Après avoir été entendue par le tribunal judiciaire de Mamoudzou, le 25 février dernier, concernant son rôle supposé de marchand de sommeil, la prévenue a été jugée coupable mardi 11 mars, du délit de « soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d’hébergement indignes », et condamnée à verser une amende de 8.000 euros avec sursis de 6.000 euros. Soit une amende de 2.000 euros, sauf si récidive.
Le tribunal a donc tranché en défaveur de la prévenue pour avoir profité de la misère de ressortissants africains qu’elle a accueilli, entre janvier 2023 et juin 2024, dans deux cases en tôle et dans son propre logement à Mamoudzou, contre rémunération, parfois un loyer ou parfois des charges. L’ARS avait signalé dans un rapport des risques majeurs liés à l’état des logements, avec entre autres la présence de fils électriques dénudés et de bonbonnes de gaz.
La prévenue défendait son geste en expliquant qu’elle voulait simplement aider ces personnes dans la rue. Elle avait notamment logé des femmes seules avec enfants. L’avocat de la prévenue avait contesté la qualité du rapport de l’ARS et plaidait pour la dispense de peine, soulignant les bonnes intentions de la prévenue.
La loi entrée en vigueur le 11 avril 2024, visant à accélérer la rénovation de l’habitat dégradé, a durci les sanctions contre les marchands de sommeil. Avant cette loi, soumettre une personne vulnérable à des conditions d’hébergement indignes était puni de 5 ans de prison et 150.000 euros d’amende. Désormais, ces sanctions sont augmentées à 7 ans de prison et 200.000 euros d’amende. Si l’infraction concerne plusieurs personnes, dont des mineurs, la peine peut atteindre 10 ans de prison et 300.000 euros d’amende.
