Un rapport public intermédiaire attendu avant le 1er juillet 2028

Présidé par le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, ce comité réunit des parlementaires nationaux et locaux, des représentants des collectivités mahoraises ainsi que de l’État. Il comprend notamment les députées Anchya Bamana et Estelle Youssouffa, plusieurs sénateurs dont Saïd Omar Oili, le président du Conseil départemental Ben Issa Ousséni, Madi Madi Souf, représentant de l’Association des maires, Ali Moussa Moussa Ben, président de l’Association des intercommunalités, ainsi que le préfet de Mayotte François-Xavier Bieuville.

« Cette réunion a permis de poser les premières bases des travaux à venir et de partager les priorités en vue de la refondation du territoire », a indiqué son président Thani Mohamed Soilihi, dans un communiqué daté du vendredi 27 mars. Il précise que cette instance doit rendre, avant le 1er juillet 2028, un rapport public intermédiaire évaluant l’impact des actions engagées en matière de reconstruction et de refondation de Mayotte, ainsi que la réalisation des investissements prévus.

« Les membres du comité de suivi ont tenu, à l’occasion de cette première réunion, à définir le cadre méthodologique de leurs travaux et un calendrier prévisionnel afin qu’il puisse en être rendu compte à intervalles réguliers à la représentation nationale et à la population mahoraise », ajoute Thani Mohamed Soilihi. « Au regard des enjeux majeurs pour le territoire, les membres du comité s’engagent à garantir un suivi rigoureux et utile, pour permettre à la population de s’assurer de la réalisation effective des engagements de l’État et d’obtenir des résultats concrets ».

Un rôle de vigie sur la mise en œuvre des engagements

Le comité a pour objectif d’exercer un « rôle de vigie sur la mise en œuvre de ces engagements« , qu’ils soient d’ordre financier, législatif ou règlementaire, dans une série de thématiques d’une importance capitale pour le territoire pour satisfaire les besoins des Mahorais, en particulier en matière de convergence sociale et économique, de sécurité et de lutte contre l’immigration clandestine ou encore d’éducation ou d’accès à l’eau et aux services élémentaires d’assainissement.

« Cette réunion marque ainsi le lancement opérationnel des travaux du comité de suivi, qui s’inscriront dans une dynamique d’évaluation continue et d’appui à la bonne mise en œuvre de la loi ».

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Une reprise portée par la reconstruction

L’économie mahoraise montre des signes de redémarrage, dans son analyse, l’IEDOM observe un net rebond de l’activité, soutenu principalement par les travaux de reconstruction. Le BTP, les services liés aux réparations et l’ensemble des activités connexes ont constitué le moteur de cette reprise.

L’indicateur du climat des affaires (ICA) s’établit à un niveau bien haut. Derrière ce chiffre, un constat, les chefs d’entreprise interrogés anticipent une amélioration de leur activité. Mais l’Institut nuance immédiatement cette lecture. Cette dynamique repose avant tout sur la remise en état des infrastructures et le remplacement d’équipements détruits. Autrement dit, l’investissement constaté relève davantage de la réparation que d’un véritable développement économique.

Le redémarrage s’est également appuyé sur un soutien public massif, en effet, selon l’IEDOM, 22,2 millions d’euros ont été versés à 4.476 entreprises au titre des aides d’urgence. Plus de 1.500 demandes d’activité partielle ont été validées, représentant 7,2 millions d’heures chômées. Ces mesures ont donc contribué à limiter l’impact immédiat du cyclone et à maintenir l’activité économique.

Mais l’Institut invite à ne pas crier victoire trop vite. La dynamique actuelle reste largement liée aux aides exceptionnelles et aux chantiers de reconstruction, qui ne dureront pas indéfiniment. Cela ne signifie pas encore que l’économie mahoraise est repartie sur des bases solides.

Des fragilités toujours présentes 

Derrière les indicateurs de reprise, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer dresse un tableau plus contrasté. En effet, l’économie de l’île présentait déjà des tensions avant la catastrophe. Les entreprises avaient davantage recours aux crédits d’exploitation et de trésorerie, tandis que de nombreuses factures clients restaient impayées. Dans le même temps, le nombre de sociétés en difficulté pour régler leurs propres dettes avait aussi augmenté.

