La DGF de l’Etat aux communes plombée par l’absence d’actualisation de la population… pourtant prévue dans la loi

Alors que les élus s’étaient réjouis de la prise en compte du taux d’évolution des populations de chaque commune pour le calcul de cette manne financière annuelle, il semble que le décret ne soit jamais paru. Retour au niveau de population de 2017 donc, dénoncent les élus dans un courrier au MOM.

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Loi de finances 2021, DGF, Mayotte
Les élus demandent d'appliquer la loi de Finances 2021

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est la principale dotation de l’État aux collectivités territoriales. En 2018, sur 632 euros de recettes par habitant, une commune mahoraise percevait 235 euros en moyenne de DGF de l’Etat. Soit prés de 40%.

Calculée au prorata du nombre d’habitants dans la commune, elle se basait tout naturellement sur le dernier recensement de la population de 2017, mais n’a pas intégré ensuite, l’accroissement de la population. Pour réparer cela, à la demande des parlementaires mahorais, le Projet de loi de Finances 2021 prenait en compte la « vraie » population des communes » : au recensement de 2017 par l’INSEE il était prévu d’appliquer un taux d’évolution. Il est en moyenne de 4,8% pour le territoire, mais est différent pour chaque commune. Ces dispositions étaient annoncées comme applicables de 2021 à 2025, puisqu’à partir de 2026, nous aurons les résultats du nouveau recensement quinquennal de Mayotte.

Les maires en appellent au gouvernement

Quelle ne fut pas la déception des maires lorsqu’ils reçurent au début du mois d’avril, les dotations attribuées aux collectivités mahoraises pour l’exercice 2021, que traduit l’Association des maires de Mayotte (AMM) dans un communiqué : « Il semble que leur référence démographique n’a pas changé, ou pas dans la proportion découlant de l’application de cette décision législative. La mesure adoptée avec la loi de finances ne semble donc pas avoir été mise en œuvre, alors même qu’elle est applicable à 2021 », et pour une raison simple, « apparemment, le décret annoncé n’est pas paru ». Sans décret d’application, impossible de décliner la mesure.

Un constat d’autant plus alarmant à l’heure d’une consultation sur une loi Mayotte censée combler les retards de l’île, souligne l’AMM, « il nous semble important que la législation existante soit d’abord appliquée ».

Dans un courrier adressé au ministre des Outre-mer, les 4 parlementaires et les présidents du conseil départemental et de l’AMM, lui demandent de s’assurer que « les dispositions adoptées à l’article 252-IV de la loi de finances pour 2021 seront bien mises en œuvre dans l’attribution des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement qui sera versée, au titre de 2021, aux communes, aux intercommunalités à fiscalité propre et au département de Mayotte. »

Anne Perzo-Lafond

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