Par ailleurs, le barreau n’exclut pas de déclencher des actions ponctuelles sans préavis.

L’article Le barreau de Mayotte poursuit la grève suite au projet de loi SURE est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Interrogés, plusieurs magistrats du tribunal judiciaire de Mamoudzou et de la chambre d’appel, livrent une analyse différente, insistant sur le caractère très encadré du dispositif, son champ d’application limité, et les garanties procédurales qui l’entourent.

Un dispositif criminel encadré, adossé à une logique de consentement

Le projet de loi SURE s’inscrit dans une évolution déjà ancienne du droit pénal français, marquée par l’extension de procédures simplifiées en matière délictuelle, comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Son extension au champ criminel constitue toutefois un changement de périmètre plus sensible.

Le mécanisme envisagé repose sur une architecture stricte. Il ne pourrait être mobilisé que si l’accusé reconnaît les faits, accepte la peine proposée, et si cette proposition recueille l’accord de la victime et du parquet, avant validation par un magistrat. Certaines infractions en seraient exclues de façon explicite, notamment les crimes relevant des juridictions spécialisées comme le terrorisme ou les crimes contre l’humanité, les procédures impliquant des mineurs ou les cas d’irresponsabilité pénale. Mais au-delà de ces exclusions, le dispositif ne pourrait s’appliquer qu’aux affaires dans lesquelles les faits sont intégralement reconnus et ne donnent lieu à aucune contestation, écartant ainsi en pratique de nombreux dossiers complexes ou conflictuels.

Dans ce cadre, plusieurs magistrats interrogés à Mayotte insistent d’abord sur la portée limitée du dispositif. « Honnêtement, je ne vois pas beaucoup de dossiers, ici, qui pourraient faire l’objet d’un plaider-coupable », indique l’un* d’eux. Dans une juridiction où les affaires criminelles sont souvent lourdes, parfois multiples ou impliquant plusieurs mis en examen, les hypothèses d’application apparaissent réduites.

« Il faudra imaginer des dossiers très spécifiques, comme une tentative de meurtre ou des violences graves reconnues, et encore… », précise un magistrat. « Il faut l’accord de tout le monde : la victime, l’accusé et les avocats ». Le consentement constitue ici un point central du dispositif, présenté comme un garde-fou. La procédure ne peut être engagée sans l’adhésion des parties, et reste soumise au contrôle du juge. Les magistrats interrogés soulignent à cet égard qu’il ne s’agit pas d’une justice automatique ou imposée, mais d’un circuit procédural conditionné.

Une réponse à des délais structurels, mais des causes débattues

La réforme SURE s’inscrit dans un contexte plus large de réflexion sur les délais de la justice criminelle. En France, le temps entre l’ouverture d’une procédure et le jugement peut atteindre plusieurs années, notamment en matière d’assises. Le fonctionnement procédural explique en partie ces délais : après la clôture de l’instruction, une ordonnance de mise en accusation est rendue, ouvrant la voie à la cour d’assises. Celle-ci dispose en principe d’un délai d’un an pour audiencer, prorogeable dans certaines conditions.

À Mayotte, ces contraintes se combinent à des réalités locales. Les magistrats évoquent des dossiers particulièrement lourds et une organisation contrainte par le volume et la complexité des affaires. « Un dossier avec vingt-deux personnes mises en examen ne s’instruit pas en un an », souligne l’un d’eux.

Dans ce contexte, la procédure prévue par SURE est présentée par ses promoteurs comme un outil de régulation, permettant de traiter plus rapidement certains dossiers dans lesquels les faits ne sont pas contestés. Toutefois, cette logique ne remet pas en cause la place des assises, qui demeurent la juridiction de droit commun en matière criminelle, expliquent les magistrats interrogés. Il s’agit, selon eux, d’un mécanisme complémentaire, mobilisable dans des cas encadrés.

Une justice criminelle déjà en recomposition

Au-delà du texte lui-même, certains magistrats replacent la réforme dans une évolution plus ancienne de la justice pénale. L’un d’eux souligne notamment les transformations intervenues dans le traitement des violences sexuelles : « Cette réforme s’inscrit aussi dans une évolution de la société. Longtemps, on a correctionnalisé des viols en agressions sexuelles. Aujourd’hui, il y a de moins en moins de classements sans suite et de plus en plus de viols, notamment conjugaux, vont devant la cour d’assises ». 

Cette évolution a contribué à renforcer la charge des juridictions criminelles, tout en modifiant la nature des contentieux portés devant les assises. Elle interroge également la temporalité judiciaire : entre le dépôt de plainte et le jugement, plusieurs années peuvent s’écouler.