Après Chido, ces fragilités ne se sont pas envolées, selon l’IEDOM, 25 % des entreprises affichent encore une trésorerie négative, tandis que plus de 70 % des dirigeants redoutent un recul de leur santé financière dans les prochains mois et près d’un tiers s’inquiète d’un éventuel défaut de paiement si les mesures exceptionnelles venaient à s’arrêter. L’Institut attire également l’attention sur la forte dépendance à la commande publique. En effet, près de 7 entreprises sur 10 tirent leur activité de marchés publics, ce qui rend leur trésorerie particulièrement vulnérable.

Entre reconstruction et relance durable

Face à ces constats, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer distingue deux temporalités. Premièrement, la loi d’urgence, adoptée juste après la catastrophe, qui a permis de limiter l’impact immédiat et d’éviter une vague massive de cessations d’activité, elle joue un rôle de bouclier pour l’économie locale. Puis la loi de refondation, quant à elle, ambitionne de transformer en profondeur le cadre économique du territoire : modernisation des infrastructures, renforcement de la résilience face aux risques climatiques, amélioration des capacités structurelles… constituent des objectifs de long terme.

L’Institut rappelle toutefois que certaines évolutions, comme la progression des charges sociales, pourraient peser sur des entreprises dont la situation financière reste fragile. À court terme, les dispositifs assurent surtout un apport de liquidités, mais la solidité financière des entreprises à moyen terme reste incertaine.

L’économie mahoraise affiche quelques signes de reprise, mais pour l’IEDOM, cette dynamique reste portée par la reconstruction et des mesures exceptionnelles. Le vrai défi pour le territoire reste désormais de transformer cette reprise portée par la reconstruction et les mesures exceptionnelles en un modèle économique durable.

Shanyce MATHIAS ALI.

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Présidé par le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, ce comité réunit des parlementaires nationaux et locaux, des représentants des collectivités mahoraises ainsi que de l’État. Il comprend notamment les députées Anchya Bamana et Estelle Youssouffa, plusieurs sénateurs dont Saïd Omar Oili, le président du Conseil départemental Ben Issa Ousséni, Madi Madi Souf, représentant de l’Association des maires, Ali Moussa Moussa Ben, président de l’Association des intercommunalités, ainsi que le préfet de Mayotte François-Xavier Bieuville.

Beaucoup de questions, peu de réponses précises

Sa mission est de veiller à la mise en œuvre effective des mesures de reconstruction prévues par la loi, d’en évaluer l’avancement de manière rigoureuse et transparente, et d’en rendre compte régulièrement au Parlement. Les membres du comité exerceront leurs fonctions à titre gratuit.

Ce matin les échanges, qui ont duré plus de deux heures, ont par ailleurs bouleversé le programme de la visite officielle de la ministre des Outre-mer. Celle-ci ne s’est finalement pas rendue au lycée Younoussa Bamana pour constater l’avancée des travaux et la signature de la convention inter-départements avec le Département de La Réunion, prévue par le président du Conseil départemental Ben Issa Ousséni, a été retardée. Des ajustements qui traduisent la richesse des discussions ou bien au contraire, la persistance de certaines interrogations ?

Le sénateur Saïd Omar Oili a été le premier à s’exprimer à la sortie de la réunion. « Ce premier rendez-vous a soulevé plusieurs questions. Tout d’abord, qu’est-ce que l’on va refonder ? Quels sont les dossiers qui existaient déjà avant le passage de Chido et lesquels ont été mis en place après le cyclone ? Est-ce qu’on va en faire une synthèse ou reprendre les dossiers déjà engagés ? Si on reprend ceux existants, il nous faut des montants en plus », a-t-il remarqué. « Les décrets sortis aujourd’hui pour la loi de refondation, il n’y en a que trois sur une vingtaine de prévus. Quand je pose la question, on me répond que, dans quelques semaines, les décrets seront publiés. On n’a pas de réponses précises pour le moment, malheureusement », a ajouté Saïd Omar Oili. Si les décrets d’application de la loi manquent, les porteurs de projets ne peuvent pas déclencher les dépenses ou verser les fonds, même si l’argent est officiellement prévu dans la loi.

