Dans son communiqué, le barreau de Mayotte critique un texte qui, « sous couvert de célérité et d’efficacité, sacrifie les fondements mêmes du procès pénal criminel ». Les avocats dénoncent notamment l’instauration d’un mécanisme de « plaider coupable criminel » permettant de juger des crimes « sur le seul aveu de l’accusé, sans audition de témoins, ni d’experts, sans jury populaire ». 

Le texte est également accusé de priver « à la fois les accusés et les victimes d’un procès public, oral, contradictoire et légitime », et de relever davantage d’un « outil de gestion des stocks des dossiers criminels non jugés » que d’une réforme structurelle de la justice.

Le 3 avril dernier, le Syndicat de la magistrature avait appelé les personnels de justice à soutenir le mouvement engagé par les avocats des barreaux de Mamoudzou, Saint-Denis et Saint-Pierre, dénonçant plusieurs dispositions du projet de loi, dont l’extension du plaider-coupable à des peines pouvant aller jusqu’à 30 ans de réclusion, l’élargissement des compétences des cours criminelles départementales et l’allongement des délais de détention provisoire, qu’il jugeait préoccupantes, et appelant à une mobilisation le 13 avril, notamment par des rassemblements devant les tribunaux et le soutien aux demandes de renvoi.

Le barreau de Mayotte a décrété une grève totale des activités judiciaires jusqu’au 13 avril, date d’une « journée justice morte » organisée au niveau national, espérant une prise en compte de cette mobilisation par les pouvoirs publics.

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Parmi les mesures envisagées figurent notamment l’extension du plaider-coupable à des peines pouvant aller jusqu’à 30 ans de réclusion, l’élargissement des compétences des cours criminelles départementales ou encore le développement de la visioconférence pour certains actes médicaux en garde à vue.

Le texte propose aussi d’autoriser sous conditions, l’utilisation de bases de données génétiques étrangères dans les enquêtes et l’allongement des délais de détention provisoire. Des mesures jugées préoccupantes par le syndicat, qui estime qu’elles remettent en cause les garanties fondamentales du procès.

Pour le Syndicat de la magistrature, ce projet « vide notre office de son sens » et fragilise une justice criminelle déjà sous tension. Il appelle à une mobilisation le 13 avril, notamment par des rassemblements devant les tribunaux et le soutien aux demandes de renvoi.

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Dès l’ouverture de l’audience, l’une des prévenues a indiqué ne plus avoir de nouvelles de son avocat, Me Abdel-Lattuf Ibrahim. Ce dernier étant actuellement engagé dans la campagne électorale des municipales à Sada. Au nom du respect du droit à la défense, le tribunal a décidé de renvoyer l’examen du dossier au 3 novembre prochain. À la sortie de l’audience, la déception se lisait sur certains visages, tandis que d’autres quittaient les lieux en larmes.

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Une dernière étape placée sous le signe de la PJJ

À l’issue des échanges, Gérald Darmanin a inauguré officiellement le bâtiment, un geste symbolique, mais aussi politique. « Ils font un travail très difficile, quelle que soit leur fonction, qu’ils soient en établissement pénitentiaire, éducateurs, dans l’Éducation nationale, les mairies ou à la PJJ. Ils ne sont pas toujours très nombreux vu le nombre de mineurs à suivre, et nous devons renforcer les moyens », a déclaré le Garde des Sceaux.

Le ministre a aussi reconnu un grand enjeu, celui du manque d’effectifs sur le territoire. « Il y a une dizaine de postes vacants à Mayotte. On doit augmenter le nombre d’agents envoyés ici et multiplier les unités avec des locaux adaptés », a-t-il assuré, rappelant que seules trois unités spécifiques PJJ existent actuellement sur l’ensemble du territoire.

Au cœur des échanges, la question de l’éducation et de l’insertion, Gérald Darmanin a pointé un double constat : un taux de chômage élevé chez les jeunes, autour de 50 %, et un nombre important de décrocheurs scolaires. « On doit continuer à mettre beaucoup de moyens éducatifs. Jusqu’à présent, certains jeunes confiés à la structure n’avaient que cinq à dix heures de cours par semaine, contre 25 à 30 heures dans le système scolaire classique », a-t-il souligné. Une réforme est en cours, appuyée par une circulaire envoyée récemment à l’ensemble des acteurs, pour recentrer l’accompagnement sur la formation, l’éducation et le cadre.

