En conséquence, le conseil municipal d’Acoua adoptait le 2 août 2026, une décision modificative pour 2026 en affirmant reprendre l’intégralité des propositions émises le 25 juin.

Cependant, la CRC pointe « plusieurs incohérences » dans les annexes budgétaires jointes à l’acte et sont « non conformes » à l’avis de la chambre. Les restes à réaliser ne sont pas intégrés, et la section investissement aurait été gonflée de 4,8 millions d’euros de recettes supplémentaires, « ces ressources nouvelles ne sont pas justifiées et ne peuvent être retenues ».

Les mesures de redressement sont donc signalées comme « insuffisantes », la CRC propose en conséquence au préfet de Mayotte de régler le budget 2026 d’Acoua en y intégrant les corrections prévues par son 1er avis. Elle invite par ailleurs la commune à mettre en œuvre le plan de redressement annexé à cet avis jusqu’à résorption complète du déficit.

L’article Le maire d’Acoua se fait remonter les bretelles par la Chambre régionale des Comptes est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Des problèmes de gestion des personnels qui se prolongent

Le rapport revient d’abord sur les errements mis en évidence en 2018 par le préfet Dominique Sorain qui, constatant un « manque de sécurisation du dispositif », sollicitait un audit de la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), qui fera état de « dysfonctionnements dans le pilotage de la gestion des fonds européens par les services de la préfecture ».

Puis sur les tensions sociales qui ont marqué les premières années du GIPEAM. Prenant place dans une tempête sans précédent, en mars 2023, un mouvement de grève des personnels avait abouti à la signature d’un protocole d’accord. Dans la foulée, l’assemblée générale avait adopté le règlement intérieur et plusieurs mesures d’œuvres sociales.

Mais les difficultés signalées par les agents n’ont pas disparu. Dans une note remise au directeur lors de sa prise de fonction, ils évoquent notamment des différences de traitement entre personnels en raison de la coexistence de plusieurs statuts, un manque d’équité dans l’organisation du temps de travail, des formations insuffisantes et un déficit de dialogue social. Le fonctionnement des instances est également mis en cause. Le comité social d’administration ne se réunit pas régulièrement et les agents déplorent un manque de transparence sur les réunions du comité de direction, dont la tenue est décrite comme aléatoire.

Le comptable public fait un constat similaire sur un autre terrain. Dans les documents annexés aux comptes, il estime que « la gestion des ressources humaines au GIPEAM ne permet pas un déroulement fiable des opérations comptables liées à la paye ». Il indique signaler des anomalies à plusieurs reprises, notamment des demandes de primes sans justificatifs ou concernant des agents mis à disposition, mais aussi des difficultés dans le traitement de certains frais de mission.

Le rapport mentionne par ailleurs une affaire ayant abouti, en octobre 2024, à des condamnations sur reconnaissance préalable de culpabilité de deux cadres d’une même famille pour le versement de primes indues. La Chambre détaille aussi un conflit autour de la rémunération d’un chef de pôle. En décembre 2022, son indice de référence avait été diminué de près de 400 points par décision du premier directeur, après que l’agent avait refusé une modification de sa rémunération. Plusieurs recours avaient alors été engagés devant le tribunal administratif.

Un protocole transactionnel a finalement été signé le 6 février 2024. Il prévoyait le versement de 35.766,20 euros à l’agent et le rétablissement de son salaire initial à compter du 1er décembre 2023. La Chambre relève cependant que l’assemblée générale, qui doit normalement délibérer sur les transactions, n’a été informée de cette opération qu’après coup.

Les ressources humaines longtemps dépourvues de véritable structure

Le rapport montre également que le GIPEAM a mis du temps à mettre en place une fonction des ressources humaines (RH) structurée. Le premier responsable des ressources humaines n’a pris ses fonctions qu’au 1er mai 2022, soit un an après la création du groupement. La Chambre indique ne pas avoir obtenu les éléments relatifs à son recrutement et à ses qualifications.

Après son départ, les fonctions RH ont été fusionnées avec un soutien aux finances. Le choix s’est porté sur une ancienne instructrice FEDER qui, selon la juridiction financière, ne disposait pas de compétences en ressources humaines ni d’expérience d’encadrement. Aucun stage de formation RH ne lui avait été dispensé depuis sa prise de fonctions. Une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage consacrée à la politique sociale et salariale avait pourtant été décidée en septembre 2024. Les travaux n’avaient pas été lancés.

Le suivi des horaires est lui aussi loin d’être stabilisé. Le GIPEAM dispose bien d’un outil de pointage électronique, mais la majorité des agents ne l’utilise pas. La Chambre estime que le groupement n’est donc pas en mesure de vérifier effectivement le respect du temps de travail ni de contrôler la réalisation d’éventuelles heures supplémentaires. Elle formule sur ce point la recommandation de « réaliser, dès à présent, un suivi régulier et effectif du respect par les agents de leurs obligations en matière de temps de travail ». 

