« Cette démarche s’inscrit dans le cadre prévu par le droit électoral et vise à permettre à la juridiction compétente d’examiner un certain nombre d’éléments susceptibles d’avoir altéré la régularité et la sincérité du scrutin », soulignent-ils dans un communiqué.

Le recours déposé le vendredi 20 mars, « repose sur des observations et des faits constatés durant les opérations électorales, portant notamment sur les conditions de déroulement du vote, l’utilisation des bulletins, ainsi que le recours aux procurations ».

« Dans un esprit de responsabilité, les requérants tiennent à rappeler leur attachement au respect du vote des électeurs et à la transparence démocratique. Ils font pleinement confiance à la justice administrative pour examiner ces éléments avec impartialité et dire le droit ».

L’article Recours devant le Tribunal administratif après la réélection du maire de Mamoudzou est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Selon le tribunal, « aucun témoignage ni pièce ne permet de tenir pour établi qu’un des candidats aurait effectivement déposé un dossier complet avant l’heure limite fixée ce jour à 18 heures », a-t-il estimé à propos du recours de Adidja Fatihoussoundi. Pour l’autre candidat, Midladji Mnemoi, le tribunal a relevé que « plusieurs informations obligatoires manquaient au dossier », notamment « les catégories sociaux-professionnelles, les étiquettes politiques des candidats, le justificatif de nationalité française de plusieurs candidats ». Certains formulaires « ne sont pas complétés ou le sont partiellement ». 

Le Tribunal administratif de Mayotte a donc confirmé que les deux candidats ne pourront pas participer au scrutin, rejetant leurs demandes visant à « enjoindre au préfet de Mayotte d’enregistrer leurs candidatures ». 

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Majicavo, une prison sous ultra-pression 

Le centre pénitentiaire de Majicavo-Koropa, construit il y a une douzaine d’années, est devenu le point de tension central de la justice à Mayotte. Conçu pour accueillir 278 détenus, il héberge actuellement 640 personnes, et plus de 700 la semaine précédente. Chaque année, la surpopulation progresse, malgré les transferts réguliers vers La Réunion ou l’Hexagone. La surpopulation n’est donc plus une exception : elle est devenue la norme.

À sa sortie, le ministre a d’abord insisté sur la corrélation entre la surpopulation et l’activité judiciaire . « S’il y a du monde dans la prison à Majicavo, c’est parce que la police, la gendarmerie et l’autorité judiciaire font leur travail et condamnent des personnes qui commettent des actes de criminalité et de délinquance. Cette prison est en effet surpeuplée, c’est la démonstration du travail des policiers et des gendarmes », a-t-il affirmé.

Une prison modulaire d’ici un ou deux ans 

Interrogé sur le projet d’une deuxième prison, promise en 2022, Gérald Darmanin a confirmé que deux terrains avaient été identifiés . « J’ai demandé qu’on lance très rapidement les études pour construire cette prison, comme dans l’Hexagone, pour qu’on ait d’ici un an et demi, deux ans, jusqu’à 250 à 300 places supplémentaires », a-t-il précisé.

Face aux critiques de la presse, jugeant ces places insuffisantes pour absorber la population actuelle, le ministre a placé la question des détenus étrangers au cœur de sa ligne de mire . « Plus de 50 % des détenus sont étrangers, donc toute personne qui est étrangère doit être expulsée du territoire national et de Mayotte. Il faut absolument construire des prisons et que les étrangers qui commettent des actes de délinquance soient expulsés du territoire national ». Il a rappelé fièrement que 270 expulsions avaient été effectuées depuis la fin de l’année dernière et a martelé : « Il faut absolument construire des prisons et que les étrangers qui commettent des actes de délinquance soient expulsés du territoire national ».

Filets anti-projection, nouvelle cuisine… 

Pour tenter d’améliorer la vie quotidienne dans le centre pénitentiaire, le ministre a annoncé plusieurs mesures. « Sur cette prison actuelle, des travaux ont été faits à la suite du cyclone Chido. Dans les prochaines semaines, des filets seront installés pour empêcher les projections. On voit passer des téléphones, de la drogue, qui viennent à l’intérieur des cours car il y a une butte juste derrière  », a-t-il expliqué.