La justice face à des situations multiples

Le ministre de la justice a également tenu à distinguer les publics concernés. « Je m’occupe des jeunes que la justice a confiée à la PJJ par décision judiciaire. Pour les autres jeunes déscolarisés qui ne sont pas sous main de justice, le travail relève aussi du Département, des communes et des autres services de l’État », a confié Gérald Darmanin.

Concernant les jeunes en situation irrégulière, il a adopté un discours ferme, distinguant ceux en situation régulière, qui doivent être accompagnés, de ceux qui ne le sont pas. « Les étrangers en situation irrégulière doivent, avec leurs parents, être expulsés du territoire national », nous a-t-il affirmé, évoquant les expulsions déjà réalisées, notamment depuis le centre pénitentiaire. Il a rappelé que plus de 270 détenus étrangers condamnés ont été renvoyés l’an dernier.

Mais le garde des Sceaux a aussi insisté sur une autre réalité souvent moins visible, celle de la protection de l’enfance. « Il y a des milliers d’enfants abandonnés ou victimes de violences, et ces traumatismes peuvent se reproduire », a-t-il dit, plaidant pour un accompagnement de la naissance à la majorité.

Sur le terrain, un accompagnement sous tension

Sur le terrain, les éducateurs de la PJJ composent avec cette complexité. « L’UEMO, c’est un service de milieu ouvert, les jeunes sont pris en charge dans leur milieu naturel de vie, avec leur famille ou dans le cadre de placements éducatifs », explique Patricia Viator, directrice territoriale des services de la PJJ.  « L’objectif principal, c’est d’éviter la récidive, ce sont des jeunes qui font l’objet d’une décision judiciaire, parfois mineurs, parfois accompagnés au-delà de 18 ans, en fonction de leur situation et des faits reprochés ».

En 2025, environ 805 jeunes ont été pris en charge sur l’année, avec un système d’entrées et sorties permanentes. « À l’instant T, on est autour de 500 jeunes suivis », précise-t-elle.

La directrice a tenu à mettre en avant le travail partenarial développé autour de l’insertion. « L’accès au sport, à la culture, aux bibliothèques, aux loisirs, c’est important. Ça favorise le respect de soi, des autres, des règles, et ça aide à prévenir la récidive », souligne-t-elle. La structure intervient aussi en prévention, à la demande de partenaires, notamment dans les établissements scolaires ou les quartiers, à travers des actions de sensibilisation sur la loi et les risques encourus.

Les échanges avec le ministre ont aussi porté sur les moyens :  « La nouvelle circulaire de politique pénale nous incite à recentrer notre activité, mais ça nécessite du temps et des ajustements. Le ministre nous a donné des perspectives sur des moyens supplémentaires et sur le renforcement des partenariats », indique Patricia Viator, tout en rappelant les difficultés d’attractivité du territoire.

Avant de quitter l’île, Gérald Darmanin a assuré vouloir revenir pour suivre l’avancée des chantiers engagés, notamment sur les infrastructures judiciaires et les moyens accordés à la Protection judiciaire de la jeunesse.

Shanyce MATHIAS ALI.

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Une magistrate résume la situation avec lucidité. « Il reste énormément à faire. La nouvelle cité judiciaire, que nous attendons depuis longtemps, ne paraît pas prête de voir le jour. Après Chido, nous avons perdu une grande partie de nos locaux et avons dû louer des espaces en urgence pour continuer à assurer nos missions. Les travaux de rénovation ne débutent que ce mois-ci. La chambre d’appel, elle, fonctionne dans des bâtiments modulaires, et seuls des travaux de mise en sécurité ont pu être réalisés en attendant une vraie reconstruction. Malgré tout, la justice continue de se rendre mais dans des conditions difficiles pour tous ». 

Le rapport de l’Assemblée nationale du 27 novembre 2025, fait au nom de la Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins, présidée par Frantz Gumbs et rapportée par Davy Rimane, dresse un portrait saisissant d’une île où la loi peine à rattraper le quotidien.

