L’Europe est constituée d’importantes disparités régionales en termes de bien-être économique, de revenus et de chômage. Si la concurrence équitable entre les Etats membres reste la priorité de la Commission européenne, elle peut aussi autoriser des aides d’État à finalité régionale pour soutenir le développement économique des zones défavorisées en Europe. Cela se fera sous la forme notamment d’une baisse de l’octroi de mer.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime français d’un montant de 3 milliards d’euros destiné à indemniser, jusqu’en 2027, les entreprises de cinq régions ultrapériphériques françaises pour les surcoûts qu’elles supportent dans le cadre des activités qu’elles exercent sur ces territoires.
Les entreprises de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion seront ainsi indemnisées sous deux formes :
- un taux d’«octroi de mer» réduit
- une exonération totale de l’«octroi de mer» pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 euros.
Les entreprises actives dans certains secteurs, tels que l’extraction de lignite et de charbon et les services financiers, sont exclues de ce régime.
Pour Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence à la Commission européenne, “Le présent régime français, d’un montant de 3 milliards d’euros, réduira l’«octroi de mer», à savoir une taxe prélevée sur les produits importés dans les régions ultrapériphériques françaises ou les productions locales de ces dernières, contribuant ainsi au développement régional et à la compétitivité de ces régions. Dans le même temps, toute distorsion potentielle de la concurrence sera limitée au maximum.”