Il a ajouté que la cuisine serait entièrement refaite pour répondre au double de repas préparés actuellement. « Environ deux millions d’euros vont être engagés dans les prochaines semaines et mois. Il y aura également un travail avec l’entreprise COLAS de maintenance pour faire fonctionner les adductions d’eau pour les agents pénitentiaires et les détenus  », a-t-il précisé.

Des conditions de travail critiques pour les agents pénitentiaires

Sur place, les agents pénitentiaires ont dénoncé des conditions de travail insoutenables. Lina Attoumani, secrétaire départementale de la CGT, décrit un quotidien marqué par la surpopulation et les violences. « Cette prison a été conçue pour 278 détenus, et aujourd’hui on en compte 640. La semaine dernière, on était à plus de 700 détenus. Les collègues sont épuisés, agressés de façon répétitive. Une collègue a même reçu des projections d’urine et de matières fécales en pleine figure ». 

Chaque geste quotidien devient un défi. Les chasses d’eau, prévues pour deux personnes, sont utilisées par six. Le matériel sanitaire est insuffisant, et les repas ne peuvent être livrés à temps faute de paiement des prestataires. « On n’a même pas assez de produits pour les toilettes. Les fournisseurs nous appellent pour nous dire qu’ils ne livrent plus parce que les factures ne sont pas payées, même la SMAE est venue nous couper l’eau il y a quelques semaines à cause des impayés. Les agents font des burn-out en permanence. On travaille dans des conditions impossibles », ajoute Lina Attoumani.

Une prime pour les agents versée d’ici deux mois 

Avant de quitter Majicavo, le garde des Sceaux a évoqué l’indemnité de sujétion géographique, attendue de longue date par les agents mahorais mutés dans leur département d’origine. « Bonne nouvelle, ils la méritent cette prime, d’ici deux mois une prime sera versée aux agents mahorais », a-t-il conclu, confirmant ainsi aux syndicats que cette mesure serait appliquée rapidement.

Des travaux au tribunal judiciaire, mais pas encore de cité judiciaire

Vers 9h, le convoi s’est dirigé vers le tribunal judiciaire de Mamoudzou, fortement touché par les dégâts du cyclone Chido. Gérald Darmanin a pu constater les travaux de réhabilitation en cours sur l’un des bâtiments situés à gauche de l’entrée. « J’ai rappelé l’urgence à M. le ministre et l’état de la situation des ressources humaines, qui est, disons-le, un peu critique », a déclaré devant la presse Sophie de Borggraef, présidente du tribunal.

Ces travaux, qui devraient être livrés le 8 juillet 2026, permettront d’améliorer l’accueil du public et les conditions de travail du personnel. « Sur le plan des ressources humaines, c’est toujours un peu compliqué, mais c’est l’essentiel des services de l’État qui a du mal à faire venir des agents à Mayotte ou à trouver la ressource localement », a ajouté la présidente.

Face caméra, aucun mot n’a été prononcé par le ministre sur la cité judiciaire, un projet attendu depuis des années et resté dans les cartons.

En fin de matinée, la visite officielle s’est poursuivie au tribunal administratif de Mamoudzou. Mais là, la presse n’a pas été conviée aux échanges avec le personnel, et les journalistes ont dû attendre à l’extérieur. « Je peux revenir à Mayotte le 8 juillet alors pour voir la fin des travaux du tribunal judiciaire », a conclut le garde des Sceaux.

Mathilde Hangard

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Pour rappel, le 16 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Mamoudzou avait condamné l’ancien édile de Koungou à une peine de vingt-quatre mois d’emprisonnement délictuel dont douze mois assortis du sursis probatoire, à une amende de 18.000 euros et à la peine complémentaire d’inéligibilité pour une durée de cinq ans avec exécution provisoire.

Le tribunal administratif a également rappelé dans son jugement « qu’en vertu de la jurisprudence constante du conseil d’Etat dès lors qu’un conseiller municipal, un conseiller communautaire ou un membre de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office ».

L’article Le tribunal administratif rejette la requête d’Assani Saindou Bamcolo est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Lors de l’audience qui s’est tenue ce mardi, en l’absence du principal intéressé ainsi que de son avocat, le rapporteur public a écarté, dans son exposé, l’ensemble des éléments mis en avant par l’ancien maire de Koungou pouvant contester la décision du préfet de Mayotte à son encontre. Le magistrat les a considérés comme « inopérants » et a ainsi rejeté la requête de Bamcolo demandant l’annulation de l’arrêté le portant démissionnaire d’office.

