Face au refus de paiement du syndicat, à la suite d’un courrier de relance adressé le 27 mars 2023, la SMTPC a saisi la justice administrative. L’entreprise demande l’annulation de ce refus et la condamnation du Syndicat Mixte Les Eaux de Mayotte à lui verser la somme de 1.762.507,75 euros au titre du solde du marché, assortie d’intérêts moratoires au taux de 10,5 % à compter de février 2023, ainsi que 3.000 euros au titre des frais d’instance et 40 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Mais ce n’est pas la première fois que le différend oppose les deux parties devant la justice. L’affaire a déjà été examinée en référé. « Malgré ces précédents », selon l’avocat de la SMTPC, « le maître d’ouvrage maintient sa position » et persiste à refuser le règlement des sommes réclamées par l’entreprise.

Une audience sans représentants

A la deuxième chambre du tribunal administratif de Mamoudzou ce matin, seul l’avocat de la SMTPC était présent à la barre pour défendre la demande de l’entreprise. En face, aucun représentant des Eaux de Mayotte lors de l’audience.

À la barre, l’avocat de la société a rappelé le montant des investissements engagés par son client dans le cadre de ce marché. « La société a engagé beaucoup de frais pour ce marché », a-t-il plaidé, pour justifier le fondement de la demande concernant le règlement de la somme.

À la fin, les débats ont toutefois semblé s’orienter vers la fixation du montant de la dette du Syndicat Mixte Les Eaux de Mayotte envers la SMTPC, afin de déterminer précisément les sommes qui pourraient rester dues à l’entreprise.

Le tribunal administratif a mis l’affaire en délibéré, la décision finale sera rendue dans quatre semaines au même endroit.

Shanyce MATHIAS ALI.

L’article Tribunal administratif : la SMTPC réclame 1,7 million d’euros aux Eaux de Mayotte est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Dans la salle, le préfet de Mayotte, Frédéric Poisot, côtoie la présidente du tribunal judiciaire, le président de l’Université de Mayotte, le directeur territorial de la Police nationale, le bâtonnier et des représentants du centre de rétention de Majicavo et du rectorat. Mais derrière le caractère institutionnel de cette première audience, le président des tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion, Jean-Michel Laso, a surtout voulu mettre en lumière la pression qui pèse sur la juridiction mahoraise encore récente et confrontée à une explosion des recours.

Une juridiction jeune face à une activité hors norme

« Il s’agit de la première audience solennelle de cette juridiction », rappelle Jean-Michel Laso en ouverture de son intervention. À Mayotte, le tribunal administratif compte treize agents, trois chambres et un pôle. Seize magistrats sont communs aux juridictions administratives de Mayotte et de La Réunion.

Le président rend d’abord hommage aux agents de la juridiction, dont il souligne l’engagement dans un contexte particulièrement difficile sur le 101ème département français, confronté à des problématiques sociales, économiques et migratoires colossales. « Quand je suis arrivé, il y a six mois, j’ai été frappé par ces treize agents du tribunal que j’ai trouvés soudés. Je veux en tout premier lieu les remercier pour leur engagement et leur résilience, face au climat tendu qui a eu lieu précédemment et aux conditions de sécurité très difficiles ». 

Puis le président met les pieds dans le plat. Jean-Michel Laso détaille la pression qui pèse sur la juridiction, prise dans un véritable tourbillon administratif et confrontée à une montagne de dossiers à traiter dans des délais particulièrement serrés.

À cette charge s’ajoutent les procédures d’urgence, qui imposent des délais très courts de réponse. 48 heures pour un référé-liberté et trois semaines pour un référé-suspension. « Il n’y a donc pas de poste vacant », rappelle à ce stade le président, pour insister sur la charge de travail du personnel en poste. Reste que, malgré des effectifs au complet, le tribunal doit composer avec une accumulation croissante de dossiers.

Près de 3 700 recours et des délais qui s’allongent

Les chiffres présentés lors de l’audience donnent la mesure de la pression exercée sur le tribunal de l’île. Au 31 août 2026, près de 3 700 requêtes avaient été enregistrées, soit environ 15 à 20 recours par jour. Jean-Michel Laso évoque une augmentation de 90 % de l’activité entre 2025 et 2026 et décrit une année « exceptionnelle » et « atypique ». 

