En commission mixte paritaire (CMP), en début de semaine, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur la proposition de loi transpartisane pour décaler la proposition de loi organique visant à reporter les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie au plus tard le 28 juin 2026, conformément au calendrier indicatif défini dans l’accord de Bougival signé le 12 juillet entre l’État et les délégations indépendantistes et non-indépendantistes calédoniennes.
Ce dernier prévoit en effet la création d’un Etat de Nouvelle-Calédonie inscrit dans la Constitution avec un corps électoral élargi. Ce report des élections doit permettre à l’exécutif de donner une transcription juridique à l’accord. « Nous estimons que maintenir les échéances électorales en novembre allait conduire à réactiver des tensions et à mettre à mal les négociations sur la base de l’accord de Bougival », indique Agnès Canayer corapporteure apparentée LR du texte.
Un report des élections dû aux émeutes urbaines
Pour rappel, l’année dernière en 2024, les élections provinciales n’avaient pas pu se tenir en raison des violences urbaines menées en réaction au projet de loi constitutionnelle qui visait à élargir le corps électoral pour les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie. Le projet de loi avait été abandonné avec la dissolution. Actuellement seules les personnes inscrites sur les listes électorales avant la date de l’accord de Nouméa de 1998 peuvent voter aux élections provinciales.
Le gel du corps électoral a pour conséquence d’évincer de ces élections près d’un électeur sur cinq. Ce gel avait pour but d’éviter la mise en place d’une colonie de peuplement. C’est la raison pour laquelle les indépendantistes craignent que cette réforme n’entraîne une marginalisation des Kanaks dans la répartition des sièges dans les provinces. En effet ces dernières conditionnent la répartition des sièges au sein du Parlement local.
L’accord de Bougival remis en cause
L’accord de Bougival a été rejeté depuis sa signature par le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), principale coalition indépendantiste.
Un amendement socialiste a été adopté en CMP avec un nouvel intitule de loi « visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion ».
Les indépendantistes eux considèrent qu’il n’y a « aucune raison objective de reporter encore les élections sinon la volonté de faire passer en force le projet dit Bougival, qui ne fait l’objet d’aucun consensus et que refuse le mouvement indépendantiste ».
Pour Agnès Canayer, « il faut que la nouvelle ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, récrée le lien et tisse le lien entre l’Etat et les élus », d’où sans doute le choix de ce premier déplacement de la MOM dans ce territoire ultramarin. Mayotte ne semble ainsi pu être la priorité du Gouvernement en dépit d’une reconstruction qui se fait toujours attendre et des fonds non versés.
La rédaction