Le tribunal rendra sa décision dans cette affaire le 20 février prochain.

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Face à cette situation, la FSU (Fédération Syndicale Unitaire), et en particulier le SNES-FSU Mayotte, a lancé une action juridique en 2018, contestant « cette application discriminatoire du plafond ». Cette mobilisation a abouti à une victoire décisive en juillet 2022 : le Conseil d’État a jugé que le déplafonnement de l’IRPL devait bien s’appliquer aux enseignants, au même titre qu’aux autres agents publics.

Des indemnités non-versées malgré les décisions judiciaires

Suite à cette décision, le rectorat de Mayotte a révisé à la hausse les montants d’IRPL à partir de septembre 2022, mais le versement des montants dus depuis plusieurs années n’a pas été effectué. La FSU a donc soutenu et accompagné les agents dans des recours juridiques individuels, avec l’aide d’un avocat spécialisé. Ces démarches ont permis d’obtenir plus de 40 décisions de justice favorables, contraignant le Rectorat à verser les rappels dus, assortis d’intérêts et de frais.

Malgré ces avancées, le syndicat, et l’avocat militant de la FSU, Maître Weyl, déplorent des obstacles administratifs persistants. Ce 20 juin, l’avocat a plaidé devant le tribunal administratif de Mayotte pour pointer du doigt les lenteurs de traitement des dossiers du tribunal administratif et celles des paiements par le Rectorat aux agents qui ont déjà eu gain de cause par la justice.

Le 21 décembre 2023, le tribunal administratif a annulé une décision du recteur de Mayotte liée à l’application de l’IRPL, et a confirmé que l’administration ne peut plus appliquer le plafond illégal, et ce pour l’Éducation nationale également. Pour les dizaines de fonctionnaires concernés et le syndicat cela pouvait laisser penser à la fin de la bataille. « Suite à cette décision le Rectorat devait donc verser les indemnités, mais il ne l’a pas fait depuis 18 mois ! », insiste pourtant Maître Weyl. « Ce matin, sur une vingtaine de fonctionnaires concernés, il est apparu qu’aucun dossier n’a été réglé. On voit donc que les blocages administratifs et les complications continuent pour le versement complet de ces aides. Par exemple après Chido, le Rectorat a indemnisé les fonctionnaires à hauteur du temps partiel alors qu’ils ne sont pas logés à mi-temps ! ».

Des obstacles persistants

Des obstacles qui sont persistants depuis plusieurs années, estime le syndicat et cela malgré les décisions judiciaires. Ainsi en mars dernier, en pleine période de congés scolaires, le Rectorat a imposé aux personnels un délai de sept jours pour fournir des quittances de loyer, sous peine de suspension de l’IRPL. La FSU a dénoncé cette procédure comme « inadaptée et injuste notamment dans un contexte local difficile où les démarches administratives peuvent être complexes à mener ».

Par ailleurs, de nouveaux cas d’exclusion sont apparus selon le syndicat, « plusieurs agents ex‑contractuels devenus titulaires se sont vu refuser l’IRPL, malgré un centre d’intérêt matériel et moral (CIMM) établi hors de Mayotte. La FSU est intervenue pour faire valoir leurs droits, obtenant la reconnaissance du problème, sans toutefois qu’une solution concrète soit encore mise en œuvre ».

« Le Rectorat ne veut pas régler les indemnités correctement, avec des années non prises en considération. Selon les cas, l’aide a versé s’étend de 5.000 à 20.000 euros », précise Maître Weyl. « Cela veut dire plusieurs choses : d’un côté que le Rectorat ne respecte pas les décisions du tribunal, de l’autre qu’il ne respecte pas les règles de droit et donc l’état de droit à Mayotte, et pourtant l’Etat doit être exemplaire », ajoute-t-il.

Le contentieux autour de l’Indemnité de Remboursement Partiel des Loyers (IRPL) entre le rectorat de Mayotte et certains syndicats, dont la FSU, mets en lumière les difficultés d’application et d’égalité de traitement entre les agents publics. Et malgré les décisions judiciaires, dont celle du Conseil d’État, les problèmes persistent. Ces incertitudes peuvent nuire à l’attractivité de Mayotte notamment pour les personnels de l’Éducation nationale, dans une période ou le territoire a fortement besoin d’enseignants.