Deux tiers des agents interrogés se disent « débutants » dans le montage de projets

Un autre sujet présent dans le rapport concerne la formation, qui n’aurait pas suivi le rythme de montée en charge du groupement. Un diagnostic réalisé au mois de septembre 2022 avait fait ressortir des besoins importants. Sur les 46 salariés ayant répondu à l’enquête, 32 agents estimaient avoir un niveau « débutant » en matière de montage de projet et de gestion de programme. Les besoins concernaient également le management et le contrôle interne. Le plan de formation proposé à la suite de ce diagnostic n’a pourtant jamais été formalisé.

La Chambre constate d’ailleurs que nombre d’agents recrutés au GIPEAM n’avaient ni formation ni expérience préalable dans la gestion des fonds européens. Leur prise de poste s’est donc largement faite auprès des collègues plus expérimentés, avec ponctuellement l’appui d’experts extérieurs. Cette situation est d’autant plus relevée par la juridiction que les règles internes prévoyaient que « les nouveaux arrivants sont tenus de suivre une formation dans les six mois de la prise de fonction ».

Des formations ont néanmoins été organisées en 2025, notamment sur les marchés publics, les dépenses de personnel, le suivi-évaluation, la lutte contre la fraude et les conflits d’intérêts. La Chambre considère que cet effort doit être poursuivi. Elle recommande au GIPEAM de se doter d’un plan de formation approuvé par l’assemblée générale. Le groupement a indiqué avoir prévu 300 000 euros sur le volet de la formation pour l’année 2026.

Des budgets qui ne reflètent pas toujours la réalité des dépenses

Le rapport ne s’arrête pas aux ressources humaines. Il passe également au crible les documents budgétaires du GIPEAM et relève de nombreuses anomalies. La Chambre constate d’abord que le cadre comptable prévu lors de la création du GIP était mal défini. La convention constitutive renvoie notamment à la nomenclature « M9 », pourtant abrogée, tandis que le règlement financier fait référence à l’instruction « M9-5 », qui ne s’applique qu’aux établissements publics à caractère industriel et commercial, alors que le GIPEAM est un établissement public à caractère administratif.

Du côté des budgets, la Chambre relève « de nombreuses erreurs de calcul et incohérences ». Les charges liées aux agents mis gratuitement à disposition du GIPEAM sont bien comptées, mais pas les recettes correspondantes, ce qui surestime les charges d’environ 2 millions d’euros en moyenne. Autre exemple au sujet des prestations de service. En 2021 et 2022, 1,5 million d’euros étaient prévus, mais rien n’a été dépensé. En 2024, 120 000 euros étaient prévus pour la formation, et 32.318 euros seulement, ont été réellement dépensés. Pour la Chambre, ce faible niveau de dépenses, n’est pas justifié.

Des recettes prévues qui ne sont pas toujours encaissées

Le décalage concerne aussi les recettes. Les montants prévus pour l’assistance technique et les contributions des membres sont souvent supérieurs aux sommes réellement perçues. L’écart atteint jusqu’à 5 millions d’euros en 2022. Depuis 2023, l’Etat et le Département ne versent plus leurs contributions statutaires. Le GIPEAM dépend donc presque entièrement de l’assistance technique de l’Etat, qui lui a rapporté 2,08 millions d’euros en 2023, 2,92 millions en 2024 et 2,26 millions en 2025, indique le rapport.

Ces montants restent d’ailleurs inférieurs aux prévisions. La Chambre estime toutefois que les recettes encaissées suffisent à couvrir les dépenses du groupement et que des recettes mieux recouvrées lui donneraient davantage de moyens pour former ses agents et accompagner les porteurs de projets.

Une petite structure qui gère (mal) des centaines de millions d’euros

Le GIPEAM dispose de moins de 3 millions d’euros par an pour son propre fonctionnement, mais intervient sur une enveloppe européenne beaucoup plus importante. Pour 2021-2030, 655 millions d’euros devaient être engagés et 745 millions certifiés. Sur la période contrôlée, environ 180 millions d’euros ont été versés aux porteurs de projets.

Une illustration particulièrement douloureuse est détaillée en page 33 du rapport : « Afin de remédier à la crise de l’eau qui frappe le territoire depuis des années, 20 projets ont été programmés pour un montant conventionné de 49 M€. Le GIPEAM n’est intervenu  qu’en fin 2023 pour la programmation de cinq opérations relatives à la réalisation d’infrastructures du réseau d’eau potable pour 13, 7 M€. Sur ces opérations, sur 16, 6 M€ de  dépenses qui ont été présentées, 9,4 M€ de dépenses ont été retenues par l’autorité de gestion et certifiés par l’autorité de certification. » Prés de 40 millions d’euros non utilisés alors que les besoins sont urgents…

En 2024, les dépenses de personnel représentaient 73 % des charges, soit environ 1,5 million d’euros. Les locaux et la communication représentent une grande partie du reste. La formation ne représente que 6 % des dépenses générales. La Chambre relève aussi des erreurs d’imputation, comme un prestataire chargé du contrôle du service fait, comptabilisé en dépenses de formation.

