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vendredi 19 avril 2024
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Le Sénat allonge le délai de démolition d’une case informelle à 4 jours après sa construction

Un texte facilitant les démolitions d’habitats insalubres à Mayotte et en Guyane a été adopté ce jeudi par les sénateurs. Avec comme objectif, « rendre moins attractif le territoire », défendait Thani Mohamed Soilihi.

Le texte adopté ce jeudi par le Sénat devrait freiner l’expansion des bidonvilles, puisqu’il autorise la démolition d’un habitat érigé sans droit ni titre dans un secteur d’habitat informel par le préfet dans les 96h après le début de leur construction en Guyane et à Mayotte. Actuellement, la loi indique que la démolition était possible jusqu’à 24 heures à compter de la notification de l’acte, c’est-à-dire du procès-verbal. C’est ce qu’on appelle « le délai de flagrance ».

Un texte « très attendu à Mayotte », défendait le sénateur mahorais Thani Mohamed Soilihi, « le délai dont disposent les forces de l’ordre aujourd’hui est insuffisant, car ces habitations sont construites en quelques heures. » Et souvent de nuit pour éviter tout repérage par la police municipale.

Face à lui, un sénateur qui avait déposé un amendement de suppression du texte, arguant que cela ne servait à rien de rajouter de la précarité à la précarité, « ça va placer ces habitants dans des situations complexes, il est préférable de rendre salubre des habitats informels. »

Thani Mohamed Soilihi contrait l’amendement visant à supprimer ce texte

Une tâche ardue faisait remarquer le sénateur mahorais qui estime que « ce n’est pas rendre service à ces populations de les maintenir dans des bidonvilles, il y a quatre ans, un éboulement avait provoqué la mort d’une famille. » En outre, il appelait à « rendre moins attractif le territoire aux étrangers en situation irrégulière en intensifiant la destruction de ces habitats. »

Une évolution qui sera inscrite à la loi Letchimy du 23 juin 2011 au chapitre de la rénovation de l’habitat dégradé.

Le texte avait déjà été adopté par l’Assemblée nationale, il faut donc attendre sa validation définitive en Commission mixte paritaire.

A.P-L.

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