Victor Diwisch

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Une sentence qui a de nouveau été matraquée ce lundi 16 juin dans le jugement ordonnant à Mayotte Channel Gateway (MCG) de rembourser à la société Transit International Logistique et Transport (TILT) la somme de 796.559,87 euros « au titre des redevances d’occupation du domaine public portuaire indument perçues entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023 ».

En cause, toujours, l’arrêté fantôme de 2016 imitant la signature du président du Conseil départemental. Considéré comme un « faux » par le tribunal administratif en septembre 2024 – « il y a de graves anomalies formelles, ce document ne peut pas être rattaché à une autorité administrative » – il avait déjà conduit le juge à ordonner le remboursement à la société MIM de 501.923 euros de trop perçus par Ida Nel, présidente de MCG.

Il était à prévoir que les autres sociétés du port s’engouffrent dans la brèche. Dans son jugement de ce lundi 16 juin, la justice rappelle que, faute d’arrêté valable sur l’outillage portuaire, ce sont les tarifs des redevances applicables aux terrains, hangars et bâtiments de la « vallée II » « fixés par le barème de 2012 en annexe de la convention de délégation de service public » qui sont valables.

Mentionnons que plusieurs sociétés nous avaient indiqué ne pas aller en justice contre MCG, estimant avoir répercuté l’inflation des coûts portuaires dans leurs tarifs. Or, cela impacte directement les marchandises au détail. On ne saurait trop leur conseiller de le faire, et dans le contexte actuel post-Chido, d’avoir un impact favorable sur l’orientation à la baisse des prix.

En ordonnant également l’éviction du port d’Ida Nel au 1er septembre 2026, le tribunal administratif poursuit sa remise en ordre du port de Longoni.

A.P-L.

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Des suites de cette condamnation, le préfet de Mayotte a, le 27 puis le 28 juin, déclaré dans des arrêtés préfectoraux que Salime M’déré, était démissionnaire d’office de son poste de 1er vice-président du Conseil départemental de Mayotte. Des arrêtés que Salime M’déré et son avocat, Maître Jorion, ont tenté d’annuler devant le juge des référés, le 15 juillet 2024, sans succès, puis auprès du tribunal administratif de Mayotte. Ce dernier a annoncé, ce mardi 25 mars, être dessaisi de l’affaire, en raison de l’expiration du délai de deux mois qu’il disposait pour se prononcer. Il a également informé Salime M’déré et son avocat, absents ce mardi à l’audience, qu’ils avaient un mois pour saisir le Conseil d’Etat, afin de poursuivre leur demande d’annulation de ces arrêtés.

Une première tentative sans succès devant le juge des référés

En juillet 2024, Maître Jorion estimait que la démission d’office ne pouvait se réaliser puisque Salime M’déré avait fait appel suite à sa condamnation, rendant l’arrêté de démission d’office du préfet caduc, voire illégal dans la mesure où le jugement rendu le 25 juin ne serait pas définitif. « Nous demandons donc la suspension de cet arrêté et que cette démission d’office ne s’applique pas immédiatement afin que mon client soit réintégré dans ses fonctions« , avait ainsi plaidé l’avocat au barreau de Paris. « On le tue socialement, il a tout perdu ! », confiait Maître Jorion à la sortie de l’audience.

Un argument qui n’avait pas convaincu puisque le juge des référés avait confirmé la décision de la préfecture ordonnant la démission d’office de Salime M’déré. « Le juge judiciaire ayant assorti de l’exécution provisoire la privation du droit électoral de M. M’déré pendant deux ans, le préfet de Mayotte était donc tenu de déclarer l’intéressé démissionnaire d’office de son mandat de conseiller départemental« , avait déclaré le juge.

Un mois pour saisir le Conseil d’Etat

L’affaire est donc toujours en délibéré du côté du tribunal administratif de Mayotte, mais ses conclusions n’auront pas d’impact sur la décision qui est désormais entre les mains du Conseil d’Etat. Reste à savoir si ce dernier sera saisi dans un délai d’un mois par Salime M’déré et son avocat. En juillet Maître Jorion estimait que son client allait « perdre » 6.000 euros par mois, et 8 mois plus tard, le dossier n’est toujours pas réglé. Le procès en appel est prévu pour le 7 novembre 2025. 

Victor Diwisch

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