Le nombre de décisions rendues progresse lui aussi, de l’ordre de 50 %. Mais la juridiction ne parvient pas à absorber l’ensemble des nouvelles affaires. Le taux de couverture, qui mesure le rapport entre les entrées et les sorties, s’est dégradé à 86 %. Autrement dit, les affaires arrivent plus vite qu’elles ne sont jugées. Le stock d’affaires à juger a ainsi augmenté de 45 %, pour atteindre environ 1 600 dossiers supplémentaires. Le délai moyen de jugement des affaires ordinaires est désormais de 13 mois, contre 10 mois en 2025. « Les délais de jugement se sont accrus de trois mois en un an », constate encore, sans langue de bois, le président.

Cette situation intervient alors que le tribunal avait déjà été fortement perturbé par le cyclone Chido, survenu le 14 décembre 2024, et qui avait particulièrement endommagé ses locaux, déjà étroits en temps normal. Les dégâts avaient notamment privé les usagers de l’accès aux applications et contraint la juridiction à limiter son accueil physique pour des raisons de sécurité, avant une reprise de l’activité à la fin du mois de janvier 2025. Sur l’ensemble de l’année 2025, le tribunal avait enregistré 3 169 recours, soit une progression de près de 24 % en un an, et rendu 3 566 décisions. Et la dynamique n’a fait que s’accélérer en 2026.

Le contentieux des étrangers au coeur de la saturation

Et derrière cette progression se trouve une réalité mahoraise bien connue, celle du contentieux des étrangers, qui représente toujours plus de 80 % de l’activité du tribunal, déclare le président de la juridiction mahoraise. En 2025, les recours relatifs à l’éloignement et aux refus de titres de séjour représentaient déjà 79 % des affaires introduites. À l’inverse, les contentieux de la fonction publique, des marchés publics, des règles relatives à l’urbanisme ou encore la fiscalité occupent une place plus limitée.

Pour suivre la cadence, « le tribunal administratif s’est organisé, mais les moyens restent insuffisants », affirme encore son président. Pour autant, l’enjeu ne réside pas uniquement dans l’obtention de ressources supplémentaires. Selon Jean-Michel Laso, la pression pourrait également être réduite en améliorant le fonctionnement de certains services administratifs. « On peut travailler sur des contentieux évitables », estime-t-il.

Il cite notamment les difficultés liées aux prises de rendez-vous administratifs, qui peuvent donner lieu à des référés et à des demandes de décisions juridictionnelles. « Il suffirait de corriger les dysfonctionnements administratifs sur les services publics et en particulier la préfecture », lance-t-il, directement face au préfet du département, assis au premier rang.

Le président appelle également les administrations à accélérer le traitement de certains dossiers. « Il faut améliorer les procédures de prise de rendez-vous qui sont à l’origine de trop nombreux référés mais aussi des demandes de décisions juridictionnelles. Aussi il faut régler les contentieux plus rapidement grâce à la diligence des administrations, comme le département, le CHM, le rectorat… « , estime-t-il. Ce à quoi, un avocat dans le public, commente immédiatement : « Ah, merci ! ». 

Le message est donc double, insiste le président. D’une part, la juridiction doit continuer à s’adapter à l’afflux des recours, mais d’autre part, une partie de la réponse se trouve aussi en amont, dans le fonctionnement des administrations.

Malgré cette situation, le président insiste sur la qualité des liens entretenus avec les différents partenaires de la juridiction, notamment avec les avocats. « Nous avons d’excellentes relations avec le barreau de Mayotte », souligne-t-il. Un lien également mis en avant par Me Erick Hesler, qui s’exprime au nom du bâtonnier et du barreau lors de cette première audience solennelle. Pour l’avocat, la cérémonie renvoie à « l’essentiel même de notre fonction, la place de l’avocat ». « On dit que le droit administratif est une langue étrangère », observe-t-il, avant de défendre la place de la parole et de l’oralité dans un procès. « Je plaide la parole de l’avocat (…) Grâce à la l’oralité des débats, l’audience est un moment de vérité. L’écrit fige, l’oral révèle ». 

Une formule qui résume l’esprit de cette première audience solennelle. Dans un tribunal administratif confronté à une croissance spectaculaire des recours, l’enjeu n’est pas uniquement celui des chiffres et des délais, mais aussi, plus globalement, celui de l’accès au juge et du fonctionnement quotidien des services publics sur l’île. Et ce jour-là, certaines réalités ont été dites à haute voix.

