Interrogés, plusieurs magistrats du tribunal judiciaire de Mamoudzou et de la chambre d’appel, livrent une analyse différente, insistant sur le caractère très encadré du dispositif, son champ d’application limité, et les garanties procédurales qui l’entourent.

Un dispositif criminel encadré, adossé à une logique de consentement

Le projet de loi SURE s’inscrit dans une évolution déjà ancienne du droit pénal français, marquée par l’extension de procédures simplifiées en matière délictuelle, comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Son extension au champ criminel constitue toutefois un changement de périmètre plus sensible.

Le mécanisme envisagé repose sur une architecture stricte. Il ne pourrait être mobilisé que si l’accusé reconnaît les faits, accepte la peine proposée, et si cette proposition recueille l’accord de la victime et du parquet, avant validation par un magistrat. Certaines infractions en seraient exclues de façon explicite, notamment les crimes relevant des juridictions spécialisées comme le terrorisme ou les crimes contre l’humanité, les procédures impliquant des mineurs ou les cas d’irresponsabilité pénale. Mais au-delà de ces exclusions, le dispositif ne pourrait s’appliquer qu’aux affaires dans lesquelles les faits sont intégralement reconnus et ne donnent lieu à aucune contestation, écartant ainsi en pratique de nombreux dossiers complexes ou conflictuels.

Dans ce cadre, plusieurs magistrats interrogés à Mayotte insistent d’abord sur la portée limitée du dispositif. « Honnêtement, je ne vois pas beaucoup de dossiers, ici, qui pourraient faire l’objet d’un plaider-coupable », indique l’un* d’eux. Dans une juridiction où les affaires criminelles sont souvent lourdes, parfois multiples ou impliquant plusieurs mis en examen, les hypothèses d’application apparaissent réduites.

« Il faudra imaginer des dossiers très spécifiques, comme une tentative de meurtre ou des violences graves reconnues, et encore… », précise un magistrat. « Il faut l’accord de tout le monde : la victime, l’accusé et les avocats ». Le consentement constitue ici un point central du dispositif, présenté comme un garde-fou. La procédure ne peut être engagée sans l’adhésion des parties, et reste soumise au contrôle du juge. Les magistrats interrogés soulignent à cet égard qu’il ne s’agit pas d’une justice automatique ou imposée, mais d’un circuit procédural conditionné.

Une réponse à des délais structurels, mais des causes débattues

La réforme SURE s’inscrit dans un contexte plus large de réflexion sur les délais de la justice criminelle. En France, le temps entre l’ouverture d’une procédure et le jugement peut atteindre plusieurs années, notamment en matière d’assises. Le fonctionnement procédural explique en partie ces délais : après la clôture de l’instruction, une ordonnance de mise en accusation est rendue, ouvrant la voie à la cour d’assises. Celle-ci dispose en principe d’un délai d’un an pour audiencer, prorogeable dans certaines conditions.

À Mayotte, ces contraintes se combinent à des réalités locales. Les magistrats évoquent des dossiers particulièrement lourds et une organisation contrainte par le volume et la complexité des affaires. « Un dossier avec vingt-deux personnes mises en examen ne s’instruit pas en un an », souligne l’un d’eux.

Dans ce contexte, la procédure prévue par SURE est présentée par ses promoteurs comme un outil de régulation, permettant de traiter plus rapidement certains dossiers dans lesquels les faits ne sont pas contestés. Toutefois, cette logique ne remet pas en cause la place des assises, qui demeurent la juridiction de droit commun en matière criminelle, expliquent les magistrats interrogés. Il s’agit, selon eux, d’un mécanisme complémentaire, mobilisable dans des cas encadrés.

Une justice criminelle déjà en recomposition

Au-delà du texte lui-même, certains magistrats replacent la réforme dans une évolution plus ancienne de la justice pénale. L’un d’eux souligne notamment les transformations intervenues dans le traitement des violences sexuelles : « Cette réforme s’inscrit aussi dans une évolution de la société. Longtemps, on a correctionnalisé des viols en agressions sexuelles. Aujourd’hui, il y a de moins en moins de classements sans suite et de plus en plus de viols, notamment conjugaux, vont devant la cour d’assises ». 

