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mercredi 17 avril 2024
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Le Collectif des citoyens de Mayotte multiplie les actions en justice contre les motifs impérieux

Débouté par le Conseil d'Etat mais avec un impact favorable sur le traitement des motifs impérieux, et fort de 4.500 signatures en bas d'une pétition pour la levée des motifs impérieux, le Collectif des Citoyens de Mayotte-loi 1901 dit son ras-le-bol de la situation dans une lettre ouverte au préfet.

Le Collectif met en balance les taux d’incidence, « 10 fois moins élevé à Mayotte qu’en métropole », pour demander une nouvelle fois la levée des motifs impérieux. « Alors qu’il  est monté à plus de 400 en métropole et que chacun peut désormais y circuler normalement,  le taux d’incidence est stabilisé depuis plusieurs semaines à Mayotte aux environs de 30 et nous restons  malgré tout séquestrés sur l’ile ».

Un échange entre départements métropolitains qui n’est pas effectif avec les outre-mer. Nous avions évoqué cette crainte des échanges de variants entre les territoires, mais il est fort probable que de nouveaux se manifestent. Compliqué de mettre des territoires durablement sous cloche dès lors que le vaccin peut servir de sauf-conduit.

Le Collectif reproche à la préfecture d’avoir organisé des rassemblements publics en espace clos pour la consultation et d’avoir autorisé la campagne pour les départementales, « si la vie politique a repris son cours normal, nous demandons le retour plein et entier de nos droits fondamentaux de citoyens. »

Le Collectif note que suite à leur saisine du Conseil d’Etat au 16 Avril 2021 (contestant les modalités d’examen des motifs impérieux par voie électronique uniquement dans un délai de 6 jours empiétant sur notre vie privée), « la Préfecture de Mayotte a clarifié cette liste de motifs le 30 Avril 2021, quelques heures seulement avant la décision du Conseil d’Etat ». Ils ont déposé une requête de référé-liberté le 6 mai 2021 devant le tribunal administratif pour contester trois aspects soulevés par le Conseil d’Etat: connaissance des données médicales, traitement dématérialisées, et création des fichiers.  « Ayant été notifiée de notre démarche judiciaire,  la préfecture de Mayotte a annoncé le 7 mai que les motifs impérieux sont désormais examinés à l’aéroport… Logiquement, nous vous demandons maintenant de mettre fin aux motifs impérieux pour Mayotte ». Sans réponse favorable, le Collectif promet de saisir à nouveau le juge des référés.

Sur la constitution de dossiers informatiques regroupant les données médicales des candidats au voyage, il demande à la CNIL d’enquêter.

« Bien entendu, la pandémie est toujours là et chacun doit rester vigilant. Mais il existe désormais une réponse sanitaire pertinente avec la vaccination, les gestes barrières, les tests et la consultation médicale au moindre signe : nous n’acceptons pas de sacrifier un jour de plus nos libertés fondamentales sans raison. Nous voulons pouvoir retrouver nos familles, nous soigner, travailler, étudier, partir en vacances librement: Mayotte ne peut pas rester ainsi coupée du monde. »

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