« Je suis très sensible à votre présence, qui témoigne de l’intérêt et de l’estime que vous portez aux juridictions financières, à leurs membres et à leurs travaux », a déclaré la procureure en ouverture. Elle a salué l’engagement des chambres régionales de La Réunion et de Mayotte, particulièrement actives pour leurs tailles modestes.

L’État de droit face à la dette et à la défiance

Si l’audience se déroulait dans un cadre immuable et formel, le contexte national est bien plus instable. Entre la dette publique qui inquiète, la défiance des citoyens envers les institutions et l’instabilité gouvernementale récente, le rôle des juridictions financières n’a jamais été aussi crucial. Leur mission : garantir que chaque euro public dépensé le soit conformément à la loi et à l’intérêt général.

La procureure générale a rappelé l’objectif du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), entré en vigueur le 1er janvier 2023 : « Ce n’est pas un régime destiné à devenir un contentieux de masse. Sur les 140 affaires actuellement en cours, le rythme futur n’excédera probablement pas 40 à 50 dossiers par an. C’est un contentieux de l’exemplarité », a-t-elle insisté.

Sanctionner pour faire réfléchir 

Ce dispositif ne traite pas de grandes affaires de délinquance financière, mais concerne des gestionnaires publics, souvent pour des infractions non intentionnelles. Les amendes, en moyenne de 4.500 euros, ne réparent pas la caisse publique mais frappent les esprits : « Le simple fait de se retrouver face à la Cour est impressionnant et stigmatisant. Cela permet de faire prendre conscience aux gestionnaires de l’importance de respecter la réglementation et de prévenir les irrégularités », souligne la procureure générale. L’objectif : éduquer et prévenir, autant que sanctionner.

Deux chambres régionales petites mais redoutablement actives

Si La Réunion et Mayotte impressionnent, ce n’est pas seulement par leur présence sur le terrain, mais par le volume d’affaires qu’elles traitent pour leurs tailles. « Le taux d’affaires contentieuses ou pénales apportées par ces chambres est sensiblement supérieur à celui observé ailleurs », explique Véronique Hamayon.

Nicolas Péhau, président des chambres régionales des comptes de La Réunion et Mayotte, insiste sur la pédagogie et la coopération : « Depuis 2015, la loi prévoit que les collectivités doivent rendre compte des suites données à nos recommandations devant leur assemblée délibérante. Cela nourrit le débat démocratique ». Mais seule la moitié des collectivités à La Réunion et à Mayotte respectent cette obligation. « Pour Mayotte, on peut comprendre, le cyclone Chido a bouleversé les priorités. Pour La Réunion, en revanche, ce n’est pas normal. La chambre est là pour accompagner, pas seulement contrôler », précise-t-il.

Faire participer les citoyens, c’est élever le niveau d’exigence

La transparence ne se limite pas aux rapports internes. L’implication citoyenne est devenue un pilier du contrôle financier, mais elle ne peut fonctionner que si tous les acteurs de la chaîne sont correctement informés. Nicolas Péhau illustre ce principe à travers un rapport sur la prévention et la gestion des déchets, récemment publié. « Durant ce dossier, nous avons réalisé que les bailleurs ne communiquaient pas avec les associations, et que même les acteurs sur le terrain, jusqu’aux concierges d’immeubles, n’avaient pas toujours les informations nécessaires. Résultat : des manquements dans la prévention ».

Pour y remédier, la chambre a veillé à associer le plus grand nombre possible d’acteurs, des associations citoyennes aux responsables de terrain, afin que chacun puisse contribuer efficacement à la prévention. « C’est en impliquant ainsi tous les maillons que l’on peut faire progresser les choses. Et plus on embarque les citoyens, plus le niveau d’exigence augmente », insiste Nicolas Péhau. « Cela oblige à ce que nos travaux soient irréprochables et crédibilise notre action ».

Entre vigilance et accompagnement

Entre transparence financière, pédagogie et implication citoyenne, le message était clair : le contrôle des fonds publics est un pilier de la confiance démocratique, et à La Réunion et à Mayotte, les juridictions financières montrent qu’elles peuvent être vigilantes et accompagnatrices à la fois, dans un souci de transparence pour l’intérêt de tous. « La mission des juridictions financières est délicate : elles doivent être à la fois des tiers de confiance et des vigies contre les dérives », conclut Véronique Hamayon. « Cette confiance, nous n’avons pas le droit de la trahir ».

