Ville de M’Tsamboro (976)
170, avenue de la mairie BP115
97630 M’Tsamboro
AVIS DE MARCHÉ
TRAVAUX
DIRECTIVE 2014/24/UE
Section I : Pouvoir adjudicateur
I.1) NOM ET ADRESSES
Ville de Mtsamboro (976), Numéro national d’identification : 20000884500014, Contact : COMMUNE DE M’TSAMBORO, BP 115 170, avenue de la mairie, Place de l’Hôtel de ville, 97630 M’Tsamboro, FRANCE. Tél. : +33 269621950. Fax : +33 269621960. Courriel : maoulida.mdahoma@mairie-mtsamboro.fr. Code NUTS : FRY5.
Adresse(s) internet :
Adresse principale :https://www.mairie-mtsamboro.fr
Adresse du profil d’acheteur : https://www.marches-securises.fr
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet : https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Par voie électronique à l’adresse : https://www.marches-securises.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : CONSTRUCTION D’UN PLATEAU SPORTIF COUVERT À HAMJAGO – COMMUNE DE M’TSAMBORO II.1.2) Code CPV principal
45212220
II.1.3) Type de marché
Travaux
II.1.4) Description succincte
CONSTRUCTION D’UN PLATEAU SPORTIF COUVERT À HAMJAGO – COMMUNE DE M’TSAMBORO
II.1.5) Valeur totale estimée II.1.6) Informations sur les lots
Division en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour un nombre maximal de lots : 10
II.2) DESCRIPTION
LOT N° 1
II.2.1) Intitulé : GROS OEUVRE – ETANCHEITE – MENUISERIE ALUMINIUM – PLATRERIE – CARRELAGE II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
45410000 , 45431000 , 45421000 , 45223220
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRY5
Lieu principal d’exécution : 18 AVENUE DU STADE HAMJAGO 97630 M’TSAMBORO II.2.4) Description des prestations
Les travaux de Gros-Oeuvre – Etanchéité – Menuiserie Aluminium – Plâtrerie – Carrelage
II.2.5) Critères d’attribution
Prix : 45% Qualité
Valeur technique : 30% Délai d’exécution : 15% Environnemental : 10%
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique
Durée en mois : 12 Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : non II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non II.2.11) Informations sur les options
Options : non II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : non II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non II.2.14) Informations complémentaires
LOT N° 2
II.2.1) Intitulé : CHARPENTE METALLIQUE – COUVERTURE – BARDAGE – METALLERIE II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
45262650 , 45261000
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRY5
Lieu principal d’exécution : 18 AVENUE DU STADE HAMJAGO 97630 M’TSAMBORO II.2.4) Description des prestations
Travaux de Charpente Métallique – Couverture – Bardage – Métallerie
II.2.5) Critères d’attribution Prix : 45%
Qualité
Valeur technique : 30% Délai d’exécution : 15% Environnemental : 10%
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique
Durée en mois : 12 Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : non II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non II.2.11) Informations sur les options
Options : non II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : non II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non II.2.14) Informations complémentaires
LOT N° 3
II.2.1) Intitulé : MENUISERIES BOIS II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
45421000
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRY5
Lieu principal d’exécution : 18 AVENUE DU STADE HAMJAGO 97630 M’TSAMBORO II.2.4) Description des prestations
Travaux de Menuiseries intérieures
II.2.5) Critères d’attribution Prix : 45%
Qualité
Valeur technique : 30% Délai d’exécution : 15% Environnemental : 10%
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique
Durée en mois : 12 Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : non II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non II.2.11) Informations sur les options
Options : non II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : non II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non II.2.14) Informations complémentaires
LOT N° 4
II.2.1) Intitulé : PEINTURES – FACADES II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
45442100 , 45443000
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRY5
Lieu principal d’exécution : 18 AVENUE DU STADE HAMJAGO 97630 M’TSAMBORO II.2.4) Description des prestations
Travaux de peinture et façades
II.2.5) Critères d’attribution Prix : 45%
Qualité
Valeur technique : 30% Délai d’exécution : 15% Environnemental : 10%
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique
Durée en mois : 12 Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : non II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non II.2.11) Informations sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non II.2.14) Informations complémentaires
LOT N° 5
II.2.1) Intitulé : ELECTRICITE Courant Fort / Courant Faible II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
45311200
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRY5
Lieu principal d’exécution : 18 AVENUE DU STADE HAMJAGO 97630 M’TSAMBORO II.2.4) Description des prestations
Travaux d’électricité Courant Fort / Courant Faible
II.2.5) Critères d’attribution Prix : 45%
Qualité
Valeur technique : 30% Délai d’exécution : 15% Environnemental : 10%
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique
Durée en mois : 12 Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : non II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non II.2.11) Informations sur les options
Options : non II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : non II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non II.2.14) Informations complémentaires
LOT N° 6
II.2.1) Intitulé : PLOMBERIE SANITAIRE – VENTILATION – ECS II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
45332000 , 45331200
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRY50
Lieu principal d’exécution : 18 AVENUE DU STADE HAMJAGO 97630 M’TSAMBORO II.2.4) Description des prestations
Travaux de plomberie sanitaire – Ventilation – ECS
II.2.5) Critères d’attribution Prix : 45%
Qualité
Valeur technique : 30% Délai d’exécution : 15% Environnemental : 10%
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : non
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non II.2.11) Informations sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : non II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non II.2.14) Informations complémentaires
LOT N° 7
II.2.1) Intitulé : ASCENSEUR II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
42416100
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRY5
Lieu principal d’exécution : 18 AVENUE DU STADE HAMJAGO 97630 M’TSAMBORO II.2.4) Description des prestations
Travaux d’installation d’ascenseur
II.2.5) Critères d’attribution Prix : 45%
Qualité
Valeur technique : 30% Délai d’exécution : 15% Environnemental : 10%
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique
