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Ordonnance sur l’évolution du code du travail à Mayotte, dont les prud’hommes, en conseil des ministres

Code du travailLa ministre du travail a présenté en conseil des ministres ce mercredi 25 octobre l’ordonnance portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Il a trait à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, en abrogeant le code du travail mahorais pour prévoir l’application de la partie législative du code du travail à Mayotte à compter du 1er janvier 2018. « Ces différentes dispositions ont fait l’objet d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux locaux », rapporte le compte rendu.

Il faut signaler des adaptations, notamment sur des « délais de mise en œuvre des dispositions les plus complexes », qui « permettent de prendre en compte les caractéristiques du 101ème département français, les équilibres socio-économiques et les nouvelles responsabilités reconnues aux partenaires sociaux dans l’élaboration du droit ».

Des adaptations qui sont inscrites dans un agenda précis: au 1er janvier 2019, pour les dispositions relatives aux services de santé au travail, au compte personnel de formation et au compte d’engagement citoyen constitutifs du compte personnel d’activité, au 1er janvier 2020 pour le chèque emploi service universel et du chèque emploi associatif, au 1er janvier 2022 pour le conseil des prud’hommes, et même date pour les machines et des équipements de travail.

Un droit du travail jugé « semblable à celui appliqué sur l’ensemble du territoire national » au profit du développement socio-économique de Mayotte.

Pour accompagner la mise en œuvre du code du travail sont d’ores et déjà mises en place des actions d’information du public, de formation des personnes ressources et de soutien aux partenaires sociaux du territoire. Ces actions seront prolongées en 2018.

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