Mathilde Hangard

L’article Le tribunal administratif face à une activité hors-norme, « mais les moyens ne sont pas suffisants » est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Parmi eux, il y avait les moyens communaux détournés à des fins électorales, en citant l’exemple de bons d’achat distribués par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Mamoudzou pendant la période de ramadan ou de subventions octroyées à des associations. Mais le rapporteur public, qui a rejeté la totalité des griefs, n’a pas été convaincu et a fait valoir que ces “bons ramadan” avaient déjà existé par le passé (même s’ils étaient beaucoup moindres), tout comme les subventions litigieuses n’étaient pas clairement relevées.

Il dit ne “pas tirer de conséquences” non plus des tarifs préférentiels accordés par l’imprimeur Imprimah au maire sortant. En effet, malgré une commande presque similaire, celui-ci avait obtenu un devis 40% plus bas que son troisième concurrent, Soiyinri Mhoudhoir.

Des achats de voix « pas établis »

Le jour-même du scrutin, l’équipe d’Ahamada Haribou affirmait également que des soutiens du maire avaientincité des jeunes à aller voter contre des promesses d’embauche ou de l’argent. Si le rapporteur public estime que ces promesses et les achats de voix “ne sont pas établis”, les deux camps ont continué de s’accuser mutuellement à l’audience. Maître Elyssa Laurent, qui défend le candidat “valeureux et non malheureux” selon ses termes et n’a pas souhaité réagir à l’issue de l’audience, fait état de pressions contre les témoins qui les ont poussés à se rétracter. Particulièrement offensive, celle-ci a accusé le maire d’avoir fait “une élection à sa sauce” grâce à “un cumul d’irrégularités”. De son côté, Ambdilwahedou Soumaïla, reconnaissant être moins à l’aise à la barre qu’en tribune (son avocat était absent), considère au contraire qu’il s’agissait “de faux témoignages pour discréditer le résultat des urnes”.

Les deux se sont opposés également sur la présence des agents de police à l’entrée des bureaux de vote. Si là aussi, le rapporteur public n’a pas trouvé que c’était “inapproprié”, l’avocate a répliqué en indiquant qu’avoir “des agents de police armés dans les bureaux, ça ne s’est jamais vu”. Alors que pour celui qui est devenu président de l’Association des maires de Mayotte (AMM), au contraire, l’organisation du scrutin du 15 mars était “similaire à ce qui se faisait avant”.

Le bandeau de la discorde

C’est sans doute l’élément qui porte le plus grand préjudice à l’équipe élue. Le jour de l’élection, un bandeau jaune figurait sur le bulletin de la liste “Réussir ensemble”. Un détail de couleur qui “méconnaît l’article R30 du code électoral”, comme le souligne le rapporteur public. Celui stipule que “les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc”. Admettant que c’était l’élément “le plus délicat à apprécier”, le rapporteur a rappelé que la commission de propagande n’avait rien dit le jour-J (tandis que celle-ci n’avait reçu qu’une copie en noir et blanc avant l’élection).

Les deux camps ont eu, là aussi, maille à partir. Pour maître Elyssa Laurent, l’équipe du maire n’a pas donné de “clarifications sur au moins trois sujets, dont celui des bulletins”. Malgré cette histoire de couleurs, Hassani Kambi Ousseni, le directeur de campagne, se montre peu inquiet. “Il a déjà été attaqué en référé par un adversaire (ndlr, Christophe Youssouffa, arrivé septième avec 1,64% des suffrages exprimés). Le tribunal administratif avait rendu sa décision en validant le bulletin”, fait-il valoir.

Confiant après avoir écouté le rapporteur public, il saura la semaine prochaine s’il doit ou non repartir en campagne pour Ambdilwahedou Soumaïla.

L’article Élections municipales de Mamoudzou : avant la décision des juges, le rapporteur public favorable au rejet des griefs est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Saisi par la Fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics (FMBTP), qui alertait sur les conséquences pour les approvisionnements et les chantiers de reconstruction post-Chido, le tribunal administratif avait suspendu la mesure le 31 août, faute de voie alternative. Un revers rapidement contourné par l’édile de Koungou, qui le jour même, a sorti de sa boîte à gants un second arrêté, signé le 28 août, interdisant cette fois la circulation des véhicules de 5 heures à 14h30.

