« Trouver des solutions concrètes à court terme »

« Or, dans le “Plan Mayotte debout du premier ministre”, pour l’accès à l’eau, il est écrit ceci : le gouvernement est prêt à augmenter les moyens en fonction des besoins ». C’est dans ce cadre, que mon groupe se mobilise pour que le gouvernement finance la solution palliative pour permettre aux français de Mayotte d’avoir de l’eau pour vivre, en urgence”, poursuit Anchya Bamana. « Quand les français de l’Hexagone souffrent de canicule après 3 jours de soleil, le gouvernement s’agite à trouver des solutions en urgence. Par contre quand les français de Mayotte manquent d’eau simplement pour vivre, ou croulent sous les maladies liées au manque d’eau, la réponse est l’indifférence du gouvernement », déplore-t-elle.

Le 4 juillet dernier dans une lettre, Marine Le Pen appelait le Premier ministre à « avancer dans la recherche de solutions concrètes à court terme, pour faire face à l’urgence dans l’attente de la mise en fonctionnement de la deuxième usine de dessalement, prévue pour l’instant en 2027 – mais qui risque d’être encore retardée compte tenu de l’avis négatif du Conseil national de la protection de la nature ». « La reconstruction de Mayotte ne pourra être entreprise si cette situation hydrique venait à se prolonger », avait remarqué la présidente du groupe Rassemblement National à l’Assemblée nationale.

La solution Waterships

« Notre députée mahoraise, Anchya Bamana, a alerté à plusieurs reprises le ministre des Outre-Mer sur cette question, et présenté une solution technique pertinente pour répondre en urgence à la situation : la mise en place d’un bateau-usine. Cela permettrait de fournir de l’eau potable à Mayotte dans un délai de six mois, en s’appuyant sur le portage de l’association Waterships, que nous avons rencontrée à plusieurs reprises”, indiquait Marine Le Pen, « or, il n’a été donné à ce jour aucune suite tangible à la réunion organisée avec les représentants de cette association au cabinet du ministre d’État, ministre des Outre-Mer ».

« Le projet porté par Waterships comporte un intérêt majeur pour notre pays à long terme eu égard aux enjeux croissants d’accès à l’eau. Il y a là un sujet d’intérêt pour notre défense, mais aussi pour nos forces armées ou pour des États partenaires de la France. Le coût d’acquisition présenté par l’association (environ 50 millions d’euros), si l’on prend en compte les besoins identifiés de fonctionnement (environ 15 millions d’euros par an) apparaissent, dans ce contexte, tout à fait acceptables”, a noté Marine Le Pen.

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Condamné notamment à deux ans de prison dont un avec sursis, et 4 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire pour prise illégale d’intérêt lors de la passation de marché pour la CADEMA, la Communauté d’Agglomération Dembéni Mamoudzou, Rachadi Saindou avait été démissionné de sa présidence et de ses fonctions de conseillers communautaire et municipal par le préfet. Le représentant de l’Etat s’appuyait sur le code électoral qui prévoit que tout conseiller municipal qui se trouve condamné à une peine d’inéligibilité « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d’État. »

Un point de droit que Rachadi Saindou jugeait inconstitutionnel sur plusieurs points et dont le recours incitait le conseil d’Etat à déposer une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Dans sa décision de ce vendredi 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel le déclare pourtant conforme et répond point par point aux requêtes de l’ancien élu.

Tout d’abord sur « l’atteinte disproportionnée au droit d’éligibilité » que représente son éviction alors qu’il a déposé un appel, les Sages déclarent qu’il s’agit bien d’assurer, en cas de recours, « l’efficacité de la peine et de prévenir la récidive. » D’autre part, cela contribue « à renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants. » Enfin, il faut s’en remettre à la décision du juge, à qui il revient de « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure [d’exécution provisoire, ndlr], est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». C’est-à-dire que chaque situation est un cas particulier qui amène le juge à prendre ou pas cette décision d’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité.

Une question de graduation des responsabilités

L’ex-président de la CADEMA faisait également valoir un défaut d’égalité devant la loi entre les élus locaux et les parlementaires. Ces derniers ne sont en effet pas soumis à la même règle. Ils ne peuvent être démis immédiatement de leurs fonctions qu’en cas d’absence de recours ou en cas d’une condamnation immédiate. Un état de fait logique pour le Conseil constitutionnel, lié à leur fonction : « Les membres du Parlement participent à l’exercice de la souveraineté nationale, votent la loi et contrôlent l’action du Gouvernement », ce sont ces prérogatives qui justifient que « les membres du Parlement se trouvent dans une situation différente de celle des conseillers municipaux. »

L’éviction de l’élu mahorais est donc « conforme à la Constitution ». Une décision qui n’a de lien avec la situation de Marine Le Pen qu’au titre de son mandat de Conseillère départementale du Pas-de-Calais, qu’elle pourrait donc perdre aussitôt si elle était condamnée ce lundi 31 mars à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire.

En revanche, en fonction de la durée de la condamnation, cela pourrait l’empêcher de se présenter aux présidentielles de 2027.

Anne Perzo-Lafond

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