Mathilde Hangard

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Une transmission conforme aux règles du CGCT 

La saisine a été effectuée par le préfet de Mayotte en application de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Conformément aux dispositions légales, la chambre régionale des comptes a rendu son avis n° B2025-003 sur le budget primitif 2025 de la commune.

La chambre rappelle que l’article L. 1612-14 prévoit que « lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître […] un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants […] la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’État, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire ».

Dans ce cadre, la CRC constate que la transmission opérée par le préfet est « conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ».

Des corrections nécessaires sur le budget primitif 2025

Cependant, l’examen du compte administratif 2024 et du budget primitif 2025 a mis en évidence un déficit important. Au total, 2,64 millions d’euros de déficit ont été cumulés. Par ailleurs, la chambre relève que le budget 2025, voté par le conseil municipal le 9 avril dernier, « se présente en équilibre en section de fonctionnement et en section investissement », mais qu’après corrections, il demeure en déséquilibre de 82 114 €.

Dans ce contexte, la CRC note plusieurs ajustements à opérer. D’une part, les charges à caractère général sont jugées « sous évaluées » et doivent être portées à 1,67 million d’euros. D’autre part, la commune a « omis d’inscrire une recette de 315 433 € au chapitre 75 « autres produits de gestion courante” ». La chambre invite donc la collectivité à corriger ses écritures lors de la prochaine décision modificative.

En matière d’investissement, les prévisions atteignent 12,87 millions d’euros, incluant des dépenses nouvelles liées à la reconstruction après le passage du cyclone Chido, le 14 décembre 2024. Ces inscriptions sont jugées « justifiées » et les subventions inscrites « peuvent être maintenues ».

Un plan de redressement à poursuivre jusqu’en 2028

La CRC rappelle que son avis du 19 septembre 2024 avait fixé l’objectif d’un retour à l’équilibre budgétaire en 2028, à partir d’un déficit arrêté à 1,86 million d’euros pour 2023. Si elle « constate que les mesures de redressement prises par la commune sont suffisantes au titre de 2025 », elle souligne que « le déficit à l’origine de l’ouverture du plan de redressement n’est pas entièrement résorbé ».

L’instance « invite la commune à poursuivre le plan de redressement jusqu’à la résorption complète du déficit de son budget » et rappelle que le conseil municipal devra adopter son compte administratif 2025 avant le vote du budget primitif 2026, lequel sera à nouveau transmis pour contrôle.

Mathilde Hangard

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Avoir une meilleure transparence et une stratégie claire

« L’importance des montants et du nombre de subventions versées nécessite une vigilance particulière en matière de déontologie et de probité afin d’éviter notamment des conflits d’intérêts. Pourtant, la majeure partie des élus et des directeurs généraux adjoints ne sont pas à jour de leurs obligations déclaratives », constate d’emblée la chambre régionale des comptes.

La CRC note par ailleurs que l’harmonisation des pratiques entre les différentes directions n’est pas encore achevée ce qui laisse subsister des différences de traitement des porteurs de projet. Pour la chambre, le Département ne satisfait pas à ces obligations en matière de transparence et d’information des élus et du public au sujet des subventions attribuées et ne procède pas efficacement au contrôle de l’emploi des sommes octroyées. « L’absence de suivi des versements réalisés conduit à des erreurs fréquentes et empêche la collectivité d’obtenir le reversement des sommes qui n’auraient pas été employées. Il entraîne également des retards dans les versements des subventions préjudiciables aux bénéficiaires », nuisant ainsi à une bonne gestion publique.

Les subventions reçues et les financements dont le Département bénéficie proviennent quasi exclusivement de l’État et de l’Union européenne. Or, il n’a que tardivement émargé aux projets prévus par les contrats de convergence et de transformation (CCT). « Il n’a pas sollicité tous les financements dont il aurait pu être attributaire et a pris en charge sur ses fonds propres des projets fléchés dans le CCT. La collectivité ne dispose pas d’un outil de suivi efficace des subventions dont elle est attributaire », écrit la chambre dans son rapport.

