Majicavo, une prison sous ultra-pression 

Le centre pénitentiaire de Majicavo-Koropa, construit il y a une douzaine d’années, est devenu le point de tension central de la justice à Mayotte. Conçu pour accueillir 278 détenus, il héberge actuellement 640 personnes, et plus de 700 la semaine précédente. Chaque année, la surpopulation progresse, malgré les transferts réguliers vers La Réunion ou l’Hexagone. La surpopulation n’est donc plus une exception : elle est devenue la norme.

À sa sortie, le ministre a d’abord insisté sur la corrélation entre la surpopulation et l’activité judiciaire . « S’il y a du monde dans la prison à Majicavo, c’est parce que la police, la gendarmerie et l’autorité judiciaire font leur travail et condamnent des personnes qui commettent des actes de criminalité et de délinquance. Cette prison est en effet surpeuplée, c’est la démonstration du travail des policiers et des gendarmes », a-t-il affirmé.

Une prison modulaire d’ici un ou deux ans 

Interrogé sur le projet d’une deuxième prison, promise en 2022, Gérald Darmanin a confirmé que deux terrains avaient été identifiés . « J’ai demandé qu’on lance très rapidement les études pour construire cette prison, comme dans l’Hexagone, pour qu’on ait d’ici un an et demi, deux ans, jusqu’à 250 à 300 places supplémentaires », a-t-il précisé.

Face aux critiques de la presse, jugeant ces places insuffisantes pour absorber la population actuelle, le ministre a placé la question des détenus étrangers au cœur de sa ligne de mire . « Plus de 50 % des détenus sont étrangers, donc toute personne qui est étrangère doit être expulsée du territoire national et de Mayotte. Il faut absolument construire des prisons et que les étrangers qui commettent des actes de délinquance soient expulsés du territoire national ». Il a rappelé fièrement que 270 expulsions avaient été effectuées depuis la fin de l’année dernière et a martelé : « Il faut absolument construire des prisons et que les étrangers qui commettent des actes de délinquance soient expulsés du territoire national ».

Filets anti-projection, nouvelle cuisine… 

Pour tenter d’améliorer la vie quotidienne dans le centre pénitentiaire, le ministre a annoncé plusieurs mesures. « Sur cette prison actuelle, des travaux ont été faits à la suite du cyclone Chido. Dans les prochaines semaines, des filets seront installés pour empêcher les projections. On voit passer des téléphones, de la drogue, qui viennent à l’intérieur des cours car il y a une butte juste derrière  », a-t-il expliqué.

Il a ajouté que la cuisine serait entièrement refaite pour répondre au double de repas préparés actuellement. « Environ deux millions d’euros vont être engagés dans les prochaines semaines et mois. Il y aura également un travail avec l’entreprise COLAS de maintenance pour faire fonctionner les adductions d’eau pour les agents pénitentiaires et les détenus  », a-t-il précisé.

Des conditions de travail critiques pour les agents pénitentiaires

Sur place, les agents pénitentiaires ont dénoncé des conditions de travail insoutenables. Lina Attoumani, secrétaire départementale de la CGT, décrit un quotidien marqué par la surpopulation et les violences. « Cette prison a été conçue pour 278 détenus, et aujourd’hui on en compte 640. La semaine dernière, on était à plus de 700 détenus. Les collègues sont épuisés, agressés de façon répétitive. Une collègue a même reçu des projections d’urine et de matières fécales en pleine figure ». 

Chaque geste quotidien devient un défi. Les chasses d’eau, prévues pour deux personnes, sont utilisées par six. Le matériel sanitaire est insuffisant, et les repas ne peuvent être livrés à temps faute de paiement des prestataires. « On n’a même pas assez de produits pour les toilettes. Les fournisseurs nous appellent pour nous dire qu’ils ne livrent plus parce que les factures ne sont pas payées, même la SMAE est venue nous couper l’eau il y a quelques semaines à cause des impayés. Les agents font des burn-out en permanence. On travaille dans des conditions impossibles », ajoute Lina Attoumani.

Une prime pour les agents versée d’ici deux mois 

Avant de quitter Majicavo, le garde des Sceaux a évoqué l’indemnité de sujétion géographique, attendue de longue date par les agents mahorais mutés dans leur département d’origine. « Bonne nouvelle, ils la méritent cette prime, d’ici deux mois une prime sera versée aux agents mahorais », a-t-il conclu, confirmant ainsi aux syndicats que cette mesure serait appliquée rapidement.

Des travaux au tribunal judiciaire, mais pas encore de cité judiciaire

Vers 9h, le convoi s’est dirigé vers le tribunal judiciaire de Mamoudzou, fortement touché par les dégâts du cyclone Chido. Gérald Darmanin a pu constater les travaux de réhabilitation en cours sur l’un des bâtiments situés à gauche de l’entrée. « J’ai rappelé l’urgence à M. le ministre et l’état de la situation des ressources humaines, qui est, disons-le, un peu critique », a déclaré devant la presse Sophie de Borggraef, présidente du tribunal.