Quand porter plainte devient un pari risqué 

À Mayotte, le sentiment d’insécurité est palpable. Dans ce climat, beaucoup hésitent à saisir la justice, par peur de représailles ou par résignation face à la lenteur des procédures. « Les gens trouvent que cela ne va pas suffisamment vite et que les responsables ne sont pas suffisamment punis. Dans un territoire où tout le monde se connaît, si on porte plainte, elle sortira de prison quelques semaines plus tard et finira par vous retrouver, ce qui fait peur », expliquait le président du conseil départemental au rapport.

Les étrangers en situation irrégulière sont encore plus vulnérables.  La présidente du tribunal judiciaire de Mayotte résume : « Il y a beaucoup plus d’étrangers en situation très précaire, qui ont peur de sortir de chez eux en raison de la féroce répression pour les reconduire à la frontière. Le fort taux de non-recours est lié au fait qu’on ne circule pas à Mayotte avec autant de liberté qu’ailleurs », comme le précise le rapport.

La justice à Mamoudzou, entre cyclone et carences

La juridiction mahoraise est concentrée à Mamoudzou, avec un tribunal judiciaire, un conseil des prud’hommes et un tribunal mixte de commerce dont le greffe est à La Réunion. La chambre d’appel de Mamoudzou relève de Saint-Denis de La Réunion, distante de 1 500 kilomètres. La présidente du tribunal décrit un bâti « dans un état qu’il faut bien qualifier de lamentable », la moitié des locaux ayant été perdus après le passage du cyclone Chido, le 14 décembre 2024. L’accueil du public est limité, les audiences se tiennent dans des modulaires sur le parking, et les détenus partagent une unique geôle.

Les effectifs sont tout aussi fragiles. Sur dix-huit magistrats du siège prévus, seuls quatorze sont en poste, dont six jeunes sortants de l’ENM. Au parquet, cinq magistrats occupent six postes, et les renforts temporaires, comme les brigades d’urgence outre-mer, deviennent indispensables mais ne règlent rien sur le long terme. Comme le résume la présidente du tribunal : « Si notre collègue brigadiste refusait d’assurer la fonction de juge des libertés et de la détention, nous atteindrions alors les limites du possible », souligne-t-elle.

L’accès au droit, une course d’obstacles

Le barreau de Mayotte compte seulement trente avocats pour 320.000 habitants, soit un avocat pour 13.000 habitants, contre un pour neuf cents en moyenne nationale. Le bâtonnier, Me Yanis Souhaili, note que certains contentieux, notamment le droit des étrangers, sont difficiles à couvrir : « Peu d’avocats sont inscrits au barreau pour intervenir devant le tribunal administratif. Nous arrivons à assurer une permanence pour le juge des libertés et de la détention, mais le gros contentieux des titres de séjour échappe aux avocats de Mayotte », comme le précise le rapport.

Le Conseil départemental d’accès au droit (CDAD) tente de pallier le manque d’avocats et d’auxiliaires de justice, mais ses permanences sont souvent assurées par des salariés sans formation juridique et restent peu visibles. La présidente du CDAD souligne : « L’équipe ne dispose d’aucune des compétences juridiques, managériales et de communication requises ». Pour les justiciables, surtout étrangers et précaires, la justice semble donc distante, abstraite et parfois… virtuelle. Le rapport de la Commission d’enquête le dit sans détour : à Mayotte, l’accès au droit reste un horizon plus qu’une réalité.

Mathilde Hangard

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Une ligne de défense qui vacille

Devant la cour, Ali M. le sexagénaire, reste droit dans ses bottes : « Tout ce qui a été dit là, ce sont des mots préparés pour m’enfoncer ». Il assure qu’après avoir aidé le beau père de la victime, qui est son ami, à verser 400 euros pour permettre à son épouse qui avait été renvoyée aux Comores de revenir sur le territoire, la famille se serait retournée contre lui car ils ne veulent pas le rembourser. Le prévenu a répété à plusieurs reprises que les enfants auraient appris par cœur tout ce qu’ils ont énoncés devant la justice et que la fillette ment. « Ce ne sont que des mensonges, ils mentent tous, c’est un coup monté contre moi, c’est le père qui leur a dit de dire ça », a affirmé l’homme à la barre. Néanmoins il a fini par assumer qu’un contact a bien eu lieu mais attribue systématiquement l’initiative à l’enfant, en supposant qu’elle avait été envoyée par ses parents pour le piéger. « Elle est venue se frotter à moi est je me suis laissé aller », a-t-il expliqué avant de promettre de ne jamais recommencer.