Durée en mois : 12 Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : non II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non II.2.11) Informations sur les options
Options : non II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : non II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non II.2.14) Informations complémentaires
LOT N° 8
II.2.1) Intitulé : EQUIPEMENTS SPORTIFS – SOLS COULES II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
45432130 , 37420000
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRY5
Lieu principal d’exécution : 18 AVENUE DU STADE HAMJAGO 97630 M’TSAMBORO II.2.4) Description des prestations
Travaux d’équipements sportifs – Revêtements de sols coulés
II.2.5) Critères d’attribution
Prix : 45% Qualité
Valeur technique : 30% Délai d’exécution : 15% Environnemental : 10%
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : non
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non II.2.11) Informations sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : non II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non II.2.14) Informations complémentaires
LOT N° 9
II.2.1) Intitulé : TERRASSEMENTS – VRD II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
45112500 , 45233140
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRY5
Lieu principal d’exécution : 18 AVENUE DU STADE HAMJAGO 97630 M’TSAMBORO II.2.4) Description des prestations
Travaux de Terrassements et VRD
II.2.5) Critères d’attribution
Prix : 45% Qualité
Valeur technique : 30% Délai d’exécution : 15% Environnemental : 10%
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : non
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non II.2.11) Informations sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : non II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non II.2.14) Informations complémentaires
LOT N° 10
II.2.1) Intitulé : ESPACES VERTS II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
45112710
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRY5
Lieu principal d’exécution : 18 AVENUE DU STADE HAMJAGO 97630 M’TSAMBORO II.2.4) Description des prestations
Travaux d’aménagement paysager d’espaces verts
II.2.5) Critères d’attribution Prix : 45%
Qualité
Valeur technique : 30% Délai d’exécution : 15% Environnemental : 10%
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique
Durée en mois : 12 Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : non II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non II.2.11) Informations sur les options
Options : non II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : non II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non II.2.14) Informations complémentaires
Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Conformément L2142-1 et R2342-1 à R2342-15, les documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat sont :
L’opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce suivant : Registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers Indication concernant le montant couvert par l’assurance pour risques professionnels Preuve de garantie décennale
Titres d’études et professionnels exigés du prestataire de services ou du personnel d’encadrement
Certificats de qualifications professionnelles de l’entreprise ou toutes preuves équivalentes, la qualification du personnel et les références professionnelles liées à la prestation du présent marché
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.5) Informations sur les marchés réservés
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Informations relatives à la profession III.2.2) Conditions particulières d’exécution
Les soumissionnaires doivent obligatoirement effectuer une visite des lieux d’exécution des prestations avant la remise des offres, selon les conditions suivantes : Les visites se dérouleront tous les après-midis, du lundi au vendredi
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l’exécution du marché III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3) Information sur l’accord-cadre ou le système d’acquisition dynamique
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d’offres durant la négociation ou le dialogue IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée : non
IV.1.8) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP) : non
IV.2) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication(s) antérieure(s) relatives à la présente procédure
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
Lundi 20 février 2023 – 23:59
IV.2.3) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en mois : 6 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.2.7) Modalités d’ouverture des offres Date : mardi 21 février 2023 – 12:00 Lieu : M’TSAMBORO.
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d’ouverture : MDAHOMA MAOULIDA, CHARGE D’AMENAGEMENT ET URBANISME
PAR VOIE ELECTRONIQUE AVEC PROCES VERBAL
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s’agit d’un marché renouvelable : non
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La commande en ligne sera utilisée La facturation en ligne sera utilisée Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Mayotte Rue Les hauts du Jardin du Collège , 97600 Mamoudzou (MAYOTTE) FRANCE. Tél. +33 269611856. E-mail : greffe.ta-mayotte@juradm.fr. Fax +33 269611862. Adresse internet : http://mayotte.tribunal-administratif.fr.
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation VI.4.3) Introduction des recours
1) Référé précontractuel (article L.551-1 du code de justice administrative) ;
2) Recours pour excès de pouvoir (article R.421-1 et suivants du code de justice administrative) ;
3) Référé-suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) ;
4) Référé-liberté (article L.521-2 du code de justice administrative) ;
5) Demande de déféré préfectoral (article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales) ;
6) Recours dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité
appropriées (du fait de la jurisprudence du CE Société Tropic Travaux de signalisation du
16/07/2007) ;
7) Référé contractuel (article L551-13 du code de justice administrative) ;
8) Recours auprès de la Commission Européenne visant à introduire un recours en manquement
contre un Etat membre auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne ;
9) Recours indemnitaire (art R421-1 et suivants du code de justice administrative) ;
10) Déféré préfectoral (article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales) ;
11) Demande de déféré préfectoral (article L 2131-8 du C.G.C.T.) ;
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours
VI.5) DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS
30 décembre 2022
La signature électronique doit être une signature électronique au minimum avancée reposant sur un certificat qualifié conforme au
règlement eIDAS. Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application du RGS restent valables jusqu’à leur expiration.
