La période de démarche en ligne est ouverte depuis le 9 avril et se poursuivra jusqu’au 4 juin à 23h59, heure de Paris, tandis que la version papier devra être déposée avant le 19 mai. Un calendrier que les services fiscaux invitent à respecter à la lettre pour éviter les pénalités. « On sait que ce n’est jamais agréable, que c’est de la paperasse administrative, mais notre rôle, c’est de faire en sorte que ça se passe le mieux possible », résume Jean-Bernard Nilam, directeur du pôle gestion fiscale à Mayotte.

Un accueil renforcé

Pour accompagner les usagers, la DRFIP mise d’abord sur l’accueil physique à Mamoudzou, avec des horaires élargis du lundi au jeudi de 8h à midi et le vendredi jusqu’à 11h. La structure s’appuie également sur une présence renforcée dans plusieurs communes via les espaces France services, notamment à Bouéni, Dembeni, Combani, Hamjago et en Petite-Terre, où des agents se déplacent chaque semaine afin d’apporter une aide de proximité. Cependant, pour les questions les plus techniques, les contribuables sont souvent orientés vers les spécialistes des finances publiques.

« Nous connaissons l’île, sa géographie et ses difficultés en termes de circulation », explique le directeur. D’où l’importance de ces relais locaux, mais aussi du développement des outils numériques, désormais largement utilisés par les Mahorais. En effet, 88 % des déclarations se font en ligne ou via smartphone, un chiffre supérieur à la moyenne nationale. Une tendance qu’il espère voir se confirmer cette année, surtout que l’administration fiscale a renforcé ses outils numériques, en intégrant de nouvelles fonctionnalités basées sur l’intelligence artificielle (IA). Cela va permettre aux usagers de poser des questions dans leur espace personnel et d’obtenir des réponses plus claires.

Des déclarations sous surveillance

Mais derrière cette volonté d’accompagnement, l’administration reste vigilante notamment, sur les questions de fraude, qu’il s’agisse de déclarations inexactes ou de documents falsifiés, un enjeu particulièrement sensible à Mayotte.

Cette situation s’explique notamment par le nombre important de primo-déclarants. Le dépôt se fait obligatoirement via le format papier, avec plusieurs justificatifs à fournir, à condition d’avoir été présents sur le territoire mahorais dès le premier semestre de l’année. « Sur les 10.000 déclarations de primo-déclarants qu’on a chaque année, on est entre 2.000 et 2.500 qu’on accepte », précise Laurent Bailly, responsable des services des impôts des particuliers, les autres étant rejetées faute de justificatifs jugés suffisants ou conformes.

Les contrôles portent également sur certains dispositifs comme les crédits d’impôt, les dons aux associations ou encore les frais de garde d’enfants. Des justificatifs sont demandés en cas d’anomalie, les contribuables disposent alors de 30 jours pour répondre, sinon les avantages fiscaux sont rejetés.

Sécurisation des démarches

Pour les moyens de paiement, l’administration fiscale confirme aussi une évolution progressive, avec une volonté claire de réduire l’usage du chèque, dont le traitement est coûteux et plus exposé aux risques de perte ou de fraude. Alors, que des dispositifs comme la mensualisation ou le prélèvement à la source permettent d’étaler le règlement et d’éviter des sommes trop importantes à payer en une seule fois. « Le traitement d’un chèque coûte environ deux euros, et il peut être falsifié, perdu ou volé », explique, Catherine Cozema Samama, adjointe du directeur du pôle gestion fiscale.

Dans le même temps, la direction régionale des finances publiques (DRFIP) rappelle l’existence de fraudes externes, notamment via des SMS ou des courriels frauduleux. Elle appelle à la vigilance, en insistant sur le fait que démarche doit passer exclusivement par l’espace personnel sécurisé, désormais renforcé par un système de double authentification.

Autre point d’attention, l’usage des « cybers », ces lieux où certains usagers confient leurs identifiants à des tiers pour effectuer leur déclaration, une pratique jugée risquée par l’administration, qui met en garde contre les erreurs et les détournements possibles.

Enfin, la DRFIP souligne quelques règles de base souvent oubliées, comme l’obligation de déclarer les loyers perçus, surtout dans un contexte local marqué par les enjeux de régularisation foncière et insiste sur l’importance de ne pas attendre la dernière minute. Un numéro d’appel national est également mis à disposition pour toute information liée à la déclaration.

Shanyce MATHIAS ALI.

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Un lieu d’accueil unique pour des réponses coordonnées

L’accueil commun se situera au Centre Kinga, route nationale 1 Kawéni 97600 Mamoudzou, ce lieu réunira les principaux interlocuteurs des travailleurs indépendants : artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels.