Une version que le tribunal ne trouve pas crédible : « Pourquoi une enfant de onze ans inventerait quelque chose d’aussi grave ? Et si on suit votre version, pourquoi ne l’avez-vous pas repoussée alors que vous êtes l’adulte ? ». La juge a également souligné le fait que plusieurs enfants du foyer, indépendamment les uns des autres, décrivent des actions similaires.

Un débat judiciaire tendu autour de la responsabilité

Les expertises médicales confirment des atteintes sexuelles répétées. La victime présente également des signes de traumatisme psychologique, avec des répercussions sur son sommeil. Des signes qui d’après les parents se sont atténués depuis que le vieil homme est incarcéré. En ce qui concerne le côté psychologique du prévenu, un mécanisme de déresponsabilisation aurait été détecté. Il déplacerait la faute sur la victime pour éviter de se confronter à ce qu’il a fait, le rapport de la psychologue a évoqué un un risque de passage à l’acte avec d’autres enfants, et un comportement qui peut s’expliquer par une attirance déplacée envers les plus jeunes.

Une fois ces éléments posés, la parole est revenue aux avocats, celui de la partie civile a été le premier à intervenir en s’adressant directement à Ali M., sans détour. « À un moment donné, il faut assumer, monsieur, vous avez fauté. Faute avouée, faute à moitié pardonnée », a-t-il lancé avant d’insister sur la dangerosité de l’homme et de demander 8.000 euros de préjudice moral pour sa cliente, qui selon ses propos « devra vivre toute sa vie avec ce traumatisme ». L’avocat de la défense, quant à lui, a tenté de replacer les choses dans un contexte culturel. D’après lui, les surnoms utilisés seraient « courant » dans certaines familles pour parler aux plus jeunes. Il insiste également sur la figure du « bacoco », l’homme âgé respecté, et évoque des « jeux d’enfants » qui auraient « débordé ». « Ce n’est pas un violeur, ce n’est pas un prédateur, il a élevé ses cinq enfants », a-t-il exprimé.

Trois ans ferme et interdiction d’approcher des mineurs

Après plusieurs minutes de délibération, le tribunal a fini par rendre son verdict sur l’affaire. Ali M., a donc été condamné à trois ans de prison, assortis de trois ans de suivi sociojudiciaire. Il lui est également interdit d’entrer en contact avec tout mineur pendant cinq ans, ainsi qu’avec la victime, même une fois majeure. Ali M. devra aussi verser 5.000 euros de dommages et intérêts à celle-ci.

Comme dernière parole, il a demandé à récupérer les numéros de ses enfants bloqués dans son téléphone sous scellés. Selon lui, ils ignorent tout de sa situation depuis le début de sa détention provisoire. En pleurs, il a dit regretter ses actes et a demandé pardon.

Shanyce MATHIAS ALI.

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L’affaire débute lorsque la mère de la victime Anrafa S. a alerté les autorités pour signaler l’enlèvement de sa fille. Elle raconte qu’un homme l’a contactée, affirmant que sa fille lui devait de l’argent et qu’elle ne pourrait la revoir qu’après paiement de la somme réclamée. Au fil des investigations, il apparaît que la victime proposait à des personnes en situation irrégulière des promesses de papiers administratifs en échange d’argent en prétextant avoir des contacts… Elle allait également vers des personnes leur demandant de lui ramener des clients, parmi lesquels l’accusé, menuisier et voisin, a qui elle avait aussi fait la promesse de régulariser sa situation administrative.

Lorsque certains clients ont réalisé qu’ils ne seraient jamais remboursés et n’allaient jamais avoir les fameux papiers, la situation a dégénéré. Entre le 2 et le 4 septembre 2018, à Koungou, l’accusé et trois autres hommes se rendent au domicile d’Anrafa dans le but de l’intimider et la forcer à rendre l’argent. Ce déplacement était prémédité : ils avaient prévu d’aller chez la victime pour la menacer et lui mettre la pression, mais la situation a rapidement dégénéré en enlèvement. Ce n’est qu’ensuite que certains se sont introduits dans sa maison pour saisir ses biens. Les faits retenus par la justice sont donc l’enlèvement et la séquestration ainsi que des violences aggravées par trois circonstances, entraînant une incapacité de moins de 8 jours.