Malgré ces difficultés, le GIPEAM affiche chaque année un résultat excédentaire. Pourtant, au fil du rapport, un même constat s’impose. Alors qu’il gère des centaines de millions d’euros de fonds européens, le GIPEAM peine encore à fiabiliser son propre fonctionnement dans le 101ème département français.

Mathilde Hangard

L’article Financements européens : le rapport de la CRC détaille de grosses déperditions à Mayotte est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Une création née dans un contexte de crise des fonds européens

Le contrôle des comptes et de la gestion du GIPEAM a été ouvert le 3 septembre 2025, à la suite d’une sollicitation de la Chambre par l’intermédiaire de la plateforme d’initiative citoyenne. Dans sa synthèse, la Chambre rappelle que la « rupéisation » de Mayotte a précipité l’île en 2017 dans la mise en oeuvre d’un programme opérationnel entamée trois ans plus tôt. La gestion d’une manne financière initiale de 200 millions d’euros, a été confiée à l’Etat, en attendant un transfert à terme à la collectivité.

Les difficultés humaines et organisationnelles rencontrées par les acteurs publics à Mayotte ont entraîné, selon le rapport, « des difficultés de gestion fragilisant le cadre d’assurance nécessaire à la mise en œuvre de la politique de cohésion ». La Commission européenne a alors interrompu le versement des fonds européens à Mayotte.

Créé en 2021, le GIPEAM a constitué, selon la Chambre, « une réponse à cette première crise » et « l’incarnation d’un nécessaire partenariat entre l’Etat et le Département pour la gestion des fonds européens ». Cette organisation a permis un désengagement technique et financier de l’autorité de gestion, tout en permettant à l’Etat de conserver l’orientation stratégique. Cependant, la chambre relève que le Département, devenu Collectivité de Mayotte le 1er janvier dernier, « ne s’est pas encore pleinement approprié l’outil pour la mise en œuvre des fonds nécessaire au développement de l’archipel ». 

Des fragilités dans l’organisation et les ressources humaines

Dans les faits, écrit la Chambre, « la création ex nihilo de cet organisme intermédiaire, financé exclusivement par des subventions, a surtout consisté à lui transférer les difficultés rencontrées par l’autorité de gestion, à l’instar de la structuration et de l’organisation des ressources humaines ». Elle relève également que « d’un point de vue technique, la large délégation qui lui a été accordée à laquelle s’additionnent des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, interrogent sur la capacité des membres du GIPEAM à atteindre l’exigence d’expertise inhérente à l’intégration européenne ». 

La Chambre souligne d’ailleurs « l’absence de formation suffisante des agents », qui entraîne « un roulement important des effectifs malgré l’attractivité financière des postes », et ajoute que « le contrôle interne et l’évaluation, indispensables à la bonne gestion des fonds européens, se voient ainsi fragilisés ».

Le GIPEAM a repris le programme opérationnel du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du FEDER Coopération territoriale européenne (CTE), alors que la question de ses locaux n’était pas résolue. Son activité a été perturbée par les difficultés techniques et organisationnelles, auxquelles se sont ajoutées « la pandémie de Covid-19 puis le cyclone Chido ». 

À Tsingoni, des travaux réalisés sans autorisation

La Chambre souligne « les conditions coûteuses et insuffisamment préparées de l’installation du GIPEAM à Tsingoni ». Le groupement a engagé près de 750 000 euros de travaux d’aménagement dans un immeuble loué pour ses bureaux, « sans que l’avis des services du domaine ait été sollicité au préalable ». Plusieurs travaux ont également été réalisés « sans que les autorisations d’urbanisme correspondantes aient pu être produites ». 

Sur la gestion des fonds, la Chambre observe que le GIPEAM s’est orienté vers « une stratégie d’optimisation de la consommation des fonds, privilégiant les opérations d’ampleurs portées par un nombre restreint d’opérateurs économiques ». Elle souligne que les petites entreprises constituent « la composante majoritaire du tissu économique mahorais » et écrit qu’ « il lui appartiendra d’accompagner les petites entreprises (…) vers un accès aux fonds ». 

