« La reconnaissance des droits politiques des résidents étrangers aux élections locales est un long et beau combat », débute la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Une proposition qui s’inscrit, selon le député du groupe Renaissance Sacha Houlié, dans la « continuité », entre autres, des combats menés pour l’obtention du droit de vote aussi bien dans « les instances représentatives du personnel (1946), puis en tant que délégués syndicaux (1968) et dans les conseils d’administration des caisses de sécurité sociale (1982) ».
Revenir sur une distinction désuète entre les étrangers européens et non européens
Cette proposition de loi s’inspire du « modèle des acquis européens consacrés dans notre Constitution » qui instaure depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, « la possibilité, pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en avoir la nationalité, d’exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes dans le pays où ils résident ». Dans l’exposition des motifs, le député Sacha Houlié, souligne que cette situation a instauré « une discrimination entre deux catégories d’étranger : les ressortissants des États membres de l’Union européenne d’une part, et ceux des États tiers, d’autre part ». Une distinction qu’il qualifie de « désuète ».
Avec cette proposition de loi constitutionnelle, si « le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne en France », ils ne pourront toutefois pas « exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs ». Ce serait en effet leur permettre de participer à la désignation
des sénateurs, c’est-à-dire d’une instance dépositaire de la souveraineté nationale.
Une proposition de loin d’être anodine pour Mayotte
Cette proposition de loi « à titre personnel » relance un débat vieux de plusieurs décennies ayant émaillé la vie politique française. Elle sera présentée à la rentrée parlementaire prochaine au groupe Renaissance qui en débattra en interne dans un premier temps. Alors que la venue du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin est attendue ce mois-ci à Mayotte, le sujet semble difficilement éludable au regard du contexte du 101e département. Malgré une appartenance politique commune avec le président de la Commission des Lois à l’Assemblée nationale, la position du ministre sera-t-elle de réprouver cette initiative, qui ébranle d’ores et déjà la classe politique française ?
Pierre Mouysset
