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Pas d’enseignement généralisé de toutes les matières en langues régionales, juge le Conseil constitutionnel

La loi sur les langues régionales avait été adoptée le 8 avril 2021 par l’Assemblée nationale. Mais deux de ses articles ont été jugés non conformes par le Conseil constitutionnel, notamment l’enseignement dispensé en langue régionale.

Les langues régionales jugées « sérieusement en danger » par l’Unesco, avaient fait l’objet d’une loi de protection. Mais deux points sont jugés inconstitutionnels par les Sages.

Tout d’abord son article 4, proposé par le député du Morbihan Paul Molac qui prévoyait d’autoriser l’enseignement immersif en langue régionale, c’est-à-dire l’utilisation de la langue régionale pour tous les cours dispensé à l’école, y compris dans les écoles publiques. C’est ce qui a fait tiquer. Car cette pratique concernait les écoles privés sous contrat, comme les écoles Diwan ou Calendretas en Occitanie. Ses partisans estiment que cette immersion dans la langue permet de former des locuteurs complets. A Mayotte où le français peine à s’affirmer chez les jeunes enfants, accroissant les difficultés de compréhension ensuite au collège, la réflexion est plutôt à l’utilisation partielle du shimaore et du kibushi comme médium vers le français.

Le Conseil constitutionnel

Pour contrer cette tentative d’instaurer la langue régionale comme langue d’enseignement, le Conseil constitutionnel s’appuie sur l’article 2 de la Constitution qui indique que « la langue de la République est le français » et que, par conséquent, « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public ». Seul leur enseignement peut-être dispensé en tant que matière comme les autres.

Une décision critiquée par ceux qui jugent qu’elle remet en question l’existence même des écoles privées associatives sous contrat d’association citées plus haut. Parmi eux, François Bayrou, « elle remet en cause l’existence des écoles immersives, dans lesquelles la langue régionale est le support de la vie de l’école et de la majorité des cours. Or, les pédagogues le savent : c’est par la pratique dans la vie de tous les jours que l’on apprend le mieux une langue. »

Autre déclaration de non-conformité, l’autorisation par la loi de l’usage des signes diacritiques des langues régionales dans les actes de l’état civil, notamment le « ñ », le « tilde » espagnol, « en prévoyant que des mentions des actes de l’état civil peuvent être rédigées avec des signes diacritiques autres que ceux employés pour l’écriture de la langue française, ces dispositions reconnaissent aux particuliers un droit à l’usage d’une langue autre que le français dans leurs relations avec les administrations et les services publics », a tranché de Conseil constitutionnel.

A.P-L.

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