Ces travaux, qui devraient être livrés le 8 juillet 2026, permettront d’améliorer l’accueil du public et les conditions de travail du personnel. « Sur le plan des ressources humaines, c’est toujours un peu compliqué, mais c’est l’essentiel des services de l’État qui a du mal à faire venir des agents à Mayotte ou à trouver la ressource localement », a ajouté la présidente.

Face caméra, aucun mot n’a été prononcé par le ministre sur la cité judiciaire, un projet attendu depuis des années et resté dans les cartons.

En fin de matinée, la visite officielle s’est poursuivie au tribunal administratif de Mamoudzou. Mais là, la presse n’a pas été conviée aux échanges avec le personnel, et les journalistes ont dû attendre à l’extérieur. « Je peux revenir à Mayotte le 8 juillet alors pour voir la fin des travaux du tribunal judiciaire », a conclut le garde des Sceaux.

Mathilde Hangard

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Une dernière étape placée sous le signe de la PJJ

À l’issue des échanges, Gérald Darmanin a inauguré officiellement le bâtiment, un geste symbolique, mais aussi politique. « Ils font un travail très difficile, quelle que soit leur fonction, qu’ils soient en établissement pénitentiaire, éducateurs, dans l’Éducation nationale, les mairies ou à la PJJ. Ils ne sont pas toujours très nombreux vu le nombre de mineurs à suivre, et nous devons renforcer les moyens », a déclaré le Garde des Sceaux.

Le ministre a aussi reconnu un grand enjeu, celui du manque d’effectifs sur le territoire. « Il y a une dizaine de postes vacants à Mayotte. On doit augmenter le nombre d’agents envoyés ici et multiplier les unités avec des locaux adaptés », a-t-il assuré, rappelant que seules trois unités spécifiques PJJ existent actuellement sur l’ensemble du territoire.

Au cœur des échanges, la question de l’éducation et de l’insertion, Gérald Darmanin a pointé un double constat : un taux de chômage élevé chez les jeunes, autour de 50 %, et un nombre important de décrocheurs scolaires. « On doit continuer à mettre beaucoup de moyens éducatifs. Jusqu’à présent, certains jeunes confiés à la structure n’avaient que cinq à dix heures de cours par semaine, contre 25 à 30 heures dans le système scolaire classique », a-t-il souligné. Une réforme est en cours, appuyée par une circulaire envoyée récemment à l’ensemble des acteurs, pour recentrer l’accompagnement sur la formation, l’éducation et le cadre.

La justice face à des situations multiples

Le ministre de la justice a également tenu à distinguer les publics concernés. « Je m’occupe des jeunes que la justice a confiée à la PJJ par décision judiciaire. Pour les autres jeunes déscolarisés qui ne sont pas sous main de justice, le travail relève aussi du Département, des communes et des autres services de l’État », a confié Gérald Darmanin.

Concernant les jeunes en situation irrégulière, il a adopté un discours ferme, distinguant ceux en situation régulière, qui doivent être accompagnés, de ceux qui ne le sont pas. « Les étrangers en situation irrégulière doivent, avec leurs parents, être expulsés du territoire national », nous a-t-il affirmé, évoquant les expulsions déjà réalisées, notamment depuis le centre pénitentiaire. Il a rappelé que plus de 270 détenus étrangers condamnés ont été renvoyés l’an dernier.

Mais le garde des Sceaux a aussi insisté sur une autre réalité souvent moins visible, celle de la protection de l’enfance. « Il y a des milliers d’enfants abandonnés ou victimes de violences, et ces traumatismes peuvent se reproduire », a-t-il dit, plaidant pour un accompagnement de la naissance à la majorité.

Sur le terrain, un accompagnement sous tension

Sur le terrain, les éducateurs de la PJJ composent avec cette complexité. « L’UEMO, c’est un service de milieu ouvert, les jeunes sont pris en charge dans leur milieu naturel de vie, avec leur famille ou dans le cadre de placements éducatifs », explique Patricia Viator, directrice territoriale des services de la PJJ.  « L’objectif principal, c’est d’éviter la récidive, ce sont des jeunes qui font l’objet d’une décision judiciaire, parfois mineurs, parfois accompagnés au-delà de 18 ans, en fonction de leur situation et des faits reprochés ».

En 2025, environ 805 jeunes ont été pris en charge sur l’année, avec un système d’entrées et sorties permanentes. « À l’instant T, on est autour de 500 jeunes suivis », précise-t-elle.

La directrice a tenu à mettre en avant le travail partenarial développé autour de l’insertion. « L’accès au sport, à la culture, aux bibliothèques, aux loisirs, c’est important. Ça favorise le respect de soi, des autres, des règles, et ça aide à prévenir la récidive », souligne-t-elle. La structure intervient aussi en prévention, à la demande de partenaires, notamment dans les établissements scolaires ou les quartiers, à travers des actions de sensibilisation sur la loi et les risques encourus.