Le prévenu conteste son implication et explique son rôle

À la barre, le père de famille a d’abord nié avoir participé activement à l’enlèvement de sa voisine. Il affirme être arrivé sur les lieux alors que la séquestration avait déjà eu lieu et la saisie des biens étaient déjà en cours. « Je n’ai pas participé à l’enlèvement, on en a parlé c’est vrai, mais je n’étais pas là quand ça s’est passé », assure-t-il. Selon lui, il était chez lui avec sa femme et ses enfants, puis est parti chercher du bois pour son atelier, et n’a fait que constater ce qui se déroulait à son retour.

Toutefois, Haoussam finit par admettre qu’à l’origine, il avait proposé de kidnapper le petit garçon de la victime, expliquant que cela aurait mis plus de pression sur la mère et permis de récupérer l’argent plus rapidement. Il va jusqu’à dire que l’enfant l’aurait suivi sans souci étant donné qu’ils étaient voisins et qu’ils se connaissaient. Le prévenu a insisté sur le fait qu’il n’a jamais approuvé la violence et qu’il a agi pour protéger le fils d’Anrafa S. lorsque les autres saisissaient les biens dans sa demeure. Il raconte avoir pris un meuble qu’il avait lui-même confectionné pour la victime, demandant aux autres de le lui remettre puisqu’elle ne l’avait pas encore payé. Quand Anrafa est revenue, il lui aurait remis son fils ainsi que le meuble, assurant qu’ils étaient en sécurité. « Si vraiment j’avais voulu lui faire du mal je ne me serais pas occupé de son fils et je n’aurais pas mis son meuble en sécurité chez moi, au contraire j’aurais profiter de la situation »,  a défendu Haoussam A. face à la présidente.

L’accusé a également souligné le fait qu’il s’est toujours interposé lorsque la victime a été menacée par le passé par d’autres créanciers. Il se défend en disant que les accusations reposent principalement sur les témoignages des trois autres mis en cause : « Qu’ils disent que j’y étais, je ne vais pas le nier, mais dire que j’ai participé, c’est leur parole contre la mienne », explique-t-il. Pour ses trois complices, en revanche, Haoussam était bien présent et impliqué lors de l’enlèvement et de la récupération des biens, créant une contradiction directe avec sa version. L’accusé, en situation irrégulière et espérant obtenir ses papiers grâce aux business d’Anrafa, avait déjà été expulsé deux fois.

Sursis, interdiction d’arme et de territoire 

À la barre, le mis en cause se décrit comme quelqu’un de tranquille, pour qui c’est la première expérience au tribunal. Il implore la clémence du procureur et rappelle qu’il a déjà manqué une convocation, présentant ses excuses. « Je m’excuse si jamais j’ai fait une erreur et pour la dernière fois où j’ai manqué une audience, et je vous demande d’être compréhensif ».

Le prévenu va aussi plaider le fait qu’il ne savait que ce qu’il faisait était grave : « Je ne savais pas que cela allait me mener ici, je n’étais pas conscient des conséquences », a-t-il exprimé à la présidente avec une pointe de regret dans la voix. Le procureur, de son côté, a insisté sur la gravité des faits et rappelle qu’Haoussam A. n’est pas la première personne à subir les pratiques d’Anrafa S., il y’aurait des faits remontant à plusieurs années selon ses déclarations et celles d’autres victimes. Il a ensuite souligné la préméditation et les violences aggravées et demandé que la justice soit ferme.

À l’issue des délibérations, le tribunal a retenu la culpabilité du prévenu. Il est condamné à deux ans de prison avec sursis simple, assortis de cinq ans d’interdiction de détenir ou de porter une arme et de cinq ans d’interdiction de séjour sur le territoire français. Un mandat de dépôt est également prononcé, et l’accusé dispose de 10 jours pour faire appel s’il conteste cette décision.

Shanyce MATHIAS ALI

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Incarcéré depuis son interpellation le 25 juin dernier, le jeune homme est accusé d’être l’un des agresseurs qui ont attaqué et tenté d’extorquer quatre individus se rendant de Majicavo Dubaï à Kawéni, le 12 juin.