En outre, le Département ne dispose d’aucun document stratégique en matière d’octroi des subventions. « Cette absence a conduit au subventionnement de projets dénués d’intérêt général ou situés en dehors du champ d’intervention de la collectivité ».

Ainsi, dans le contexte de reconstruction post-Chido et du lancement d’une nouvelle campagne de subventions par l’État, la chambre régionale des comptes invite le Département à « formaliser sans délai une stratégie d’attribution, à sécuriser ses procédures, et à améliorer la transparence et le suivi des aides accordées ».

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Un patrimoine important, mais mal connu et peu valorisé

Selon la CRC, le Département ne dispose pas d’un inventaire complet de ses biens, « ce qui nuit à la bonne gestion de ses locaux, à leur entretien et à la maîtrise des dépenses ». En effet, l’absence d’inventaire l’empêche notamment de rationaliser l’occupation de ses locaux, leur entretien et les dépenses énergétiques ainsi que d’améliorer les conditions de travail de ses agents. De plus, la chambre constate une absence de stratégie patrimoniale claire, la dispersion de la gestion entre plusieurs services et le manque de valorisation de son domaine public entraînent des pertes de recettes évaluées à plusieurs millions d’euros.

« Plus largement, le Conseil départemental, qui recourt à la location malgré l’étendue de son parc immobilier, peine à définir les objectifs de sa stratégie immobilière. La gestion interne de la fonction immobilière est éclatée entre divers services ce qui ne permet pas de disposer d’une vue d’ensemble et de suivre efficacement l’évolution du patrimoine. Il en résulte une exploitation qui est loin d’être optimale et qui fait perdre des recettes au Département (…) Ainsi, le Conseil départemental met à disposition des logements pour nécessité absolue de service à des agents qui ne remplissent pas les conditions pour en bénéficier », note la CRC.

Elle constate par ailleurs que les opérations de cessions et d’acquisitions manquent nettement d’organisation. Elle en veut pour preuve l’acquisition d’un bâtiment pour accueillir les personnels de la délégation de Mayotte à Paris qu’elle qualifie de « couteuse. Ce qui témoigne d’une insuffisante analyse des besoins de la collectivité et du manque d’expertise en matière de recours à des prestations de services d’acquisition de biens immeubles ».

Elle ajoute que l’état général de ces biens est « moyen voire mauvais », et ne constitue donc pas une richesse pour le Département. « La faible valorisation de son patrimoine prive la collectivité de recettes et l’absence de gestion efficace de son patrimoine donne lieu à des frais supplémentaires. Le seul coût des taxes foncières (8,5 M€) est 20 fois supérieur au montant des redevances d’occupation du domaine public qu’il perçoit », écrit la CRC dans son rapport

La chambre enjoint donc le Département d’achever sans délai la réorganisation de sa fonction immobilière et d’accélérer la régularisation des occupations coutumières de ses terrains. Pour cela elle émet pas moins de 6 recommandations :

– Établir, avant fin 2025, un inventaire physique permettant d’identifier le bien, sa localisation, sa date d’entrée dans l’actif ainsi que sa valeur.

– Adopter, avant la fin de l’année 2025, une stratégie foncière et immobilière détaillée, assortie d’objectifs et en mesurer les résultats régulièrement

– Mettre en conformité la délibération se rapportant aux logements, concédés par nécessité absolue du service ou par convention d’occupation précaire avec astreinte, avec les dispositions légales et réglementaires applicables, avant le dernier trimestre 2025.

– Mettre en place un suivi régulier des cessions notamment pour l’application de la délibération du 18 décembre 2023 au sujet des clauses anti spéculatives.

– Établir chaque année, dès 2025, l’état de variation des immobilisations prévu par l’article R. 3313-7 du code général des collectivités territoriales.

– Émettre, avant fin 2025, les actes autorisant l’occupation du domaine public des locaux mis gratuitement à disposition de tiers en précisant la valeur de cette mise à disposition.