La Chambre formule alors six recommandations portant notamment sur le renforcement du contrôle interne, le suivi des demandes de subventions, l’adaptation des appels à projets aux capacités du tissu économique mahorais, le contrôle du temps de travail et la formation des agents. Les observations définitives ont été arrêtées lors de la séance du 21 avril 2026, après examen des réponses reçues à la suite des observations provisoires.

Mathilde Hangard

L’article « Des difficultés de gestion » : la Chambre régionale des comptes pointe les fragilités du GIPEAM est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Pour rappel, l’établissement avait été victime d’une cyberattaque en décembre 2023 où « des hackeurs auraient chiffré une majorité des documents pour les rendre inaccessibles, selon les explications fournies par le directeur de l’université, Abal-Kassim Cheik Ahamed, à la chambre », rapporte le Canard enchaîné.

Lors d’un audit en 2024 de la chambre régionale des comptes (CRC), cette dernière n’aurait pas pu avoir accès à certains documents, notamment ceux relatifs à des appels d’offres pour le marché des imprimantes (« près de 14.0000 euros à lui seul ! »), car disparus lors de la cyberattaque, selon la présidence de l’université.

Or après vérification, l’expertise Lexfo établit que seulement 111 fichiers ont été piratés sur près de 20.000 hébergés sur le site de l’université et concerneraient quasi exclusivement la division informatique elle-même, et non l’université toute entière. Les documents demandés par la CRC n’auraient donc pas disparu et les données RH, finances et scolarité ont été préservées.

Le Tribunal Administratif a ordonné, le 28 juillet dernier, la communication des documents réclamés sous un mois…avant le 28 août !

Derrière ce dossier : élections annulées, condamnations judiciaires, instances contournées, cinq promotions perdues et absence de réaction réelle de la tutelle. En somme une gestion financière et administrative désastreuses de l’Université de Mayotte, et la dissimulation fautive par la présidence de documents à la chambre régionale des comptes. Sans compter que, selon nos informations, un agent administratif a été mis à pied, sans raison, pour avoir dit la vérité !

B.J.

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Le document, qui porte sur les suites données en 2025 à des rapports d’observations définitives présentés en 2024, met en lumière une difficulté persistante : transformer les constats des magistrats financiers en réformes concrètes de la gestion publique locale.

Tsingoni, Kani-Kéli et Chirongui aux abonnés absents

Le mécanisme est pourtant bien établi. Lorsqu’une collectivité fait l’objet d’un contrôle de gestion, la Chambre régionale des comptes formule des recommandations destinées à corriger des dysfonctionnements ou à améliorer les pratiques administratives. Un an plus tard, l’exécutif local doit présenter devant son assemblée délibérante un rapport détaillant les actions entreprises et transmettre ce document à la juridiction.

En théorie, cette étape constitue la dernière pièce du dispositif de contrôle. En pratique, elle reste largement incomplète à Mayotte. La CRC indique que cinq collectivités étaient concernées par cette obligation en 2025. Seules deux ont transmis un rapport conforme.

« Les communes de Tsingoni, Kani-Kéli et Chirongui n’ont pas transmis de rapport malgré les courriers de rappel adressés par la chambre », souligne le rapport.

L’absence de réponse ne relève pas d’un simple oubli administratif. Pour la juridiction financière, elle empêche toute évaluation sérieuse des suites réellement données aux recommandations formulées lors des contrôles. À ce titre, « le suivi de plus de deux tiers des recommandations émises en 2024 échappe ainsi à la chambre », regrette l’institution.

Le constat est d’autant plus notable que certaines de ces collectivités avaient fait l’objet d’observations portant sur des domaines essentiels de la gestion locale, comme les finances, l’organisation interne, la commande publique ou encore l’application de compétences dans le domaine scolaire.

Si la Chambre reconnaît que le cyclone Chido, qui a frappé Mayotte le 14 décembre 2024, a fortement perturbé le fonctionnement des administrations pendant plusieurs mois, elle précise néanmoins que cet événement ne saurait expliquer à lui seul la faiblesse du taux de réponse observé cette année. Selon elle, cette situation s’inscrit dans une tendance plus ancienne.

Des recommandations souvent ignorées

Pour les collectivités qui ont effectivement répondu, le bilan reste contrasté. La CRC a analysé 39 recommandations. C’est nettement moins que lors de la campagne précédente, où 70 recommandations avaient été examinées. Elles concernaient principalement quatre domaines : la comptabilité, les achats publics, les relations avec les tiers et la gouvernance des collectivités.

Près de sept recommandations sur dix relevaient de la « régularité », c’est-à-dire du respect des règles juridiques et administratives. Les autres visaient davantage l’amélioration des performances et de la qualité de gestion.

Au terme de son analyse, la juridiction constate que « 36 % de ses recommandations n’ont pas été mises en œuvre par les collectivités qui ont transmis un rapport de suivi ». Le chiffre peut sembler moins sévère que celui relevé en 2024, où la moitié des recommandations étaient restées sans suite concrète. Mais il reste élevé pour une institution dont les observations sont censées contribuer à l’amélioration de l’action publique.

