Le sénateur de Mayotte, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, Saïd Omar Oili, n’en finit pas de porter sa plume. Dans le cadre de la préparation de la loi de programmation pour Mayotte, le sénateur a adressé deux demandes complémentaires au ministre des Outre-mer, Manuel Valls. Il sollicite deux documents : le protocole d’engagement signé avec le Président du Conseil départemental de Mayotte, Ben Issa Ousseni, le 31 janvier 2025, et le futur rapport de la mission inter-inspections sur l’évaluation des dommages suite au passage du cyclone Chido. Par ailleurs, le sénateur a invité le Ministre d’Etat à suivre rigoureusement plusieurs mesures de la loi d’urgence pour Mayotte, publiée au Journal officiel, le 24 février dernier.
Un rapport très attendu
La première demande du sénateur concerne la transmission du futur rapport de la mission inter-inspections. Le 14 décembre dernier, le passage de Chido avait profondément dévasté l’archipel de Mayotte, causant des destructions humaines et matérielles sans précédent. Pour amorcer la reconstruction du territoire, une mission interministérielle d’évaluation avait été mise en place, composée de l’IGAS, de l’IGF et de l’IGEDD, sous l’autorité du Premier Ministre, François Bayrou. Toujours en cours, cette mission a pour objectif d’évaluer les dégâts sur les réseaux de l’île, le patrimoine culturel, les entreprises et les secteurs économiques clés, comme la pêche maritime et l’agriculture, ainsi que les besoins de remise en état, tout en prenant en compte les enjeux liés aux changements climatiques du 101ème département français. Elle accompagne également les services de l’Etat pour recenser les dommages et procéder à des contrôles. Les travaux et échanges avec les élus et responsables associatifs se poursuivront jusqu’à la fin du mois de février 2025.
Une convention pour structurer la reconstruction
De plus, Saïd Omar Oili souhaite que la convention d’intention, signée le 31 janvier 2025, au Conseil Départemental de Mayotte, entre le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, et le président du Conseil départemental, Ben Issa Ousseni, en présence des élus départementaux, du préfet de Mayotte et du président de l’Association des maires, lui soit remise. L’objectif de cette convention est de structurer et clarifier la mise en œuvre des dispositifs engagés pour Mayotte, en apportant des précisions sur la loi-programme et la loi d’urgence, avec un calendrier précis pour leur application. Cet accord prévoit également un soutien renforcé aux collectivités, avec plus d’un milliard d’euros mobilisé pour la reconstruction des bâtiments et infrastructures essentielles de l’île.
Des mesures de la loi d’urgence à suivre « rigoureusement »
Par ailleurs, dans son courrier adressé au Ministre d’Etat, le sénateur a insisté sur la nécessité d’un « suivi rigoureux » d’une série de mesures prévues par la loi d’urgence pour Mayotte et a exprimé son désir de mettre fin « aux pratiques préjudiciables à l’action publique qui consistent à élaborer des textes, comme le souligne le rapport de la Cour des Comptes de 2022, sans avoir de suivi ensuite ». En effet, le sénateur a adressé un document de suivi sous la forme d’un tableau, avec des mesures quantifiables, au ministre des Outre-mer, en lui demandant de suivre avec « rigueur » plusieurs mesures de la loi d’urgence, telles que les ordonnances, les mesures liées à l’urbanisme et les mesures fiscales.
Au sujet des ordonnances, le sénateur souhaite notamment qu’un point d’étape chaque mois concernant l’élaboration de l’ordonnance soit réalisé.
À propos des mesures liées à l’urbanisme, comme la construction et de la rénovation des écoles par l’Etat, le sénateur demande « la désignation d’un opérateur » et souhaiterait savoir « combien communes de Mayotte ont demandé le transfert de compétences » et « combien de communes ont donné leur accord pour l’implantation de ces constructions démontables et temporaires« .
Concernant l’encadrement de la vente de tôles, pour « éviter leur utilisation dans des habitats informels », le sénateur a demandé au Ministre d’Etat, le nombre d’entreprises enregistrées au registre des entreprises et autorisées à acheter des tôles bac acier, mais également, le nombre de contrôles effectués par les forces de l’ordre sur les points de vente et les registres d’achats, le nombre de contraventions dressées pour non-respect des obligations de vente prévues aux articles 2 et 3, ainsi qu’un bilan des sanctions administratives prononcées.
Enfin, sur les mesures fiscales, le sénateur insiste sur la nécessité de suivre, d’une part, le nombre de contribuables et entreprises ayant bénéficié de la suspension des procédures de recouvrement et des délais fiscaux, et d’autre part, le montant total des crédits d’impôt accordés pour les avances remboursables destinées aux travaux de reconstruction des logements. Enfin, le nombre de contribuables et entreprises ayant bénéficié de la suppression des pénalités et majorations pour retard de paiement des impôts.
Par ailleurs, le sénateur n’en démord pas le bilan des victimes de Chido, où il exige du ministre et des acteurs mobilisés « un point d’étape très rapide sur l’avancement du bilan des victimes et des dégâts » du cyclone Chido. « Je souhaite avec vos services que dans les temporalités indiquées ce suivi soit organisé et fasse l’objet d’une information à la population. La confiance dans la parole publique constitue une clef aussi de la réussite de la construction de Mayotte« , a-t-il expressément soutenu.
Mathilde Hangard