Ce rapport constitue le deuxième volet, après celui sur le budget, d’une série de trois cahiers consacrés à la gestion du Département de Mayotte. Le dernier cahier, qui s’intéressera aux subventions, sera publié prochainement indique la CRC.

L’article Gestion du patrimoine immobilier du Département : la CRC relève une absence de stratégie patrimoniale et un manque d’expertise est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Le Département reste ainsi fortement tributaire des financements publics de l’État. Sa situation financière repose sur le versement de régularisations ou de dotations exceptionnelles, les recettes pérennes ne permettant pas d’assurer l’équilibre de son budget et de réaliser les dépenses d’investissement prévues, indique la chambre régionale des comptes dans ce premier rapport.

L’écart croissant, entre des recettes qui sont restées relativement stables et des dépenses dont le dynamisme s’est considérablement accéléré, a conduit le Département à consommer les 150 millions d’euros d’arriérés de dotations versées entre 2016 et 2018 au titre des compensations liées au transfert de compétences en matière d’aide sociale à l’enfance et de protection maternelle et infantile. Compte tenu de l’évolution démographique et sociale de Mayotte, ces compensations s’avèrent insuffisantes, relève la CRC.

Le contrat d’engagement passé entre l’État et le Département, le 8 décembre 2023, n’a prévu que deux versements ponctuels de 50 millions d’euros en 2023 et 100 millions d’euros en 2024. Les contreparties demandées au Département sont multiples, non hiérarchisées et dépourvues de force contraignante suffisante, en contradiction avec le rapport précité de novembre 2023. Le contrat omet également de prendre en compte la régularisation des dettes croisées entre l’État et le Département qui n’a toujours pas été résolue depuis le passage à la fiscalité de droit commun en 2014, poursuit la chambre.

L’affectation des fonds s’est révélée erronée et imprécise. Le comité de suivi du contrat s’est réuni de manière irrégulière et l’ensemble des engagements n’a pas été respecté. Malgré ces carences, les recettes ont pourtant été intégralement versées au Département en 2023 et 2024.

En dépit d’effectifs pléthoriques au sein de la collectivité, la qualité de la gestion budgétaire et du contrôle interne reste faible. Aussi, le Département recourt systématiquement, depuis 2022, à des cabinets d’experts pour réaliser les prestations tenant aussi bien à l’organisation des services, aux ressources humaines, à l’achat public qu’aux finances et à la planification des investissements. L’exploitation de ces travaux n’a toujours pas permis une amélioration tangible de la gestion et de la situation financière et le Département se place dans une situation de dépendance vis-à-vis de ses consultants, notent les magistrats de la CRC.

Le poids excessif des charges de personnel et des subventions d’équilibre versées au budget annexe santé et protection de l’enfance et au budget annexe des transports maritimes s’est accentué.

L’absence de lien entre contrat d’engagement et contrats de convergence et de transformation nuit gravement au pilotage global des actions et des moyens et à leur efficacité sur le terrain. Les enjeux de reconstruction résultant des dégâts causés par le cyclone Chido en décembre 2024 justifieraient la création d’un outil unique regroupant l’ensemble des soutiens apportés par l’État au Département ainsi que leurs conditions de mise en œuvre, conclut la chambre régionale des comptes.

L’article La CRC a publié un rapport sur la gestion du Département de Mayotte est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Un retour à l’équilibre budgétaire validé par la Chambre régionale des comptes

La commune de Pamandzi a réussi à « définitivement résorber » le déficit budgétaire structurel qui pesait sur ses finances depuis plusieurs mandatures, conformément à l’avis n°B2025-006 rendu par la Chambre régionale des comptes (CRC) du 23 juin 2025. Ce redressement a permis de lever « le contrôle systématique du budget primitif » exercé jusque-là par la CRC « via la saisine du préfet ». En 2024, un excédent budgétaire d’environ 1,2 million d’euros a été réalisé, excédent qui a été validé par la CRC.

