Tous partagent un même constat. Malgré les dispositifs existants, les chefs d’entreprise sollicitent encore trop souvent de l’aide lorsque leurs difficultés sont déjà bien installées. L’objectif est désormais de repérer plus tôt les premiers signes de fragilité et d’aller au-devant des entreprises pour éviter que leur situation ne se dégrade durablement.

« Il faut trouver des solutions » avant que les entreprises ne périssent

Pour le préfet, l’enjeu dépasse la seule question de l’accompagnement administratif et de l’État au sens large. Il touche directement à la capacité de Mayotte à reconstruire son économie et à créer des emplois. « On ne peut pas évoquer ces sujets de reconstruction si on n’a pas un territoire qui produit de la richesse et qui emploie nos jeunes Mahorais et Mahoraises », a rappelé Frédéric Poisot.

Encore faut-il que les entreprises puissent tenir dans la durée. Certaines disparaissent faute d’avoir identifié suffisamment tôt le bon interlocuteur ou le dispositif susceptible de les aider. « Les chartes sont importantes si elles produisent des effets », a souligné le préfet. L’objectif, selon lui, est d’apporter des réponses aux entreprises qui, « par gêne, par manque de savoir à quelle porte frapper, périssent ». 

Derrière ces défaillances, le représentant de l’État rappelle qu’il y a des salariés et des familles. « Au-delà d’une entreprise qui disparaît, ce sont des femmes et des hommes et des familles qui souffrent ». Le problème est d’autant plus important à Mayotte que les petites structures disposent rarement du temps nécessaire pour naviguer ou comprendre le fonctionnement des différents dispositifs. « Quand on a une petite entreprise avec quelques salariés, on n’a pas toujours la tête à aller sur les différentes plateformes numériques », observe encore Frédéric Poisot. Le préfet reconnaît d’ailleurs que les efforts déjà engagés ne suffisent pas. « Tout le monde trouve qu’on développe déjà beaucoup d’actions. Mais est-ce que ça fonctionne ? Pas complètement ». 

L’idée d’un guichet unique pourrait ainsi être étudiée. Mais le préfet veut éviter qu’un nouveau dispositif soit conçu sans partir des réalités du terrain. Les solutions, insiste-t-il, doivent d’abord répondre aux difficultés rencontrées quotidiennement par les chefs d’entreprises.

Aller vers les dirigeants plutôt que les attendre

C’est précisément le changement de méthode porté par la nouvelle charte. À l’origine de la démarche, un rapport remis en 2025 à la demande du Médiateur national du crédit avait mis en évidence une difficulté récurrente. Les dirigeants sollicitent souvent les dispositifs d’aide lorsqu’il est déjà trop tard. Pris dans l’urgence, les chefs d’entreprise consacrent l’essentiel de leur énergie à maintenir leur activité à flot et repoussent chaque jour les démarches qui pourraient pourtant permettre d’éviter une dégradation plus importante de leur situation.

Florence Mar-Picart veut donc faire de la prévention un réflexe. « Cette charte montre qu’on est tous mobilisés pour apporter une réponse coordonnée et proactive », explique la directrice de l’IEDOM. L’objectif est de mieux faire connaître les outils disponibles, mais aussi de rendre leur accès plus simple pour les dirigeants. Une « boîte à outils du dirigeant » permet notamment de retrouver les principaux dispositifs d’accompagnement. Des actions de formation ont également été menées auprès de chefs d’entreprise de l’île, notamment pour les sensibiliser aux premiers signaux de fragilité.

Mais le changement le plus important réside ailleurs. « On n’attend pas que les entreprises viennent nous voir mais on prend contact avec elles (…) c’est cela la nouveauté », insiste Florence Mar-Picart. La démarche entend ainsi s’appuyer sur les signaux faibles qui peuvent révéler une dégradation plus importante de la situation d’une entreprise. Retards dans les déclarations, impayés fiscaux ou sociaux, difficultés de trésorerie ou encore demandes d’aide peuvent ainsi, alerter les différents partenaires. L’objectif, explique-t-elle, est ainsi de faire circuler l’information, d’établir un diagnostic et d’orienter rapidement le dirigeant vers le bon interlocuteur entre tous les acteurs concernés par cette thématique. À terme, l’IEDOM et la Banque de France doivent également proposer un diagnostic financier gratuit aux TPE-PME éligibles afin de leur permettre de mieux mesurer leur situation.

