Car en métropole, les interrogations craintives se multiplient, « vous pensez que c’est une bonne chose ? », est la question qui revient sur de plus en plus de lèvres, et d’un coup, tout le monde arrive à situer Mayotte sur la mappemonde.

L’étude d’impact reste à mener, mais pour reprendre notre titre du mois de mars dernier, le maintien des détenteurs de titres de séjour sur le territoire mahorais est une atteinte à « l’indivisibilité de la République », terme cher à notre conseil constitutionnel.

Cet article a été rajouté en Commission des Lois de l’Assemblée nationale sous l’action de trois amendements, dont l’un porté par la députée LIOT Estelle Youssouffa, et alors que le gouvernement reste divisé sur cette question. Le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau y est notamment opposé, quant à son collègue des Outre-mer, Manuel Valls disait sa crainte que la mesure ne fasse que renforcer le flux migratoire vers Mayotte, « pour rejoindre La Réunion ou le continent européen ». Il s’en remettait « à la sagesse » des députés, mais s’opposait à l’application immédiate de cette déterritorialisation des titres de séjour.

Le RN : des scores électoraux à la réalité…

Un sujet sensible et la députée Estelle Youssouffa expliquait dans l’hémicycle les engagements pris pour qu’une telle mesure soit adoptée : « C’est un accord construit avec les quatre rapporteurs (…) Même si on souhaite l’abrogation immédiate, La Réunion demande de pouvoir se préparer (…) on va serrer les dents jusqu’en 2030 ».

Les parlementaires réunionnais ont d’ailleurs déposé un amendement pour limiter la déterritorialisation à l’Hexagone, s’attirant les foudres de la députée LIOT de Mayotte, « La Réunion vous avez bénéficié de tous les engagements financiers de l’Etat pour l’océan Indien, CHU etc., et quand il s’agit que vous preniez votre part, vous déposer un amendement ».

L’engagement du gouvernement à endiguer l’immigration clandestine – sans résultat jusqu’à présent – doit être le préalable pendant ces 5 ans pour garantir l’efficacité de la mesure. Il va falloir mettre les bouchées double en lutte à terre ou en mer car l’effet d’annonce de cette mesure risque de provoquer des arrivées massives dans un premier temps.

Si la députée RN Anchya Bamana a soutenu la suppression de territorialisation, son groupe s’est abstenue, recevant une réplique cinglante d’Estelle Youssouffa, « On peut faire de superbes scores à Mayotte mais ne pas écouter les mahoraises et les mahorais ».

Des titres de séjour à 80% familiaux

Les principales mesures du chapitre immigration du Projet de loi ont été adoptées. Il s’agit notamment de conditionner la délivrance des titres de séjour « parents d’enfants français » et « liens personnels et familiaux » à une entrée régulière sur le territoire, et de rallonger leur délai d’obtention. Ce qui répond là encore à une spécificité de Mayotte, rapportée par le député Philippe Gosselin, « les titres de séjour sont à 80% délivrés ou renouvelés pour motif familial contre 36% dans l’Hexagone (…) C’est une grande cause d’embolisation des services publics. »

Les échanges se sont envenimés sur deux mesures. Tout d’abord, sur la mise en place des « unités familiales » destinées à se substituer au Centre de rétention administrative (CRA) et s’adressant aux familles accompagnées de leurs enfants en vue de leur éloignement pour un durée maximale de 48h. Pour la députée Elisa Martin (LFI), « la priorité du gouvernement, c’est d’enfermer les enfants ! », provoquant la colère de Manuel Valls qui appelait à « sortir des caricatures (…) c’est honteux ! », pour s’en tenir aux « éléments concrets », en livrant les chiffres qui ne souffrent pas la comparaison : « Le nombre de mineur accompagnant leurs parents au CRA avoisine chaque année les 3.000 depuis 2019, ils étaient 2.900 en 2023 contre 87 en la France Hexagonale. Nous devons mettre en place des infrastructures différentes mais d’une autre nature que les CRA. »