Jets de pierre et arme à feu

Ce jour-là, aux alentours de 9h30, après avoir fait des achats, une épouse, son mari et deux autres hommes rentrent chez eux en utilisant les sentiers de campagne sur les hauteurs, loin de la circulation. Peu avant d’arriver à Kawéni, ils tombent nez à nez face à trois hommes qui leur barrent la route. Selon les témoignages des victimes, recueillis par le commissariat de Mamoudzou, les jeunes encagoulés, munis de pierre et d’une arme à feu, tentent de leur voler leurs affaires.

Les deux hommes réussissent à prendre la fuite, mais la femme est atteinte au visage par une pierre. À terre, son sac est subtilisé par un des jeunes qui lui pointe une arme à feu sur le visage : le prévenu N.

Très vite, l’incident attire les curieux, les agresseurs quittent les lieux en vitesse, tout comme les victimes. Blessée, la femme est conduite à l’hôpital de Mamoudzou.

Lors de sa comparution immédiate, après son interpellation N. nie en bloc. Ce lundi, il maintient sa position. « Je ne travaille pas, je n’appartiens pas à un gang, je n’ai jamais volé. Je ne comprends pas pourquoi je suis en garde à vue. Le 12 juin je ne suis pas sorti de chez moi », répond-t-il à la juge.

Sur les 4 victimes interrogées, 1 seule, l’homme dont l’épouse a été blessée, reconnaît N. lorsque les gendarmes lui présentent une série de portraits. Pour être sûr de cette authentification, la victime est installée par les enquêteurs à l’arrière d’une voiture aux vitres teintées, puis amenée devant plusieurs individus, dont N., debout devant un mur blanc. Là encore, le jeune homme est désigné. La victime a indiqué connaître le prévenu, elle l’a déjà vu à Majicavo et a reconnu son regard. Selon elle, N. avait enlevé sa cagoule au moment des faits. « Les gens qui m’accusent doivent me confondre, je n’ai pas fait ça. Tous les jours il y a des gens agressés, ils peuvent me confondre », remarque le prévenu, sûr de lui. « Avec qui vous aurez-t-il confondu ? », questionne la juge.

N. habite à Koungou avec sa mère et quelques autres membres de sa famille. Élève de terminal au LPO de Dzoumogné, son incarcération ne lui a pas permis de participer aux épreuves du bac, mais son parcours scolaire est entaché d’un important absentéisme. Jusqu’à présent, il n’était pas connu des services judiciaires.

Depuis les faits, le principal plaignant a appelé la police pour les alerter sur les risques de représailles de la part de la famille du prévenu. Mais les victimes ne sont pas présentes ce lundi. Sans papiers, elles ont « peur de se faire arrêter par la police aux frontières », indique la juge.

« Dans ce dossier on est allé trop vite »

Un argument qui ne convient pas à l’avocat de la défense. Ce dernier ajoute que les témoignages des victimes ne sont pas concordants. « Dans ce dossier, on est allé trop vite. Sur quatre parties civiles, une le reconnaît sur son regard. On a tout sauf des certitudes », explique-t’il. « Par exemple, l’épouse à une autre version que son mari. Elle parle d’une machette que son mari ne mentionne pas. Elle ne reconnaît pas N., mais deux autres personnes photographiées. Là aussi ça ne va pas ». L’avocat s’attarde même sur la couleur du tee-shirt du prévenu, de couleur bleu ciel lors des faits selon l’épouse, « oui N. portait un tee-shirt bleu clair lors de son interpellation, mais il y a également un motif de cœur en grand sur la poitrine, et elle ne l’a pas mentionné, or c’est la première chose qu’on observe ».

Au domicile de N. aucune arme à feu, ni aucun sac ne sont retrouvés. Faisant jouer le bénéfice du doute et l’absence d’éléments, l’avocat plaide la relaxe, face à la représentante du procureur de la République qui demandait 18 mois d’emprisonnement, dont 6 mois avec sursis probatoire de 24 mois, une obligation d’indemniser les victimes, le maintien en détention et l’interdiction de détenir et porter une arme pendant 5 ans.

3 mois de prison ferme, « une chance mais pas deux »

L’audience est levée en attente de la délibération. Avec un prévenu qui, malgré un alibi bancal, nie toutes implications et avec les témoignages des victimes pas forcément concordants, difficile d’établir ce qui s’est réellement passé le jeudi 12 juin au matin entre Majicavo et Kawéni.