L’État veut aussi s’attaquer au « fléau » de l’économie informelle

Cette volonté de consolider le tissu économique légal intervient alors que l’État entend parallèlement renforcer la lutte contre l’économie informelle. Sur ce terrain, le préfet assume son cap. « Il faut être très offensif contre l’économie informelle », affirme-t-il, décrivant celle-ci comme un « fléau » pour le département de Mayotte.

Le phénomène ne touche pas uniquement les recettes fiscales ou les règles de concurrence. Dans un territoire où une grande partie de la population dispose de moyens financiers limités (82% de la population vivrait sous le seuil de pauvreté, d’après les derniers chiffres de l’Insee diffusés en juin 2026), le recours à des activités ou à des commerces ne respectant pas les règles, en raison de faibles revenus, pourrait contribuer à entretenir un système économique parallèle.

Pour l’État, cette économie informelle peut également favoriser les situations d’emploi irrégulier et, plus largement, contribuer aux mécanismes de l’immigration clandestine. « On mène cela avec beaucoup de fermeté », assure Frédéric Poisot. Une fermeté qu’il estime nécessaire pour permettre aux entreprises qui respectent leurs obligations de trouver leur place dans le paysage économique de l’île. Mais cette volonté de lutter contre l’irrégularité ne signifie pas, selon lui, qu’il faille compliquer la situation de ceux qui travaillent légalement à Mayotte.

Le préfet veut fluidifier le renouvellement des titres des travailleurs étrangers

C’est ici que le préfet entend établir une distinction nette entre immigration irrégulière et emploi légal de travailleurs étrangers. À ceux qui sont entrés illégalement à Mayotte, le message de l’État reste sans ambiguïté : « Ils n’ont qu’un avenir, c’est partir ».

Pour les étrangers en situation régulière et titulaires d’un titre de séjour leur permettant de travailler, l’enjeu est autre. « Pour ceux qui ont un titre de séjour pour travailler à Mayotte, l’État se doit de pouvoir assurer le renouvellement en temps et en heure de leur titre, pour ne pas les mettre en difficulté, mais aussi et surtout les chefs d’entreprise qui sont inquiets car ils ont peur d’avoir un contrôle et ils ont raison », explique Frédéric Poisot.

Le préfet reconnaît toutefois que l’administration fait face à « une embolie ou une congestion du service car il y a énormément de demandes », une difficulté qui peut notamment toucher les petites entreprises, où « il n’y a pas de suivi de ces titres ». Pour répondre à cette situation, il défend, par l’intermédiaire des représentants des entreprises, la mise en place d’un « tunnel de discussions »  avec la direction des étrangers de la préfecture, afin que « sur les situations les plus aiguës, on puisse traiter les titres en priorité et qu’on ne mette ni l’entreprise, ni la personne qui travaille dans la difficulté ». 

Une mobilisation collective qui devra faire ses preuves

Sur le volet financier, les services de l’État entendent également faciliter les démarches des entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie ou à des dettes. Olivier André, directeur général de la Direction régionale des Finances publiques (DRFIP), a notamment rappelé le rôle de la Commission des chefs des services financiers. Celle-ci permet de réunir plusieurs créanciers publics autour d’une entreprise et de rechercher un échéancier commun.

Les conseillers spécialisés peuvent également orienter les dirigeants vers les différents dispositifs existants et mobiliser les acteurs susceptibles d’apporter une réponse financière. La zone franche globale constitue, elle aussi, un levier de soutien à l’activité à travers des exonérations fiscales, sous réserve du respect des obligations déclaratives. « On est dans l’accompagnement et le soutien plus que dans le contrôle », a résumé Olivier André.

La méthode est donc posée. Détecter plus tôt, aller vers les entreprises, mieux coordonner les acteurs et sécuriser celles qui évoluent dans le cadre légal. Reste à démontrer que cette nouvelle organisation permettra effectivement d’éviter les défaillances plutôt que de simplement les accompagner lorsqu’elles sont déjà devenues inévitables. « On a un impératif de réussite, on ne peut pas se tromper », conclut le préfet du département. « Mais on n’a pas de baguette magique », reconnaît-il, « sinon on ne serait pas là tous ensemble autour de cette table ». Mais, à ses yeux, l’État et ses partenaires ont au moins un devoir, celui de « trouver des solutions ». 

Mathilde Hangard

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La période de démarche en ligne est ouverte depuis le 9 avril et se poursuivra jusqu’au 4 juin à 23h59, heure de Paris, tandis que la version papier devra être déposée avant le 19 mai. Un calendrier que les services fiscaux invitent à respecter à la lettre pour éviter les pénalités. « On sait que ce n’est jamais agréable, que c’est de la paperasse administrative, mais notre rôle, c’est de faire en sorte que ça se passe le mieux possible », résume Jean-Bernard Nilam, directeur du pôle gestion fiscale à Mayotte.