Dans ce cadre, la réforme SURE est présentée par certains magistrats comme une tentative de réponse procédurale à une justice criminelle plus sollicitée. « Aux assises, on prend le temps : on entend les experts, les témoins, on analyse la personnalité des accusés », rappelle l’un d’eux. Mais il ajoute : « il y a des dossiers qui, au correctionnel, prendraient deux heures et aux assises deux jours ». 

Une contestation des avocats jugée déconnectée par certains magistrats

À Mayotte, la réforme a suscité une mobilisation du barreau, dans le prolongement du mouvement national des avocats opposés au texte. Les critiques portent principalement sur le risque d’affaiblissement du procès criminel, la place du jury et les garanties offertes aux victimes, comme aux accusés. Les magistrats interrogés expriment, eux, une lecture plus distanciée de cette opposition. « La réaction du barreau est une totale incompréhension dans le fond », estime l’un d’eux, qui ne comprend pas l’ampleur de la contestation au regard du périmètre réel de la réforme.

Selon lui, cette mobilisation dépasse le seul contenu du texte : « Cela vient cristalliser autre chose (…) autre chose est en jeu à Mayotte », ajoute-t-il, sans préciser davantage. Un magistrat évoque également une distance croissante entre les professions judiciaires. « Je constate à Mayotte une tension ou plutôt une distance entre le barreau et les magistrats que je n’ai jamais vue ailleurs », confie-t-il.

Dans le même temps, les magistrats rappellent que des dispositifs de renforcement des juridictions ultramarines existent, notamment par des postes ouverts à la mobilité et des renforts ponctuels. Ils interrogent en miroir la capacité des autres acteurs judiciaires, comme le barreau de Mayotte, à répondre aux enjeux d’effectifs et de continuité du service. « Qu’est-ce que le barreau fait pour être plus efficace, être plus nombreux ? À longueur de piquets de grève et lors des audiences, ils répètent qu’ils ne sont pas assez nombreux pour assurer leurs missions, de la garde à vue jusqu’à la cour d’assises. Mais que font-ils pour augmenter leurs effectifs ? », demande-t-il.

Entre garanties procédurales et débats de principe

Au terme de ces échanges, la réforme SURE apparaît à Mayotte comme un dispositif à double lecture. D’un côté, un outil encadré, limité dans son champ d’application et reposant sur le consentement des parties. De l’autre, un texte qui ravive des interrogations plus larges sur la nature du procès criminel et le rôle des assises.

Dans une justice marquée par des contraintes de temps, des dossiers complexes et des attentes fortes des victimes, la question de la temporalité judiciaire demeure centrale. Mais elle se heurte à une autre exigence : celle de maintenir un cadre procédural garantissant le débat contradictoire et la solennité du jugement criminel.

« Dans un monde idéal, toutes les affaires seraient jugées aux assises », résume un magistrat. « Mais on n’est pas dans ce monde ». Entre ces deux horizons, la réforme SURE s’inscrit moins comme une rupture que comme un ajustement procédural dont la portée réelle dépendra, in fine, de son usage concret par les acteurs de la chaîne pénale.

Mathilde Hangard

*Les éléments d’identification des fonctionnaires interrogés ont été modifiés afin de préserver leur anonymat. 

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Dans une motion adoptée en séance extraordinaire, les avocats reconnaissent que « le mouvement de grève initié le 1er avril 2026 n’a pas atteint les objectifs escomptés ». Dans ce contexte, le barreau annonce « une grève allégée » consistant à « refuser toutes assistances en matière de CRPC et à la Cour d’Assises ». Les avocats précisent que « pour tous les autres contentieux, le barreau répondra présent à partir du 18 avril 2026 » et que « les tableaux de permanence sont rétablis à compter du vendredi 17 avril à midi », tout en affirmant leur intention de poursuivre la mobilisation dans les semaines à venir.

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À Mayotte, les avocats ont choisi une action symbolique au tribunal judiciaire de Kawéni, à Mamoudzou : dès 8 heures, ils accueillent les personnes se présentant à l’audience autour d’un petit-déjeuner, afin de leur expliquer les raisons de leur opposition au texte.

Le bâtonnier de Mayotte, Me Yanis Souhaïli, précise le sens de cette initiative : « Comme on ne peut pas monter à Paris, l’idée est de faire cette action à Mayotte journée « justice morte » et aujourd’hui on offre un petit déjeuner à toutes les personnes qui se présenteront au tribunal pour leur expliquer pourquoi la profession d’avocat est opposée à cette réforme », explique-t-il.

Une justice plus rapide, au risque de réduire le temps du procès

Au cœur des critiques, le projet de loi SURE vise à accélérer le traitement des affaires criminelles en élargissant le recours à des procédures simplifiées lorsque les faits sont reconnus. Inspiré de mécanismes déjà existants en matière correctionnelle, ce dispositif permettrait de juger certains crimes sans passer par un procès classique devant la cour d’assises.

