Après 7 mois de travaux cumulés, utiles pour répondre aux besoins urgents de Mayotte, puis par la suite pour assurer sa refondation, je me réjouis que les travaux de cette commission mixte paritaire aient porté leurs fruits.
En préambule, permettez-moi de souligner les efforts inédits de ce gouvernement pour Mayotte, sous l’impulsion de Monsieur le Ministre des Outre-mer Manuel Valls.
Outre le volet financier et un engagement pluriannuel sans précédent, c’est aussi un changement quant à la méthode de travail. Cela est suffisamment important et satisfaisant pour le souligner.
On entend ici et là, des craintes quant à l’engagement financier réel de l’État, mais pour reprendre ses propos, c’est une obligation morale de s’y tenir pour Mayotte. Dans le cadre de l’examen de la prochaine loi de finances, nous nous en assurerons.
« Venons-en au fond et sur les points les plus déterminants de cette CMP finalement conclusive »
Quatre points ont particulièrement mobilisé notre attention ;
– le premier étant une nécessité communément partagée par tous,
– le deuxième étant une exigence et un besoin exprimé par le monde économique,
– le troisième étant une revendication de la population locale,
– et le quatrième provenait des élus.
« Toutes nos représentations ont donc été entendues »
Ainsi, nous avons premièrement obtenu le maintien de la suppression du titre de séjour territorialisé dès 2030. Cette revendication de longue date a pu être arrachée, afin que la cocotte-minute migratoire qu’est Mayotte s’éteigne. Nous nous en réjouissons et demandons à l’État de s’y tenir en prenant toutes les mesures utiles pour rendre ces mesures effectives. Nous resterons également attentifs aux moyens matériels et humains promis aux mahorais dans cette attente.
Autre point crucial : l’application de la LODEOM à Mayotte, dernier DROM encore écarté de ce dispositif. Nous avons plaidé pour son entrée en vigueur dès le 1er janvier 2026, parallèlement à l’alignement du SMIC prévu à la même date. C’est un premier pas louable pour les salariés, qui verront leur pouvoir d’achat progresser.
Toutefois, lorsque nous avons porté cet alignement, l’esprit était clair : compenser la hausse des charges patronales induite par la revalorisation du SMIC avec l’aide immédiate de la LODEOM.
Finalement la LODEOM n’entrera en vigueur à Mayotte qu’au 1er janvier 2027, laissant aux entreprises le soin d’absorber seules la hausse des cotisations en 2026, dans un contexte où elles n’ont pas de matelas financier suffisant.
Les TPE et PME de Mayotte, qui constituent l’essentiel de notre tissu économique, n’ont pas la trésorerie pour attendre 2027. Elles risquent de disparaître avant même de pouvoir bénéficier de cette zone franche, ce qui serait un non-sens social, économique, et budgétaire.
Aussi, j’appelle le Gouvernement à revoir ce calendrier, afin que la LODEOM s’applique dès 2026, simultanément à l’alignement du SMIC, pour éviter un choc économique pour nos TPE/PME, déjà essoufflées après la crise sociale et sécuritaire traversée à Mayotte.
En troisième lieu, la suppression du régime d’expropriation simplifié participe à maintenir un climat social apaisé à Mayotte. L’attention du Gouvernement est toutefois appelée sur la nécessité d’utiliser la faculté d’exproprier par le droit commun, avec parcimonie, afin d’éviter une nouvelle crise sociale. A Mayotte, la terre est plus qu’un héritage et le sens de la transmission de père en fils ou en fille nous porte.
Enfin, dernier point, celui du découpage de la circonscription électorale de Mayotte à 13 sections.
Mes chers collègues, ces mesures d’équilibre répondent globalement aux attentes de tout un chacun. En tant que Sénatrice mahoraise, je tiens à saluer l’investissement de mes collègues Sénateurs et Sénatrices issus de l’ensemble des groupes qui nous composent. Vous avez su être à l’écoute, être unis pour servir une cause : l’intérêt des mahorais. Je tenais à vous en remercier.
Parce que ce texte est indispensable au renouveau de Mayotte, le groupe RDPI lui apportera naturellement son soutien.