Un accueil renforcé

Pour accompagner les usagers, la DRFIP mise d’abord sur l’accueil physique à Mamoudzou, avec des horaires élargis du lundi au jeudi de 8h à midi et le vendredi jusqu’à 11h. La structure s’appuie également sur une présence renforcée dans plusieurs communes via les espaces France services, notamment à Bouéni, Dembeni, Combani, Hamjago et en Petite-Terre, où des agents se déplacent chaque semaine afin d’apporter une aide de proximité. Cependant, pour les questions les plus techniques, les contribuables sont souvent orientés vers les spécialistes des finances publiques.

« Nous connaissons l’île, sa géographie et ses difficultés en termes de circulation », explique le directeur. D’où l’importance de ces relais locaux, mais aussi du développement des outils numériques, désormais largement utilisés par les Mahorais. En effet, 88 % des déclarations se font en ligne ou via smartphone, un chiffre supérieur à la moyenne nationale. Une tendance qu’il espère voir se confirmer cette année, surtout que l’administration fiscale a renforcé ses outils numériques, en intégrant de nouvelles fonctionnalités basées sur l’intelligence artificielle (IA). Cela va permettre aux usagers de poser des questions dans leur espace personnel et d’obtenir des réponses plus claires.

Des déclarations sous surveillance

Mais derrière cette volonté d’accompagnement, l’administration reste vigilante notamment, sur les questions de fraude, qu’il s’agisse de déclarations inexactes ou de documents falsifiés, un enjeu particulièrement sensible à Mayotte.

Cette situation s’explique notamment par le nombre important de primo-déclarants. Le dépôt se fait obligatoirement via le format papier, avec plusieurs justificatifs à fournir, à condition d’avoir été présents sur le territoire mahorais dès le premier semestre de l’année. « Sur les 10.000 déclarations de primo-déclarants qu’on a chaque année, on est entre 2.000 et 2.500 qu’on accepte », précise Laurent Bailly, responsable des services des impôts des particuliers, les autres étant rejetées faute de justificatifs jugés suffisants ou conformes.

Les contrôles portent également sur certains dispositifs comme les crédits d’impôt, les dons aux associations ou encore les frais de garde d’enfants. Des justificatifs sont demandés en cas d’anomalie, les contribuables disposent alors de 30 jours pour répondre, sinon les avantages fiscaux sont rejetés.

Sécurisation des démarches

Pour les moyens de paiement, l’administration fiscale confirme aussi une évolution progressive, avec une volonté claire de réduire l’usage du chèque, dont le traitement est coûteux et plus exposé aux risques de perte ou de fraude. Alors, que des dispositifs comme la mensualisation ou le prélèvement à la source permettent d’étaler le règlement et d’éviter des sommes trop importantes à payer en une seule fois. « Le traitement d’un chèque coûte environ deux euros, et il peut être falsifié, perdu ou volé », explique, Catherine Cozema Samama, adjointe du directeur du pôle gestion fiscale.

Dans le même temps, la direction régionale des finances publiques (DRFIP) rappelle l’existence de fraudes externes, notamment via des SMS ou des courriels frauduleux. Elle appelle à la vigilance, en insistant sur le fait que démarche doit passer exclusivement par l’espace personnel sécurisé, désormais renforcé par un système de double authentification.

Autre point d’attention, l’usage des « cybers », ces lieux où certains usagers confient leurs identifiants à des tiers pour effectuer leur déclaration, une pratique jugée risquée par l’administration, qui met en garde contre les erreurs et les détournements possibles.

Enfin, la DRFIP souligne quelques règles de base souvent oubliées, comme l’obligation de déclarer les loyers perçus, surtout dans un contexte local marqué par les enjeux de régularisation foncière et insiste sur l’importance de ne pas attendre la dernière minute. Un numéro d’appel national est également mis à disposition pour toute information liée à la déclaration.

Shanyce MATHIAS ALI.

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Un lieu d’accueil unique pour des réponses coordonnées

L’accueil commun se situera au Centre Kinga, route nationale 1 Kawéni 97600 Mamoudzou, ce lieu réunira les principaux interlocuteurs des travailleurs indépendants : artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels.

Ce dispositif offrira un accompagnement coordonné et efficace permettant :

-de répondre aux questions sur la protection sociale (assurance retraite, maladie, prestations familiales)

-d’apporter des réponses complètes concernant les cotisations et contributions sociales de fournir des informations générales en matière de fiscalité

-de proposer des rendez-vous fiscaux personnalisés (sur place, par téléphone ou en visioconférence) avec la DRFiP pour les situations individuelles complexes.