Cette évolution a contribué à renforcer la charge des juridictions criminelles, tout en modifiant la nature des contentieux portés devant les assises. Elle interroge également la temporalité judiciaire : entre le dépôt de plainte et le jugement, plusieurs années peuvent s’écouler.

Dans ce cadre, la réforme SURE est présentée par certains magistrats comme une tentative de réponse procédurale à une justice criminelle plus sollicitée. « Aux assises, on prend le temps : on entend les experts, les témoins, on analyse la personnalité des accusés », rappelle l’un d’eux. Mais il ajoute : « il y a des dossiers qui, au correctionnel, prendraient deux heures et aux assises deux jours ». 

Une contestation des avocats jugée déconnectée par certains magistrats

À Mayotte, la réforme a suscité une mobilisation du barreau, dans le prolongement du mouvement national des avocats opposés au texte. Les critiques portent principalement sur le risque d’affaiblissement du procès criminel, la place du jury et les garanties offertes aux victimes, comme aux accusés. Les magistrats interrogés expriment, eux, une lecture plus distanciée de cette opposition. « La réaction du barreau est une totale incompréhension dans le fond », estime l’un d’eux, qui ne comprend pas l’ampleur de la contestation au regard du périmètre réel de la réforme.

Selon lui, cette mobilisation dépasse le seul contenu du texte : « Cela vient cristalliser autre chose (…) autre chose est en jeu à Mayotte », ajoute-t-il, sans préciser davantage. Un magistrat évoque également une distance croissante entre les professions judiciaires. « Je constate à Mayotte une tension ou plutôt une distance entre le barreau et les magistrats que je n’ai jamais vue ailleurs », confie-t-il.

Dans le même temps, les magistrats rappellent que des dispositifs de renforcement des juridictions ultramarines existent, notamment par des postes ouverts à la mobilité et des renforts ponctuels. Ils interrogent en miroir la capacité des autres acteurs judiciaires, comme le barreau de Mayotte, à répondre aux enjeux d’effectifs et de continuité du service. « Qu’est-ce que le barreau fait pour être plus efficace, être plus nombreux ? À longueur de piquets de grève et lors des audiences, ils répètent qu’ils ne sont pas assez nombreux pour assurer leurs missions, de la garde à vue jusqu’à la cour d’assises. Mais que font-ils pour augmenter leurs effectifs ? », demande-t-il.

Entre garanties procédurales et débats de principe

Au terme de ces échanges, la réforme SURE apparaît à Mayotte comme un dispositif à double lecture. D’un côté, un outil encadré, limité dans son champ d’application et reposant sur le consentement des parties. De l’autre, un texte qui ravive des interrogations plus larges sur la nature du procès criminel et le rôle des assises.

Dans une justice marquée par des contraintes de temps, des dossiers complexes et des attentes fortes des victimes, la question de la temporalité judiciaire demeure centrale. Mais elle se heurte à une autre exigence : celle de maintenir un cadre procédural garantissant le débat contradictoire et la solennité du jugement criminel.

« Dans un monde idéal, toutes les affaires seraient jugées aux assises », résume un magistrat. « Mais on n’est pas dans ce monde ». Entre ces deux horizons, la réforme SURE s’inscrit moins comme une rupture que comme un ajustement procédural dont la portée réelle dépendra, in fine, de son usage concret par les acteurs de la chaîne pénale.

Mathilde Hangard

*Les éléments d’identification des fonctionnaires interrogés ont été modifiés afin de préserver leur anonymat. 

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Dans une motion adoptée en séance extraordinaire, les avocats reconnaissent que « le mouvement de grève initié le 1er avril 2026 n’a pas atteint les objectifs escomptés ». Dans ce contexte, le barreau annonce « une grève allégée » consistant à « refuser toutes assistances en matière de CRPC et à la Cour d’Assises ». Les avocats précisent que « pour tous les autres contentieux, le barreau répondra présent à partir du 18 avril 2026 » et que « les tableaux de permanence sont rétablis à compter du vendredi 17 avril à midi », tout en affirmant leur intention de poursuivre la mobilisation dans les semaines à venir.

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À Mayotte, les avocats ont choisi une action symbolique au tribunal judiciaire de Kawéni, à Mamoudzou : dès 8 heures, ils accueillent les personnes se présentant à l’audience autour d’un petit-déjeuner, afin de leur expliquer les raisons de leur opposition au texte.

