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jeudi 18 avril 2024
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Consultation projet loi : le CESEM demande la publication du rapport de mission sur les politiques publiques

Dans le cadre de la consultation portant sur le projet de loi Mayotte, le président du Conseil économique, social et environnemental demande que soit rendue public le rapport de mission de la délégation interministérielle d’inspection sur l’organisation des pouvoirs publics à Mayotte.

« Qui fait quoi ? », demande Abdou Dahalani évoquant le portage des politiques publiques engagées. Une publication « primordiale », qui peut éclairer « sur le cadre de décentralisation qui nous régit, le mode de financement de nos collectivités, le développement et le financement de politiques majeures tels que les équipements et services indispensables au territoire, l’initiative économique, la résorption de la pauvreté », etc.

Il s’agit autant de définir les niveaux de décisions de chacun, Etat et collectivités, en fonction des étapes de décentralisation atteintes, « et surtout de corriger le cadre budgétaire et fiscal applicable au territoire en tant que département relevant de l’identité législative ».

Il engage le préfet à le faire dans le cadre d’une « information éclairée de la société civile » dans le cadre des consultations en cours, sans quoi, le manque de transparence l’incitera au « pessimisme », au regard des « faux fuyants de 2009, 2011 et 2018. »

Lire Courrier projet de loi Mayotte

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