Malgré cela, dans son rapport, la Chambre invite à une lecture nuancée de ces résultats. Certaines recommandations nécessitent des démarches longues ou l’intervention de partenaires extérieurs. Le délai légal d’un an ne permet pas toujours d’en mesurer pleinement les effets. Bien qu’il n’en reste pas moins qu’une part importante des mesures préconisées n’a donné lieu à aucun résultat tangible.

Les difficultés sont d’ailleurs particulièrement visibles dans le domaine de la gouvernance et de l’organisation interne, où les recommandations demeurent majoritairement non appliquées. Dans les secteurs des achats publics et de la situation financière, aucune recommandation n’a même été considérée comme totalement mise en œuvre.

La comptabilité, les marchés publics et les écoles : les principales failles 

Les recommandations adressées aux collectivités couvrent des sujets très concrets. Dans le domaine comptable, la Chambre demande notamment une meilleure tenue de la comptabilité d’engagement, un suivi plus rigoureux des recettes et de la trésorerie, ainsi qu’une amélioration du rattachement des charges et des produits.

Pour les marchés publics, les magistrats financiers insistent sur le respect du code de la commande publique et sur la publication des données essentielles relatives aux contrats passés par les collectivités. D’autres recommandations concernent la gestion des ressources humaines. Elles portent notamment sur l’élaboration de lignes directrices de gestion, l’adoption de règlements intérieurs ou encore la tenue d’un tableau actualisé des emplois.

Enfin, plusieurs observations s’inscrivent dans le cadre du contrôle des compétences scolaires exercées par les communes. La Chambre recommande notamment l’établissement de listes exhaustives des enfants soumis à l’obligation scolaire et le respect des règles encadrant les inscriptions dans les écoles.

Tout autant de sujets majeurs, qui touchent directement à la qualité du service public rendu à la population de l’île, toujours en phase de reconstruction post-cyclone, où de nombreuses écoles ne sont encore pas reconstruites après le passage du cyclone.

La CRC hausse le ton par des « contrôles flash » 

Face au manque de réponses de certaines collectivités, la Chambre régionale des comptes entend désormais vérifier elle-même l’application de ses recommandations.

En 2025, elle avait ainsi mené un audit flash auprès de la commune de Pamandzi, qui n’avait pas présenté le rapport de suivi pourtant prévu par les textes après un précédent contrôle portant notamment sur la compétence scolaire et la situation financière. L’objectif était de mesurer directement l’état d’avancement des mesures recommandées par la juridiction. Le bilan s’était révélé contrasté puisque deux recommandations avaient été entièrement mises en œuvre, six seulement partiellement et deux n’avaient fait l’objet d’aucun début d’application.

Ce contrôle a conduit la CRC à formuler sept nouvelles recommandations dans les domaines de la comptabilité, des ressources humaines et des relations avec les tiers.

Ainsi, pour Tsingoni, Kani-Kéli et Chirongui, sans toutefois annoncer des sanctions à l’encontre de ces communes qui n’ont pas répondu à ses sollicitations, la Chambre prévient qu’elle pourrait recourir plus fréquemment à ce type de contrôle. Dans sa conclusion, elle indique notamment qu’elle « envisage à nouveau de diligenter des contrôles flash auprès des communes n’ayant pas transmis de rapport au sujet de la mise en œuvre des recommandations afin d’assurer pleinement sa mission de suivi ». 

Concrètement, si les collectivités ne rendent pas compte elles-mêmes des suites données aux observations de la juridiction, la Chambre pourrait aller les vérifier directement sur le terrain à travers de nouveaux audits.

Quelques avancées à M’Tsangamouji et à Mamoudzou 

Le rapport relève néanmoins quelques progrès dans deux communes ayant transmis un suivi à la CRC. Comme à M’Tsangamouji, où la commune a mis en place un plan pluriannuel d’investissement et adopté un règlement intérieur encadrant le fonctionnement des services municipaux. Mais également, à Mamoudzou, où la CRC note la mise en place d’un outil de suivi de la trésorerie.

La commune a également revu les modalités de versement et de contrôle des subventions accordées aux associations dans le cadre du dispositif « parents relais ». Elle a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le respect des règles de la commande publique.

Des avancées ponctuelles qui ne suffisent malgré tout pas à effacer le constat général dressé par la Chambre. Celle-ci rappelle que « la part de recommandations non mises en œuvre et l’absence de transmission d’un rapport de suivi par une majorité de communes interrogent ». Une déclaration qui souligne l’écart persistant entre les observations formulées lors des contrôles et leur traduction concrète dans la gestion quotidienne des collectivités sur le 101ème département français.