« L’argent est disponible, les outils existent »

« C’était un moment important. Ce n’est pas un comité énième qui vient s’installer, c’est une très bonne idée. Cela va nous permettre collectivement d’avoir un suivi dans le temps, très rigoureux et très précis, de la manière dont sont déployés les investissements à Mayotte, tels qu’ils ont été actés par la loi, de la stratégie pluriannuelle jusqu’en 2031. Cette première réunion a été l’occasion de se le redire et de poser un cadre, de définir la manière dont on va travailler », se réjouit la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou. « L’argent est disponible, les outils existent, maintenant il faut savoir comment on déploie tout cela sur le terrain ».

« Ce n’est pas juste l’État, depuis Paris, qui va décider qu’il faut avancer sur l’eau, les déchets ou l’éducation par exemple. Nous avons besoin de nous retrouver pour entendre les maires, les collectivités, le Rectorat et les parlementaires », a insisté la ministre. « C’est un espace commun de travail sérieux. Les moyens seront mis sur la table, notre responsabilité côté État sera de donner les chiffres, de faire la transparence et de communiquer les éléments dont les membres auront besoin ».

« Ce comité de suivi est important pour nous les élus, car c’est un espace différent de l’établissement public de reconstruction, qui représente l’ingénierie et la finance. Il y a toute une coordination de la politique publique que nous, en tant qu’élus, devons interroger et contrôler », a continué la député de Mayotte, Estelle Youssouffa.

Un comité décentralisé tout de même dépendant du budget

Si aucune date n’a été donnée pour la deuxième rencontre du comité, tous les regards se tournent désormais vers Paris et le vote du budget qui devrait se tenir d’ici la fin de l’année.

« Cela fait un an qu’on attend cette reconstruction. On a réussi à augmenter l’enveloppe pour Mayotte, mais il faut maintenant voter le budget, et ce n’est pas gagné à Paris », averti Estelle Youssouffa. « Moi, je voterai pour le budget. J’ai négocié avec le Gouvernement un milliard d’euros pour Mayotte en 2026. Je suis claire sur mes engagements. Il faudra que les uns et les autres assument leur vote auprès de la population ».

Victor Diwisch

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Présidé par le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, le comité réunit des parlementaires nationaux et locaux, des représentants des collectivités mahoraises ainsi que de l’État. Il est notamment composé des députées Anchya Bamana et Estelle Youssouffa, de sénateurs dont Saïd Omar Oili, du président du Conseil Départemental Ben Issa Ousseni, de Madi Madi Souf, représentant de l’association des maires et Ali Moussa Moussa Ben, président de l’associations des intercommunalités, ainsi que du Préfet de Mayotte François -Xavier Bieuville.

Selon la ministre, ce comité doit permettre un suivi « exigeant et transparent » de la reconstruction, afin d’identifier les avancées mais aussi les blocages et d’y apporter des réponses collectives. Les membres exerceront leurs fonctions à titre gratuit.

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Le document met en lumière les lacunes persistantes dans la réponse humanitaire et institutionnelle, et insiste sur la nécessité d’une coopération durable entre acteurs publics et humanitaires. La vulnérabilité structurelle de l’île reste alarmante : près de 80 % des foyers ne sont pas raccordés aux réseaux d’assainissement, 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, et des centaines de milliers de personnes n’ont toujours pas d’accès sûr à l’eau ou à l’électricité. À travers cette observation, l’ONG appelle à des actions collectives et structurelles.

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Pendant ces deux jours, les intervenants reviendront sur les impacts des catastrophes climatiques qui ont touché l’île récemment, du cyclone Chido en décembre 2024 à la tempête Dikeledi en janvier 2025, qui ont remis en lumière les fragilités du territoire comme les infrastructures, la gestion de l’eau, l’urbanisation ou encore la santé publique. Le colloque aura  aussi pour objectif de  décrypter les lois adoptées dans l’urgence notamment celle du 24 février 2025, puis la loi de programmation du 11 août 2025, pour mesurer leur efficacité et leur cohérence dans un projet de refondation durable.