Dès le 1er septembre, la police municipale de la commune est passée à l’action en dressant un barrage à Majicavo-Lamir pour faire appliquer l’interdiction, contraignant plusieurs poids lourds à faire demi-tour sous peine d’une amende de 500 euros. La FMBTP a aussitôt saisi le tribunal.

 Un impact sur l’économie

À la barre, Maitre Dugougon, l’avocat de la Fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics (FMBTP), a dénoncé un « cache-cache » entre la fédération et le maire de Koungou. Selon lui, cette nouvelle décision, prise dans la foulée, porte une atteinte grave à la liberté de circulation, du commerce et de l’industrie, justifiant le recours au référé-liberté. Il a surtout insisté sur l’urgence, estimant que l’entrée en vigueur quasi immédiate de l’arrêté n’avait pas laissé aux entreprises le temps de s’adapter.

Mais l’avocat a surtout insisté sur les conséquences concrètes pour les chantiers. Selon les justificatifs donnés, environ 95 % des poids lourds utilisés par les entreprises pour le transport de matériaux dépassent les 19 tonnes. Impossible, de remplacer cette flotte du jour au lendemain, surtout que certains matériaux, comme le béton prêt à l’emploi nécessitent des véhicules adaptés.

De 5 heures à 14h30, les camions sont à l’arrêt. Pour livrer les chantiers à temps, les entreprises devraient donc faire rouler leurs poids lourds la nuit, au prix de contraintes supplémentaires et d’un surcoût du travail nocturne. « On ne peut pas se permettre de maintenir cet arrêté longtemps à Mayotte », a plaidé Me Dugougon, redoutant « une économie qui serait complètement asphyxiée ».

La mairie défend « des vies » 

En face, la commune de Koungou a été représentée  par son directeur général des services, Ahamada Haribou, qui a défendu la nécessité de la mesure au nom de la sécurité des habitants. « Aujourd’hui il y a des vies qui ont été perdues à cause justement de l’augmentation du trafic des camions », a-t-il fait valoir devant le juge. La mairie conteste par ailleurs l’idée d’un blocage de l’activité économique. « Je ne pense pas que de 14h30 à 18h, une entreprise a besoin d’avoir une dérogation pour travailler », a-t-il répondu.

Les tragédies citées par la municipalité pour justifier la mesure ont aussi été soumises à l’épreuve des questions du juge. Parmi elles, celle d’avril 2026 impliquait deux poids lourds, sans enfant parmi les victimes, et une autre, survenu de nuit en 2023, concernait un jeune scootériste. La mairie s’est donc tournée vers l’étroitesse de la route, bordée d’habitations, pour justifier sa décision.

« On ne peut même pas qualifier ça d’une route », a-t-il lancé, en évoquant un axe de moins de sept mètres de large. L’objectif est aussi de prévenir les accidents graves sur ce tronçon alors que le trafic ne cesse d’augmenter.

Le tribunal a tranché

L’audience s’est tenue ce jeudi matin, au tribunal administratif, dans une ambiance tendue. À la barre, l’avocat de la FMBTP a demandé la suspension du texte et plusieurs injonctions, notamment pour empêcher la mairie d’adopter aussitôt une nouvelle réglementation similaire, sous peine d’une astreinte de 20.000 euros par infraction, et a également réclamé 5.000 euros au titre des frais de procédure.

Des arguments entendus par le président du tribunal, Jean-Michel Laso, qui a donné gain de cause à la FMBTP en suspendant immédiatement l’arrêté municipal du 27 août, estimant que l’interdiction portait une atteinte « grave et manifestement illégale » aux libertés de circulation, du commerce et de l’industrie. L’absence de risques avérés et d’une autre route pour ces camions ont notamment pesé sur la balance.

Le juge a par ailleurs épinglé la mairie sur sa méthode : appliquée dès le 1er septembre sans publication préalable, la décision empêchait tout recours dans les règles, pour la fédération. La commune devra désormais publier ses prochains arrêtés sur son site internet  en avance, et verser 4.000 euros à l’opposition pour les frais de justice. 

Le tribunal a toutefois rejeté la demande du BTP qui voulait interdire au maire de reprendre un arrêté similaire. Car une telle interdiction « excède les mesures provisoires » qu’il peut ordonner, laissant ainsi la porte ouverte à la municipalité de prendre un nouvel arrêté, mais à condition d’en informer le public dans les temps.

En attendant, dès ce vendredi 4 septembre, les camions de plus de 19 tonnes pourront de nouveau circuler librement sur la RN1. 

