La LODEOM pas encore appliquée à Mayotte, une exception parmi les DROM !
C’était un des chevaux de bataille de la sénatrice Salama Ramia : faire en sorte que la LODEOM (Loi pour l’Ouverture et le Développement Économique de l’Outre-Mer) s’applique le plus tôt possible à Mayotte afin de ne pas pénaliser et faire s’écrouler les entreprises mahoraises. « Nous (ndlr, les parlementaires mahorais) n’avons pas été entendus, regrette la sénatrice. La LODEOM a été repoussée d’un an pour s’appliquer au 1er janvier 2027 alors que l’alignement du Smic à 87% sur celui du national va être mis en place au 1er janvier 2026. Comment vont faire les entreprises pour absorber cette hausse et les charges qui vont avec alors que Mayotte est le seul DROM ou la LODEOM ne s’applique pas », s’inquiète Salama Ramia.
En effet, pour rappel dans les autres DROM, les charges patronales tournent aux alentours de 2% alors qu’elles sont d’environ 30% à Mayotte. « Prenons l’exemple d’un salaire à 1.800 euros, dans les autres DROM l’abattement pour les charges patronales s’élèvent à 575 euros alors qu’à Mayotte il est de seulement 200 euros. C’est une injustice profonde envers Mayotte par rapport aux autres territoires ultramarins », s’insurge l’élue du palais du Luxembourg. Et elle ne cache pas sa profonde inquiétude pour les entreprises mahoraises et le tissu économique du 101e département. « Les entreprises vont fermer, elles vont s’écrouler, elles vont avoir de grandes difficultés ».
Les parlementaires mahorais ont tenté de faire pression sur le Gouvernement, ce mercredi, afin que celui-ci dépose un amendement avant le vote de la loi à l’Assemblée nationale. Malheureusement, à l’issue du vote, le Gouvernement n’a pas amendé le texte de la CMP…« Le SMIC sera aligné dès 2026, mais la LODEOM n’entrera en vigueur qu’en 2027, confie la sénatrice, un peu déçue. Cela crée un décalage dangereux pour nos entreprises déjà fragiles. Que vont faire les employeurs mahorais entre-temps ? Les mesures compensatoires prévues pour absorber cette hausse du coût du travail demeurent insuffisantes. Ce décalage appelle des mesures transitoires adaptées pour soutenir nos entreprises. Mais mon combat pour la LODEOM continue car elle n’est pas un privilège. C’est un droit ! Une voie existe, je la suivrai jusqu’au bout. Aussi, j’appelle à la mise en place de mesures transitoires pour soutenir les entreprises mahoraises dans cette phase délicate », assure Salama Ramia.
« Les parlementaires mahorais ont parlé d’une seule voix ! »
Néanmoins malgré le report de la LODEOM, la sénatrice de Mayotte salue l’attitude et le vote des membres de la commission mixte paritaire. « C’est un grand pas que nous avons franchi… Une étape essentielle pour faire avancer les droits, la dignité et le développement de notre territoire. Les parlementaires mahorais ont parlé d’une seule voix ! La suppression du titre de séjour territorialisé a été adopté par tout le monde alors que ce n’était pas gagné d’avance ». Concernant l’article 19 sur les expropriations, la sénatrice reconnait que c’était la partie la plus dure de la négociation. « Il y a eu de nombreuses suspensions de séances…il y avait davantage de voix pour que l’article 19 ne soit pas supprimé dans la loi et finalement, à force de persuasion, les parlementaires de la CMP ont accepté de ne pas l’intégrer », ce qui pour Salama Ramia est une victoire pour Mayotte. Elle assume par ailleurs cette position même si cela doit ralentir la reconstruction de notre territoire. « Le Gouvernement ne pourra plus faire des expropriations dérogatoires mais il devra passer par le droit commun… je préfère que la reconstruction prenne plus de temps, certes, mais au moins cela garantira une certaine paix sociale… ».
B.J.