Mathilde Hangard

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Une présidence marquée par des enjeux financiers et institutionnels

Le conseiller maître à la Cour des comptes avait été nommé à la tête d’une juridiction couvrant deux territoires « aux enjeux distincts » que sont les départements de La Réunion et Mayotte. Nicolas Péhau a conduit les chambres « dans un contexte marqué par des défis financiers et institutionnels importants pour les collectivités locales de l’océan Indien », rapporte le communiqué.

Sous sa présidence, les juridictions se sont également engagées dans la réforme JF2025, qui a « profondément fait évoluer les missions et les méthodes de travail des chambres régionales des comptes ». 

Une prochaine affectation dans le Grand Est

Le 18 mai 2026, Nicolas Péhau rejoindra la chambre régionale des comptes Grand Est, « l’une des plus importantes juridictions financières régionales de France hexagonale ». Cette juridiction couvre les territoires des anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. Le communiqué conclut enfin que « la désignation de son successeur fera l’objet d’une communication ultérieure ». 

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Une activité de contrôle soutenue et recentrée sur l’efficacité de l’action publique

Dans leur rapport d’activité 2025 rendu public ce 22 avril 2026, les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte mettent en avant une activité dense et diversifiée. Les juridictions indiquent avoir notifié 17 rapports d’observations définitives, 21 rapports provisoires, 21 avis budgétaires et 9 communications administratives. Elles ont également formulé 82 recommandations, dont 38 sur la régularité et 44 sur la performance, avec un délai moyen de contrôle de 7,5 mois.

Cette activité s’inscrit dans un mouvement plus large de transformation des juridictions financières, visant à rendre les contrôles « plus lisibles et plus utiles aux citoyens », selon les orientations fixées pour 2026.

Mayotte, territoire sous tension dans la mise en œuvre des politiques publiques

Le rapport met particulièrement en lumière la situation de Mayotte, où la chambre a dressé des constats sur l’école primaire, qualifié de « sujet majeur pour le territoire ». La juridiction y décrit une pression démographique exceptionnelle, avec une hausse de 22 % des effectifs scolaires entre 2019 et 2024, entraînant un déficit estimé à près de 1 200 salles de classe. Dans ce contexte, 57 % des élèves sont scolarisés par rotations, faute d’infrastructures suffisantes.

Les contraintes sont multiples : rareté du foncier, faiblesse de l’ingénierie locale et exposition aux risques naturels. Le rapport souligne que 96 % des écoles sont exposées à au moins un risque naturel, ce qui complique la mise en œuvre des projets d’investissement. Malgré des financements importants, la chambre relève des difficultés persistantes de mise en œuvre et un suivi incomplet des recommandations.

Elle indique que : « À Mayotte, en 2024, cinq collectivités étaient concernées par l’obligation d’informer la chambre de la mise en œuvre de leurs recommandations, seules deux d’entre elles ont satisfait à celle-ci. Il ressort du rapport de la chambre publié en 2026 que : 45 % des recommandations suivies par la chambre avaient été totalement ou partiellement mises en œuvre ». Le cyclone Chido, survenu le 14 décembre 2024, est également identifié comme un facteur ayant perturbé l’action publique locale et ralenti certains chantiers.

La Réunion, des politiques publiques plus structurées mais des défis persistants

À La Réunion, la chambre met en avant une dynamique plus avancée dans la mise en œuvre des recommandations. La première évaluation de politique publique territoriale, consacrée à la gestion des déchets, illustre une approche plus intégrée des enjeux environnementaux et sanitaires dans un contexte insulaire contraint.

Le rapport souligne également un meilleur taux d’exécution des recommandations : « 87% des 52 recommandations suivies par la chambre avaient été totalement ou partiellement mises en œuvre ». Cette différence avec Mayotte reflète des capacités administratives plus consolidées, même si des difficultés structurelles demeurent, notamment en matière de gestion des infrastructures et de soutenabilité financière des politiques publiques.

Une juridiction plus visible dans le débat public

Au-delà des contrôles, les chambres régionales des comptes insistent sur leur présence accrue dans l’espace public. En 2025, elles revendiquent 673 citations presse et 221 183 vues sur les réseaux sociaux, témoignant d’une exposition médiatique en hausse.

L’ouverture du château Lauratet lors des Journées européennes du patrimoine a également constitué un temps fort, avec 2 171 visiteurs, un record pour la juridiction. La visite de Véronique Hamayon, procureure générale près la Cour des comptes, le 10 octobre dernier, avait par ailleurs permis de renforcer les échanges autour de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics et d’organiser une rencontre inter-juridictionnelle avec les acteurs judiciaires locaux.