Shanyce MATHIAS ALI.

L’article Justice : Les camions de plus de 19 tonnes pourront de nouveau circuler librement sur la RN1 ce vendredi est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Ce lundi, le tribunal administratif de Mayotte a rendu sa décision et suspend l’arrêté de l’édile considérant qu’il s’agit « d’une atteinte grave et immédiate » aux intérêts des entreprises.

En effet, dans sa décision, le juge indique que « l’arrêté du maire de Koungou du 10 août 2026 portant réglementation de la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes sur le territoire communal est suspendu (…) Qu’une telle mesure est de nature à occasionner, en l’absence d’itinéraire de substitution réaliste, une atteinte grave et immédiate aux intérêts des entreprises représentées par la FMBTP, ainsi qu’à l’intérêt public que constitue le développement économique et social de Mayotte ».

L’article La circulation des poids lourds de 4h30 à 14h30 finalement autorisée à Koungou est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Les juges ont toutefois choisi de ne pas annuler immédiatement le projet. Ils accordent au préfet de Mayotte et au Syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (LEMA) un délai de six mois pour corriger trois irrégularités avant de statuer définitivement sur le recours porté par les associations Mayotte Nature Environnement (MNE), France Nature Environnement (FNE) et GEPOMAY. Dans un premier jugement rendu le 22 juillet dernier, le tribunal avait en revanche déclaré irrecevable la requête de Sea Shepherd France, déposée après la clôture de l’instruction.

Trois manquements environnementaux jugés suffisamment sérieux

Le tribunal a retenu « trois illégalités » précises. La première concerne le non-respect de plusieurs réserves émises dans l’avis conforme du ministre chargé de la protection de la nature.

Les juges relèvent notamment que le Parc naturel marin de Mayotte n’avait pas été informé de « la nature des molécules chimiques rejetées dans le lagon » et que les mesures compensatoires prévues pour la destruction des zones humides restaient insuffisantes. Selon le jugement, « les modalités de compensation (…) sont suffisantes au titre d’un facteur un, mais insuffisantes au titre d’un facteur trois« , comme l’exigeait l’avis ministériel.

La deuxième irrégularité vise l’absence de mise en œuvre d’un écran anti-matières en suspension (MES), destiné à limiter les impacts des travaux sur les fonds marins. Enfin, le tribunal relève qu’aucune mesure spécifique n’avait été prévue pour protéger le palétuvier gros poumon (Bruguiera gymnorhiza), une espèce végétale protégée.

Ces trois manquements sont toutefois considérés comme régularisables. C’est précisément ce qui conduit les juges à suspendre l’autorisation tout en sursoyant à statuer, plutôt qu’à prononcer son annulation immédiate. Si ces corrections interviennent dans le délai de six mois, le tribunal examinera alors si elles permettent de maintenir l’autorisation environnementale.

Une usine jugée indispensable malgré les irrégularités

La décision marque aussi une victoire pour l’État sur plusieurs autres points contestés par les associations. Le tribunal reconnaît notamment que le projet répond à une situation exceptionnelle.

Il rappelle que l’usine de dessalement vise à faire face à « une grave crise d’approvisionnement de la population de Grande Terre en eau potable », aggravée par les conséquences du passage du cyclone Chido, survenu le 14 décembre 2024 et de la tempête Dikéledi, passée le 18 janvier 2025. Dans ces conditions, les juges estiment que le projet participe « directement à la mise en œuvre de préoccupations de santé et de salubrité publique », relevant de l’ordre public.

Autre point sensible : la participation du public. Les magistrats reconnaissent que le projet aurait dû, en principe, faire l’objet d’une enquête publique en raison de son emprise sur le domaine public maritime. Mais ils considèrent que cette irrégularité n’a pas privé les citoyens d’une garantie, compte tenu de l’importante consultation organisée entre le 18 mars et le 17 avril 2025. Le dossier a été consulté plus de 7 300 fois, téléchargé près de 1 300 fois et a recueilli 419 contributions. Dans ces conditions, le tribunal estime que l’absence d’enquête publique n’a pas eu d’influence sur le sens de la décision administrative.

La bataille judiciaire est donc loin d’être achevée. En suspendant son jugement plutôt qu’en annulant immédiatement l’autorisation, le tribunal laisse une possibilité de régularisation, tout en rappelant que les exigences du droit de l’environnement s’imposent également aux projets présentés comme répondant à une situation d’urgence. La décision définitive est désormais suspendue aux réponses qu’apporteront l’État et le LEMA dans les six mois à venir.