Au-delà de l’analyse technique, l’objectif, selon le Conseil départemental de Mayotte est de transformer ces crises successives en leviers de reconstruction.

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La fronde portée par le maire de Mamoudzou sur l’absence d’accompagnement de l’Etat dans les investissements de (re)construction du territoire, « on ne peut pas faire de miracle !« , a sans doute porté ses fruits. Dans un contexte national d’économie budgétaire, les collectivités mahoraises menaçaient de se retrouver étranglées.

Les premiers arrêtés de versement des aides post Chido aux communes viennent d’être publiés. Ce n’est que le début, les enjeux de taille portant notamment sur les écoles avait fait valoir le maire de Mamoudzou à l’heure de la rentrée, mais pas seulement, puisque l’accompagnement à l’évacuation de déchets est notamment prévu à Sada.

Écoles et éclairage public

Il est ainsi alloué 1,652 million d’euros à la commune de Chiconi pour la réfection de son éclairage public, un investissement total de 2 millions d’euros qui nécessitera donc un autofinancement de 338.000 euros de la commune. Le maire a un an pour lancer les opérations.

La Communauté de communes de Petite Terre (CCPT) bénéficiera de 128.000 euros pour la réfection de la vidéo protection, soit également 80% de l’investissement qui se monte à 161.000 euros.

La commune de Sada percevra 151.594 euros pour le nettoyage des écoles, pour une opération de près de 190.000 euros, et 613.835 euros, pour les prestations de nettoyage et d’évacuation des déchets.

Trois arrêtés concernent la commune de Mamoudzou. Il faut dire que le maire avait été plus que réactif puisqu’au lendemain du cyclone, une cellule d’urgence avait été mise en place avec une évaluation des dégâts humains et matériels. Et c’est vers le système scolaire que se tourne prioritairement l’aide, avec 1,5 million d’euro d’accompagnement. Ainsi, la rénovation et la sécurisation de l’école Cavani Sud, un investissement de 890.000 euros seront financées à hauteur de 741.681 euros par l’Etat, l’école Fundi Adé bénéficiera de 352.306 euros, avec un délai de réalisation de 4 ans, l’école maternelle T9 Kawéni, de 447.000 euros.

A la question sur toutes les bouches des édiles « quand pourra-t-on toucher ces aides ? », l’arrêté précise une prise d’effet « dès sa signature », et prendra fin lors du versement du solde.

Vite, ça urge !

A.P-L.

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Ensuite, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) s’est abstenu, en partie pour les mêmes raisons puisque dans un communiqué il déplore « l’obsession migratoire » du gouvernement. Sous la houlette du sénateur mahorais Saïd Omar Oili, le communiqué du groupe reprend ses principaux reproches : absence dans le texte de loi de la suppression des titres de séjour territorialisés, de la suppression de l’article 19 sur les expropriations, et de l’accélération de la convergence sociale. On peut y ajouter la circonscription unique plébiscitée par le parlementaire mahorais pour les élections départementales. « Une occasion manquée d’affirmer l’ambition de la France pour son 101^ème département », selon le groupe d’opposition. Qui peut se féliciter d’avoir imposé la mise en place d’un comité de suivi placé auprès du Premier ministre, « chargé de veiller à la mise en œuvre de la loi de programmation et des engagements du rapport annexé pour en rendre compte au Parlement ».

Le sénateur mahorais l’avait déploré lors d’une conférence de presse, « le compte n’y est pas ». Justifiant l’abstention de son groupe sur ce texte, il évoquait tout d’abord un décalage entre le tableau de réparation post-Chido tel que décrit par le gouvernement, et le SOS lancé par les associations des élus maires et des Intercos, le MEDEF, la CGPME, la Chambre de commerce et d’industrie la semaine dernière.

Mayotte victime des effets d’annonce

Toujours pour illustrer la défiance envers les effets d’annonces, il prenait l’exemple de l’interdiction de la vente de tôles aux personnes en situation irrégulière, mesure inscrite à la loi d’urgence : « Je tiens à votre disposition Monsieur le Ministre les photos du bidonville de Kaweni aujourd’hui émaillé de tôles flambant neuves. Soit dans ce secteur il n’y a plus de clandestins, soit c’est la preuve du caractère inopérant de telle mesure ».