Autre article adopté, celui ouvrant la possibilité de retirer un titre de séjour à des parents de mineurs étrangers qui représentent une menace pour l’ordre public. Choc des calendriers, il fait écho au texte sur le durcissement de la justice des mineurs de Gabriel Attal, vidé en partie de sa substance et publié le 23 juin au JO. Pour ce qui est de Mayotte où plus de la moitié de la population est âgées de moins de 17 ans, avec donc des adultes sous-représentés, phénomène qui se conjugue avec un déficit d’autorité parentale, certains ayant été éloignés sans signaler la présence de leur enfant sur place, et une PJJ sous-dotée, c’est l’enfer assuré : caillassage des véhicules, dont les bus scolaires, barrages nocturnes avec dépouillages sous la menace de machettes… très peu d’habitant ose encore sortir le soir. « La violence a rendu notre île invivable », décrivait Estelle Youssouffa.

Les débats sur le Projet de loi pour la refondation se poursuivent à l’Assemblée nationale. Ensuite, le, texte passera par la Commission mixte paritaire, certains des articles, notamment sur la déterritorialisation des titres de séjour, n’ayant pas été examiné par le Sénat. Un compromis devra être trouvé.

Anne Perzo-Lafond

L’article Les députés adoptent la suppression des titres de séjour territorialisés en 2030 est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Le PLPRM a été adopté au Sénat le mois dernier, engendrant des oppositions sur les mesures de lutte contre l’immigration clandestines de la part des groupes EEV et SER, et la même sentence que trois années auparavant par le sénateur Omar Oili,  « le compte n’y est pas ». Il se basait sur l’échec des trois mesures qu’il défendait : la fin des cartes de séjour territorialisées, la suppression de l’article 19 sur les expropriations et une circonscription unique pour le scrutin au Conseil départemental.

Le texte a ensuite été validé en commission des lois de l’Assemblée nationale le 11 juin dernier avec une révolution : la programmation de l’extinction des titres de séjour territorialisés pour 2030. Il empêche son détenteur de quitter le territoire, une exception qui n’existe nulle part ailleurs, pas même en Guyane terre de migration. Si on peut se réjouir qu’un pas ait été franchi, 2030 reste une date lointaine, quand trois amendements proposaient sa suppression immédiate, de La France Insoumise, d’EEV et d’Estelle Youssouffa. Rappelons que Manuel Valls indiquait qu’aucun consensus n’existait sur cette question au Gouvernement, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau y est notamment opposé.

Le bon chiffrage de la (re)construction

Les députés ont également adopté en commission une accélération de la convergence sociale, tels que le relèvement du SMIC à 87,5 % du niveau de l’Hexagone dès le 1er janvier 2026, mais également l’élargissement du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les employeurs d’Outre-mer de la LODEOM, et le principe d’une revalorisation des pensions de retraite. Ce dernier point étant très attendu sur un département où les retraites à taux plein sont de 600 euros en moyenne. Quant au passage à la défiscalisation de la LODEOM, on a vu la méfiance voire l’opposition du MEDEF Mayotte qui craint que la mesure ne soit pas immédiatement effective, quand la perte du CICE le serait.

Les bons comptes faisant les bons amis, l’autre point névralgique reste le chiffrage de la (re)construction de Mayotte. Le ministre Manuel Valls l’a bien répété, « on ne peut se satisfaire de revenir à la situation d’avant Chido », en matière d’infrastructures. Il faut donc, comme l’a alerté le sénateur Omar Oili, prendre en compte la réparation des dégâts ET – avec des majuscules – la construction de Mayotte. Un montant qui se rapproche donc davantage des 6,5 milliards d’euros que des 4 milliards sur 7 ans annoncés en commission des Lois.

Autre évolution du texte, la validation de la démolition par l’Etat dans les 24 h d’une case en tôle dont la construction date de moins de 7 jours, contre 4 jours actuellement. Et dans ce cas, les personnes qui se seraient fraichement installées n’auraient pas la possibilité de bénéficier d’un hébergement d’urgence, notamment en raison d’un parc restreint à Mayotte qui doit rester disponible pour les résidents de longue date.