Les échanges avec le ministre ont aussi porté sur les moyens :  « La nouvelle circulaire de politique pénale nous incite à recentrer notre activité, mais ça nécessite du temps et des ajustements. Le ministre nous a donné des perspectives sur des moyens supplémentaires et sur le renforcement des partenariats », indique Patricia Viator, tout en rappelant les difficultés d’attractivité du territoire.

Avant de quitter l’île, Gérald Darmanin a assuré vouloir revenir pour suivre l’avancée des chantiers engagés, notamment sur les infrastructures judiciaires et les moyens accordés à la Protection judiciaire de la jeunesse.

Shanyce MATHIAS ALI.

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Fixer les orientations de la politique pénale territoriale dans les Outre-mer

C’est face à ce constat que Gérald Darmanin a tout d’abord adressé une première circulaire aux procureurs afin de renforcer la politique pénale et fixer les principaux objectifs de lutte contre les délits de droit commun, la lutte contre la criminalité organisée et les formes de délinquance touchant spécifiquement les territoires ultramarins.

« (…) Elle (ndlr, la circulaire) repose sur une analyse des phénomènes de délinquance et de criminalité propres à ces territoires, en identifiant des priorités claires en matière de lutte contre les violences du quotidien, la criminalité organisée, les atteintes à la probité et les infractions portant atteinte aux équilibres environnementaux. Elle rappelle la nécessité d’une réponse pénale ferme, lisible et réactive, attentive à la protection des victimes comme à l’atteinte portée à l’autorité de l’État et aux institutions », écrit-il.

Accompagner les victimes de violences intrafamiliales

Les territoires ultramarins sont marqués par une importante proportion de violences intrafamiliales parmi les passages à l’acte violents, constate le ministre. C’est pourquoi il souhaite poursuivre la généralisation des dispositifs de prise en charge des victimes de violences intrafamiliales et/ ou de nature sexuelle au sein des établissements de santé afin de favoriser leur dépôt de plainte et de préserver leurs droits en vue d’une révélation ultérieure des faits et d’une exploitation judiciaire.

Gérald Darmanin veut « une réponse pénale ferme et réactive dans ce domaine, la mise en œuvre de pôles VIF au sein des juridictions, et l’activation des dispositifs de protection des victimes et d’éloignement des auteurs, doivent par ailleurs être mobilisés ». De plus, il souhaite que les procureurs fassent connaitre « par une communication publique adaptée, les suites données aux procédures significatives, et les décisions prononcées ».

Lutter contre la violence armée et la prostitution

Le garde des Sceaux entend également poursuivre et intensifier la lutte contre le narcotrafic, le blanchiment de capitaux, ou encore la saisie d’avoirs criminels. Mais au-delà de ça, il compte s’attaquer à la violence armée par les gangs étrangers ou par les mineurs, « facteur ancien et particulièrement préoccupant, selon lui (…) qui doit faire l’objet d’une réponse pénale dissuasive ».

Concernant l’exploitation sexuelle et la prostitution des mineurs, le ministre de la Justice se veut ferme en demandant que « les personnes ayant recours à la prostitution de ces mineurs soient systématiquement poursuivies et sévèrement réprimées et que la qualification de viol sur mineur de 15 ans doit être privilégiée par rapport à celle de recours à la prostitution, et celle de traite des êtres humains doit être envisagée pour les exploitants ».

L’immigration clandestine et la corruption

En ce qui concerne l’immigration clandestine, « il conviendra ainsi d’entretenir des échanges réguliers avec les organismes partenaires de la lutte contre les fraudes, notamment via les CODAF, afin de partager l’information et d’organiser des opérations conjointes, mais également du PNACO et le cas échéant du Parquet européen délégué, selon les critères de compétence applicables, afin de leur permettre d’envisager leur saisine ».

Enfin au sujet des atteintes à la probité enregistrées dans les Outre-mer, « la lutte contre ces infractions doit dès lors faire l’objet d’un traitement prioritaire et diligent par vos parquets, en sensibilisant l’ensemble des acteurs concernés à la nécessité de vous dénoncer systématiquement les faits », demande-t-il aux procureurs.  Par ailleurs, une attention accrue devra être portée aux faits de corruption en lien avec la criminalité organisée.

Le désordre foncier : une priorité juridictionnelle pour le garde des Sceaux

Le désordre foncier est pour le ministre Darmanin une « source d’insécurité juridique, le désordre foncier nuit aux intérêts des particuliers en raison de l’incertitude quant à l’identité du véritable propriétaire, ce qui empêche dans certains cas la circulation et la valorisation économique des biens et peut créer de réelles tensions au sein des indivisions. En l’absence de titre de propriété fiable, les biens ne peuvent pas être cédés, transmis ou grevés de sûretés pour accéder au crédit. Pour les collectivités et l’Etat, ces difficultés affectent les projets d’aménagement et d’équipement ainsi que la collecte des impôts fonciers.