Le bâtonnier de Mayotte, Me Yanis Souhaïli, précise le sens de cette initiative : « Comme on ne peut pas monter à Paris, l’idée est de faire cette action à Mayotte journée « justice morte » et aujourd’hui on offre un petit déjeuner à toutes les personnes qui se présenteront au tribunal pour leur expliquer pourquoi la profession d’avocat est opposée à cette réforme », explique-t-il.

Une justice plus rapide, au risque de réduire le temps du procès

Au cœur des critiques, le projet de loi SURE vise à accélérer le traitement des affaires criminelles en élargissant le recours à des procédures simplifiées lorsque les faits sont reconnus. Inspiré de mécanismes déjà existants en matière correctionnelle, ce dispositif permettrait de juger certains crimes sans passer par un procès classique devant la cour d’assises.

Pour les avocats, cette évolution marque un changement de logique : la justice criminelle s’éloignerait du procès public, contradictoire et incarné par un jury populaire, au profit d’une procédure plus rapide fondée sur l’accord entre le parquet et l’accusé.

Le bâtonnier de Mayotte met en garde contre cette transformation : « Sous couvert de vouloir aller plus vite et de faire plaisir aux victimes, on voudrait enlever cette étape (…) Nous qui avons l’habitude d’intervenir aux assises, on sait très bien que cette phase-là elle est importante pour les victimes (…) c’est important pour elles d’être là, d’être entendues pour expliquer ce qu’elles ont vécu et aujourd’hui avec cette procédure il n’y aura plus cela (…) les assises c’est aussi un temps fort pour le jury populaire, où sera le peuple avec cette réforme ? », s’indigne-t-il.

Il souligne également les risques pesant sur les accusés dans un territoire où l’accès à la défense reste fragile : « Pareil pour les accusés, à Mayotte on a un gros déficit d’avocats, les accusés ne sont pas forcément assistés lors des gardes à vue, et c’est à ce moment-là, qu’ils reconnaissent les faits, alors que plus tard, ils peuvent revenir sur leurs paroles », ajoute-t-il.

Pour les magistrats favorables au texte, une réponse à l’engorgement des assises

Les défenseurs de la réforme mettent toutefois en avant une lecture différente. Pour eux, le projet de loi SURE répond d’abord à une crise durable des délais de jugement, avec plusieurs milliers de dossiers criminels en attente à l’échelle nationale. L’objectif affiché est de désengorger les cours d’assises, de raccourcir l’attente pour les victimes comme pour les accusés et d’éviter que certaines affaires restent plusieurs années sans audience.

Cette position est notamment portée par Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Invité de Franceinfo ce lundi, il a défendu une justice négociée qu’il présente comme plus apaisée.

Selon lui, cette procédure constituerait un outil supplémentaire à disposition des magistrats, sans évincer les avocats, qui conserveraient la possibilité de s’y opposer. Pour les partisans du texte, une peine reconnue et acceptée serait davantage comprise par la personne condamnée, et donc mieux exécutée, avec un objectif affiché de réinsertion. Les soutiens de la réforme soulignent également que cette procédure ne concernerait ni les mineurs, ni les affaires de terrorisme, ni les dossiers complexes impliquant plusieurs accusés, afin de préserver les grands procès criminels.

À Mayotte, les avocats plaident pour des moyens plutôt qu’une refonte des procédures

Au-delà du contenu du texte, les avocats contestent surtout le diagnostic posé sur les lenteurs de la justice. Selon eux, les difficultés se situent moins dans le temps du procès que dans l’accumulation des retards dès l’instruction. Dans cette lecture, le manque de magistrats, de greffiers et de moyens d’enquête explique davantage les délais que le fonctionnement des assises lui-même.

Le bâtonnier défend ainsi une autre approche des dysfonctionnements : « On va trop vite, on dit que le délai d’audiencement est trop long pour les assises, mais avant les assises, il y a l’instruction, c’est l’instruction qui est beaucoup trop longue, donc il faut régler le problème dès l’instruction en mettant des moyens, c’est-à-dire des juges d’instruction, des magistrats, des enquêteurs, c’est cela qu’il faut régler (…) Il faut mettre plus de moyens au niveau de la justice, humains et matériels, mais ne pas faire des réformes contestées par la profession », conclut-il.