Mathilde Hangard

L’article « Trois illégalités identifiées », six mois pour les corriger : la justice suspend l’autorisation de l’usine de dessalement d’Ironi Bé est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

En effet, Laïthidine Ben Saïd a fait valoir que compte tenu des 6 enveloppes irrégulièrement glissées dans l’urne du bureau n° 78 et des 24 bulletins invalides en raison de l’irrégularité des signatures portées sur les listes d’émargement, 30 voix devront être décomptées des résultats finaux obtenus par la liste de M. Nourdine, ce qui conduirait à déclarer victorieuse avec un écart de 18 voix la liste qu’il a conduite.

Dans sa décision rendue ce 23 juin 2026, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté la protestation de Laïthidine Ben Saïd ainsi que le surplus des conclusions de la commune de Mtsamboro.

« (…) Il résulte de ce qui précède qu’après calcul, la répartition des sièges obtenus par les trois listes demeure inchangée. Les irrégularités constatées ne modifiant pas les résultats du scrutin, les conclusions de M. Ben Saïd tendant à ce que le tribunal constate que la liste qu’il a conduite est arrivée en tête au second tour et ses conclusions subsidiaires tendant à l’annulation des opérations électorales doivent être rejetées ».

Concernant la demande de la commune de Mtsamboro, le tribunal précise que « Si la commune de Mtsamboro demande au tribunal de constater l’irrégularité du remplacement de M. Ben Saïd, démissionnaire, par M. Ahamed au conseil communautaire, en violation des dispositions des dispositions des articles L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales et L. 270 du code électoral, ces conclusions reconventionnelles, qui présentent à juger un litige distinct, ne peuvent être accueillies.

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’affaire, de mettre à la charge du protestataire la somme que la commune de Mtsamboro demande (ndlr, 6.000 euros à verser à chacun des conseillers municipaux intervenus en défense) sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative ».

L’article Élections municipales à Mtsamboro : le tribunal administratif rejette le recours de Laïthidine Ben Saïd est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

La requête avait été déposée par les deux autres candidats en lice, qui contestaient notamment les conditions d’inscription sur les listes électorales, certaines radiations, ainsi que le recours aux procurations. Le tribunal a estimé que les éléments avancés ne permettaient pas d’établir l’existence de manœuvres susceptibles d’avoir altéré la sincérité du scrutin.

Cette décision intervient après les conclusions du rapporteur public, qui avait recommandé le rejet du recours. Les jugements concernant les contestations des élections municipales à Mtsamboro et Bouéni sont attendus la semaine prochaine.

L’article M’tsangamouji : le tribunal administratif valide l’élection municipale est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Cette recommandation intervient dans le cadre d’un recours électoral fondé notamment sur une affaire de procurations frauduleuses. Quatre personnes avaient été déférées au parquet il y a deux mois pour des faits présumés de faux et usage de faux liés à l’établissement de procurations électorales.

Estimant que les irrégularités relevées étaient susceptibles d’avoir altéré la sincérité de ce scrutin, le rapporteur public a préconisé l’organisation de nouvelles élections. Le jugement du tribunal administratif est attendu dans les prochains jours. Si les magistrats suivent ces conclusions, les électeurs de Bouéni pourraient être appelés à retourner aux urnes, comme ceux de Mtsamboro.

L’article Tribunal administratif : le rapporteur public recommande l’annulation du scrutin de Bouéni est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Le recours est porté par plusieurs associations de protection de l’environnement : Mayotte Nature Environnement (MNE), France Nature Environnement, le Groupement d’étude et de protection des oiseaux de Mayotte (GEPOMAY) et Sea Shepherd France. Elles dénoncent un projet construit, selon elles, davantage sur des considérations d’accès au foncier et au réseau existant, ainsi que sur des critères administratifs, que sur des enjeux environnementaux. Elles pointent l’impact de la construction et de l’exploitation de l’usine sur les milieux naturels, de la mangrove au lagon, et demandent l’arrêt des travaux, la démolition des ouvrages déjà réalisés ainsi que la remise en état du site sous deux mois.

