Lors de son dernier rapport de contrôle annuel, comme l’exige la procédure, la CRC avait déjà souligné divers points et pistes à clarifier et améliorer afin d’entamer une voie de dynamique résorption économique pour la commune de Pamandzi aux rênes de son maire, Madi Madi Souf. Dans ce nouvel avis budgétaire, il a d’abord été regardé la mise en œuvre du plan de redressement. Sous réserve de l’exhaustivité des opérations de rattachement des charges et des produits à l’exercice, si l’exécution du budget 2022 s’est traduite par des excédents, les résultats cumulés des exercices antérieurs entraînent un déficit de fonctionnement et un déficit d’investissement. La chambre a procédé à des corrections du projet de compte administratif 2022.
La chambre a ensuite procédé à des corrections sur le projet de budget primitif 2023 de la commune. Si les déficits prévisionnels s’inscrivent dans la trajectoire de redressement retenue par la CRC dans son avis du 21 juillet 2022, la situation budgétaire reste toujours déficitaire. Elle constate que le niveau de déficit de la section de fonctionnement reste préoccupant. Les mesures prises par la commune pour redresser ses comptes sont donc jugées insuffisantes.
Les mesures de redressement proposées par la chambre dans ses derniers avis n’ont pas été suivies notamment s’agissant de limiter les charges de personnel à 7,4 millions d’euros, dès le vote du budget primitif 2023 et d’augmenter les taux des taxes sur le foncier bâti et non bâti, à hauteur de 33,36 %.
La chambre propose donc au préfet des mesures complémentaires pour régler d’office le budget primitif de la commune 2023.
S’agissant de l’exercice 2024, la maîtrise des charges de personnel constitue un enjeu majeur, sans lequel la commune ne pourra pas reconstituer des marges d’autofinancement nécessaires à son bon fonctionnement et à son développement. Il appartient donc à la commune de rechercher l’ensemble des moyens pour limiter sa masse salariale à 8 millions d’euros en 2024; soit une réduction de 3 % par rapport à 2023.
Le rétablissement de l’équilibre budgétaire de la commune passe, comme la chambre l’a indiqué dans son précédent rapport d’observations définitives, notamment par un meilleur suivi des recettes tant de fonctionnement — en collaboration avec les services des finances publiques s’agissant des ressources fiscales — que d’investissement, en sollicitant régulièrement les versements des subventions auprès de ses financeurs.
Sources CRC