Une mobilisation qui ralentit aussi le quotidien du tribunal

Au tribunal judiciaire de Mamoudzou, la mobilisation des avocats se traduit déjà par le renvoi de nombreuses audiences. Une situation qui accentue, au moins temporairement, les retards dans une juridiction confrontée de longue date à des délais importants, notamment en matière criminelle.

Les avocats reconnaissent toutefois que ce mouvement n’est pas sans coût pour leur propre activité. La suspension partielle des audiences et des procédures entraîne, selon eux, une baisse du volume de dossiers traités, avec des répercussions directes sur leur chiffre d’affaires.

En fin de journée, le barreau de Mayotte a annoncé la prolongation de son mouvement de grève jusqu’au 17 avril prochain inclus.

Mathilde Hangard

L’article « Justice morte » à Mayotte : les avocats vent debout contre la réforme SURE est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Dans son communiqué, le barreau de Mayotte critique un texte qui, « sous couvert de célérité et d’efficacité, sacrifie les fondements mêmes du procès pénal criminel ». Les avocats dénoncent notamment l’instauration d’un mécanisme de « plaider coupable criminel » permettant de juger des crimes « sur le seul aveu de l’accusé, sans audition de témoins, ni d’experts, sans jury populaire ». 

Le texte est également accusé de priver « à la fois les accusés et les victimes d’un procès public, oral, contradictoire et légitime », et de relever davantage d’un « outil de gestion des stocks des dossiers criminels non jugés » que d’une réforme structurelle de la justice.

Le 3 avril dernier, le Syndicat de la magistrature avait appelé les personnels de justice à soutenir le mouvement engagé par les avocats des barreaux de Mamoudzou, Saint-Denis et Saint-Pierre, dénonçant plusieurs dispositions du projet de loi, dont l’extension du plaider-coupable à des peines pouvant aller jusqu’à 30 ans de réclusion, l’élargissement des compétences des cours criminelles départementales et l’allongement des délais de détention provisoire, qu’il jugeait préoccupantes, et appelant à une mobilisation le 13 avril, notamment par des rassemblements devant les tribunaux et le soutien aux demandes de renvoi.

Le barreau de Mayotte a décrété une grève totale des activités judiciaires jusqu’au 13 avril, date d’une « journée justice morte » organisée au niveau national, espérant une prise en compte de cette mobilisation par les pouvoirs publics.

L’article Les avocats de Mayotte annoncent une grève contre le projet de loi « SURE » est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

En effet, le barreau de Mayotte est vent debout contre le projet de loi dit « SURE ». Ce projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, issu du projet dit « SURE », scindé en deux textes, doit être examiné dans sa première partie en séance plénière le 13 avril 2026 en première lecture.

« Considérant que ce texte, sous couvert de célérité et d’efficacité, sacrifie les fondements mêmes du procès pénal criminel en instaurant un mécanisme de plaider coupable criminel permettant de juger les crimes les plus graves sur le seul aveu de l’accusé, sans audition de témoins, ni d’experts, sans jury populaire dans le cadre d’une simple audience d’homologation ;

Considérant que ce faisant, il prive à la fois les accusés et les victimes d’un procès public, oral, contradictoire et légitime auquel ils ont droit ;

Considérant que les victimes de crimes – dont la parole s’est si difficilement libérée – méritent mieux qu’une justice expéditive négociée sans elles ;

Considérant que ce projet de loi, plutôt que de doter la justice de moyens dont elle a structurellement besoin, généralise et élargit les compétences des cours criminelles départementales sans création de postes de magistrats et de greffiers ;

Considérant que le département de Mayotte est actuellement sous dotés en magistrats et greffiers et qu’une telle réforme sera inapplicable en l’état et totalement inadaptée ;

Considérant que ce projet de loi est en réalité un outil de gestion des stocks des dossiers criminels non jugés en raison d’un manque de moyen flagrant au sein du ministère de la justice ;

Considérant que les avocats de Mayotte refusent d’être les complices d’une dégradation organisée et prévisible du service public de la justice », écrit le bâtonnier, Yanis SOUHAILI, dans un communiqué. Ainsi, le barreau de Mayotte a décidé d’une grève totale des activités pénale durant une semaine.

