MCG déboutée par le Conseil d’Etat sur  les tarifs de l’outillage portuaire

C’est un nouveau revers judiciaire pour Mayotte Channel Gateway qui avait tenté d’imposer des tarifs prohibitifs au port. Avec ce dernier jugement, ce sont des tarifs antérieurs qui vont devoir s'appliquer.

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Retour en arrière pour les tarifs d'exploitation de l'outillage portuaire

Les tarifs d’utilisation des grues, stackers et autres outillages portuaires sont régulièrement l’objet de contestation et ce depuis plusieurs années. En cause, leur approbation par le président du conseil départemental en 2016, sur suggestion de sa délégataire dans la gestion du port Mayotte Channel Gateway, et bien que le cabinet CATRAM qu’il avait mandaté ait jugé qu’ils relevaient pour le chapitre des grues et RTG, de « pratiques inacceptables ». D’ailleurs, le conseil départemental avait rectifié dans une grille de tarifs proposée lors de la réunion de concertation du 28 septembre 2018 à partir des suggestions du cabinet CATRAM et de l’expert Denis Moranne.

L’Union Maritime de Mayotte (UMM), constituée de professionnels du port, avait demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler cet arrêté du 2 septembre 2016 sur l’ensemble des tarifs d’outillage portuaire, mais avait été déboutée.

Un jugement contrarié dans un arrêté du 22 octobre 2019 par la cour administrative d’appel de Paris qui avait annulé non seulement l’ordonnance du vice-président du TA de Mayotte, mais aussi l’arrêté du président du conseil départemental. Les tarifs tels que décidés en 2016 étaient donc invalidés.

Mayotte Channel Gateway avait fait appel de cette décision estimant que la cour administrative d’appel de Paris avait commis une erreur en se basant sur l’analyse du cabinet d’experts sollicité par le conseil départemental qui avait jugé les tarifs prohibitifs.

Pourtant, MCG vient à son tour d’être déboutée dans un jugement du Conseil d’Etat du 19 mai 2020, qui considère que son pourvoi n’est pas admis.

Difficile de savoir quels tarifs s’appliquent désormais, il est possible qu’il faille remonter à 2012.

Lire Decision CE n°437928

A.P-L.

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