Un budget 2025 stable avec un maintien des impôts directs

Pour l’année 2025, le budget primitif prévoit un excédent prévisionnel d’environ 1,4 million d’euros, avec une capacité d’autofinancement estimée à 3 millions d’euros, validés par la CRC. Le taux des impôts directs est maintenu au même niveau que celui de 2024, « fixé par le préfet via les recommandations de la CRC », avec une « diminution envisageable dès 2026 ». Cette stabilité fiscale vise à préserver le pouvoir d’achat des habitants tout en consolidant les finances locales.

Des investissements prioritaires au service du cadre de vie

Le budget 2025 alloue 1,2 million d’euros à la rénovation et à l’aménagement de quinze rues dans les quartiers de Magochitsora, Bahoni et Badrabasse. Un marché multi-usage bénéficie de 200.000 euros pour sa construction et son aménagement au marché Décasé. Par ailleurs, 100.000 euros sont dédiés à l’aménagement urbain, notamment pour la signalétique, l’installation de parapluies rue de l’AJP et des études sur des zones de stationnement réglementées visant à fluidifier la circulation. Enfin, 100.000 euros sont attribués aux associations participant à l’animation sociale, culturelle et sportive de la commune.

L’équipe municipale souligne ainsi « la bonne gestion et santé financière de la commune de Pamandzi », confirmant une trajectoire positive après plusieurs années de difficultés budgétaires.

Mathilde Hangard

L’article Pamandzi redresse ses finances et prépare un budget 2025 axé sur les investissements locaux est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Un déficit réduit, pourtant encore au-dessus du seuil réglementaire

Dans son précédent avis du 6 juin 2024, la chambre avait arrêté le déficit du SDIS de Mayotte à 4,27 millions d’euros, soit 16,8 % des recettes de fonctionnement. En 2024, la situation s’améliore : le déficit tombe à 2,19 millions d’euros, soit 7,3 %, grâce à un excédent de fonctionnement de 2.016.025 euros, contrebalancé par un déficit d’investissement de 1.312.163 euros.

Le résultat comptable reste négatif à hauteur de 703.862 euros, mais les résultats cumulés permettent un excédent global de 1.886.698 euros, selon le compte de gestion 2024. Pour la chambre, « les résultats de clôture de l’exercice 2024 tels qu’adoptés dans le compte administratif le 11 avril 2025 ont été correctement reportés au budget primitif 2025 ».

Chido met sous pression un budget déjà contraint

Le budget primitif 2025, adopté le 11 avril dernier, présente un déséquilibre en fonctionnement de 1.312.708 euros, que la chambre relie directement aux conséquences des cyclones. Elle précise : « le budget du SDIS a été affecté par le passage du cyclone Chido et de la tempête Dikeledi », estimant à 1.274.116 euros les surcoûts de fonctionnement liés.

Plusieurs postes budgétaires sont jugés sous-évalués. Les « charges à caractère général » doivent être augmentées de 509.110 euros, les « charges de personnel » de 543.716 euros, et les « autres charges de gestion » de 205.140 euros, en raison notamment « des préjudices matériels subis » par les agents et « des intérêts moratoires » dus par le SDIS.

En section d’investissement, la chambre note que les travaux d’urgence, notamment sur « l’école régionale de la sécurité civile de Kahani », nécessitent un abondement de 3.000.000 d’euros. Elle recommande également d’ajuster les crédits pour les immobilisations en cours et de solliciter un appui renforcé du Département.

Une trajectoire budgétaire viable conditionnée à la rigueur

Malgré les déséquilibres constatés, la chambre affirme que « les mesures de redressement prises par le SDIS de Mayotte sont suffisantes au titre de l’année 2025 ». Elle invite toutefois l’établissement à « poursuivre le plan de redressement jusqu’à la résorption complète du déficit de son budget ».

Elle rappelle que les prévisions actualisées permettraient « d’équilibrer l’ensemble du budget, tant en fonctionnement qu’en investissement, dès la clôture de l’exercice 2026 », à condition de respecter strictement le plan. Elle recommande aussi de « limiter l’augmentation annuelle des charges à caractère de gestion à 2 % » et d’anticiper le coût de fonctionnement de l’école régionale, estimé à 1.327.200 euros hors personnel.

Enfin, la CRC souligne que si les efforts se poursuivent sans affecter les capacités d’intervention opérationnelles du SDIS, la collectivité pourrait espérer sortir durablement de sa situation déficitaire.

