La réforme des retraites portées par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), prévoit un recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans d’ici 2030, et une durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027.
On savait que Mayotte n’était pas concernée par la réforme pour l’instant étant donné un niveau de pension très bas par rapport au reste du pays, et le sénateur Thani Mohamed Soilihi informe avoir obtenu du ministre du Travail Olivier Dussopt l’engagement que Mayotte ne serait pas concernée par le report de l’âge légal « en raison d’un problème légistique* et de droit sur l’applicabilité du texte à ce territoire, mais aussi dans ce même souci de convergence. »
Sénateur qui confirme que les trois amendements introduits par les parlementaires mahorais, dont un par lui-même sur la complémentaire des professionnels de santé libéraux, ont bien été adoptés. « Les deux premiers amendements prévoient une revalorisation des pensions de retraite, et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à Mayotte. Le montant de cette revalorisation doit être décidé par décret », précise-t-il.
Accélération de la convergence, avait indiqué Olivier Dussopt
Thani Mohamed-Soilihi rappelle « qu’il s’agit d’un point de départ pour arriver à la convergence accélérée évoquée par le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, lors de la séance de questions au gouvernement de l’Assemblée nationale du 31 janvier dernier, en réponse au député Mansour Kamardine ».
Le troisième amendement vise à corriger une inégalité en affiliant les professionnels libéraux de la médecine qui résident et exercent leur activité à Mayotte aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse dont bénéficient déjà ces professionnels en métropole. En contrepartie, l’assurance maladie prendra en charge une partie des cotisations des professionnels affiliés. « Le bénéfice de ces régimes permettra ainsi aux professionnels de santé exerçant à Mayotte d’améliorer significativement leur pension de retraite et constituera un véritable levier d’attractivité pour le territoire », indique le sénateur dans un communiqué.
« Ces trois amendements concernant l’amélioration des pensions de retraites à Mayotte ont été validés par la commission mixte paritaire réunie le 15 mars dernier, et n’ont pas été remis en cause par le Conseil Constitutionnel », se félicite le sénateur.
Un bilan de la réforme doit avoir lieu en 2027. Le comité de suivi des retraites devra remettre au Parlement un rapport d’évaluation des impacts de la loi.
A.P-L.
* Légistique : Ensemble des règles, principes et méthodes utiles à la conception et à la rédaction des textes législatifs et réglementaires, visant, du point de vue de la forme et du fond, à assurer la cohérence et l’efficacité de ceux-ci (Larousse)