En fonction de chaque parcours ou événement de vie, l’accueil orientera les travailleurs indépendants vers des services adaptés.

Grâce à cette convention, les travailleurs indépendants pourront bénéficier :

– d’un accueil spontané (pour des démarches rapides, orientation, réponses de premier niveau)

– d’un accueil sur rendez-vous pour les situations nécessitant une analyse du dossier d’un espace libre-service (afin de pouvoir accéder aux services en ligne et être accompagné pour effectuer des démarches numériques tant sur le site Urssaf.fr que sur le site impots.gouv.fr)

– d’un rendez-vous commun associant un agent URSSAF et DRFiP, lorsque cela est nécessaire notamment pour des situations complexes

La signature de cette convention affirme la volonté des deux institutions de bâtir d’une part une relation de confiance durable entre la sphère sociale, fiscale et les travailleurs indépendants de Mayotte. Et d’autre part une collaboration fondée sur la proximité, la transparence et la simplification des démarches.

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Des actes fictifs pour obtenir plus de 29.000 euros de remboursements

Né à Mohéli, aux Comores, en 1984, installé à Mayotte depuis 35 ans, l’homme comparaît détenu. Il exerce comme infirmier libéral à Koungou. Selon les premiers éléments de l’enquête, il aurait, entre janvier et décembre 2024, utilisé des manœuvres frauduleuses pour facturer à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CCSM) des actes médicaux jamais réalisés. Montant estimé du préjudice : 29.239 euros.

Mais ce n’est pas tout. L’enquête fiscale menée en parallèle a mis au jour l’absence de déclaration de revenus entre 2017 et 2019, entraînant une dissimulation de recettes estimée à plus de 61.000 euros auprès de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP). Le troisième volet du dossier concerne des opérations de blanchiment, qualifiées de « consécutives à la fraude fiscale », qui se seraient poursuivies jusqu’en 2023.

Face à la présidente du tribunal, l’homme affirme lire, écrire, être parfaitement inséré, et conteste une partie des faits, évoquant des erreurs de gestion. Le tribunal, lui, se focalise sur les intentions et les conséquences.

« Monsieur n’a pas pris conscience des infractions commises »

Pour le parquet, la culpabilité ne fait pas de doute. Le comportement du prévenu, depuis sa garde à vue, est jugé peu coopératif. « Monsieur doit avoir pris conscience des actes commis et du caractère frauduleux de ses agissements », affirme la procureure. « Ce n’est manifestement pas le cas. Il adopte un comportement d’évitement, en affirmant que ce n’est pas de sa faute ».

Aucun signe de régularisation n’a été constaté depuis la mise en demeure des services fiscaux. Et les dépenses mensuelles du prévenu, évaluées à 8.500 euros, interrogent sur ses véritables ressources. « Il dit être la seule personne à subvenir aux besoins de son épouse et de ses six enfants. Cela révèle un risque élevé de récidive », conclut le ministère public, qui requiert le maintien en détention provisoire, invoquant la nécessité de prévenir toute réitération des infractions.

« Les infractions financières sont un danger pour la société »

L’avocat du prévenu plaide une vie familiale stable, l’enracinement de son client sur l’île, et le caractère non-violent des faits : « Il n’est pas dangereux pour la société. Il est ici depuis 35 ans. Sa famille est présente en nombre aujourd’hui. Et il a cessé d’exercer pendant la durée de la procédure ».

Mais les juges ne partagent pas cette vision. Le risque de fuite est évoqué, du fait notamment de la double nationalité franco-comorienne du prévenu et de ses patrimoines détenus à l’étranger. « Même si vous remettez votre passeport, les moyens de contrôle de vos activités seraient inexistants », souligne la présidente. Et d’ajouter : « Cela ne préfigure en rien votre condamnation, Monsieur. Mais il est important de faire savoir à la société que les infractions financières, au même titre que les infractions physiques, sont un danger pour la société ».

Le tribunal insiste sur la gravité de la fraude envers des institutions publiques déjà fragilisées : « Lorsqu’elles touchent à l’atteinte des biens publics, les conséquences sont très concrètes : s’il n’y a plus d’argent pour la Caisse de sécurité sociale, il n’y a plus de remboursements pour les soins. Les gens ne peuvent plus être soignés et meurent. La justice est garante de cela ».

Le délibéré a été renvoyé au 11 août 2025. En attendant, l’infirmier est maintenu en détention provisoire.

Mathilde Hangard

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