Une aide européenne est mise en place pour les éleveurs bovins de Mayotte. Cette aide, de caractère temporaire jusqu’à l’activation des aides directes animales du programme POSEI, est destinée à éviter la fragilisation des élevages bovins. Elle est constituée d'une base forfaitaire selon le cheptel de bovins femelles reproductrices éligibles (au minimum trois) et d'une majoration pour les éleveurs réalisant des inséminations artificielles, sous certaines conditions.
Pour l’obtenir, il faut opérer à Mayotte et déposer un dossier complet auprès de la DAAF de Mamoudzou ou du groupement GDS de Mayotte. Pour rappel, la DAAF de Mayotte est le guichet unique pour l’instruction et le paiement des demandes éligibles.
Critères d’éligibilité :
- Avoir déposé une déclaration de surface à la DAAF au titre de la campagne 2023 (ou de la campagne 2024 pour les primo-déclarants) pour une surface d’au moins 0,1 ha après contrôle administratif ou sur place.
- A la date du dépôt de la demande :
- Détenir un effectif minimum de 3 femelles en âge de se reproduire de l’espèce bovine (âgées d'au moins 8 mois) avec au moins une mise-bas dans le cheptel au cours des 18 derniers mois
- Posséder la capacité professionnelle à identifier les animaux
- Respecter la réglementation relative à l’identification animale (identification, inscription au registre d’élevage et dans la BDNI)
- Disposer d’un numéro SIREN (ou d’un numéro SIRET pour les exploitants agricoles physiques) avec code de l’activité principale exercée (APE) agricole actif ; indiquer s’ils disposent de plusieurs numéros SIREN
- Être affilié à la MSA comme chef d'exploitation, ou à la CSSM pour les demandeurs ayant un statut de personne morale de droit public.
- A la date de clôture des demandes (le 15 septembre 2024) :
- Avoir désigné un vétérinaire sanitaire
- Adhérer à un groupement de défense sanitaire
- Etre à jour de ses cotisations à la MSA ou à la CSSM
- S’engager pendant au moins 6 mois à compter du lendemain de la date du dépôt de la demande :
- A conserver les bovins éligibles sur l’exploitation
- A conserver actif le SIRET, tel que présenté sur la demande.
- S’engager jusqu’au 31 décembre 2024 :
- à maintenir leur adhésion au groupement de défense sanitaire désigné dans la demande
- pour les bénéficiaires de la majoration insémination artificielle : à respecter les consignes, en termes de suivi et de conduite, définies par la Chambre d’agriculture ou la structure collective à laquelle ils sont adhérents.
La mise en œuvre de la présente aide peut donner lieu à un contrôle sur place ou documentaire des déclarations des demandeurs, et en particulier des conditions d’éligibilité à l'aide, par les services de la DAAF. Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de réductions du montant de l’aide et/ou de sanctions.
Les documents relatifs à l’aide et les renseignements d’ordre administratif et technique peuvent être consultés sur le site Internet de la DAAF : http://daaf.mayotte.agriculture.gouv.fr et l’accueil des demandeurs se fera tous les jours ouvrés : auprès du groupement GDS, du lundi au vendredi de 7h30 à 12h ou à la DAAF du lundi au jeudi de 8h00 à 12h et de 13h à 15 h et le vendredi de 8h00 à 11h.