L’assemblée générale qui se réunira le 8 avril se réserve le droit d’élargir l’action si nécessaire.

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« Nous avons demandé un renvoi qui a été refusé par la cour. C’est abusif. On ne peut pas tout faire en même temps, nous n’avons pas le don d’ubiquité », nous a indiqué le bâtonnier, visiblement remonté. « Le problème je pense c’est qu’il n’y a pas de concertation entre la chambre d’appel et le tribunal dans la fixation des audiences, et le barreau est mis devant le fait accompli. On ne peut pas remplacer un confrère au pied levé comme ça. Les gens doivent faire preuve de compréhension, de tolérance », a-t-il ajouté. Ce que les magistrats ont reproché aux avocats c’est de n’avoir pas formulé la demande de renvoi à l’avance.

« On ne peut pas tenir comme ça ! »

Devant le tribunal de la cour d’assises, ce jeudi, le bâtonnier a expliqué l’impossibilité pour les avocats de continuer sur ce rythme. « On ne peut pas tenir comme ça ! Les effectifs du barreau de Mayotte baissent d’année en année alors que les affaires, elles, augmentent ». Me Yanis Souhaili en veut pour preuve les 9 sessions d’assises par an à Mayotte et qui représentent 20 jours par mois. Ajoutez à cela les permanences et les audiences correctionnelles pour seulement une petite trentaine d’avocats inscrits au barreau et la coupe est vite pleine. « Nous agissons souvent au détriment de nos clients payants pour faire fonctionner la justice », déplore le bâtonnier.

Un boycott en guise d’avertissement

Pas moins de 7 avocats du barreau étaient présents pour soutenir leur confrère ce jeudi dans la justification de ce boycott. Au début, ils avaient décidé de boycotter l’ensemble des sessions d’assises de février. Puis après discussion avec les magistrats, ils ont finalement opté pour un boycott uniquement de la première session. « Le garde des Sceaux doit venir à Mayotte dans une dizaine de jours… cela aurait fait tâche si nous avions boycotté la cour d’assises tout le mois de février », nous a confié le bâtonnier. Toutefois, même si le torchon ne brûle pas encore entre les deux parties, le bâtonnier avertit. « Il ne faut pas trop jouer avec le feu et faire attention pour les prochaines fois car nous n’excluons pas de recommencer s’il le faut ».

Les magistrats « prennent acte »

Du côté des magistrats on semble entendre les revendications du barreau et on joue l’apaisement. « Je prends acte de cette difficulté d’exercice par rapport à une charge de travail de plus en plus importante », a déclaré l’avocate générale, Françoise Toillon. « A Mayotte, il y a des difficultés dans la pratique de la justice : baisse des effectifs, des magistrats, sans compter les bâtiments… C’est souvent un numéro d’équilibriste (…) mais notre devoir, magistrats et auxiliaires de justice, est de juger dans des délais raisonnables ».

Pour la présidente de la chambre d’appel, Chantal Combeau, même si elle « entend les difficultés… », elle « regrette cette décision » (de boycotter). D’une part pour l’organisation, d’autre part pour l’accusé, qui devra attendre le mois de septembre prochain avant d’être jugé, mais aussi et surtout pour la victime et sa famille.

En attendant les sessions d’assises reprendront la semaine prochaine, comme prévu.

B.J.

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Instance institutionnelle souvent méconnue au sein même de la profession, ce Conseil a toutefois une influence majeure puisqu’il a un accès facile à la chancellerie et permet de faire le lien entre les avocats et le ministre de la Justice. « Dès notre retour, nous allons lui écrire pour lui signaler que les aides n’ont pas été versées à Mayotte », a d’ailleurs déclaré Julie Couturier à l’issue de la réunion.

Plusieurs autres problématiques ont également été abordées par les avocats de Mayotte : les difficultés d’exercice au quotidien avec les juridictions et les greffes, les difficultés de formation (une demande particulièrement forte) et les difficultés de communication entre les détenus de la prison de Majicavo et leurs avocats. Entre autres, car les sujets abordés ont été très divers, mais témoignaient tous d’une difficulté particulière de l’exercice du métier d’avocat sur le territoire, qui s’est encore accentuée depuis Chido.

