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dimanche 3 juillet 2022
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Tarifs portuaires : un faux en écriture de MCG plus que probable, selon l’UMM

Déboutée par le conseil d’Etat en 2020 sur ses tarifs exorbitants, Ida Nel a-t-elle voulu passer en force en imitant la signature du président Soibahadine ? Une interrogation dont la réponse affirmative semble ne plus faire de doute pour l’Union Maritime, alors que l’arrêté fantôme n’est archivé ni en préfecture, ni au CD. La grogne des professionnels du port serait donc fondée.

Le contexte est agité au-dessus de la tête d’Ida Nel, avec la perquisition de sa société de gestion du port de Longoni, MCG, et son placement en garde à vue la semaine dernière, lors d’une enquête du Parquet National financier (PNF) dans le cadre de soupçons de fraude fiscale aggravée, et de son blanchiment. Lorsque la garde à vue a été levée, Emmanuelle Fraysse, vice-procureur du PNF nous informait que l’enquête se poursuivait. Nous avions évoqué diverses pistes, dont celle d’une de ses sociétés à Maurice, et dont certaines ont été relevées par des experts, et celui de Denis Moranne, à la Cour administrative d’appel de Bordeaux est le plus percutant, qui évoque les crédits d’impôts et les investissements défiscalisés.

C’est aussi une histoire de gros sous qui se cache derrière l’affaire révélée par l’Union Maritime de Mayotte (UMM) en janvier dernier, qui accuse désormais la présidente de MCG de faux en écriture, en abandonnant le conditionnel. Il concerne le nerf de la guerre du port, celui qui alimente la contestation : les tarifs de l’outillage portuaire. Comme nous l’avions expliqué en janvier, ces derniers avaient été présentés par Ida Nel en 2021, sous la forme d’un arrêté tarifaire du 28 avril 2016 du président du conseil départemental. Soit 5 ans avant. Des tarifs exorbitants qui provoquaient des réactions d’indignation chez les professionnels du port, et qui incitait l’Union Maritime qui les représente, à y regarder de plus prés.

La signature Q1b serait un faux

En effet, un jugement du Conseil d’Etat de mai 2020 avait déjà rejeté la grille de tarifs trop élevés au port, déboutant la présidente de MCG qui aurait pu évoquer cet arrêté tarifaire du 28 avril 2016, mais qui ne l’avait pas fait. Et pour cause, il n’existerait pas, suspecte alors l’UMM qui commençait à avoir de sérieux doutes.

Ni archivé en préfecture, ni au Département

Elle se tournait vers la préfecture qui n’en trouvait pas trace dans son recueil des actes administratifs, rapportait alors Jean-François Colombet (Lire le Courrier du préfet sur l’arrêté n°3 du 28 avril 2016). Les doutes ont commencé à s’envoler, incitant plusieurs usagers du port à déposer plainte pour « faux et usage de faux ». Le parquet saisit alors la section de recherche de Pamandzi en mai 2021.

Nous avions interrogé le président du CD d’alors, Soibahadine Ramadani sur l’existence réelle ou pas de ce document. Bien que le sujet soit de première importance, il nous répondait ne pas pouvoir se souvenir de tous les documents signés.

Pour en avoir le cœur net, son successeur Ben Issa Ousseni confiait le document à une graphologue pour expertise, qui rendait son verdict en janvier dernier, aggravé d’un commentaire : « Nous avons un doute important sur l’auteur de cette signature contestée (…) A priori, ce n’est pas monsieur Soibahadine Ibrahim Ramadani qui a fait cette signature litigieuse (…) », la qualifiant « d’imitation pas assez réussie », et rajoutant, « vu la présence du tampon, nous nous rendons compte que le vrai auteur de cette signature a accès à vos bureaux pour y prendre le tampon ». Mais la graphologie n’étant pas une science, le doute persistait.

MCG, Longoni, port, CGT, Mayotte
Des services facturés à prix d’or, le nerf de la guerre à Longoni

L’Union Maritime demandait donc au Département de fouiller dans ses archives, avec le recours du conseil d’Etat qui enjoignait le conseil départemental à lui délivrer la copie certifiée conforme de l’arrêté tarifaire n°003/SP/CD/2016 du 28 avril 2016. En réponse, et après recherche infructueuse, le président du Département concluait le 9 mai dernier à l’inexistence de l’arrêté en question, « nous ne sommes pas en possession de l’arrêté précité ». Et pourtant, nous avions contacté Ida Nel en janvier dernier, qui avait rétorqué que « cet arrêté ne peut pas être litigieux, puisqu’il a été reconnu par leur administration (du conseil départemental, ndlr) et en présence de mon directeur ». Ce qui ne semble pas être le cas…

Entre pénal et criminel

En résumé, il s’agit d’un document, qui n’est référencé ni à la préfecture, ni au conseil départemental, et que l’analyse graphologique considère comme un faux. Il continue néanmoins à être brandi par Ida Nel comme base de la facturation de ses services aux acteurs du port. Il faut bien rentabiliser des investissements surdimensionnés, pourtant acheté en partie en défiscalisant. Qui peut encore s’étonner de leur colère ?!

Aucune administration n’a vu passer le pseudo arrêté

A l’issue de la garde à vue de sa présidente, la direction de MCG avait commenté en indiquant que cette mauvaise passe judiciaire émanait de dénonciations calomnieuse – le PNF se déplace pour plus que ça – et que la présidente de MCG avait « un petit groupe » de détracteurs. Ces opposants, peu nombreux au départ quand pourtant Ida Nel avait modifié ses codes APE pour pratiquer de concert la gestion et la manutention sur le port, cumul interdit par la loi, ont vu leurs rangs grossir considérablement au fur et à mesure des irrégularités de gestion dont nous avons fait part à de nombreuses reprises, et qui deviennent un catalogue peu enviable. Mais, dûment alimenté par les réseaux sociaux et sa maitrise de la communication, elle conserve néanmoins chez quelques uns le « monopole du cœur », un terme qui n’a pas porté bonheur à un président qui s’en était vu affublé. Les autres font leur compte, demandent justice, dégainent les plaintes au fur et à mesure des irrégularités, et finissent par réclamer la mise en place d’un Grand port maritime pour obtenir une gestion conforme à la légalité. Sans être toujours entendus.

Dans un communiqué envoyé aux médias, l’Union Maritime indique que le faux et l’usage de faux en écritures publiques est un délit pénal, et rajoute même qu’il pourrait relever de la réclusion criminelle lorsqu’il est émis par une personne dépositaire d’un service public. Le code pénal prévoit en effet différentes peines, selon que le faux est commis dans un document délivré par une administration publique, ou qu’il est commis dans une écriture publique ou authentique, cela va de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, à 15 ans de réclusion criminelle et 225.000 euros d’amende.

Anne Perzo-Lafond

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