« Pour les territoires soumis à l’état d’urgence sanitaire et placés sous un régime de restriction d’activité (confinement ou couvre-feu) pendant au moins 20 jours en novembre ou en décembre, le fonds de solidarité est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021. Les entreprises des secteurs protégés (secteurs S1/S1 bis) de ces territoires qui ont bénéficié du fonds de solidarité entre janvier et mai 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de perte de chiffre d’affaires, d’une aide renforcée égale à 40 % de cette perte.
Pour les territoires soumis à l’état d’urgence sanitaire et placés sous un régime de restriction d’activité (confinement ou couvre-feu) pendant au moins 8 jours au mois de novembre, un nouveau dispositif « coûts fixes » est mis en œuvre en novembre et décembre Toutes les entreprises des secteurs protégés (S1/S1bis) de ces territoires peuvent ainsi bénéficier, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires et connaissent des pertes d’exploitation (EBE négatif) sur le mois concerné, d’une indemnisation égale à 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le plafond d’indemnisation est de 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.
Ce dispositif sera maintenu et adapté en janvier si la situation l’exige.
L’activité partielle avec un reste à charge nul est accessible :
- aux entreprises des secteurs protégés, dès 65% de perte de chiffre d’affaires ;
- aux entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative, dès 60% de perte de chiffre d’affaires.
Les entreprises peuvent toujours bénéficier de certains dispositifs en place : prêts garantis par l’Etat, plans d’apurement des dettes sociales, médiation du crédit, fonds de transition, nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce…
Un conseiller à la sortie de crise a été désigné dans chaque département ou région d’Outre-mer ([1]) pour accueillir les entreprises en situation de fragilité financière et les orienter vers les dispositifs adéquats. »
