Le 18 juillet 2023, le Comité interministériel des outre-mer (CIOM) avait validé une première série de mesures destinées à proposer des solutions adaptées à chaque territoire ultramarin dans le cadre d’un « renouveau de l’outre-mer ». L’objectif est ainsi de prendre en compte les spécificités économiques, sociales et culturelles, géographiques ainsi que les difficultés rencontrées par les habitants ultramarins et d’y apporter des réponses rapides. Aussi, dans une circulaire datant de mi-juillet, Gabriel Attal a insisté sur le fait « d’évaluer systématiquement, et dans les meilleurs délais, l’impact dans les collectivités ultramarines (régions ultrapériphériques) des nouvelles propositions législatives de la Commission européenne ; et à proposer les adaptations nécessaires aux spécificités de ces collectivités, en lien étroit avec le ministère chargé des outre-mer. Les spécificités de nos outre-mer doivent en effet être prises en compte dès l’élaboration de la norme européenne afin d’éviter que des textes inadaptés à nos territoires soient adoptés », peut-on lire dans cette circulaire. Ainsi pour le Premier ministre, il convient de prendre en compte les spécificités des collectivités ultramarines et donc de s’interroger systématiquement sur la pertinence de l’application totale ou partielle de projets de texte « outremer », et de prévoir, le cas échéant, d’éventuelles adaptations.
Prendre en compte les contraintes et les caractéristiques des territoires ultramarins lors de la mise en œuvre du droit de l’Union européenne
Le droit de l’Union européenne distingue les collectivités ultramarines selon deux catégories. D’une part, les régions ultrapériphériques (RUP), qui font partie du territoire de l’Union européenne et au sein desquelles le droit européen primaire et dérivé s’applique, comme en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin. D’autre part, les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), sur le territoire desquels le droit primaire et dérivé de l’Union européenne n’est pas applicable, à l’image de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, des Terres australes et antarctiques françaises, ou encore de Wallis et Futuna.
L’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permet l’adaptation des normes européennes aux régions ultrapériphériques compte tenu de leurs contraintes et caractéristiques particulières. Cet article reconnaît comme contraintes et caractéristiques particulières des RUP « leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement ».
Il existe alors deux cas de figure. Tout d’abord, si l’étude d’impact du projet d’acte législatif de l’UE ne prend pas en compte les régions ultrapériphériques, « les administrations centrales le signalent dans les meilleurs délais à la direction générale des outre-mer et au secrétariat général des affaires européennes ». Si l’étude d’impact prend en compte les régions ultrapériphériques, « les administrations centrales évaluent la qualité de l’analyse produite. Elles signalent dans les meilleurs délais à la direction générale des outre-mer et au secrétariat général des affaires européennes les éventuelles insuffisances ou inexactitudes ».
En outre, « Les présidents des conseils régionaux et départementaux d’outre-mer, ou leurs représentants, participent, au sein de la délégation française, à leur demande, aux négociations avec l’Union européenne intéressant respectivement leur région ou département et peuvent demander à l’État de prendre l’initiative de négociations avec l’Union européenne en vue d’obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de leur territoire », précise la circulaire
Coordonner et suivre les dépenses de l’État dans les outre-mer
La variété des dépenses de l’État en outre-mer doit faire l’objet d’une coordination et d’un suivi permanents afin d’être au plus près des besoins prioritaires du territoire concerné. Il s’agit aussi de veiller à ce que l’effort budgétaire consacré aux départements et collectivités d’outre-mer soit clairement identifiable dans les projets annuels. « Instruction sera donnée aux représentants de l’État dans les départements et les collectivités d’outre-mer, lors de la délégation des crédits dans leurs budgets opérationnels de programme, de procéder à un suivi précis de la dépense prévue et réellement engagée. De manière plus générale, il convient de s’assurer de la cohérence des interventions des différents départements ministériels en faveur des outre-mer et de la bonne articulation de ces interventions avec le soutien financier apporté par l’Union européenne, au travers des fonds structurels, des fonds européens et du fonds européen de développement », explique Gabriel Attal.
Évaluer l’action publique dans les territoires ultramarins
La direction générale des outre-mer assure pour le compte du Gouvernement un recensement régulier des évaluations faites. Aussi, elle peut, sur sa propre initiative, évaluer les politiques publiques conduites en outre-mer qu’elle juge pertinentes. Ainsi, ces dernières années, la direction générale des outre-mer, en lien avec plusieurs ministères, a évalué de nombreuses politiques et actions de l’État en outre-mer comme le plan national nutrition santé et le plan obésité ; la mise en place d’intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie ; le dispositifs cadre-avenir à Mayotte avec les mesures visant à résorber l’habitat insalubre et indigne ; l’aide au fret ; le dispositif de prêts bonifiés aux collectivités territoriales outre-mer, etc.
Aussi, pour le futur ex-locataire de Matignon, « Il convient que l’action de l’État en outre-mer obéisse à des principes de bonne coordination interministérielle, d’anticipation et d’évaluation. C’est à cette condition que le « renouveau de l’outre-mer », porté par le Président de la République, pourra être efficacement atteint ».