Pour les avocats, cette évolution marque un changement de logique : la justice criminelle s’éloignerait du procès public, contradictoire et incarné par un jury populaire, au profit d’une procédure plus rapide fondée sur l’accord entre le parquet et l’accusé.

Le bâtonnier de Mayotte met en garde contre cette transformation : « Sous couvert de vouloir aller plus vite et de faire plaisir aux victimes, on voudrait enlever cette étape (…) Nous qui avons l’habitude d’intervenir aux assises, on sait très bien que cette phase-là elle est importante pour les victimes (…) c’est important pour elles d’être là, d’être entendues pour expliquer ce qu’elles ont vécu et aujourd’hui avec cette procédure il n’y aura plus cela (…) les assises c’est aussi un temps fort pour le jury populaire, où sera le peuple avec cette réforme ? », s’indigne-t-il.

Il souligne également les risques pesant sur les accusés dans un territoire où l’accès à la défense reste fragile : « Pareil pour les accusés, à Mayotte on a un gros déficit d’avocats, les accusés ne sont pas forcément assistés lors des gardes à vue, et c’est à ce moment-là, qu’ils reconnaissent les faits, alors que plus tard, ils peuvent revenir sur leurs paroles », ajoute-t-il.

Pour les magistrats favorables au texte, une réponse à l’engorgement des assises

Les défenseurs de la réforme mettent toutefois en avant une lecture différente. Pour eux, le projet de loi SURE répond d’abord à une crise durable des délais de jugement, avec plusieurs milliers de dossiers criminels en attente à l’échelle nationale. L’objectif affiché est de désengorger les cours d’assises, de raccourcir l’attente pour les victimes comme pour les accusés et d’éviter que certaines affaires restent plusieurs années sans audience.

Cette position est notamment portée par Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Invité de Franceinfo ce lundi, il a défendu une justice négociée qu’il présente comme plus apaisée.

Selon lui, cette procédure constituerait un outil supplémentaire à disposition des magistrats, sans évincer les avocats, qui conserveraient la possibilité de s’y opposer. Pour les partisans du texte, une peine reconnue et acceptée serait davantage comprise par la personne condamnée, et donc mieux exécutée, avec un objectif affiché de réinsertion. Les soutiens de la réforme soulignent également que cette procédure ne concernerait ni les mineurs, ni les affaires de terrorisme, ni les dossiers complexes impliquant plusieurs accusés, afin de préserver les grands procès criminels.

À Mayotte, les avocats plaident pour des moyens plutôt qu’une refonte des procédures

Au-delà du contenu du texte, les avocats contestent surtout le diagnostic posé sur les lenteurs de la justice. Selon eux, les difficultés se situent moins dans le temps du procès que dans l’accumulation des retards dès l’instruction. Dans cette lecture, le manque de magistrats, de greffiers et de moyens d’enquête explique davantage les délais que le fonctionnement des assises lui-même.

Le bâtonnier défend ainsi une autre approche des dysfonctionnements : « On va trop vite, on dit que le délai d’audiencement est trop long pour les assises, mais avant les assises, il y a l’instruction, c’est l’instruction qui est beaucoup trop longue, donc il faut régler le problème dès l’instruction en mettant des moyens, c’est-à-dire des juges d’instruction, des magistrats, des enquêteurs, c’est cela qu’il faut régler (…) Il faut mettre plus de moyens au niveau de la justice, humains et matériels, mais ne pas faire des réformes contestées par la profession », conclut-il.

Une mobilisation qui ralentit aussi le quotidien du tribunal

Au tribunal judiciaire de Mamoudzou, la mobilisation des avocats se traduit déjà par le renvoi de nombreuses audiences. Une situation qui accentue, au moins temporairement, les retards dans une juridiction confrontée de longue date à des délais importants, notamment en matière criminelle.

Les avocats reconnaissent toutefois que ce mouvement n’est pas sans coût pour leur propre activité. La suspension partielle des audiences et des procédures entraîne, selon eux, une baisse du volume de dossiers traités, avec des répercussions directes sur leur chiffre d’affaires.

En fin de journée, le barreau de Mayotte a annoncé la prolongation de son mouvement de grève jusqu’au 17 avril prochain inclus.

Mathilde Hangard

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À l’arrivée de la présidente, les avocats se sont regroupés à la barre. « Nous sommes en grève depuis la semaine dernière. Tous les barreaux de France sont mobilisés et rejettent le projet de « loi SURE ». On nous demande de valider un projet de loi qui fera en sorte que des personnes soient condamnées à des peines criminelles sans être jugées », déclare Maître Yanis Souhaïli, bâtonnier au barreau de Mayotte. Il a également rappelé l’importance du cadre du procès pénal : « Il faut que tout le monde puisse s’exprimer, victime comme accusé ».