Pour 2026, les chambres annoncent la poursuite de la transformation engagée, autour de trois priorités : concentrer les contrôles sur les enjeux les plus significatifs, renforcer le volet probité et mieux répondre aux attentes des usagers. Dans ce cadre, Mayotte demeure un territoire particulièrement suivi, où les écarts entre besoins publics et capacités de mise en œuvre continuent d’interroger l’efficacité de l’action publique locale, tandis que La Réunion apparaît davantage engagée dans une logique de consolidation et d’ajustement des politiques existantes.

Mathilde Hangard

L’article Les chambres régionales des comptes mettent en lumière des fragilités persistantes dans l’action publique de Mayotte est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

« Je suis très sensible à votre présence, qui témoigne de l’intérêt et de l’estime que vous portez aux juridictions financières, à leurs membres et à leurs travaux », a déclaré la procureure en ouverture. Elle a salué l’engagement des chambres régionales de La Réunion et de Mayotte, particulièrement actives pour leurs tailles modestes.

L’État de droit face à la dette et à la défiance

Si l’audience se déroulait dans un cadre immuable et formel, le contexte national est bien plus instable. Entre la dette publique qui inquiète, la défiance des citoyens envers les institutions et l’instabilité gouvernementale récente, le rôle des juridictions financières n’a jamais été aussi crucial. Leur mission : garantir que chaque euro public dépensé le soit conformément à la loi et à l’intérêt général.

La procureure générale a rappelé l’objectif du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), entré en vigueur le 1er janvier 2023 : « Ce n’est pas un régime destiné à devenir un contentieux de masse. Sur les 140 affaires actuellement en cours, le rythme futur n’excédera probablement pas 40 à 50 dossiers par an. C’est un contentieux de l’exemplarité », a-t-elle insisté.

Sanctionner pour faire réfléchir 

Ce dispositif ne traite pas de grandes affaires de délinquance financière, mais concerne des gestionnaires publics, souvent pour des infractions non intentionnelles. Les amendes, en moyenne de 4.500 euros, ne réparent pas la caisse publique mais frappent les esprits : « Le simple fait de se retrouver face à la Cour est impressionnant et stigmatisant. Cela permet de faire prendre conscience aux gestionnaires de l’importance de respecter la réglementation et de prévenir les irrégularités », souligne la procureure générale. L’objectif : éduquer et prévenir, autant que sanctionner.

Deux chambres régionales petites mais redoutablement actives

Si La Réunion et Mayotte impressionnent, ce n’est pas seulement par leur présence sur le terrain, mais par le volume d’affaires qu’elles traitent pour leurs tailles. « Le taux d’affaires contentieuses ou pénales apportées par ces chambres est sensiblement supérieur à celui observé ailleurs », explique Véronique Hamayon.

Nicolas Péhau, président des chambres régionales des comptes de La Réunion et Mayotte, insiste sur la pédagogie et la coopération : « Depuis 2015, la loi prévoit que les collectivités doivent rendre compte des suites données à nos recommandations devant leur assemblée délibérante. Cela nourrit le débat démocratique ». Mais seule la moitié des collectivités à La Réunion et à Mayotte respectent cette obligation. « Pour Mayotte, on peut comprendre, le cyclone Chido a bouleversé les priorités. Pour La Réunion, en revanche, ce n’est pas normal. La chambre est là pour accompagner, pas seulement contrôler », précise-t-il.

Faire participer les citoyens, c’est élever le niveau d’exigence

La transparence ne se limite pas aux rapports internes. L’implication citoyenne est devenue un pilier du contrôle financier, mais elle ne peut fonctionner que si tous les acteurs de la chaîne sont correctement informés. Nicolas Péhau illustre ce principe à travers un rapport sur la prévention et la gestion des déchets, récemment publié. « Durant ce dossier, nous avons réalisé que les bailleurs ne communiquaient pas avec les associations, et que même les acteurs sur le terrain, jusqu’aux concierges d’immeubles, n’avaient pas toujours les informations nécessaires. Résultat : des manquements dans la prévention ».

Pour y remédier, la chambre a veillé à associer le plus grand nombre possible d’acteurs, des associations citoyennes aux responsables de terrain, afin que chacun puisse contribuer efficacement à la prévention. « C’est en impliquant ainsi tous les maillons que l’on peut faire progresser les choses. Et plus on embarque les citoyens, plus le niveau d’exigence augmente », insiste Nicolas Péhau. « Cela oblige à ce que nos travaux soient irréprochables et crédibilise notre action ».

Entre vigilance et accompagnement

Entre transparence financière, pédagogie et implication citoyenne, le message était clair : le contrôle des fonds publics est un pilier de la confiance démocratique, et à La Réunion et à Mayotte, les juridictions financières montrent qu’elles peuvent être vigilantes et accompagnatrices à la fois, dans un souci de transparence pour l’intérêt de tous. « La mission des juridictions financières est délicate : elles doivent être à la fois des tiers de confiance et des vigies contre les dérives », conclut Véronique Hamayon. « Cette confiance, nous n’avons pas le droit de la trahir ».