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont concernées par le désordre foncier », explique-t-il.

« (…) Dans ces territoires, le traitement de ce désordre pourra constituer une priorité juridictionnelle et, à ce titre, faire l’objet d’échanges dans le cadre des dialogues de gestion, mais également dans le cadre des conseils de juridiction, conseils locaux de politique civile (CLPC) ».

Pour mettre fin à ce désordre, le ministre de la Justice compte tout d’abord « assurer une remontée régulière d’informations » ; « préconiser de bonnes pratiques » ; « promouvoir les audiences dédiées au désordre foncier dans les tribunaux ultramarins » ; « favoriser le recours aux modes amiables de résolution des différends (MARD) et les mises en état dynamiques » ; « encourager la diffusion de liste de notaires volontaires » ; « désigner un magistrat du siège référent foncier dans chaque tribunal ; et plus spécifiquement pour Mayotte : « encourager le recours à la procédure accélérée au fond ».

Afin de faciliter l’accès au juge et de favoriser la sécurisation des droits de propriété immobilière à Mayotte, le décret n° 2023-94 du 14 février 2023, entré en vigueur le 1^er mai 2023, a étendu la procédure accélérée au fond à certaines actions relatives au droit de propriété. Cette réforme poursuit un objectif clair : encourager la saisine du juge judiciaire aux fins d’obtention d’un titre recevable au livre foncier, en allégeant les contraintes procédurales et en réduisant le coût des démarches.

La procédure accélérée au fond est ainsi applicable lorsque la demande en reconnaissance de propriété repose sur un contrat sous seing privé ou un acte cadial non inscrit au livre foncier avant le 1^er janvier 2008, période avant laquelle la forme authentique n’était pas encore obligatoire à Mayotte ; ou la prescription acquisitive.

Ces actions bénéficient désormais d’une dispense de ministère d’avocat, permettant aux usagers d’engager directement la procédure ; ainsi que d’un traitement dans les formes de la procédure accélérée au fond, garantissant un jugement plus rapide qu’en procédure écrite ordinaire.

« La juridiction mahoraise est ainsi invitée à valoriser cette procédure auprès des professionnels du droit, des collectivités locales et du public, notamment dans le cadre des actions de communication institutionnelle ou des projets partenariaux portés par le référent et relayés par les conseils locaux de politique civile », insiste le ministre.

La construction d’une deuxième prison à Mayotte ?

Enfin le garde des Sceaux a annoncé également ce week-end la construction d’une nouvelle maison d’arrêt… à Nîmes, pour faire « face à une surpopulation carcérale particulièrement élevée dans le Gard et plus largement dans le sud de la France ».

Alors ministre de l’Intérieur il y a encore deux ans, Gérald Darmanin appelait de ses vœux la construction d’une deuxième prison à Mayotte pour désengorger celle de Majicavo dont la population carcérale est devenue quasi endémique. Maintenant ministre de la Justice, peut-être profitera-t-il d’être sur notre territoire pour annoncer que ce projet de deuxième prison avance et qu’il n’est plus seulement dans les cartons…

B.J.

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Au programme de sa venue : visite de l’établissement pénitentiaire de Majicavo, visite du chantier du tribunal judiciaire à Kawéni où il devrait par la même occasion échanger avec les magistrats et les agents du ministère de la Justice. Plus tard dans la matinée, il se rendra au tribunal administratif où il échangera également avec les agents du ministère de la Justice « sur le contentieux de la juridiction, le contentieux des étrangers et les conditions de travail », indique son cabinet.

Enfin, en début d’après-midi, il ira à l’unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Petite-Terre pour discuter à l’occasion d’une table ronde sur la mise en valeur des chantiers jeunes, le lien avec les acteurs de la culture, et la valorisation d’un partenariat avec l’Éducation nationale, avant de repartir dans la soirée pour Paris.

Pour rappel, la dernière visite de Gérald Darmanin à Mayotte remonte à février 2024, il était alors ministre de l’Intérieur.

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Un dispositif centré autour de l’insertion et de l’accès au soin

A terme, les UJPE vont permettre la mise en place d’un parcours éducatif et professionnel sur mesure, en augmentant le temps dédié à la formation et à l’insertion scolaire et professionnelle, notamment avec la présence d’un professeur technique dans chacune des 85 structures, pour renforcer les équipes et garantir le maintien dans la scolarité ou la rescolarisation des jeunes concernés. « Ce dispositif facilitera également l’accès aux soins et fera de la santé un levier d’insertion. 60 postes d’infirmiers supplémentaires seront créés, pour que chaque unité dispose d’un professionnel dédié au repérage des troubles somatiques, psychiques ou addictifs », indique le ministère de la Justice

Par ailleurs, les UJPE s’appuieront sur un partenariat renforcé avec les forces de sécurité intérieure afin de protéger les mineurs et les équipes du narcotrafic et du proxénétisme. Des protocoles stricts de lutte contre les fugues seront également mis en œuvre pour assurer un environnement sécurisé et encadré. Pour les mineurs primo-délinquants ou impliqués dans des faits de moindre gravité, le placement s’effectuera dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire ou provisoire, systématiquement assortie d’un couvre-feu pour encadrer leur quotidien.

