Monsieur le Président de Communauté d’Agglomération du Grand Nord de Mayotte,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code de l’environnement ;
VUla délibération N°02/2020 relative à l’élection de Monsieur Assani Saindou BAMCOLO en qualité président de la Communauté d’Agglomération du Grand Nord de Mayotte ;
VU la délibération N°47/2021 relative à la modification du Plan Local d’Urbanisme de Bandraboua ;
VU la décision n° E22000004/ 97 en date du 26août 2022 du Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou désignant Monsieur MaximeBRUNen qualité de commissaire enquêteur;
Considérant les pièces du dossier soumis à enquête publique;
ARRETE
Article 1 :Une enquête publique est organisée, pour une durée de 30 jours consécutive, du 10octobre 2022 au 08 novembre 2022, afin de recueillir les observations et propositions du public, relatives au projet de modification n°47 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Bandraboua.
Article 2 : Conformément à ladécision du Président du tribunal administratifde Mamoudzoun° E22000004/ 97 en date du 26août2022,M. Maxime BRUN est désigné en qualité du commissaire enquêteur pour mener l’enquête susvisée.
Il se tiendra à la disposition du public à la Bibliothèque de Dzoumognéet à la communauté d’agglomération du grand nord de Mayotte selon les dates et les horaires indiqués ci-dessous :
– Le Mercredi12octobre 2022 de 9h à 12h00à la Bibliothèque de Dzoumogné
– Le Mercredi 19octobre 2022 de 9h à 12h00à la Bibliothèque de Dzoumogné
– Le Mercredi 26octobre 2022 de 9h à 12h00à la Bibliothèque de Dzoumogné
–Le Mercredi02novembre 2022 de 9h à 12h00au siège de la CAGNM
Article 3 : Le dossier relatif à l’enquête prescrite à l’article 1 sera tenu à la disposition du public pendant la durée de l’enquêteàla Bibliothèque de Dzoumogné, à la communauté d’agglomération du grand nord de Mayotteet à la mairie de Bandraboua.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la Bibliothèque de Dzoumogné, de la communauté d’agglomération du grand nord de Mayotte et à la mairie de Bandraboua. Les observations peuvent également être transmises par correspondance au commissaire enquêteur, adressées à la mairie de Bandraboua.
Article 4 : Toute information sur le projet de modification plan local d’urbanisme de Bandraboua peut être obtenue auprès du siège de la CAGNM.
Article 5 : Le commissaire enquêteur adressera au Président, dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, son rapport et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée, par le Président, dès leur réception, au préfet du département de Mayotte ainsi qu’au président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Le public pourra consulter ce rapport et ces conclusions à la mairie de Bandraboua, au siège de la CAGNM et à la préfecture aux jours et heures habituels d’ouverture pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 6 : Il sera procédé par les soins de la CAGNM, à l’insertion d’un avis au public d’ouverture d’enquête dans deux journaux locaux diffusés dans le département de Mayotte quinze jours au moins avant le début de celle-ci et, à titre de rappel, dans les 8 premiers jours de l’enquête.
Article 7 : L’avis au public sera publié par voie d’affichage dans la commune de Bandraboua, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Fait à Bouyouni, le 15septembre2022
Pour copie conforme.
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois adressés au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