Mathilde Hangard

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Une transmission conforme aux règles du CGCT 

La saisine a été effectuée par le préfet de Mayotte en application de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Conformément aux dispositions légales, la chambre régionale des comptes a rendu son avis n° B2025-003 sur le budget primitif 2025 de la commune.

La chambre rappelle que l’article L. 1612-14 prévoit que « lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître […] un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants […] la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’État, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire ».

Dans ce cadre, la CRC constate que la transmission opérée par le préfet est « conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ».

Des corrections nécessaires sur le budget primitif 2025

Cependant, l’examen du compte administratif 2024 et du budget primitif 2025 a mis en évidence un déficit important. Au total, 2,64 millions d’euros de déficit ont été cumulés. Par ailleurs, la chambre relève que le budget 2025, voté par le conseil municipal le 9 avril dernier, « se présente en équilibre en section de fonctionnement et en section investissement », mais qu’après corrections, il demeure en déséquilibre de 82 114 €.

Dans ce contexte, la CRC note plusieurs ajustements à opérer. D’une part, les charges à caractère général sont jugées « sous évaluées » et doivent être portées à 1,67 million d’euros. D’autre part, la commune a « omis d’inscrire une recette de 315 433 € au chapitre 75 « autres produits de gestion courante” ». La chambre invite donc la collectivité à corriger ses écritures lors de la prochaine décision modificative.

En matière d’investissement, les prévisions atteignent 12,87 millions d’euros, incluant des dépenses nouvelles liées à la reconstruction après le passage du cyclone Chido, le 14 décembre 2024. Ces inscriptions sont jugées « justifiées » et les subventions inscrites « peuvent être maintenues ».

Un plan de redressement à poursuivre jusqu’en 2028

La CRC rappelle que son avis du 19 septembre 2024 avait fixé l’objectif d’un retour à l’équilibre budgétaire en 2028, à partir d’un déficit arrêté à 1,86 million d’euros pour 2023. Si elle « constate que les mesures de redressement prises par la commune sont suffisantes au titre de 2025 », elle souligne que « le déficit à l’origine de l’ouverture du plan de redressement n’est pas entièrement résorbé ».

L’instance « invite la commune à poursuivre le plan de redressement jusqu’à la résorption complète du déficit de son budget » et rappelle que le conseil municipal devra adopter son compte administratif 2025 avant le vote du budget primitif 2026, lequel sera à nouveau transmis pour contrôle.

Mathilde Hangard

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Avoir une meilleure transparence et une stratégie claire

« L’importance des montants et du nombre de subventions versées nécessite une vigilance particulière en matière de déontologie et de probité afin d’éviter notamment des conflits d’intérêts. Pourtant, la majeure partie des élus et des directeurs généraux adjoints ne sont pas à jour de leurs obligations déclaratives », constate d’emblée la chambre régionale des comptes.

La CRC note par ailleurs que l’harmonisation des pratiques entre les différentes directions n’est pas encore achevée ce qui laisse subsister des différences de traitement des porteurs de projet. Pour la chambre, le Département ne satisfait pas à ces obligations en matière de transparence et d’information des élus et du public au sujet des subventions attribuées et ne procède pas efficacement au contrôle de l’emploi des sommes octroyées. « L’absence de suivi des versements réalisés conduit à des erreurs fréquentes et empêche la collectivité d’obtenir le reversement des sommes qui n’auraient pas été employées. Il entraîne également des retards dans les versements des subventions préjudiciables aux bénéficiaires », nuisant ainsi à une bonne gestion publique.

Les subventions reçues et les financements dont le Département bénéficie proviennent quasi exclusivement de l’État et de l’Union européenne. Or, il n’a que tardivement émargé aux projets prévus par les contrats de convergence et de transformation (CCT). « Il n’a pas sollicité tous les financements dont il aurait pu être attributaire et a pris en charge sur ses fonds propres des projets fléchés dans le CCT. La collectivité ne dispose pas d’un outil de suivi efficace des subventions dont elle est attributaire », écrit la chambre dans son rapport.

En outre, le Département ne dispose d’aucun document stratégique en matière d’octroi des subventions. « Cette absence a conduit au subventionnement de projets dénués d’intérêt général ou situés en dehors du champ d’intervention de la collectivité ».

Ainsi, dans le contexte de reconstruction post-Chido et du lancement d’une nouvelle campagne de subventions par l’État, la chambre régionale des comptes invite le Département à « formaliser sans délai une stratégie d’attribution, à sécuriser ses procédures, et à améliorer la transparence et le suivi des aides accordées ».

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