Donner des moyens et lever les freins

Les avocats mahorais ont demandé à la présidente d’user de son influence auprès du ministre de la Justice afin de donner davantage de moyens à la justice à Mayotte pour que les droits des individus puissent être correctement respectés. Ils souhaitent aussi qu’elle l’alerte sur les projets de construction de bâtiments dédiés à la Justice, bloqués depuis des années. « Un terrain avait été trouvé pour construire une cité judiciaire à Kaweni, mais depuis le projet est bloqué pour des raisons financières », a déploré Me Souhaïli. « Le terrain appartient en partie au Conseil départemental, qui finalement veut le vendre et non le céder, et en partie à la DEAL qui exige que son déménagement soit pris en charge financièrement », détaille-t-il. Sans parler du projet de 2^ème prison, au point mort, engendrant une surpopulation carcérale qui nuit aux droits des détenus.

Le bâtonnier a également évoqué l’inefficacité du conseil des Prud’hommes sur le territoire, qualifié de « catastrophe ». « Les délibérés concernant certaines entreprises ne sortent jamais », révèle Me Souhaïli, très remonté sur ce sujet. Pour ses collègues et lui, il faudrait que l’instance soit gérée par un avocat afin de fonctionner correctement.

« Que faire pour que le respect des droits à Mayotte ne soit plus un luxe ? », a résumé la présidente du Conseil à l’issue de la réunion, condensant ainsi les différents sujets abordés par ses confrères mahorais. Dès son retour, elle écrira donc au ministre de la Justice afin de l’alerter sur les diverses difficultés auxquelles fait face sa profession sur notre territoire.

Nora Godeau

L’article La présidente du Conseil National des Barreaux « au chevet » des avocats de Mayotte est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Cet après-midi-là, la défense ne sera pas assurée. Une décision forte, mais assumée : non pas une grève, insistent-ils, mais un appel au secours, pour dénoncer des conditions de travail devenues intenables, avec des conséquences directes pour les justiciables

Une réaction à un incident symptomatique

Tout est parti d’un accrochage entre un avocat et une directrice de greffe, au sujet d’une demande d’informations essentielles pour la défense. Un incident qui, bien qu’apparemment anodin, est jugé révélateur par le bâtonnier d’un malaise structurel aggravé depuis le cyclone Chido, survenu le 14 décembre 2024.

Selon Me Souhaïli, cet événement reflète un climat tendu et une désorganisation persistante du tribunal judiciaire : certains services sont à l’arrêt ou au ralenti. Il cite notamment les affaires familiales, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, ou encore une audience tenue récemment… dans le hall du tribunal judiciaire. Il alerte : « Si nous, avocats, on ne peut pas se rendre au greffe, comment on fait sans informations ? Les clients qui viennent dans nos cabinets sont menaçants et c’est parce qu’on n’a pas d’informations à leur donner. »

Sur l’incident en lui-même, il relativise : « Cela peut arriver, c’est la vie quotidienne« , mais rappelle que « le véritable problème, c’est le manque de moyens alloués à la justice à Mayotte« . Et de souligner : « Les gens attendent des décisions sur les pensions alimentaires, les divorces, les gardes d’enfants… On ne peut pas leur répondre. Cela devient insupportable pour les justiciables. Il ne faut pas que la situation s’enlise car on va avoir une paralysie des juridictions.« 

Une action réfléchie dans un déroulement tendu

Devant la presse, le bâtonnier insiste sur le caractère réfléchi du mouvement : une mobilisation responsable, mesurée et non conflictuelle. Le barreau ne souhaite pas perturber l’arrivée du nouveau procureur de la République, ni celle de la nouvelle présidente de la chambre d’appel de Mamoudzou attendue à la fin du mois. Mais il fallait marquer les esprits.

Dans la salle d’audience, la tension monte. La présidente d’audience, Sylvie Escrouzailles, rappelle les exigences légales des comparutions immédiates et la nécessité d’assurer la sûreté des prévenus interpellés pendant le week-end. Le bâtonnier rappelle que « le barreau est devant vous« , en précisant qu’il avait soutenu la grève des greffiers et que les avocats doivent désormais « monter au créneau », car « le personnel judiciaire se trouve dans le même bateau« .