Le compte n’y est pas non plus sur la convergence sociale, et le JDM avait consacré de nombreux articles sur la possibilité d’aligner immédiatement les allocations non contributives, comme les pensions de retraite, « l’alignement s’élèverait à 1,5 Millions d’euro et pour les minimas sociaux à 800 000 euros. »

Le groupe de la majorité présidentielle RDPI a naturellement voté en faveur du texte, mais avec les bémols qu’a mis en musique à la tribune la sénatrice Salama Ramia, qui soulignait « à la fois l’adhésion et la frustration que ce texte suscite ». Une demi-heure avant le vote solennel, elle s’était entretenue avec le ministre des Outre-mer, en tant que chargée du suivi des actions de la mission de réparation du général Facon.

Des avancées au forceps

Si elle soulignait les prés de 4 milliards d’euros annoncés, c’était pour nuancer ensuite, « tous ces crédits ne sont pas nouveaux ». Rappelons que son collègue Omar Oili avait pointé la juxtaposition des programmations des investissements structurels, inscrites au rapport annexé au projet de loi, avec ceux des contrats de projets, et ceux de la (re)construction de Mayotte évalués par la mission interministérielle. C’est un point qui devra être suivi par les députés, le ministre Manuel Valls avait justement renvoyé cette évaluation précise des investissements aux débats parlementaires.

Le projet de loi contient de nombreuses avancées qu’il ne faut pas occulter d’autant que certaines sont attendues depuis de longue date, et qui sont rappelées par Salama Ramia : l’adoption « d’une stratégie de reconstruction post Chido », l’extension du zonage Quartier Politique de la Ville à l’ensemble de l’île qui « permet à l’ensemble du territoire de pouvoir bénéficier des outils de la politique de la ville”, la création du « Département-Région de Mayotte », celle d’une Zone Franche Globale.

Un dernier point qui lui permet d’illustrer la détresse dans laquelle se trouvent de nombreuses entreprises qui pour lesquelles une exonération d’impôts ne sera utile que si elles survivent, « combien d’entreprises y parviennent encore ? », interpelle-t-elle, alors qu’il faut ici rappeler que les aides ne sont pas la hauteur de celles appliquées dans d’autres territoires ultramarins ayant vécu des catastrophes similaires. « Mayotte est le seul territoire ultramarin à ne pas bénéficier du dispositif LODEOM, qui offre ailleurs des exonérations de charges sociales renforcées et des soutiens fiscaux sectoriels”, souligne la sénatrice qui regrette que le CICE ne soit pas poursuivi à Mayotte.

La balle est désormais dans le camp des députés, dont on peut déjà craindre que les débats houleux sur les mesures de lutte contre l’immigration clandestine ne masquent les autres points comme l’évaluation de l’enveloppe d’investissements qui doit davantage se situer autour de 7 milliards d’euros que de 4 milliards, en espérant que la raison l’emporte sur la suppression de titres de séjour délivrés par l’Etat mais qui y enferme volontairement son titulaire.

Saïd Omar Oili s’adressait à Manuel Valls en reprochant que cette revendication portée par l’ensemble de la classe politique mahoraise fut « un engagement écrit de votre prédécesseur qui le promettait après la réforme du droit du sol. Cette dernière vient d’être votée »…

Anne Perzo-Lafond

L’article Adoption du projet de loi de refondation par le Sénat, « entre adhésion et frustration » est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

L’ensemble des articles portant sur l’immigration clandestine recevaient un vote favorable de la part d’une assemblée peu fournie. Il s’agit de l’obligation pour les étrangers de détenir un visa long séjour avec une extension de la durée de résidence pour obtenir des cartes de séjour temporaire, de la mise en place d’un guichet unique pour les reconnaissances de paternité à Mamoudzou, de l’aggravation des peines en cas de reconnaissances frauduleuses de paternité, de la création d’unités adaptées pour la rétention de familles. Mesure inédite qui pourrait faire boule de neige dans le reste du territoire national : les parents défaillants sur leur rôle éducatif pourront se voir retirer leur titre de séjour lorsque leur enfant menace l’ordre public. On pense aux caillassages répétés de bus et d’automobilistes ayant provoqué des traumatismes physiques et moraux chez les élèves et les chauffeurs.