Face à elles, la préfecture de Mayotte, représentée notamment par Yves Kocher, chargé de l’animation locale du Plan Eau Mayotte auprès du préfet, ainsi que le Syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (LEMA), défendu par Me Yann Landot, sont venus défendre la légalité et la nécessité du projet. Ils rappellent que celui-ci s’inscrit dans le contexte de la crise de l’eau traversée par Mayotte et qu’il a fait l’objet d’une procédure d’urgence civile, les autorités estimant que l’absence de réponse rapide faisait peser un risque grave sur l’approvisionnement en eau potable et, par conséquent, sur la santé de la population.

Un projet né dans l’urgence de la crise de l’eau, dans un cadre environnemental sensible

Devant le tribunal administratif, la procédure est avant tout écrite, conformément au fonctionnement habituel de la juridiction. La parole a donc été donnée en premier lieu au rapporteur public, qui a présenté son analyse du dossier.

Il rappelle que le projet d’usine est né en 2023 dans un contexte de crise de l’eau et d’urgence sanitaire, avec pour objectif une production annoncée de 10.000 mètres cubes d’eau potable par jour, dans l’espoir de mettre fin aux tours d’eau en 2027.

Le rapporteur décrit une usine reposant sur le principe de l’osmose inverse, un procédé de filtration de l’eau de mer à travers des membranes très fines permettant de séparer l’eau potable des sels et impuretés. Le rejet en mer est estimé à 12.730 m³ de saumure par jour en moyenne, c’est-à-dire une eau très concentrée en sel issue du processus de dessalement.

Le dispositif prévoit une prise d’eau à environ 670 mètres du littoral et un point de rejet situé à environ 970 mètres de la côte, à faible profondeur.

Il revient aussi sur les principaux ouvrages à construire, notamment les canalisations de pompage et de rejet, la passerelle de 270 mètres sur pieux traversant la mangrove, la déviation routière et la zone d’implantation de l’usine. Au total, le projet entraîne la destruction d’environ 0,8 hectare de zone humide.

Autant d’éléments qui, selon lui, placent le projet dans un cadre environnemental sensible, encadré par une autorisation environnementale unique, qui concerne à la fois la construction et l’exploitation de l’usine, et qui exclut la nécessité d’une seconde autorisation comme le demandent les associations.

Sur le plan juridique, il évoque les moyens soulevés par les associations et conclut à une analyse contrastée du dossier, certains points appelant un examen approfondi de la juridiction, d’autres étant écartés, notamment sur la procédure et la légalité.

Il mentionne enfin les échanges administratifs successifs autour du projet, jusqu’aux recours formés contre l’arrêté du 3 juillet 2025, dans un dossier marqué par une forte technicité et une succession d’études et de compléments.

Chido non pris en compte, études jugées insuffisantes et concertation contestée : un dossier « pas prêt » selon les associations

La parole a ensuite été donnée à MNE, représentée par sa juriste Léna Lessard, qui dénonce un projet qui « ne prend pas en compte le passage du cyclone Chido et ses conséquences environnementales nombreuses, sur la mangrove, le récif, la courantologie, la morphologie du littoral ». « Cela biaise tout l’état du dossier, il n’est pas prêt ! », insiste-t-elle.

L’association met également en avant les insuffisances de l’étude d’impact de l’usine, notamment sur la biodiversité du lagon dans un large périmètre autour des rejets de saumure et de produits d’entretien. Elle met en avant un faible courant qui ne permettrait pas l’évacuation des particules vers le large, entraînant leur accumulation sur les fonds marins et rendant progressivement le milieu inhospitalier pour la vie, en commençant par bloquer la photosynthèse. « La mort à petit feu de la vie dans le lagon ».

Sur terre comme dans la mangrove, l’association met en cause le manque de mesures d’évitement des palétuviers lors des travaux, l’absence de système d’écran anti-matières en suspension (MES) et des mesures compensatoires jugées insuffisantes. Elle pointe également une évaluation incomplète de la biodiversité, évoquant notamment la présence du crabier blanc, espèce en danger d’extinction au niveau mondial inscrite sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), qui niche sur le site.

Pour MNE, aucune solution alternative n’aurait été sérieusement étudiée selon des critères environnementaux, ce qui remettrait en cause, selon elle, le choix du site retenu. L’association invoque également le principe de précaution, estimant que les rejets et les modifications du milieu marin pourraient entraîner des effets graves et irréversibles sur la mangrove et le récif corallien, en raison du rejet d’eau chauffée, de sel, et de substances chimiques, dans un milieu marin semi-fermé.

