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mercredi 24 avril 2024
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Mayotte : La Défenseure des droits fait une note de rappel quant au respect des droits fondamentaux 

C’est au regard de l’opération Wuambushu que l’autorité administrative indépendante, Le Défenseur des droits*, sous mandature actuelle de Claire Hédon, a publiquement fait savoir, par communiqué, ses point de vue et inquiétudes adressés au Gouvernement. 

Voilà à peine quelques jours que le lancement formel de cette opération tant médiatisée a été amorcé. Un lancement contesté majoritairement du coté national qui se voit, de surcroît, confronté à des embuches juridiques. Dans cette opération de lutte contre l’immigration massive, l’habitat insalubre et illicite ainsi que la délinquance, se présente clairement 2 camps. Les contres et, à dominante locale, les pour. Dans les diverses argumentations mises en avant pour notamment justifier le ralentissement, voire la pleine révocation, de cette campagne à but initial sécuritaire, l’approche des « atteintes aux droits et libertés fondamentales des personnes » a été brandie par la Défenseure des droits ce mercredi 26 avril 2023. Des atteintes dénoncées, toujours selon ce communiqué, depuis 2013; date à laquelle le premier rapport d’observation et d’expertise fut remis à l’État.

Des vérifications amplifiées notamment à destination du volet éducation et enfants 

Ayant à coeur de renforcer son observation sur zone, au regard des divers axes et conséquences qu’engendre cette opération, le Défenseur des droits vient d’acter l’envoi d’une délégation de juristes sur le territoire mahorais afin d’accentuer son travail de surveillance et de constatation, en plus des réclamations déjà traitées, en cours et à venir en termes de droits fondamentaux. Des droits propres à chaque individu, en lien avec les conjoints aspects sanitaire et sécuritaire, même si ce dernier ne possède aucun titre ou justificatif officiel. Ceci, sous couvert de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La destruction d’un habitat, même illégal, constituerait une grave atteinte en ce sens comme le souligne ces écrits officiels adressés à la presse : « La destruction et l’évacuation des « bangas », maisons de fortune, faites de bois et de tôle, souvent illicitement construites, ne peuvent faire exception à ces principes. Par conséquent, l’institution rappelle que la seule considération de la nationalité des habitants ou de leur appartenance réelle ou supposée à une origine ou une ethnie ne peut justifier une telle mesure ».

Une population riche de mineurs en ces bidonvilles mahorais. Une jeunesse et des conditions de vie déplorables qu’avait pu constater le ministre de la transition écologique et du logement, Olivier Klein, lors de sa visite officielle en février dernier. (JDM/MLG®)

À cette approche juridico-pratique se greffe le volet du droit à l’éducation pour lequel l’autorité administrative en question a aussi alerté en amont le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies sachant la non scolarisation de 15 000 mineurs sur notre territoire. Une problématique dénoncée qui perdure depuis plus de 10 ans et qui risque, selon la Défenseure, de s’aggraver au vu de la situation actuelle. 

Des procédures dénoncées et des craintes quant aux mesures d’éloignement

À travers son communiqué, la Défenseure des droits fait aussi état d’une décision de justice en défaveur d’un arrêté préfectoral, remontant à décembre 2022, qui n’aurait pas été respectée malgré la suspension de ce dernier. Cet arrêté visait la destruction d’habitats illicites en la commune de Mamoudzou et ne pouvait se voir autorisé sachant l’absence de solutions de relogement. Il en fut autrement concernant une partie.

Le fameux sésame décrié et convoité (DR®)

Par ailleurs, concernant les titres de séjours, il est fait état d’inquiétudes remontant depuis 2016 au regard de titres de séjours et de mesures d’éloignement actés de manière trop précoce mettant, je cite : « les intéressés dans une situation irrégulière, les exposant à un risque d’éloignement imminent, malgré les liens personnels et familiaux développés en France et malgré la présence sur le territoire de plusieurs de leurs enfants, dont certains ont la nationalité française ». Une pratique qui aurait été sanctionnée à plusieurs reprises aux dires des directives et observations du Défenseur des droits. Dans cette dynamique d’éloignement acté, là encore, la Défenseure dénonce un facteur accentuant le phénomène de mineurs isolés propre à notre département. Cette rapidité d’exécution de retrait de titre serait aussi problématique pour les droits de contestation et de recours de l’individu avant reconduite à la frontière.

« Dans une situation particulièrement tendue et complexe, la Défenseure des droits appelle au maintien de l’équilibre nécessaire entre les exigences de sécurité et les garanties qui doivent être apportées au respect des droits fondamentaux et libertés des personnes ».

 

*Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée par la loi organique du 29 mars 2011, suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. C’est au total 570 délégués qui oeuvrent sur l’ensemble de l’Héxagone ainsi qu’en Outre-mer.

Infos supplémentaires : antidiscriminations

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