C’est la première fois qu’un ministre en exercice est jugé par la Cour de Justice de la République (CJR). Et pas des moindre puisqu’il s’agit du Garde des Sceaux lui-même. Et pourtant, cette juridiction compétente pour juger les ministres qui a remplacé en 1993 la Haute Cour de Justice, était sur la sellette.
Alors président de la République, François Hollande avait promis sa suppression, comme son successeur Emmanuel Macron en 2018, jugeant que « elle ne remplit plus la fonction essentielle de traiter de la responsabilité des ministres », en raison de peine peu marquantes, et lui préférant la Cour d’appel de Paris pour juger les ministres.
La CJR avait eu à juger notamment alors qu’ils n’étaient plus ministre, Laurent Fabius, qui fut relaxé, depuis président du Conseil constitutionnel, Charles Pasqua, condamné en 2010 à 1 an de prison avec sursis dans l’affaire de détournement de fonds au préjudice d’une société sous tutelle de son ministère d’alors, et Edouard Balladur, relaxé.
A bulletin secret
Cette fois, c’est donc le ministre de la Justice lui-même, qui a autorité sur la CJR, qui se retrouve sur le banc des accusés face au président Dominique Pauthe. Ce dernier est présenté comme un magistrat « rodé », aux « nerfs d’acier », pour affronter les tempêtes d’Eric Dupond-Moretti. Qui est accusé de conflit d’intérêt, en ayant profité selon l’accusation de sa fonction ministérielle pour se venger de magistrats qui s’étaient opposés à lui lorsqu’il était avocat. Notamment lorsque ses factures téléphoniques avaient été épluchées par le Parquet national financier. C’est la Cour de Cassation qui avait décidé le renvoi du ministre devant la CJR.
Aux côtés des trois juges magistrats du siège, ont été choisis par leur institution respective le mois dernier, douze juges parlementaires, six sénateurs, et six députés.
Le procès va durer deux semaines au cours desquelles les avocats du Garde des Sceaux vont tâcher de prouver que leur renommé client n’a pas poursuivi d’intérêt personnel dans ses prises de décisions. Un des parlementaires présents connait bien le système, puisque Thani Mohamed Soilihi est lui-même avocat. Avec ses pairs, à l’issue du procès, il votera à bulletin secret sur la culpabilité ou non et sur les peines prononcées. En cas de condamnation, Eric Dupond-Moretti pourrait être obligé de quitter son poste.
A.P-L.
