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lundi 4 mars 2024
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Le gouvernement répond à Mansour Kamardine sur l’équité de traitement outre-mer entre gendarmes et policiers

Dans une question adressée au ministre de l’intérieur, le député Mansour Kamardine interroge sur les éventuelles différences de traitement entre les adjoints de la police et ceux de la gendarmerie en outre-mer ; une « iniquité de traitement » face à laquelle le député demande des mesures.

« Assurer une équité de traitement entre les adjoints de la police et ceux de la gendarmerie » ?

Dans cette interrogation formulée au ministère de l’intérieur le 4 mai 2021, Mansour Kamardine  interroge sur « le traitement indiciaire des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints volontaires affectés outre-mer, sur les bonifications, sur l’indemnité particulière de sujétion et d’installation, ainsi que sur les éventuels régimes des primes de déménagement et d’installation ». Allant plus loin, le député a demandé qu’on lui transmette « un tableau comparatif des différents traitements indiciaires, indexations, régimes indemnitaires et autres primes entre les adjoints de sécurité de la police nationale et les gendarmes adjoints volontaires de la gendarmerie nationale », et qu’on lui indique les mesures que le gouvernement entend prendre pour « assurer une équité de traitement entre les adjoints de la police et ceux de la gendarmerie ».

Une comparaison peu pertinente ?

Dans sa réponse formulée le 19 avril dernier, le gouvernement remet en question la pertinence de cette comparaison :

« Une stricte comparaison entre policiers adjoints et gendarmes adjoints volontaires est peu pertinente. En effet, ces derniers ne sont pas des personnels civils mais des militaires sous contrat soumis à l’obligation de servir « en tout temps, et en tout lieu » prévue par le code de la défense. De plus, la gendarmerie nationale fonctionne en casernement et les gendarmes adjoints volontaires sont logés gratuitement. Les modalités de rémunération sont donc très différentes et peu comparables. La gendarmerie nationale veille à ce que la situation indemnitaire globale des gendarmes adjoints volontaires reste comparable à celle des adjoints de sécurité de la police nationale. Ces situations peuvent, cependant, ne pas être exactement les mêmes, eu égard au statut militaire des gendarmes adjoints volontaires et des conditions d’exercice de leurs fonctions sensiblement différentes en raison des spécificités liées à l’organisation territoriale et aux conditions d’emploi. Les principales caractéristiques tenant à la rémunération, à la pension et au changement de résidence dont bénéficient les gendarmes adjoints volontaires sont précisées dans le tableau ci-après comme vous le sollicitez. »

 

Rémunération des gendarmes adjoints volontaires

Enfin, le ministère de l’intérieur précise que « La gendarmerie nationale apporte une attention toute particulière à la situation des gendarmes adjoints volontaires, notamment ceux affectés dans les outre-mer.  Ainsi, l’indemnité spéciale prévue à l’article 1er du décret du 24 novembre 1998 a été révisée par l’arrêté du 23 décembre 2016 fixant le montant de l’indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, et portée à 28 % de la solde des volontaires soumise à retenue pour pension, à compter du 1er janvier 2019 (le taux était de 20% pour 2017, puis 24% en 2018). Ce taux doit passer à 33 % à compter du 1er juillet 2022. Au 1er janvier 2021, à Mayotte, un gendarme-adjoint perçoit ainsi de 1 855,83 € (1 151 € en métropole) à 2 092,48 € bruts mensuels en fonction du grade détenu.
Récemment (décret n° 2021-452 du 15 avril 2021), la gendarmerie nationale a vu la prorogation jusqu’au 31/12/2022 de l’attribution d’un complément indemnitaire de fonction versé en deux fois (500 € à chaque paiement) : – au terme de la 3e année de contrat de volontariat (terme échu) ; – au terme de la 4e année de contrat de volontariat (terme échu).

Pour ce qui concerne la police nationale : il doit être rappelé à titre liminaire que les policiers adjoints sont des personnels civils contractuels de droit public qui bénéficient d’une rémunération sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 1 555,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021. Ils sont également bénéficiaires d’une prime d’exercice des fonctions de 70 € qui est complétée d’un montant de 120 € supplémentaires pour les policiers adjoints exerçant en Île-de-France. Cette indemnité d’exercice a bénéficié d’une revalorisation étalée sur trois ans entre 2017 et 2019. L’indemnité a augmenté de 10 € en 2017 pour atteindre le montant de 70 € et le complément a augmenté de 10 € par an en 2017, 2018 et 2019 pour passer de 90 € à 120 €.
Les policiers adjoints disposent également d’une prime d’habillement de 70 € par an ainsi que de l’indemnité de résidence correspondant à leur résidence administrative (0 %, 1 % ou 3 % du SMIC). En tant qu’agents contractuels de droit public, ils ne peuvent être éligibles aux bonifications accordées aux fonctionnaires au titre d’une affectation ultramarine ou à l’indemnité de sujétion géographique (qui a remplacé l’indemnité particulière de sujétion et d’installation). De plus, les policiers adjoints sont recrutés localement et ne sont pas amenés à connaître des changements d’affectation en dehors de leur zone géographique de recrutement. Ils sont donc rémunérés de la même manière outre-mer et en métropole ».

Mathieu Janvier

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