« En revanche, les mineurs nécessitant l’encadrement le plus strict seront soumis à un contrôle judiciaire assorti de l’obligation non seulement de respecter les conditions d’un placement éducatif, mais également de ne s’absenter du lieu de placement qu’aux motifs et conditions fixés par l’autorité judiciaire. Un bilan sera ainsi réalisé dans trois ans pour évaluer l’impact des UJPE sur la prévention de la récidive, la stabilisation des parcours et l’insertion professionnelle des jeunes placés », précisent les services du garde des Sceaux.

Enfin, le suivi des mineurs en milieu ouvert sera renforcé, avec le développement de nouvelles mesures alternatives aux poursuites, élaborées en étroite collaboration avec les parquets. Objectif : intervenir le plus tôt possible pour prévenir la réitération, en proposant notamment des stages spécifiquement dédiés aux jeunes consommateurs de stupéfiants.

« La prise en charge des mineurs sera priorisée sur celle des jeunes majeurs, avec un engagement fort : maintenir un délai maximal de 15 jours entre la convocation et le début de l’accompagnement », insiste le ministère.

A quelques jours de sa venue à Mayotte, le 23 février prochain, Gérald Darmanin aura sans doute à cœur de détailler davantage cette réforme et d’expliquer les modalités de sa mise en place sur notre territoire.

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Ainsi, au 1^er décembre 2025, les renforts pérennes suivants sont arrivés en juridictions :

– Magistrats : arrivée effective en juridiction de 489 magistrats supplémentaires (60% de l’objectif de recrutement fixé d’ici fin 2027 atteint en incluant les magistrats en formation, chiffre qui sera porté à 80% avec l’arrivée en formation de la promotion 2026 de l’ENM) ;

– Greffiers : arrivée effective en juridiction de 571 greffiers supplémentaires (plus de 50 % de l’objectif de recrutement fixé d’ici fin 2027 atteint avec les greffiers en formation) ;

– Attachés de justice : recrutement de 1.100 attachés de justice, soit un doublement des effectifs en 3 ans (100% de l’objectif de recrutement fixé par la Loi d’orientation pour la Justice (LOPJ) atteint);

– Agents contractuels : 2.000 agents contractuels recrutés depuis 2020 dans le cadre de la justice de proximité.

Pour la cour d’appel de Saint-Denis-de-La-Réunion (dont dépend Mayotte), entre 2017 et 2025, ce sont 18% de magistrats supplémentaires, 19% de greffiers et 28 attachés de justice en renfort, soit une augmentation de +19 magistrats et +25 greffiers. D’ici 2027, la projection de l’augmentation des effectifs faite par le ministère de la Justice est de 24% de magistrats supplémentaires (soit +26 magistrats) et 22% de greffiers (soit +29 greffiers).

Concernant le tribunal judiciaire de Mamoudzou, entre 2017 et 2025, ce sont 16% de magistrats supplémentaires qui ont été affectés (soit +3 magistrats), 25% de greffiers (soit +5 greffiers) et 2 attachés de justice en renfort. D’ici 2027, la projection de l’augmentation des effectifs sera de 37% de magistrats supplémentaires (+7 magistrats) et 65% de greffiers en plus (+13 greffiers).

Par ailleurs, le ministère de la Justice indique qu’une hausse continue du nombre de personnels de justice va se poursuivre avec un nombre record de futurs magistrats et greffiers en formation au sein de l’École nationale de la magistrature (ENM) et de l’École nationale des greffes (ENG) : 1.202 auditeurs de justice actuellement en formation initiale et 833 greffiers stagiaires en cours de formation.

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La plateforme s’accompagne d’un renforcement des structures locales : bureau d’aide aux victimes dans les tribunaux, des points-justices, des hôpitaux, des commissariats… Au total, ce sont 190 associations qui sont mobilisées partout en France pour soutenir les usagers.

Pour encore mieux accompagner les personnes concernées dans leurs démarches judiciaires, le ministère a également mis en ligne un site dédié à l’aide juridictionnelle. Les personnes touchées peuvent y faire une demande d’aide, suivre leur dossier en ligne et obtenir la décision directement sur le site.

Le budget alloué à l’aide aux victimes a explosé ces dernières années allant jusqu’à 54,3 millions d’euros en 2025, soit presque deux fois plus qu’en 2020. Et pour ceux qui ont besoin d’un accompagnement immédiat, le numéro européen 116 006 reste actif, avec plus de 61.000 appels reçus en 2024.

Avec ce portail, le ministère de la Justice espère que toutes les victimes, à Paris comme dans les petites villes, puissent accéder rapidement aux informations et à l’aide dont elles ont besoin.

