Il a ainsi demandé au ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez, et au ministre délégué en charge de la fonction publique, David Amiel, de développer une application d’intelligence artificielle pour accélérer le traitement des visas et soulager le travail des agents.

« Pour désengorger les préfectures, une application d’intelligence artificielle accélèrera le traitement des titres de séjour : cinq préfectures pilotes en 2026, généralisation en 2027. Il faut pouvoir accepter ou refuser plus vite les demandes, c’est clé », a écrit le Premier ministre sur X.

Cette application sera testée dans cinq préfectures, notamment en Île-de-France et dans les Hauts-de-France. On aurait pu souhaiter que cette application puisse être testée en priorité en Mayotte afin de faciliter dans un premier temps le travail des agents de la préfecture…

En outre, l’Aide médicale d’État (AME) va être réformée et une stratégie pour les flux migratoires avec 24 pays va être mise en place. « L’Aide médicale d’État est indispensable pour la santé de tous. Elle est conservée, mais enfin réformée ».

Ainsi, deux décrets ont été publiés ce dimanche au Journal Officiel : « lutte contre la fraude renforcée avec 180 millions d’euros d’économies, systèmes informatiques modernisés pour un traitement efficace des dossiers. Pour les flux migratoires, une stratégie pays par pays est mise en place pour 24 pays prioritaires : visas, reconduites, laissez-passer consulaires et une coordination entre les Ministères des Affaires étrangères et de l’Intérieur », a indiqué le Premier ministre.

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Le PLPRM a été adopté au Sénat le mois dernier, engendrant des oppositions sur les mesures de lutte contre l’immigration clandestines de la part des groupes EEV et SER, et la même sentence que trois années auparavant par le sénateur Omar Oili,  « le compte n’y est pas ». Il se basait sur l’échec des trois mesures qu’il défendait : la fin des cartes de séjour territorialisées, la suppression de l’article 19 sur les expropriations et une circonscription unique pour le scrutin au Conseil départemental.

Le texte a ensuite été validé en commission des lois de l’Assemblée nationale le 11 juin dernier avec une révolution : la programmation de l’extinction des titres de séjour territorialisés pour 2030. Il empêche son détenteur de quitter le territoire, une exception qui n’existe nulle part ailleurs, pas même en Guyane terre de migration. Si on peut se réjouir qu’un pas ait été franchi, 2030 reste une date lointaine, quand trois amendements proposaient sa suppression immédiate, de La France Insoumise, d’EEV et d’Estelle Youssouffa. Rappelons que Manuel Valls indiquait qu’aucun consensus n’existait sur cette question au Gouvernement, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau y est notamment opposé.

Le bon chiffrage de la (re)construction

Les députés ont également adopté en commission une accélération de la convergence sociale, tels que le relèvement du SMIC à 87,5 % du niveau de l’Hexagone dès le 1er janvier 2026, mais également l’élargissement du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les employeurs d’Outre-mer de la LODEOM, et le principe d’une revalorisation des pensions de retraite. Ce dernier point étant très attendu sur un département où les retraites à taux plein sont de 600 euros en moyenne. Quant au passage à la défiscalisation de la LODEOM, on a vu la méfiance voire l’opposition du MEDEF Mayotte qui craint que la mesure ne soit pas immédiatement effective, quand la perte du CICE le serait.

Les bons comptes faisant les bons amis, l’autre point névralgique reste le chiffrage de la (re)construction de Mayotte. Le ministre Manuel Valls l’a bien répété, « on ne peut se satisfaire de revenir à la situation d’avant Chido », en matière d’infrastructures. Il faut donc, comme l’a alerté le sénateur Omar Oili, prendre en compte la réparation des dégâts ET – avec des majuscules – la construction de Mayotte. Un montant qui se rapproche donc davantage des 6,5 milliards d’euros que des 4 milliards sur 7 ans annoncés en commission des Lois.

Autre évolution du texte, la validation de la démolition par l’Etat dans les 24 h d’une case en tôle dont la construction date de moins de 7 jours, contre 4 jours actuellement. Et dans ce cas, les personnes qui se seraient fraichement installées n’auraient pas la possibilité de bénéficier d’un hébergement d’urgence, notamment en raison d’un parc restreint à Mayotte qui doit rester disponible pour les résidents de longue date.

Des points électrifiant

L’article 19 qui suscitait les crispations sur les expropriations en cas de construction d’infrastructures d’intérêt général, comme une retenue collinaire, a été réduit aux secteurs portuaires et aéroportuaires.

Enfin, sur le mode de scrutin d’élection à la proportionnelle des conseillers du nouveau Département-Région de Mayotte, on ne sait pas encore si la version à 5 sections sera adoptée, celle à 13 sections « favorisant les communes où le taux d’étrangers est le plus important » soulignait encore le sénateur socialiste Saïd Omar Oili, « dans la version à 5 sections Mamoudzou/Dembéni bénéficiait de 18 postes avec la version à 13 sections ils auront 20 postes », avait-il alerté. Un sujet qui a électrifié les débats majorité-opposition de la dernière assemblée plénière du Département.

L’Assemblée nationale connaîtra-t-elle la même ambiance agitée qui avait d’ailleurs dominé les échanges sur les mesures migratoires du projet de loi d’Urgence ? Réponse ce lundi à 9h.

Anne Perzo-Lafond

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On ne sait pas encore si la condition de présence régulière étendue aux deux parents va freiner les reconnaissances frauduleuses de paternité, qui conduisent des hommes à reconnaître un enfant – plus d’une trentaine en un an pour l’un d’entre eux comme le citait le ministre Manuel Valls – contre rémunération en nature sous toutes ses formes. Elle devrait les limiter puisque des femmes seules en situation régulière sont épargnées par ce durcissement.

Autre contournement, les justificatifs de domicile frauduleux. Cette pièce est exigée pour toute délivrance ou renouvellement d’un titre de séjour. Or, en janvier 2023, le préfet avait ordonné le retrait de la carte de séjour d’une femme d’origine comorienne et son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans, pour avoir été condamnée pénalement par le tribunal judiciaire de Mamoudzou : elle avait établi « au moins cent trente fausses attestations au profit de ses compatriotes », indiquait alors le jugement du tribunal judiciaire. Une décision qu’avait suspendu la juge des référés du tribunal administratif, mais entérinée ensuite par le conseil d’Etat saisi par le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer de cette année 2023, Gérald Darmanin, confirmant la condamnation à un éloignement de trois ans, pour avoir émis ces plus de 130 titres frauduleux.

A.P-L.

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