Des soupçons d’emplois fictifs

L’un et l’autre auraient profité de leur position pour se faire embaucher mutuellement. En 2022, alors fonctionnaire au sein du Syndicat des eaux de Mayotte en charge des archives, Rachadi Saindou a postulé pour un poste au sein du Conseil départemental. « J’étais responsable du service des archives… j’ai tout mis en ordre et structuré le service car il n’y avait rien », raconte-t-il devant te tribunal. Il quitte alors le Syndicat des eaux pour le Conseil départemental. « J’ai vu qu’un poste était à pourvoir au CD… j’ai postulé et j’ai été muté », ajoute-t-il sans véritablement plus d’explications sur le poste qu’il occupait. Salime M’déré a assuré, quant à lui, qu’il n’était « pas au courant que Rachadi Saindou avait postulé au CD ».

Bien qu’étant tous les deux membres du parti LR, ils disent qu’ils se connaissaient à peine. « Je n’ai jamais assisté à des réunions des LR. Je ne me focalise pas sur un parti. C’est le même parti mais on n’a jamais eu d’échanges politiques avec Saindou. Je ne le connaissais pas avant la CADEMA », indique l’ancien 1^er Vice-président. « Je n’ai jamais rencontré Salime, nous avions que des rapports professionnels… Il m’a appelé et m’a dit qu’il cherchait un travail, je l’ai alors orienté voir le DGS. Avec son cv, il pouvait postuler au sein du service des Affaires économiques en tant que chargé de mission. Je n’ai pas rédigé son contrat, je suis un technicien… je fais de la politique », se défend Rachadi Saindou à la barre. « Vous reconnaissez qu’il s’est adressé à vous et que vous avez signé son contrat ? Interroge l’avocate générale, Françoise Toillon. – Oui, mais c’est pas moi qui gère l’administration, ce sont le DGA et le DGS… Une fois que tout est validé, je signe le parapheur », sous entendant qu’il fait une confiance aveugle en ses directeurs. « L’élu est responsable, il ne signe pas les yeux fermés ! Vous engagez votre responsabilité », rétorque un assesseur.

De son côté, Salime M’déré assure que son recrutement en tant que chargé de développement économique au sein de la CADEMA s’est fait « dans les règles de l’art ». « Ma mission consistait à accompagner les entreprises à accéder aux marchés publics », indique-t-il. Travail pour lequel il aurait perçu plus de 39.000 euros en 8 mois. Sauf que d’après le rapport d’enquête qu’a fait valoir le président du tribunal, Olivier Noël, Salime M’déré aurait demandé, une semaine après s’être fait embaucher, à faire 5 jours de télétravail par semaine. « C’est faux ! Répond l’intéressé. Ce n’est pas vrai. En fait j’ai demandé des congés ». Et le président de poursuivre : « Comment expliquez-vous que sur 549 mails que vous avez reçus en 8 mois vous n’en ayez ouvert que 11 ?! – Ce n’est pas possible ! J’ouvrais toujours mes mails perso et pro et quand je suis arrivé je n’avais pas d’ordinateur. J’en ai eu un que plusieurs mois après », se justifie-t-il. Arguant par la suite qu’il a démissionné car il n’avait pas les moyens pour travailler correctement et que son supérieur hiérarchique ne voulait pas faire avancer les choses et qu’en plus il ne cessait de critiquer le président de la CADEMA.

Du saucissonnage pour échapper à la règle des marchés publics

Ce qui ressort aussi de cette affaire, c’est la création de la société « May Environnement », en mai 2021 – spécialisée dans l’élagage, le reboisement et la collecte des déchets – par la nièce de la femme de Rachadi Saindou et d’un « coéquipier du club de foot » de ce dernier. La nièce ayant une formation d’esthéticienne et lui ancien militaire a intrigué les membres du tribunal sur le bien-fondé de la création de cette société. Et bien que Rachadi Saindou et l’ex gérant de la société ont assuré avoir très peu échangé au-delà de l’aspect sportif, ils se sont quand même téléphoné 147 fois en 2 ans « soit environ une fois par semaine », fait remarquer Olivier Noël.

D’autant plus que les marchés attribués à cette société étaient systématiquement en dessous du seuil des 100.000 euros, échappant ainsi aux règles de l’attribution des marchés publics : publicité, mise en concurrence, appels d’offres, etc. « Les contrats passés par la CADEMA avec cette société sont systématiquement en dessous des 100.000 euros… l’un de 85.000, un autre de 50.000, si bien qu’on est tout le temps en dessous des 100.000 euros, s’interroge le président du tribunal. Les travaux sont divisés en plusieurs tranches alors qu’il s’agit de la même chose. – Ce n’est pas moi qui ai choisi cette société, le dossier a été instruit par un agent de la CADEMA », assure Rachadi Saindou. En outre, autre fait troublant, les gendarmes n’ont jamais réussi à trouver les locaux de cette société pour faire une perquisition, ni aucune boîte aux lettres.

Une requête en nullité rejetée par l’avocate générale qui requiert la confirmation des précédentes condamnations

Comme en première instance, les avocats de la défense ont fait valoir un défaut d’impartialité de la part des enquêteurs à l’encontre de Rachadi Saindou. « Mon client est gendarme réserviste…des gendarmes qui enquêtent sur des gendarmes de la même unité montre qu’il y a eu un défaut d’impartialité », a estimé Me Rapady. Ce à quoi Françoise Toillon a rétorqué que Rachadi Saindou n’avait été gendarme qu’une seule journée et que le territoire comptait trop peu d’enquêteurs. « Quel service pour mener l’enquête alors ? On peut écarter cet argument, pour moi il n’y a pas eu de problème d’impartialité ». Les avocats de la défense ont logiquement demandé la relaxe pour leurs clients.