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C’est dans ce sens qu’il a déposé une proposition de loi le 19 mars dernier, « un héritage colonial qui assigne à résidence plus de 90.000 étrangers ». Nous avions relayé son argumentaire qui fait remonter cette décision de cantonner à Mayotte les détenteurs de titres de séjour au flou de l’ordonnance du 26 avril 2000, puis au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui prévoit que les titres de séjour ne sont valables que sur le 101^ème département.

Ce qui nous avait incité à déclarer que cette disposition pose la question de « l’indivisibilité de la République ». S’il s’avérait que le conseil constitutionnel rétorque le durcissement de l’accès à la nationalité, il ne pourrait pas pratiquer deux poids-deux mesures en rejetant cette exception française aux détenteurs de titres de séjour. Qui n’est pas même valable en Guyane, pourtant terre d’immigration.

Dans sa Proposition de loi que nous avons pu consulter, Saïd Omar Oili régime dérogatoire, explique que ce régime spécifique à Mayotte, « accentue la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire« , et « crée un trouble manifeste à l’ordre public, engendrant la prolifération de bidonvilles, la saturation des services publics de la santé, de l’éducation nationale, des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, ou encore la dégradation accélérée de l’environnement et du lagon« . Concluant sur « l’ensemble des politiques publiques de rattrapage du territoire le plus pauvre de France mis en échec par l’augmentation de la démographie induite par l’immigration. »

La condition impossible de Gérald Darmanin

Il faut maintenant s’assurer que les différents groupes politiques accèdent à cette demande. Saïd Omar Oili informe ce jeudi avoir obtenu l’adhésion de son groupe Socialiste, écologiste et républicain qui « reprend à son compte la proposition de loi pour la suppression des cartes de séjour territorialisées ». Qu’en est-il des autres ?

Tout d’abord, la position du gouvernement reste floue. Rappelons que le ministre Darmanin, quand il était à l’Intérieur, avait annoncé sur le tarmac de l’aéroport de Pamandzi la levée des titres de séjour qu’il couplait avec la levée du droit du sol. Il arrivait alors en plein mouvement social contre l’immigration. Était-ce une manière de calmer la foule en sachant que le conseil constitutionnel allait retoquer la demande sur le droit du sol ? Ce qui fut le cas. Il faut préciser que c’est une mesure qu’il annonçait « à la demande du président de la République ». Si Gérald Darmanin a depuis passé le flambeau à Bruno Retailleau, ce dernier pourrait prolonger cette proposition d’Emmanuel Macron. Surtout qu’il avait bien été précisé que la fin du visa territorialisé serait inscrite dans la loi Mayotte. Or, il n’en est rien. Et que Gérald Darmanin continue à suivre me dossier.

C’est en effet en sa qualité de ministre d’Etat, qu’il est intervenu au Sénat sur le durcissement de l’accès à la nationalité en indiquant que « la suppression des visas territorialisés ne serait possible que le jour où la question de l’immigration irrégulière sera réglée à Mayotte ». C’est-à-dire jamais. Cela questionne sur l’appui des Républicains (LR) qui pourraient bien avoir lancé la proposition de loi pour réviser à la baisse l’accès à la nationalité pour ne pas devoir se prononcer sur la levée des visas territorialisés.

Les RN seraient-ils aussi sur cette longueur d’onde ? Une partie de la classe politique craindrait-elle de valider l’arrivée de comoriens en situation régulière sur le territoire français et ainsi, de se rendre impopulaire auprès de leur électorat ? Du côté de La Réunion, y-aurait-il un travail de lobbying par peur d’être la nouvelle destination prisée étant donné que les allocations y sont les mêmes qu’ailleurs en France contrairement à Mayotte ?

Des économies pour l’Etat

Pour cela, nos parlementaires doivent argumenter sur les données. Tout d’abord, tous les détenteurs de titres de séjour ne partiront pas, certains voudront rester à Mayotte en proximité avec leurs familles aux Comores. Ensuite, il y a déjà une forte communauté comorienne en France, notamment à Marseille, qui s’est intégrée. Enfin, il va être compliqué de soutenir que quelques dizaines de milliers de personnes ne peuvent résider sur un territoire de 550.000 km2, quand Mayotte ne fait que 374 km2 !

Le seul argument valable face à cette mesure, c’est le risque d’appel d’air qu’elle peut provoquer en migration des Comores vers Mayotte. On peut rétorquer que l’appel d’air existe déjà, avec des arrivées continuelles massives en kwassa, et que de toute manière, les départs des étrangers en situation régulière vont considérablement alléger les services publics de Mayotte. Et c’est un argument de poids vis-à-vis du gouvernement qui pourra revoir à la baisse ses budgets écoles, santé et autres. Dans un contexte d’économie des finances publiques, cela ne se refuse pas !