Des points électrifiant

L’article 19 qui suscitait les crispations sur les expropriations en cas de construction d’infrastructures d’intérêt général, comme une retenue collinaire, a été réduit aux secteurs portuaires et aéroportuaires.

Enfin, sur le mode de scrutin d’élection à la proportionnelle des conseillers du nouveau Département-Région de Mayotte, on ne sait pas encore si la version à 5 sections sera adoptée, celle à 13 sections « favorisant les communes où le taux d’étrangers est le plus important » soulignait encore le sénateur socialiste Saïd Omar Oili, « dans la version à 5 sections Mamoudzou/Dembéni bénéficiait de 18 postes avec la version à 13 sections ils auront 20 postes », avait-il alerté. Un sujet qui a électrifié les débats majorité-opposition de la dernière assemblée plénière du Département.

L’Assemblée nationale connaîtra-t-elle la même ambiance agitée qui avait d’ailleurs dominé les échanges sur les mesures migratoires du projet de loi d’Urgence ? Réponse ce lundi à 9h.

Anne Perzo-Lafond

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Le MEDEF Mayotte rappelle le contexte économique compliqué dans cette phase post-Chido, déjà décrit par l’IEDOM : « indice du climat des affaires en déclin, ralentissement de la consommation, baisse de l’activité́ économique », etc., rajoutant l’attente du prolongement des aides exceptionnelles qui avait été annoncé par le ministre Manuel Valls, ainsi que celui des suspensions des charges et du dispositif du chômage partiel jusqu’en décembre 2025.

L’accélération de la convergence sociale qui va accroitre les charges des patrons dans ce contexte, mais aussi des salariés avec un net plus faible à la fin du mois, reste un point majeur de préoccupation, d’autant que cette convergence devait être accompagnée par le renforcement du Crédit d’impôt pour la compétitivité́ et l’emploi (CICE), qui n’a été maintenu qu’à Mayotte, et permet un gain fiscal proportionnel au développement de l’entreprise et donc, aux recrutements.

En commission des lois de l’AN, il a été décidé de sa disparition, pour lui substituer le dispositif de défiscalisation Outre-Mer de la LODEOM (Loi pour le Développement Économique des Outre-Mer). Il y a risque d’arnaque selon le Medef Mayotte.

Tout d’abord parce que le dispositif de la LODEOM serait mis en place par voie d’ordonnance, or, « comme le souligne le Conseil d’Etat, la Constitution n’autorise pas à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du champ exclusif des lois de finances ou de de financement de la sécurité́ sociale (décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999) ». Une ordonnance qui pourrait donc ne pas passer.

Ensuite, il est selon eux, impossible techniquement d’appliquer une LODEOM à Mayotte dans un délai de 6 mois : « D’une part, le régime de la LODEOM est multiple et doit s’adapter aux singularités et aux secteurs prioritaires de chaque territoire », il faudrait donc entièrement le repenser pour Mayotte, « d’autre part, le mécanisme général des dispositifs LODEOM est lui-même conditionné à un certain nombre d’évolutions en discussion, notamment celles liées à la réforme à venir des allègements généraux. » Trop d’incertitude donc, et il leur parait « trop précipité » de supprimer le CICE sans certitude d’un allègement des charges équivalent.

A l’instar de la FEDOM, le MEDEF Mayotte exprime le souhait que l’Assemblée nationale revienne en séance publique sur ces dispositions, appelant les parlementaires à mener un travail de fond avec les représentants du monde économique avec étude d’impact. En préconisant comme la FEDOM une action en deux temps, consolider et adapter le CICE, puis refondre le régime d’exonérations à Mayotte avec un dispositif adapté.

A.P-L.

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Le second concerne le nouveau régime électoral. Selon les informations qui avaient été fournies, il s’agirait d’élire les conseillers régionaux et départementaux, soit 52 élus, à la proportionnelle, moyennant l’organisation en 5 sections, qui correspondent aux 5 EPCI, en tenant compte de leur population : Mamoudzou-Dembéni, 89.090 habitants, Grand Nord, 60.372, Centre Ouest, 51.449, Sud 31.945, et Petite Terre, 30.039. Cela conditionne le nombre d’élus qui seraient respectivement de 18 pour Mamoudzou, 12 pour le Nord, 6 pour le Grand Ouest, 10 pour le Sud et 6 pour Petite Terre.

