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lundi 26 février 2024
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Les tarifs excessifs de MCG une nouvelle fois annulés par la justice

C’est la 3ème fois que les juges déboutent la gestionnaire du port pour les tarifs excessifs mis en place en 2016. De quoi revoir considérablement à la baisse les anciennes factures de l’ensemble des acteurs portuaires.

Lorsque le conseil départemental a délégué la gestion du port à Ida Nel en 2013, la présidente de MCG a décidé d’augmenter les tarifs de l’outillage portuaire dans des proportions que dénonçaient aussitôt les professionnels. Nous avions cité en exemple des prix qui avaient bondi de 100%, notamment sur le matériel acheté en défiscalisation qu’il fallait amortir. Il faisait meilleur louer une grue à Brest pour 1.316 euros les 7 heures, contre plus de 10.000 euros à Longoni. Le conseil départemental dont ce n’est pas le métier, avait sollicité un consultant, la CATRAM, qui avait jugé, preuves à l’appui, ces pratiques « inacceptables ». Etonnamment, en dépit de ces conclusions, le conseil départemental commençait par approuver les tarifs dans un arrêté du 2 septembre 2016, avant de se rétracter. Entretemps, une action en justice avait été introduite, éteinte par la volte-face du Département, puis relancée.

Car l’Union Maritime de Mayotte (UMM) défendant l’intérêt de ses membres, déposait l’affaire dans les mains des juges. Bien lui en avait pris puisque dans un arrêt du 22 octobre 2019, la Cour administrative d’appel de Paris leur donnait raison en invalidant les tarifs inscrits dans l’arrêté du 2 septembre 2016.

Les stackers en action pour le déchargement

Quels tarifs en vigueur ?

Mais Ida Nel estimait que cette décision ne portait que sur les tarifs des grues et des RTG (portiques), et non sur le reste de l’outillage public. Elle continuait donc à facturer en vertu des tarifs de 2016, ce que contestaient la plupart des acteurs portuaires. En 2020, elle se retourne vers le conseil d’Etat, qui confirme la décision de la Cour administrative d’appel.

Ne lâchant pas l’affaire tout en continuant à facturer au prix fort, la présidente de MCG initie une requête en interprétation en janvier 2021, dont le verdict est tombé le mois dernier dans un jugement du 6 mai 2021 : la Cour administrative d’Appel rappelle qu’elle a annulé les tarifs de 2016 pour « méconnaissance de la règle d’équivalence avec la valeur de la prestation », en clair, des tarifs exagérés, et qu’il n’y a pas d’ambiguïté sur le fait que cela concerne l’ensemble de l’outillage public.

La question – hors de prix elle aussi – est maintenant de savoir quels tarifs s’appliquent sur le port. La réponse est complexe et demande à être confirmée. S’il est certain que les factures émises par MCG de 2016 à 2018, doivent être revues et corrigées à la baisse, le référentiel serait les prix de 2012-2013, du temps où la CCI gérait le port. La situation est plus compliquée pour la période post-2018 car un arrêté évalue des tarifs, partiellement basé sur ceux de 2016… qui viennent d’être annulés, mais pour l’autre partie non. Nous laisserons les juristes démêler le bon tarif de l’ivraie.

Une décision qui va en tout cas réjouir les professionnels du port, qui se voient systématiquement vilipendés par des prises de parole médiatiques de leur adversaire, alors qu’ils souhaitent que leur vision de Singapour du canal du Mozambique pour ce port, aboutisse par des méthodes honnêtes.

Consulter l’ordonnance de la Cour administrative d’Appel de Paris : CAA Paris n°21PA00654

Anne Perzo-Lafond

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