Après une dizaine de minutes, N. est condamné pour les faits reprochés à 10 mois d’emprisonnement dont 7 mois avec sursis probatoire de 2 ans. Pendant les 2 ans de sursis probatoire, il a l’obligation générale et particulière de trouver un travail et une formation. « Si tu ne suis pas ça sérieusement, c’est la prison », précise la juge au jeune homme. « À vous maintenant d’arrêter, vous êtes jeunes, prenez les choses en main. Vous avez commencé à prendre la voie de la délinquance c’est un mauvais choix, à vous de revenir dans le droit chemin », continue la juge. « On vous donne une chance, pas deux ! ».

Victor Diwisch

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Objectif : Protéger les Mahorais

Comme l’a rappelé le préfet Bieuville, à travers ce CODAF, il s’agit de protéger avant tout les Mahorais. « Cette co-présidence sous les autorités administrative et judiciaire doit être efficace et efficiente. C’est un organisme important pour protéger les Mahorais contre les taxis illégaux, les marchands de sommeil, ou encore assurer la sécurité alimentaire contre la nourriture avariée et les commerçants qui ne respectent pas la chaîne du froid », a-t-il insisté.

Le procureur, arrivé récemment dans l’île, se félicite, lui, de la mise en place de ce CODAF. « Je salue le dynamisme de ce CODAF. De par mon expérience, c’est le premier que je vois avec autant de partenaires présents autour de la table. D’un point de vue judiciaire l’objectif est de poursuivre les personnes qui ont commis des infractions. Cela peut passer par des amendes et/ ou par un renvoi devant le tribunal », a indiqué Guillaume Dupont.

Quelles sont les actions menées ?

Les actions du CODAF s’articulent autour de trois axes prioritaires : Protéger la santé de la population, en limitant la circulation des produits dangereux et des pratiques illégales ; lutter contre les facteurs d’attractivité de l’immigration clandestine, afin de réduire l’emploi illégal des étrangers en situation irrégulière et ainsi de mieux gérer les flux migratoires ;  et enfin protéger le tissu économique local, pour maintenir une concurrence équitable et le dynamisme des entreprises mahoraises. Mais pour le préfet, la population a également un rôle essentiel à jouer.

« Notre objectif est de rétablir la justice, la concurrence, et protéger ceux qui respectent la loi ». Grâce aux nombreux acteurs présents dans ce comité plusieurs infractions peuvent être relevées en une seule fois (travail illégal, absence d’obligation fiscale, rupture de la chaîne du froid…), même si le préfet reconnait que l’infraction la plus fréquente relevée au cours de ces six derniers mois concerne principalement le travail illégal. « Pour un travail clandestin, c’est-à-dire non déclaré, l’amende peut s’élever à 5.000 euros », avertit le procureur.

Les sanctions encourues pour les contrevenants

Bien que la sécurité alimentaire reste la priorité, les autorités administrative et judiciaire assurent que les contrôles se font et se feront tous azimut. « La sécurité alimentaire c’est capital car il s’agit de la santé des consommateurs. Nous ne faisons pas de distinctions entre les petits et les grands commerces… nous contrôlons partout et tout type de commerces. Si nous devons sanctionner, nous le ferons ! », a martelé François-Xavier Bieuville. Aussi les sanctions peuvent se traduire par une forte amende et/ ou une fermeture administrative. C’est l’intérêt du CODAF, les sanctions du procureur et du préfet sont indépendantes l’une de l’autre.

La lutte contre les taxis illégaux est également une priorité pour les autorités. A cet égard le procureur a annoncé un durcissement de la politique pénale en vigueur. « J’envisage d’augmenter le montant de l’amende à environ 500 euros pour les personnes en infraction mais aussi de les sanctionner pénalement avec une inscription au casier judiciaire… ».