Quand le sénateur Saïd Omar Oili lance cet appel, « il est important que la proposition de loi sur la levée des cartes de séjour territorialisées soit aussi soutenue par les autres groupes politiques du Sénat et de l’Assemblée nationale », c’est quasiment une bouée de sauvetage qu’il réclame. L’opportunité ne se représentera sans doute pas tous les jours. Ou alors, sous forme d’article contenant cette proposition, rajouté au projet de loi de Programmation pour la refondation de Mayotte qui devrait être présenté le 23 avril en conseil des ministres.

Comme le rappelait le mois dernier le sénateur mahorais, certains titres de séjour permettent déjà de sortir de Mayotte, ceux de 10 ans, ou les cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles, il s’agit donc simplement de généraliser la mesure et de faire en sorte que Mayotte ne soit plus une exception au moins dans ce domaine.

Anne Perzo-Lafond

L’article Levée des titres de séjour territorialisés : quels groupes voteront pour la proposition de loi du sénateur Omar Oili ? est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Par cette proposition de loi, Gabriel Attal alors Premier ministre, avait voulu apporter une réponse aux émeutes urbaines de 2023. Le durcissement de la justice des mineurs était visé lorsqu’il avait lancé sa maxime, « Tu casse, tu répares. Tu salis, tu nettoies. Tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter », rajoutant, « avec ce texte, nous allons aussi loin que la Constitution nous le permet. »

Que contient cette proposition de loi une fois passée par l’Assemblée nationale et le Sénat ?

Tout d’abord, les articles qui ont été adoptés mardi soir : la comparution immédiate pour les justiciables mineurs, à partir de 16 ans pour les délits punis de plus de 3 ans de prison, et même les mineurs de 15 ans pour les délits plus graves dont la peine encourue va au-delà de 5 ans de prison. Également l’obligation pour les parents de déférer aux convocations du juge, pour des audiences à visée éducative.

L’excuse de minorité… deviendrait minoritaire

Les sénateurs étaient très attendus sur l’excuse de minorité. Elle vise à atténuer la peine prononcée contre un mineur, sa levée n’était motivée que dans les infractions les plus graves. La proposition de loi telle qu’elle a été adoptée, inverse le processus pour les mineurs de 16 à 18 ans auteurs d’un délit puni d’une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement et en récidive. Il faudra désormais que le juge motive son maintien.

Lors de dégâts commis, les assurances via la responsabilité civile, prennent le relais. Le texte prévoit que désormais, les assureurs pourront se retourner contre les parents pour participer financièrement aux dégâts causés, y compris s’ils n’habitent pas avec leur enfant (condition dite de cohabitation). Si ce dernier argument ne répond pas exactement à la demande de la sénatrice de Mayotte Salama Ramia, qui réclamait que la responsabilité des proches soit engagée lors des « confiages » d’enfants, il peut amener les parents à réfléchir à laisser leurs enfants à des tiers en qui ils ont confiance.

Les mineurs de 13 à 16 ans condamnées pour des infractions commises en bande organisée, et c’est souvent le cas à Mayotte, et pour des faits de terrorisme, seront placés sous un régime de détention provisoire plus dur, et de courtes peines de prison pourront être proposées. Une dernière mesure que contestait le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, évoquant la surpopulation carcérale actuelle. A Mayotte, elle oscille entre 150 et 200%.

Les sénateurs ont également prévu un doublement du nombre d’assesseurs siégeant aux côtés du juge des enfants.

Le texte doit maintenant passer en Commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et 7 sénateurs chargés de trouver un compromis entre l’Assemblée et le Sénat. Tout va dépendre des élus choisis dans le camp LR qui est resté fortement divisé sur cette proposition de loi Attal au Sénat.

Anne Perzo-Lafond

L’article Durcissement de la justice des mineurs : le Sénat adopte le texte de Gabriel Attal est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Paradoxe, alors que les députés de gauche avaient voté contre à l’Assemblée, au Sénat, c’est une partie des LR qui ont rejoint leur position. Ce n’est pourtant pas la tendance politique de ce groupe qui y représente la plus importante force. Résultat, le texte avait été vidé de sa substance en commission des Lois, sous les arguments de son rapporteur, le célèbre avocat et homme politique, Francis Szpiner, également LR.

Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, plantait le décor d’une jeunesse « à la fois auteur et victime d’actes de délinquance » : « L’Etat est un parent défaillant à la fois dans la protection de la jeunesse en danger, mais aussi dans les réponses à apporter quand elle transgresse les règles qui fondent notre société ». En rapportant que parmi les mis en cause en 2024, 21% avaient moins de 18 ans.

Le code de la justice pénale des mineurs remanié en 2021 par l’ancien Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, avait permis une justice plus rapide, mais la gravité des actes commis prend de l’ampleur.