Or, le sénateur note que le nombre d’inscrits sur les listes électorales n’est pas en proportion de la population de chaque interco, et a établi un tableau de comparaison. Ainsi, ils ne sont que 22.737 à pouvoir voter à Mamoudzou, contre 24.269 en Centre Ouest. Cela s’explique par la forte proportion d’étrangers dans le chef-lieu

Une incongruité pour l’ancien maire de Dzaoudzi (Petite Terre) qui note que la prise en compte du nombre d’habitants et non du nombre d’inscrits « favorise les communes qui ont une part importante d’étrangers ».

Or, la prise en compte du nombre d’habitants est un critère dit de « jurisprudence constante », c’est-à-dire issu d’une longue série de décisions antérieures.

Le sénateur indique transmettre le tableau qu’il a réalisé à la commission des lois du Sénat.

A.P-L.

L’article Projet de loi organique : le nouveau mode électoral des élus ne colle pas à la réalité de Mayotte, alerte Saïd Omar Oili est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

La commission des lois a désigné de son côté la sénatrice LR Agnès Canayer et le sénateur centriste Olivier Bitz, rapporteurs des projets de lois de programmation et organique.

Comme nous l’avions expliqué, le projet de loi organique coordonne les différentes évolutions relatives à l’exercice des conseillers départementaux, dont les deux axes majeurs sont le passage au statut de « Département-Région » avec un doublement du nombre d’élus qui passent à 52, et le mode de scrutin à la proportionnelle.

 Reprogrammation de sommes déjà budgétisées ?

Quant au projet de loi de Programmation sur la refondation de Mayotte (PLPRM) tel qu’approuvé en conseil des ministres, il contient 34 articles. Le premier est fondamental et sera très discuté puisqu’il rassemble à lui tout seul les engagements de programmation de la part de l’Etat, « il permet d’y insérer des éléments de programmation financière, ce qui n’est théoriquement possible que dans le projet de loi de finances », avait mentionné Jason Graindepice, conseiller spécial du ministre Manuel Valls. Justement, le flou autour de sa budgétisation a été soulevé par le Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) dont nous avions repris l’avis, puisqu’on y retrouve des investissements déjà programmés au contrat de projet et donc budgétisés dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027. Ce qui équivaudrait selon le HCFP à reprogrammer 500 millions d’euros par an, pas de quoi grever les finances publiques selon l’institution, surtout sur des projets déjà budgétisés…

Le sénateur Saïd Omar Oili appelle à chiffrer exactement le coût de la reconstruction de Mayotte, « 3,2 milliards ou le double ? », interroge-t-il en substance. Cette évaluation a été menée par une mission interministérielle dont il réclame toujours le rapport.

Durcissement des conditions de séjour

Le Conseil d’Etat avait émis son avis sur un projet de loi contenant plusieurs mesures de lutte contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal, et n’y voit « aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel ». Il s’agit d’allonger les délais d’obtention de la carte de résident à cinq ans, contre trois ans aujourd’hui, et de délivrance de la carte de séjour, après sept ans de résidence habituelle à Mayotte, ou de durcir les peines d’amende en cas de reconnaissances frauduleuses de paternité.

Également dans le projet de loi, le classement de l’ensemble du territoire en Quartier prioritaire Politique de la Ville, la mise en place d’une Zone Franche Globale, l’achat de terrain par DUP déjà effective en France, sera renforcée pour les infrastructures jugées essentielles et dûment listées, des mesures de revalorisation des salaires des fonctionnaires sont programmées pour rendre les postes attractifs sur place.

Après ces échanges en commission, les discussions en séance publique du Sénat sont programmées les 19, 20, 21, 22, 23 et 27 mai 2025.

A.P-L.

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