Une mesure qui fait écho à la récente loi sur l’implication pénale des parents d’enfants délinquants.

Le « risque d’appel d’air »… faute d’arguments

Malgré la demande des deux sénateurs mahorais d’intégrer au projet de loi un article de suppression des titres de séjour territorialisé en vigueur sur le seul département de France, le Gouvernement et une partie des sénateurs l’ont refusé. On reste toujours dans une logique où l’Etat délivre des titres de séjour sur un territoire de 374 km2 en empêchant leurs titulaires de partir, laissant hôpitaux et écoles engorgés. Le refus a été expliqué par l’argument facile et redondant du « risque d’appel d’air » depuis les Comores.

Autre point de crispation pour les élus mahorais, l’article 19 sur les expropriations. La sénatrice Salama Ramia et les RDPI (Renaissance) ont déposé un amendement pour proposer de le supprimer pour recourir à une procédure d’expropriation classique, pour permettre de « sécuriser les droits détenus par le propriétaire en allant au bout de la procédure judiciaire ». L’amendement de suppression ne recevait que 135 voix favorables contre 206 contre, l’article a donc été maintenu, qui porte sur une liste précise d’infrastructures, avait indiqué le ministre des Outre-mer.

L’adoption de l’ensemble du texte est prévue le mardi 27 mai prochain au Sénat.

Anne Perzo-Lafond

L’article Adoption du projet de loi pour la refondation de Mayotte en 1ère lecture par le Sénat est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Premier point fort de la séance, l’adoption de l’article 1 qui contient à lui tout seul la feuille de route des investissements structurants indispensables à Mayotte à travers le rapport annexé. Sur 7 ans, 3,2 milliards d’euros seront affectés notamment à la création d’un deuxième centre pénitentiaire, 292 millions d’euros, la construction d’une cité judiciaire, 124 millions d’euros, la création d’un centre éducatif fermé, 14 millions d’euros, la sécurisation de la desserte aérienne, 1,2 milliard d’euros, les pôles d’échanges multimodaux dont Mamoudzou, la réalisation de voies de contournement pour soulager les principales agglomérations, le projet CARIBUS, 280 millions d’euros, etc.

Des investissements qui ont déjà été programmés par le passé, et donc une nouvelle fois décalés « d’ici 2031 », raison pour laquelle le sénateur Saïd Omar Oili déposait un amendement pour réclamer une évaluation dans un délai de trois mois des contrats stratégiques de la part du  gouvernement pour en lister les éventuelles « redondances ». Un amendement non retenu, à la suite d’un avis défavorable de la commission des lois sur amendements, « cela impliquerait des études trop longues » et qui « alourdiraient le processus », justifiait sa présidente Muriel Jourda. Même opposition de Manuel Valls qui abondait malgré tout l’argumentaire de Saïd Omar Oili, « il est vrai que la Cour des Comptes a souligné les lacunes des plans développés, et je suis faible dans ma formulation », mais ne souhaite pas s’éterniser sur le passé, « j’ai demandé au général Facon d’intégrer l’ensemble des parlementaires », dans les travaux de réparation au sein de l’Établissement Public de Reconstruction et de Refondation (EP2R).

L’EP2R faisait l’objet d’un 2^ème axe d’échange, enfin sa gouvernance. L’article 1bis confère en effet au préfet la compétence sur l’ensemble des services de l’Etat, mais la sénatrice Salama Ramia déposait un amendement, retenu, pour que l’EP2R n’en fasse pas partie.

On le voit, les garanties de mise en oeuvre des investissements reposent sur la seule tête du ministre des Outre-mer, et un agenda de réalisation devra être scrupuleusement suivi par les élus de l’île. Le ministre indiquait partager un déjeuner avec Ben Issa Ousseni, pour témoigner de sa disponibilité sur ce projet de loi.

Les articles 1 et 1bis étaient adoptés.

A.P-L.

L’article Projet loi refondation : Adoption au Sénat de l’article 1 sur les investissements structurels est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.