Les facteurs de délinquance étaient rappelés par l’actuel ministre de la Justice : « la précarité, l’isolement, la question migratoire, la défaillance de certains parents, une intégration mal réussie, les réseaux de prostitution ou de drogue (…) on ne met pas un enfant au monde impunément », glissait-il. En rappelant la difficulté des familles monoparentales, « mot savant pour parler des femmes seules » qui travaillent, « face à des adolescents à qui manque l’autorité du père ». Il faudrait rajouter, et même placer en tête, le manque d’amour paternel et souvent parental.

« Les mineurs d’aujourd’hui ne sont pas ceux de 1945 »

Gérald Darmanin mettait en évidence les écueils : « Les parents défaillants, il faut les sanctionner, mais les parents nous crient à l’aide, il faut les aider. » Avec cette question, « comment renforcer l’autorité en laissant sa place à l’éducation ? »

Le texte de Gabriel Attal veut pouvoir y répondre, mais il a été expurgé de plusieurs mesures comme la comparution immédiate pour les mineurs, ou le retrait de l’excuse de minorité soumis à la décision du juge de l’audience. « Le drame d’Elias* impliquait deux jeunes connus de la justice des mineurs, mais dont la violation des mesures éducatives n’aurait impliqué aucune sanction ! », pointait-il. « La justice des mineurs ne peut pas être celle des majeurs mais les mineurs d’aujourd’hui ne sont pas ceux de 1945 », en référence à l’année de publication de l’ordonnance sur la jeunesse délinquante.

Il posait le problème d’une compatibilité entre le durcissement de la loi et le respect de la Convention Internationale des droits de l’Enfant (CIDE) signée par 196 pays dont la France. « Adapter la réponse judiciaire à la minorité du mis en cause ne signifie pas impunité, estimait Gérald Darmanin, il faut prévenir les atteintes à l’ordre public ». Tout en convenant qu’un mineur délinquant « doit être puni », mais qu’il est « aussi en danger ».

La structure qui doit répondre à ces problématiques, c’est la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), qui doit accompagner le mineur pendant sa condamnation pour préparer sa réinsertion. Mais nous l’avons souligné à plusieurs reprises, la PJJ est insuffisamment dotée, notamment à Mayotte, en moyens humains et matériels. Les outils pour répondre notamment à la problématique de la récidive, existent donc, mais sous-utilisés, selon Me Szpiner qui va ainsi justifier sa volonté d’écarter les articles fondateurs du texte de Gabriel Attal.

Pas de sanction pour les parents absents, plaide Me Szpiner

Si les actes de délinquance des mineurs sont en baisse, il soulignait « des infractions de plus en plus violentes commises par des mineurs de plus en plus jeunes », il mettait donc en évidence « un manque de moyens de la justice des mineurs, dont à la PJJ ». Il refusait à la fois de « légiférer sous le coup de l’émotion à la suite de fait divers », et de « mettre de côté les principes constitutionnels » de cette justice des mineurs.

Plus étonnant sa volonté de supprimer la sanction civile contre des parents ne répondant pas aux convocations pour leur rôle éducatif. Quant à la levée exceptionnelle de l’excuse de minorité pour les actes les plus graves, Francis Szpiner estimait que cela était déjà prévu, « les faits les plus graves sont jugés en cour d’assises comme les adultes. »

Si les prises de parole lors de la discussion générale étaient animées, rien n’à voir avec les agitations à l’Assemblée nationale, il faut dire que l’heure tardive ne s’y prêtait guère.

La sénatrice de Mayotte, Salama Ramia, avait obtenu de pouvoir prendre la parole pour les RDPI, défendant le texte initial. Elle déplorait qu’il ait été « vidé de sa substance » en commission, en plaidant notamment que « le volet répressif doit permettre aux parents présents aux audiences d’aider leurs mineurs à se ressaisir ». Et, citant l’exemple de Mayotte, elle demandait que la responsabilité parentale soit étendue aux proches, « oncle ou tante », à qui les enfants sont souvent confiés, « ils en acceptent la garde sans en mesurer la charge », les délaissant, pour certains, « ils sont livrés à eux-mêmes et à la délinquance ».

A l’issue des échanges, les mesures évincées étaient réintégrées à la proposition de loi et adoptées. Et même durcies, puisqu’une procédure de comparution immédiate spécifique aux mineurs concernera les jeunes récidivistes âgés d’au moins 15 ans, et non 16 ans comme le préconisait le texte de Gabriel Attal adopté par les députés. Avec donc le risque qu’il soit rejeté par le Conseil constitutionnel, avertissait un Francis Szpiner en colère.

L’amende civile pour les parents qui ne se rendraient pas aux convocations a également été rétablie.

Nous reviendrons sur l’excuse de minorité prévue également mise en débat lors de la poursuite des débats ce mercredi soir.

Salama Ramia se voulait rassurante envers les parents, « la justice n’est pas un ennemi », avait-elle lancé en clôture de son intervention.

Anne Perzo-Lafond

*Le jeune Elias âgé de 14 ans avait été poignardé en janvier à Paris après avoir refusé de remettre son téléphone à ses agresseurs de 16 et 17 ans

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