Mathilde Hangard

L’article Mayotte : le SDIS encore fragilisé, malgré un déficit réduit est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Selon le code général des collectivités territoriales lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes (CRC) peut être saisie par le représentant de l’Etat, en l’occurrence le préfet, « dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue (…) ». Elle propose alors à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire « et demande à l’organe délibérant une nouvelle délibération ».

L’article La chambre régionale des comptes « prend acte » que les mesures de redressement prises par le Département sont suffisantes est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Moins d’un an après avoir reçu un avis faisant l’objet, sur proposition de la chambre, d’un plan pluriannuel de résorption de son déficit sur les exercices 2024 et suivants, la commune de Kani-Kéli semble sortir plus tôt que prévu la tête de l’eau. En effet, dans son avis du 19 septembre 2024, la chambre avait prévu un retour à l’équilibre en 2028. « L’exécution de l’exercice 2024 de la commune Kani-Keli s’est traduite par un déficit de fonctionnement de 195.566 eursos et un déficit d’investissement de 278 038 euros, soit un résultat comptable déficitaire de 473.603 euros », indique la chambre.

Et d’ajouter qu’en tenant compte des résultats cumulés des exercices antérieurs, les résultats de clôture pour l’exercice 2024 se présentent avec un déficit de fonctionnement de 195.566 euros et un déficit d’investissement de 2.451.849 euros, soit un déficit global de 2.647.415 euros. Les résultats de clôture de l’exercice 2024 tels qu’adoptés dans le compte administratif voté le 9 avril 2024 ont été reportés au budget primitif 2025 ; « qu’ainsi les montants portés en dépenses et en recettes dans les colonnes retraçant les réalisations peuvent être retenus », considérait la CRC.

L’article La chambre régionale des comptes salue les mesures de redressement du budget de la commune de Kani-Kéli est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Cette période qui dure trois mois, permet au président du conseil départemental d’apporter des réponses aux observations émises par la CRC.

L’enquête porte sur trois thèmes, nous précise le magistrat : « Il s’agit d’instruire la situation financière, le patrimoine, et les subventions reçues et octroyées. » Ce dernier point fait régulièrement l’objet de critiques, quelles que soient les mandatures, la tentation de politiser les aides versées vers des structures proches des élus, étant grande.

Le président de la CRC n’a pas voulu livrer d’éléments, « le délibéré tombera fin avril, nous prendrons les décisions qui s’imposent ensuite ».

Cyclone dans les archives

Nicolas Péhau rapporte une instruction « compliquée » sur la période qui a suivi Chido, « nous avons demandé des pièces justificatives, mais certaines sont plus difficiles à produire en raison des dégâts subis par les bâtiments ».

Les enquêteurs ont d’ailleurs dû abandonner deux contrôles qui avaient débuté, « sur le Centre Hospitalier de Mayotte et sur Sada », mais ont tenu à maintenir celui qui porte sur le conseil départemental. Il s’en explique : « Nous avons estimé qu’il était utile dans cette phase de reconstruction de Mayotte, et alors que le projet de loi de programmation est annoncé avec de nombreux investissements à la clé. Il faudra voir ce rapport comme une somme de conseils pour gérer efficacement les projets. »

Le projet de loi « pour la refondation de Mayotte » que nous avions dévoilé, prévoit en effet une évolution de la collectivité vers un Département-Région en accroissant le nombre d’élus à 52. Ils vont devoir gérer les compétences régionales d’un département français comme le développement économique, le tourisme, qui étaient jusque là exercées par le conseil départemental, et récupérer certaines toujours gérées par l’Etat comme la gestion des établissements scolaires du secondaire… et les fonds européens.

Un autre rapport devrait être rendu public « d’ici trois semaines », celui sur la gestion des écoles à Mayotte. Ce sujet avait été intégré aux contrôles de toutes les communes ces derniers mois, avec des constantes comme le sous-dimensionnement du système scolaire du premier degré et des inscriptions d’élèves à géographie variable « nous avons dégagé les grandes pistes transversales à l’ensemble des communes ».

Anne Perzo-Lafond

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