Prud’hommes : les partenaires sociaux vont solliciter la garde des Sceaux

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Réunion des partenaires sociaux lundi au siège de la CFE CGC
Réunion des partenaires sociaux lundi au siège de la CFE CGC

L’enjeu est la mise en place du Conseil des prudhommes dès le 1er janvier 2018 date de l’application du code du Travail de droit commun. Le gouvernement l’avait reporté en 2022, arguant de la mise en place d’une formation indispensable au droit du travail, mais les partenaires sociaux se sentent prêts.

Ils avancent que les assesseurs envoyés actuellement à l’instance de règlement des conflits qu’est le tribunal du Travail, sont formés. Face à la surdité du gouvernement, les syndicats Medef, CPME, CFE CGC, FO, CFDT, CGT Ma se sont mis d’accord sur un boycott de la désignation de ces assesseurs, « puisqu’il paraît qu’ils sont incompétents ! »

Ils se sont retrouvés ce lundi pour se mettre d’accord sur les modalités de leur action. Il en va de la crédibilité de la mise en place du code du travail pour Djoumoi Djoumoy Bourahima, le président de la CFE CGC : « L’organisation judiciaire doit répondre aux articles déclinés dans le code du travail qui sera appliqué, sinon nous allons nous heurter à des dysfonctionnements. »

Risque de perturbation au tribunalPrud'hommes CFE CGC

Les prud’hommes sont constitués de juges non professionnels, des représentants patronaux et salariaux à part égale. Seuls les dossiers où ils n’arrivent pas à s’entendre sont basculé à un juge départiteur. « Sa mise en place devrait donc soulager le Tribunal du Mamoudzou puisque les juges seront beaucoup moins sollicités », faisait remarquer Thierry Galarme, président du Medef.

Contacté, le président du Tribunal de Grande Instance ne souhaite pas s’exprimer. Un interlocuteur nous avait expliqué qu’il serait difficile aux assesseurs déjà nommés de ne pas siéger, mais qu’en cas de non délivrance de nouvelles listes, l’incertitude demeure quant à l’organisation du système judiciaire.

De leur côté, les syndicats vont devoir s’organiser. « L’implantation d’un conseil des prud’hommes implique d le nombre de branches professionnelles existant à Mayotte, or ce n’est pas le cas », explique Djoumoi Djoumoy.

Les prud’hommes en mutation

Alain Gueydan, le directeur de la Dieccte (direction du travail), nous avait expliqué que se posait le problème de la représentativité des patrons, « nous ne connaissons pas le poids respectif du Medef, de la CPME ou de la CAPEB ».

Craignant d’être baladés lors de l’arrivée possible d’une mission interministérielle, les syndicats s’organisent en amont, et avant même de solliciter le Conseil Supérieur de la Prud’homie. « Nous avons demandé audience à la  Garde des Sceaux », conclut le président de la CFE CGC qui compte sur l’unité des troupes pour avancer rapidement.

Les prud’hommes sont aussi pris dans un vent de tempête sur le territoire national. La réforme nationale du code du travail semble en effet modifier la consubstantielle moelle des prud’hommes, ses conseillers se plaignant de se voir enlever du pouvoir de négociation par la fixation de barèmes de montant maximal d’indemnisation…

Anne Perzo-Lafond
Lejournaldemayotte.com

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