L’avocate générale, quant à elle, dans son réquisitoire, a demandé de confirmer les mêmes condamnations et peines qu’en première instance (ndlr, deux ans de prison, dont un an avec sursis, ainsi que quatre ans d’inéligibilité et une amende de 50.000 euros à l’encontre de Rachadi Saindou pour favoritisme, détournements de fonds publics et prise illégale d’intérêts. Un an de prison, dont six mois avec sursis, deux ans d’inéligibilité et une amende de 25.000 euros pour Salime M’déré) et de prendre en considération la loi du 22/12/25 donnant une nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts, rendant plus drastiques les conditions de l’infraction.

« On attend un comportement exemplaire des élus dans la gestion de l’argent public et à Mayotte plus qu’ailleurs. Mayotte a besoin de structures, d’équipements… et non pas de détournement d’argent public et de la mise en cause de la probité des élus sur cette île. La population de Mayotte a besoin de savoir qu’une justice est là pour enquêter et amener devant la justice des élus qui confondent leur position avec leur vie privée », a conclu Françoise Toillon.

Salime M’déré et Rachadi Saindou seront fixés sur leur sort le 1^er octobre prochain à l’occasion de la prononciation du délibéré de cette affaire.

B.J.

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L’ancien élu avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité, examinée par le conseil constitutionnel, qui jugeait la décision exécutoire du préfet conforme à la constitution. Une décision que valide aussi le conseil d’État, qui, dans son avis précise que « le préfet (…) se borne à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal. »

Le tribunal administratif hors délai

En revanche, son recours contre la tenue des élections pour pourvoir à son remplacement n’a pas été jugé dans les délais par le tribunal administratif, selon le Conseil d’Etat : « Le délai de deux mois était expiré (…) et le tribunal administratif se trouvait dessaisi de la protestation. » Les jugements du 13 septembre 2024 et du 27 novembre 2024 du tribunal administratif de Mayotte sont donc annulés.

Moyennant quoi, le recours de Rachadi Saindou contre les élections qui avaient suivi pour le remplacer en tant que conseil municipal par Boura Chadhuli, et dans son mandat communautaire par Saïd Soufou, porte ses fruits. Doublement, puisque son recours en matière de code électoral était suspensif de la notification du préfet ordonnant de nouvelles élections, « le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet (…) est suspensif. »

Si Rachadi Saindou reste condamné, il va falloir rejouer cet acte électoral.

Anne Perzo-Lafond

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Condamné notamment à deux ans de prison dont un avec sursis, et 4 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire pour prise illégale d’intérêt lors de la passation de marché pour la CADEMA, la Communauté d’Agglomération Dembéni Mamoudzou, Rachadi Saindou avait été démissionné de sa présidence et de ses fonctions de conseillers communautaire et municipal par le préfet. Le représentant de l’Etat s’appuyait sur le code électoral qui prévoit que tout conseiller municipal qui se trouve condamné à une peine d’inéligibilité « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d’État. »

Un point de droit que Rachadi Saindou jugeait inconstitutionnel sur plusieurs points et dont le recours incitait le conseil d’Etat à déposer une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Dans sa décision de ce vendredi 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel le déclare pourtant conforme et répond point par point aux requêtes de l’ancien élu.

Tout d’abord sur « l’atteinte disproportionnée au droit d’éligibilité » que représente son éviction alors qu’il a déposé un appel, les Sages déclarent qu’il s’agit bien d’assurer, en cas de recours, « l’efficacité de la peine et de prévenir la récidive. » D’autre part, cela contribue « à renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants. » Enfin, il faut s’en remettre à la décision du juge, à qui il revient de « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure [d’exécution provisoire, ndlr], est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». C’est-à-dire que chaque situation est un cas particulier qui amène le juge à prendre ou pas cette décision d’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité.

Une question de graduation des responsabilités

L’ex-président de la CADEMA faisait également valoir un défaut d’égalité devant la loi entre les élus locaux et les parlementaires. Ces derniers ne sont en effet pas soumis à la même règle. Ils ne peuvent être démis immédiatement de leurs fonctions qu’en cas d’absence de recours ou en cas d’une condamnation immédiate. Un état de fait logique pour le Conseil constitutionnel, lié à leur fonction : « Les membres du Parlement participent à l’exercice de la souveraineté nationale, votent la loi et contrôlent l’action du Gouvernement », ce sont ces prérogatives qui justifient que « les membres du Parlement se trouvent dans une situation différente de celle des conseillers municipaux. »

L’éviction de l’élu mahorais est donc « conforme à la Constitution ». Une décision qui n’a de lien avec la situation de Marine Le Pen qu’au titre de son mandat de Conseillère départementale du Pas-de-Calais, qu’elle pourrait donc perdre aussitôt si elle était condamnée ce lundi 31 mars à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire.

En revanche, en fonction de la durée de la condamnation, cela pourrait l’empêcher de se présenter aux présidentielles de 2027.

Anne Perzo-Lafond

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