Me Ousseni soutient : « Non, il n’y aura pas d’audience. Votre audience est affectée Madame la Présidente ! On bloque la salle. » L’audience est finalement interrompue et le bâtonnier Me. Souhaïli et Me. Ousseni rejoignent la présidente du tribunal judiciaire, Sophie De Borggraef, pour un entretien.

Une issue provisoire mais un avertissement clair

Deux heures plus tard, à leur sortie, Me Ousseni a souligné que l’accueil de la présidente du tribunal, avait été bienveillant. Cette dernière a témoigné de sa compréhension quant à la situation actuelle, tout en regrettant la tournure conflictuelle des récents événements. Elle a toutefois insisté sur le fait qu’il ne s’agissait pas, à ses yeux, d’un conflit, mais plutôt d’une opportunité d’échange.

Elle a également exprimé sa solidarité envers les difficultés rencontrées par les avocats du barreau. Finalement, les avocats finissent par accepter que l’audience de comparutions immédiates se poursuive et que les mesures de sûreté soient examinées en leur absence, dans l’intérêt des prévenus. Ils quittent ensuite la salle en bloc, pour rejoindre leurs cabinets respectifs.

Un manque criant de moyens

Depuis le passage du cyclone Chido, les conditions de travail des agents travaillant dans le domaine de la justice sur le territoire se sont fortement dégradées. Au tribunal judiciaire, le bâtiment qui accueillait le conseil des prud’hommes est inutilisable, l’étage au-dessus des audiences correctionnelles ne fonctionne plus, un seul bâtiment est exploitable, celui qui accueille la salle d’audience où se déroulent les assises.

À la chambre d’appel de Mamoudzou (CHAM), l’ancien bâtiment des magistrats a été soufflé par Chido. Des « algecos » ont été installés dans la cour pour héberger les bureaux. Actuellement, les assises se tiennent dans la salle d’audience de la CHAM, « toute petite pour la dizaine d’avocats présents« , mentionne le bâtonnier.

D’après ce qui nous a été rapporté, 700 m² de bureaux auraient été loués aux Hauts-Vallons, mais cette solution temporaire est jugée insatisfaisante. Le bâtonnier pointe la dispersion des lieux : « La chambre d’appel de Mamoudzou en zone Nel, le tribunal judiciaire à Kawéni, et des bureaux à Hauts Vallons… Les justiciables vont se perdre ! » Le barreau réclame une réponse structurelle : « Il faut réunir toutes les juridictions sur un seul site. Il faut accélérer sur ce projet de cité judiciaire.« 

La cité judiciaire attend toujours 

Annoncée en mars 2022 lors de la visite de l’ancien ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, la cité judiciaire devait répondre à ce manque de places. Un terrain avait été identifié près de la caserne des pompiers, dans l’objectif de rassembler toutes les juridictions. Mais depuis, le projet n’a pas avancé. « Chido ne doit pas ou plus servir de cache-misère« , martèle le barreau.

Les revendications sont claires : plus de moyens humains, du personnel de greffe, mais aussi des moyens matériels. « On peut nommer plus de magistrats, mais si cela ne suit pas derrière, cela ne marchera pas« , alerte-t-on. Ouvert au dialogue, le barreau attend désormais des mesures concrètes. « Ce n’est pas une grève, mais un cri d’alerte. Le tribunal est en crise. Sans réponse concrète, la paralysie pourrait être inévitable », conclut Me Souhaïli.

Dans un communiqué reçu en début de soirée, le barreau de Mayotte a parlé d’un « échange franc » avec la présidente du tribunal judiciaire, pendant lequel « des réponses ont été apportées aux interrogations des avocats » et « des délais ont été fixés pour résoudre certaines problématiques« . Dans ce contexte, le barreau de Mayotte a annoncé mettre un terme à son mouvement. Toutefois, les avocats tiennent à rester vigilants « sur la mise en application des solutions proposées« . Des réunions mensuelles entre le bâtonnier, les chefs de juridictions et de greffe, auront prochainement lieu pour permettre « un dialogue et un suivi des mesures. »

Mathilde Hangard

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