Une mobilisation qui s’étend

Le mouvement, d’abord limité aux affaires pénales, s’est étendu aux domaines civil et administratif. « Depuis minuit, on ne travaille plus du tout », poursuit-il, évoquant une grève désormais totale, qui va durer jusqu’au 13 avril, date d’une journée nationale de « justice morte » sur tout le territoire national.

Face à la présidente Alexandra Nicolay, le bâtonnier et ses confrères ont demandé le renvoi de tous les dossiers, tout en s’excusant auprès de ceux venus de loin. « Si nous laissons passer cette loi, c’est la porte ouverte à tout. Nous nous battons pour les avocats mais aussi pour les justiciables  ». Une demande qui a été examinée par le tribunal, après avoir pris connaissance de l’ensemble des parties dont la procureure qui s’y est opposée. « Je comprends la situation des avocats mais des personnes se sont déplacées pour leur dossier, il ne faudrait pas tout renvoyer », confie la procureure.

À l’ordre du jour, certaines affaires inscrites sont sensibles et leur jugement est très attendu par les familles. Le cas de l’accident mortel d’un docker survenu au port de Longoni en 2023 illustre cette situation, en effet, le jugement a été renvoyé au 10 novembre 2026. Les personnes concernées devront donc attendre environ sept mois supplémentaires.

Un projet de loi vivement contesté

À l’origine de cette mobilisation, le projet de « loi SURE », examiné la semaine prochaine au Sénat. Le texte prévoit plusieurs évolutions en matière de justice criminelle, dont l’extension du plaider-coupable à des peines pouvant aller jusqu’à 30 ans de réclusion, l’élargissement des compétences des cours criminelles départementales ou encore l’allongement des délais de détention provisoire. Il est aussi question de recourir davantage à la visioconférence, notamment pour certains actes médicaux en garde à vue. Dans un communiqué, le barreau de Mayotte critique la possibilité de juger des crimes sur la base du seul aveu de l’accusé, sans témoins, sans experts et sans jury populaire. Le Syndicat de la magistrature, de son côté, estime que ce projet fragilise une justice déjà sous tension.

À Mayotte, des doutes sur la justice

Pour Maître Yanis Souhaïli, le problème est surtout très concret à Mayotte. « On doit juger des gens et leur faire accepter une peine sans procès devant une cour d’assises. Nous trouvons ça inadmissible », explique-t-il. À cela s’ajoute le manque de moyens humains sur l’île, plusieurs fois pointé du doigt. « Le vrai sujet, c’est qu’on manque de magistrats. Si on veut juger plus de dossiers, il faut plus de personnel, pas changer les règles du procès ».

Le représentant du barreau estime que la réforme pourrait être contournée. Selon lui, sans accompagnement par un avocat, les justiciables pourraient être incités à refuser, rendant le dispositif inopérant. Autre inquiétude évoquée, l’évolution plus large de la justice, avec notamment l’arrivée de l’intelligence artificielle dans certains outils. « L’IA peut aider, mais elle ne remplacera jamais un avocat ou un magistrat. Il ne faut pas que la justice devienne quelque chose de déshumanisé », prévient-il.

Du côté des avocats présents, le mouvement est largement suivi : « Tous les barreaux participent à cette grève nationale pour défendre le métier des avocats, les valeurs de la justice ainsi que les justiciables », partage, Marius Rakotonirina, avocat au barreau de Saint-Denis, venu plaider à Mamoudzou.

La mobilisation doit se poursuivre jusqu’au lundi 13 avril prochain. D’ici là, les audiences continuent d’être fortement perturbées, et la question du traitement des dossiers, en particulier ceux concernant des personnes détenues, risque de se poser rapidement.

Shanyce MATHIAS ALI.

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Parmi les mesures envisagées figurent notamment l’extension du plaider-coupable à des peines pouvant aller jusqu’à 30 ans de réclusion, l’élargissement des compétences des cours criminelles départementales ou encore le développement de la visioconférence pour certains actes médicaux en garde à vue.

Le texte propose aussi d’autoriser sous conditions, l’utilisation de bases de données génétiques étrangères dans les enquêtes et l’allongement des délais de détention provisoire. Des mesures jugées préoccupantes par le syndicat, qui estime qu’elles remettent en cause les garanties fondamentales du procès.

Pour le Syndicat de la magistrature, ce projet « vide notre office de son sens » et fragilise une justice criminelle déjà sous tension. Il appelle à une mobilisation le 13 avril, notamment par des rassemblements devant les tribunaux et le soutien aux demandes de renvoi.

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