L’économie informelle représenterait un manque à gagner de 150 millions d’euros par an

En 2025, durant les 6 premiers mois de l’année ce sont ainsi 4 supermarchés mis en demeure pour mise en conformité et 13 avertissements ; 2 tonnes de marchandises vendues en supermarché détruites pour non-conformité ; 890 kg de produits non-conformes détruits dans les restaurants contrôlés ; 14 procédures à l’encontre de marchands de sommeil ; 1.252.598 euros contrôlés à l’aéroport et à la gare maritime avec 36 procédures rédigées ; 85 scooters saisis lors d’opérations de taxis clandestins ; 1400 kg de produits saisis issus de la pêche clandestine ; 33 procédures engagées lors de contrôles sur la vente d’eau embouteillé ; ou encore 6 embarcations illégales saisies (barques, pirogues). Entre 30 et 40 contrôles ont ainsi été effectués chaque mois.

En outre, les autorités assurent qu’elles vont renforcer les contrôles douaniers, mais aussi poursuivre leurs efforts afin d’aller plus loin dans les procédures pour remonter les filières et ainsi lutter contre l’économie informelle et le blanchiment d’argent notamment qui, selon le préfet, représenteraient un manque à gagner pour Mayotte de 150 millions d’euros par an.

B.J.

L’article Les autorités vont continuer d’intensifier les contrôles afin de renforcer la lutte contre la fraude est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

« Le 8 avril, ces citoyennes et citoyens ont interpellé le Gouvernement sur l’urgence d’agir. Sans réponse, sans engagement, ils saisissent aujourd’hui la justice”, annoncent, dans un communiqué de presse, les requérants. « Ensemble, nous demandons la révision du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC-3) ainsi qu’une rencontre avec le président de la République et le Premier ministre pour engager dès maintenant un dialogue politique, indispensable face à l’urgence climatique ».

Des mesures insuffisantes à améliorer dans l’urgence

« Sans action concrète du Gouvernement, le Conseil d’Etat est appelé à trancher. Le Gouvernement disposait de deux mois pour répondre aux citoyen·nes sinistré·es, aux associations locales et aux organisations de l’Affaire du Siècle. Deux mois pour agir face aux alertes sur un PNACC-3 notoirement insuffisant pour répondre à l’urgence et protéger les plus vulnérables. Mais il a choisi le silence et l’inaction », déplorent-ils.

« Pendant ce temps, trois personnes sont mortes dans le Var à cause d’inondations torrentielles. Pendant ce temps, les maisons de Mohamed et Marie, deux des requérants, continuent de se fissurer à cause du phénomène de retrait-gonflement des argiles. Pendant ce temps, les responsables politiques n’ont pas amendé le PNACC-3, qui n’a toujours pas de cadre contraignant et ne prend toujours pas en compte les inégalités sociales et territoriales face aux conséquences du changement climatique », continue le communiqué.

« Ce recours juridique expose en détail les manquements de l’État en matière d’adaptation climatique, appuyé par des rapports d’autorités comme la Cour des comptes ou le Haut Conseil pour le Climat », poursuivent les requérants qui précisent que l’action engagée ne vise pas des indemnisations individuelles mais ils réclament des politiques publiques à la hauteur, capables de protéger efficacement l’ensemble de la population face aux risques climatiques. « Il faut aujourd’hui sortir des annonces gouvernementales sans fond ni financement. Ce sont les vies de millions de Françaises et Français qui sont en jeu ».

Une lettre ouverte au Président

Avec ce recours, la France, qui a déjà été condamnée pour son non-respect de ses engagements vis-à-vis de l’atténuation du changement climatique, risque une nouvelle condamnation sur son non-respect de ses obligations en matière d’adaptation.

« Malheureusement, le temps de l’instruction juridique ne suspend pas les impacts du dérèglement climatique. Dans les mois et années à venir, les sécheresses, les inondations, les fissures des maisons, l’érosion des côtes ou les pénuries d’eau continueront de s’intensifier, bouleversant des vies sur tout le territoire, avant même que le Conseil d’État ne rende sa décision », souligne le communiqué. « C’est pour cette raison que les sinistrées et sinistrés climatiques adressent une lettre ouverte au président de la République et au Premier ministre, publiée mercredi 25 juin dans le journal Les Echos ».

« Cette démarche ne se substitue pas à la voie judiciaire engagée. Elle souligne que la décision politique est aussi nécessaire pour faire face à l’urgence climatique et qu’elle peut avoir lieu dès maintenant », ajoutent les requérants, « il est temps que l’exécutif écoute les citoyennes et les citoyens, prenne conscience de l’ampleur des enjeux, et engage un véritable virage dans les politiques d’adaptation au changement climatique ».

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