Ce dispositif offrira un accompagnement coordonné et efficace permettant :

-de répondre aux questions sur la protection sociale (assurance retraite, maladie, prestations familiales)

-d’apporter des réponses complètes concernant les cotisations et contributions sociales de fournir des informations générales en matière de fiscalité

-de proposer des rendez-vous fiscaux personnalisés (sur place, par téléphone ou en visioconférence) avec la DRFiP pour les situations individuelles complexes.

En fonction de chaque parcours ou événement de vie, l’accueil orientera les travailleurs indépendants vers des services adaptés.

Grâce à cette convention, les travailleurs indépendants pourront bénéficier :

– d’un accueil spontané (pour des démarches rapides, orientation, réponses de premier niveau)

– d’un accueil sur rendez-vous pour les situations nécessitant une analyse du dossier d’un espace libre-service (afin de pouvoir accéder aux services en ligne et être accompagné pour effectuer des démarches numériques tant sur le site Urssaf.fr que sur le site impots.gouv.fr)

– d’un rendez-vous commun associant un agent URSSAF et DRFiP, lorsque cela est nécessaire notamment pour des situations complexes

La signature de cette convention affirme la volonté des deux institutions de bâtir d’une part une relation de confiance durable entre la sphère sociale, fiscale et les travailleurs indépendants de Mayotte. Et d’autre part une collaboration fondée sur la proximité, la transparence et la simplification des démarches.

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Des actes fictifs pour obtenir plus de 29.000 euros de remboursements

Né à Mohéli, aux Comores, en 1984, installé à Mayotte depuis 35 ans, l’homme comparaît détenu. Il exerce comme infirmier libéral à Koungou. Selon les premiers éléments de l’enquête, il aurait, entre janvier et décembre 2024, utilisé des manœuvres frauduleuses pour facturer à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CCSM) des actes médicaux jamais réalisés. Montant estimé du préjudice : 29.239 euros.

Mais ce n’est pas tout. L’enquête fiscale menée en parallèle a mis au jour l’absence de déclaration de revenus entre 2017 et 2019, entraînant une dissimulation de recettes estimée à plus de 61.000 euros auprès de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP). Le troisième volet du dossier concerne des opérations de blanchiment, qualifiées de « consécutives à la fraude fiscale », qui se seraient poursuivies jusqu’en 2023.

Face à la présidente du tribunal, l’homme affirme lire, écrire, être parfaitement inséré, et conteste une partie des faits, évoquant des erreurs de gestion. Le tribunal, lui, se focalise sur les intentions et les conséquences.

« Monsieur n’a pas pris conscience des infractions commises »

Pour le parquet, la culpabilité ne fait pas de doute. Le comportement du prévenu, depuis sa garde à vue, est jugé peu coopératif. « Monsieur doit avoir pris conscience des actes commis et du caractère frauduleux de ses agissements », affirme la procureure. « Ce n’est manifestement pas le cas. Il adopte un comportement d’évitement, en affirmant que ce n’est pas de sa faute ».

Aucun signe de régularisation n’a été constaté depuis la mise en demeure des services fiscaux. Et les dépenses mensuelles du prévenu, évaluées à 8.500 euros, interrogent sur ses véritables ressources. « Il dit être la seule personne à subvenir aux besoins de son épouse et de ses six enfants. Cela révèle un risque élevé de récidive », conclut le ministère public, qui requiert le maintien en détention provisoire, invoquant la nécessité de prévenir toute réitération des infractions.

« Les infractions financières sont un danger pour la société »

L’avocat du prévenu plaide une vie familiale stable, l’enracinement de son client sur l’île, et le caractère non-violent des faits : « Il n’est pas dangereux pour la société. Il est ici depuis 35 ans. Sa famille est présente en nombre aujourd’hui. Et il a cessé d’exercer pendant la durée de la procédure ».

Mais les juges ne partagent pas cette vision. Le risque de fuite est évoqué, du fait notamment de la double nationalité franco-comorienne du prévenu et de ses patrimoines détenus à l’étranger. « Même si vous remettez votre passeport, les moyens de contrôle de vos activités seraient inexistants », souligne la présidente. Et d’ajouter : « Cela ne préfigure en rien votre condamnation, Monsieur. Mais il est important de faire savoir à la société que les infractions financières, au même titre que les infractions physiques, sont un danger pour la société ».

Le tribunal insiste sur la gravité de la fraude envers des institutions publiques déjà fragilisées : « Lorsqu’elles touchent à l’atteinte des biens publics, les conséquences sont très concrètes : s’il n’y a plus d’argent pour la Caisse de sécurité sociale, il n’y a plus de remboursements pour les soins. Les gens ne peuvent plus être soignés et meurent. La justice est garante de cela ».

Le délibéré a été renvoyé au 11 août 2025. En attendant, l’infirmier est maintenu en détention provisoire.

Mathilde Hangard

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