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jeudi 29 février 2024
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Le compte professionnel de prévention (C2P) s’applique désormais aussi à Mayotte

Si la mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 sur le territoire métropolitain et seulement le 1er janvier 2022 à Mayotte, c'est une bonne nouvelle pour les salariés de l'île au lagon : Les 1ères déclarations du Compte professionnel de prévention à Mayotte vont concerner les expositions 2022.

Le Compte professionnel de prévention (C2P) vise à accompagner les conséquences de l’exposition à 6 risques professionnels. Parmi ceux-ci, l’on compte le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif, le bruit, les températures extrêmes, le travail en milieu hyperbare.
Le Compte permet ainsi aux salariés exposés à ces facteurs de risques au sein de l’entreprise de se former, de réduire leur temps de travail ou d’anticiper leur départ en retraite (jusqu’à deux ans). Il vise également à encourager les entreprises à améliorer les conditions de travail des salariés. Sont concernés tous les salariés du régime général, qui ont un contrat de droit privé supérieur ou égal à un mois.

Des obligations pour les employeurs :

Au sein de son entreprise, l’employeur doit évaluer l’exposition de ses salariés aux 6 facteurs de risque. Il doit ensuite déclarer annuellement les salariés exposés au-delà des seuils dans sa déclaration sociale via la DSN. Ceux-ci acquièrent automatiquement des points sur leur Compte professionnel de prévention.
Concernant les contrats en cours à la fin de l’année civile, la déclaration est à réaliser entre le 5 et le 15 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.
Concernant les contrats qui s’achèvent au cours de l’année civile, la déclaration est à réaliser avant le 5 ou 15 du mois qui suit la fin du contrat.
L’employeur peut modifier sa déclaration jusqu’au 5-15 avril suivant l’année d’exposition.
Si la modification est favorable au salarié, le délai pour corriger la déclaration est étendu à 3 ans.

 

 

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