23.9 C
Dzaoudzi
mercredi 19 janvier 2022
AccueilEconomieLa DGF de l'Etat aux communes plombée par l'absence d’actualisation de la...

La DGF de l’Etat aux communes plombée par l’absence d’actualisation de la population… pourtant prévue dans la loi

Alors que les élus s’étaient réjouis de la prise en compte du taux d’évolution des populations de chaque commune pour le calcul de cette manne financière annuelle, il semble que le décret ne soit jamais paru. Retour au niveau de population de 2017 donc, dénoncent les élus dans un courrier au MOM.

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est la principale dotation de l’État aux collectivités territoriales. En 2018, sur 632 euros de recettes par habitant, une commune mahoraise percevait 235 euros en moyenne de DGF de l’Etat. Soit prés de 40%.

Calculée au prorata du nombre d’habitants dans la commune, elle se basait tout naturellement sur le dernier recensement de la population de 2017, mais n’a pas intégré ensuite, l’accroissement de la population. Pour réparer cela, à la demande des parlementaires mahorais, le Projet de loi de Finances 2021 prenait en compte la « vraie » population des communes » : au recensement de 2017 par l’INSEE il était prévu d’appliquer un taux d’évolution. Il est en moyenne de 4,8% pour le territoire, mais est différent pour chaque commune. Ces dispositions étaient annoncées comme applicables de 2021 à 2025, puisqu’à partir de 2026, nous aurons les résultats du nouveau recensement quinquennal de Mayotte.

Les maires en appellent au gouvernement

Quelle ne fut pas la déception des maires lorsqu’ils reçurent au début du mois d’avril, les dotations attribuées aux collectivités mahoraises pour l’exercice 2021, que traduit l’Association des maires de Mayotte (AMM) dans un communiqué : « Il semble que leur référence démographique n’a pas changé, ou pas dans la proportion découlant de l’application de cette décision législative. La mesure adoptée avec la loi de finances ne semble donc pas avoir été mise en œuvre, alors même qu’elle est applicable à 2021 », et pour une raison simple, « apparemment, le décret annoncé n’est pas paru ». Sans décret d’application, impossible de décliner la mesure.

Un constat d’autant plus alarmant à l’heure d’une consultation sur une loi Mayotte censée combler les retards de l’île, souligne l’AMM, « il nous semble important que la législation existante soit d’abord appliquée ».

Dans un courrier adressé au ministre des Outre-mer, les 4 parlementaires et les présidents du conseil départemental et de l’AMM, lui demandent de s’assurer que « les dispositions adoptées à l’article 252-IV de la loi de finances pour 2021 seront bien mises en œuvre dans l’attribution des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement qui sera versée, au titre de 2021, aux communes, aux intercommunalités à fiscalité propre et au département de Mayotte. »

Anne Perzo-Lafond

Anne Perzohttps://lejournaldemayotte.yt
Anne PERZO Le journal de Mayotte https://lejournaldemayotte.yt

Comments are closed.

RESTONS EN CONTACT

Inscrivez-vous à la lettre d'information du JDM afin de garder en oeil sur l'actualité mahoraise

L'actualité

Covid 19 : Poursuite de la chute des indicateurs

139533
Au cours de la semaine du 10 au 16 janvier, 3.181 cas de COVID-19 confirmés ont été identifiés parmi les patients domiciliés à Mayotte,...
+26
°
C
+27°
+24°
Mamoudzou
Samedi, 04
Dimanche
+25° +24°
Lundi
+25° +24°
Mardi
+25° +24°
Mercredi
+25° +24°
Jeudi
+25° +24°
Vendredi
+25° +24°
Prévisions sur 7 jours
Mayotte, LR

Législatives : Issihaka Abdillah confirmé comme candidat LR

139533
Les candidats commencent à se mettre en ordre de marche pour les prochaines législatives qui se tiendront les dimanches 12 et 19 juin 2022. Les LR ont investi au niveau national deux candidats sur...
Mayotte, projet de loi

Projet de loi Mayotte : les maires et trois parlementaires cherchent un consensus

139533
Ils essaient de sauver les meubles. Les élus locaux et trois parlementaires appellent d’un côté le gouvernement à s’engager sur un calendrier, et de l’autre, les élus départementaux à réexaminer le projet de loi à la lumière des 85 propositions envoyées par le gouvernement. « C’est une opportunité unique pour Mayotte », clament-ils
Projet de loi, CESEM, Sébastien Lecornu, Mayotte

Le projet de loi organique a-t-il une nouvelle fois tué celui sur le développement...

139533
Deux projets de loi, l’un plombant l’autre, et un mail tardif sur 85 propositions pour développer Mayotte qui tombe la veille des débats du conseil départemental, ont jeté le trouble sur une loi pensée pour développer Mayotte. Les trois-quarts des mesures sont malgré tout applicables en cas d'ajournement du texte par le gouvernement

Avis négatif sur le projet de loi Mayotte : pour le gouvernement, rien ne servait...

139533
Un timing accéléré, un déficit de concertation et dans une ambiance passionnée, voilà les ingrédients de l’avis défavorable du conseil départemental au projet de loi Mayotte

Face aux abus, le CD demande l’encadrement des prix de l’eau

139533
Cela fait déjà plusieurs semaines que l’île au lagon souffre d’une pénurie de bouteilles d’eau plate. Les rayons sont systématiquement dévalisés peu après les livraisons. Le phénomène tire son origine de plusieurs facteurs, du...
Social Media Auto Publish Powered By : XYZScripts.com