« Si l’on prend l’exemple de l’usine de dessalement de Petite-Terre, la vie marine a disparu autour des rejets dans un rayon de 40 mètres », argumente-t-elle. Une installation dont les rejets se font hors lagon, ce qui limite son impact, contrairement à ceux prévus par le projet d’Ironi Bé.

« Ce projet est aussi une parfaite illustration d’un manque de considération du public, on ne peut pas priver le public d’une garantie constitutionnelle. On ne peut pas cacher au nom d’une urgence », ajoute-t-elle à propos des conditions dans lesquelles le public a été associé à la procédure d’autorisation et à la mise à disposition du dossier, qu’elle estime insuffisantes au regard des exigences de participation du public en matière environnementale.

Une suspension du chantier serait « contre-productive »

« Un nouvel arrêté est prévu, qui répondra à certaines de ces questions », a indiqué Yves Kocher, devant les magistrats, à la suite de l’intervention de la juriste de MNE. « La suspension des travaux est illusoire, dans un contexte en plus de durcissement des tours d’eau à venir ».

Me Yann Landot, pour le Syndicat mixte Les Eaux de Mayotte, soutient que la consultation du Parc naturel marin n’était pas exigée. Il ajoute qu’une étude de courantologie réalisée en mai dernier « conforte qu’on est bien sur le bon point d’émission (des saumures)« , précisant que ces éléments ont été portés à la connaissance du Parc naturel marin.

Sur les mesures environnementales, il met en avant la compensation des atteintes à la mangrove, avec 0,8 hectare impacté compensé par 4 hectares, ainsi qu’une deuxième mesure de 210 hectares de restauration de mangrove, pour un montant d’environ un million d’euros.

Il précise également que le projet relève de l’autorisation environnementale unique, dans laquelle la participation du public a été assurée par la mise à disposition du dossier, sans qu’un changement de régime ou une autre procédure d’enquête publique ne soit nécessaire selon lui.

Il rapporte que le système d’écran anti-MES est contre-productif et assure que le LEMA a mis en place « une meilleure technique », avec un dispositif en milieu lagonaire et un suivi permanent de la turbidité de l’eau, permettant des adaptations en temps réel. Il affirme que les pieux sont implantés sans destruction des palétuviers, « placés à des endroits stratégiques sans destruction », et « qu’au pire » il s’agirait d’un élagage des arbres, directement réalisé avec « Les Naturalistes » de Mayotte. Il ajoute que le tracé de la passerelle a été retenu en raison d’une moindre présence de la mangrove.

Il souligne surtout que les travaux sont aujourd’hui quasiment achevés sur la partie terrestre et met en garde contre une suspension du chantier, qu’il juge contre-productive, exposant à une dégradation potentielle de ce qui existe, au retour dans l’Hexagone de certaines machines présentes sur place et à la nécessité de réintervenir sur des milieux sensibles au moment de la relance des travaux.

« J’interviens sur plusieurs dossiers liés à l’environnement et, dans le cas du projet de l’usine d’Ironi Bé, les porteurs de projet ont, je pense, pris les mesures nécessaires pour limiter son impact sur l’environnement », déclare l’avocat, à la fin de l’audience.

Réparation des canalisations, barge de dessalement, des solutions alternatives « oubliées »

« Tous les jours on perd 14.000 mètres cubes d’eau dans la nature en raison des canalisations percées, soit 38 % de l’eau potable », rappelle Catherine Ramousse, rapporteur du collectif citoyen « Un Lagon sans Poison », qui estime que la priorité devrait être la réparation du réseau. « On est également pour la mise en place d’une solution de dessalement en utilisant une barge qui pourra rejeter directement la saumure au large, dans une bonne courantologie. Elle sera autonome et ne sera pas raccordée à EDM qui produit l’électricité avec du diesel, à la différence de l’usine, énergivore et susceptible d’entraîner des coupures d’électricité ».

Aucune date n’a été communiquée pour le délibéré, qui devrait intervenir dans un délai allant de deux semaines à plus d’un mois, et tranchera sur la poursuite ou la suspension des travaux.

En attendant, les engins de chantier continuent de s’activer quotidiennement à Ironi Bé, tandis que les tours d’eau devraient se durcir dans les prochaines semaines, renforçant encore la pression autour de ce projet, très attendu par une grande partie de la population mahoraise.

Victor Diwisch

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