Cette affaire met en cause plusieurs prévenus pour des faits liés notamment à des atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, à des détournements de biens publics, ainsi qu’à des prises illégales d’intérêts et des faits de recel. Les faits reprochés s’étalent sur plusieurs années, entre 2018 et 2023, et concernent la gestion de la collectivité de Tsingoni. L’association Anticor, engagée dans la lutte contre la corruption, s’est constituée partie civile dans ce dossier.

Selon les informations recueillies à l’audience, ce renvoi a été décidé à la suite de la demande de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) formulée par l’un des prévenus, nécessitant un report de l’examen du dossier dans son ensemble. Le procès est désormais programmé sur deux journées, les 8 et 9 décembre prochains. Ce renvoi n’est pas lié au mouvement national dit « Justice morte », porté depuis le 7 avril, par les avocats pour protester contre le projet de loi SURE (« pour une Sanction Utile, Rapide et Effective »), à l’origine d’une grève annoncée jusqu’au 17 avril inclus.

Cette procédure s’inscrit dans un contexte plus large. Le maire de Tsingoni, Issilamou Hamada, (réélu en mars dernier) quatre élus et deux autres personnes avaient été placés en garde à vue le 14 octobre 2025 dans le cadre d’une enquête sur la gestion des marchés publics de la commune. L’affaire trouve son origine dans un rapport de la Chambre régionale des comptes publié en février 2025, qui pointait notamment des pratiques de « saucissonnage » des marchés publics, consistant à fractionner des commandes pour éviter les procédures de mise en concurrence. Une pratique interdite par la loi, susceptible de porter atteinte à l’égalité entre les entreprises et à la transparence de la gestion publique.

La majorité des faits remonte à l’ancienne mandature de Mohamed Bacar, décédé en 2023, sous laquelle Issilamou Hamada occupait les fonctions d’adjoint à l’économie avant de devenir maire. Lors de sa prise de fonctions, ce dernier avait indiqué vouloir appliquer les recommandations de la Chambre régionale des comptes afin de régulariser la situation.

Victor Diwisch

L’article Affaire de corruption présumée à la mairie de Tsingoni : le procès repoussé à décembre est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Théophane Narayanin, dit « Guito », a été reconnu coupable de participation à une association de malfaiteurs. Il a été condamné à cinq ans d’emprisonnement, avec mandat de dépôt différé, à une amende de 75 000 euros ainsi qu’à 15 ans d’interdiction d’exercer toute activité commerciale et industrielle.

L’exécution provisoire ordonnée par le tribunal concerne les peines financières, les interdictions professionnelles ainsi que les condamnations civiles, mais non la peine d’emprisonnement, dont l’exécution est différée.

S’agissant des autres prévenus, trois étaient poursuivis pour violences aggravées, dont l’un également pour participation à une association de malfaiteurs. Ils faisaient partie du « commando » ayant attendu Me Sylvie Sevin dans le hall de son lieu de travail.

M., le chauffeur du véhicule, a été condamné à 30 mois d’emprisonnement délictuel, peine aménageable.

I., présenté comme celui ayant porté les coups, a écopé de quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans assortis d’un sursis probatoire de deux ans, avec obligations, notamment d’exercer une activité professionnelle et de réparer le dommage. La peine est également aménageable.

B., poursuivi pour violences aggravées et participation à une association de malfaiteurs, a été condamné à cinq ans d’emprisonnement, dont un an assorti d’un sursis probatoire de deux ans, avec obligation de réparer le dommage. Le tribunal a en outre délivré à son encontre un mandat d’arrêt.

Le quatrième prévenu, L., avocat poursuivi pour subornation de témoin, a été condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis probatoire, à une amende de 45.000 euros, avec obligation de justifier les sommes dues au Trésor public et interdiction de fréquenter les condamnés. L’exécution provisoire a été ordonnée.

Les parties civiles ont été déclarées recevables. Le Barreau de Mayotte percevra 5.000 euros de chacun des condamnés au titre du préjudice moral.

Me Emma Buttet s’est vu accorder 20.000 euros au titre du préjudice moral, ainsi que 3 000 euros supplémentaires.

Enfin, le tribunal a condamné Théophane Narayanin et B. à verser à Me Sylvie Sevin la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral, 175.000 euros au titre du préjudice économique, ainsi que 13.000 euros.

L’article 5 ans de prison pour Théophane Narayanin, dit « Guito », dans l’affaire de l’avocate agressée en 2015 est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

En cause, l’insuffisante capacité de stockage de l’eau et de sa potabilisation pour pouvoir en délivrer à une population en constante croissance, près de 4% par an de 2012 à 2017, selon l’Insee.

Les investissements soutenus jusqu’en 2014, marquent le pas avec l’élection de Moussa Mouhamadi, dit « Bavi », à la tête du Syndicat de l’Eau et de l’Assainissement de Mayotte (SIEAM). La section Eau bénéficiaire du temps de son prédécesseur, feu-Maoulida Soula, sort en déficit de plus de 13 millions d’euros dans un rapport de la Chambre régionale des Comptes (CRC) La Réunion-Mayotte de 2018. Y apparaissent des détournements de la commande publique avec fractionnement des marchés, un « saucissonnage » qui permet de rester sous la barre des 90.000 euros au-delà de laquelle appels d’offres et publicité sont obligatoires. Un signalement est fait au Parquet national Financier (PNF) qui lance une enquête.

Des marchés attribués aux amis en échange de cadeaux ou de services, des copinages qui vont coûter cher au SIEAM, devenu Les Eaux de Mayotte (LEMA), dont l’équipe tente depuis de redresser la barre. Lors de leur reprise en main du syndicat mixte en 2020, le versement des salaires même était menacé par une situation catastrophique.

Des entrepreneurs ont déjà plaidé coupable

Les plans urgence Eau se sont succédé depuis sans plus d’efficacité de contrôle de la part de l’Etat. La dévastation qui fait suite au cyclone Chido semble avoir boosté la volonté politique, avec un regain d’espoir de voir émerger une 3^ème retenue collinaire ou une 2^ème usine de désalinisation d’eau.

En attendant, le territoire reste très vulnérable à la pluviométrie et à la capacité des réservoirs. Le procès très attendu de la mandature Bavi devait se tenir l’année dernière, mais Chido en a décidé autrement, en fragilisant notamment la trentaine d’entreprises mises en cause, impliquant le renvoi des audiences. Une partie d’entre elles, ainsi que leurs dirigeants, a déjà été jugée en Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour recel de favoritisme, tous condamnés à des amendes et à trois ans d’exclusion des marchés publics avec sursis. Des procès au cours desquels les méthodes de l’équipe dirigeante d’alors étaient révélées.

Le JDM va suivre au cours des dix jours à venir ce procès dépaysé au tribunal judiciaire de Paris.

Anne Perzo-Lafond

L’article Syndicat des Eaux – Ouverture du procès de la mandature Bavi à Paris ce lundi est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Deux prévenus sur plus de « 50 individus »

Les deux prévenus comparaissent pour des faits d’association de malfaiteurs ; pour l’un d’eux, les poursuites sont assorties de violences aggravées avec usage d’armes, notamment des pierres et une barre de fer. Un troisième mis en cause, mineur, sera jugé ultérieurement.

À l’audience, la présidente revient sur la genèse des faits, qui auraient débuté sur fond de vengeance, après l’agression d’un jeune de Sada circulant en scooter, visé par un jet de pierres. Les événements se sont déroulés en deux temps distincts. Une première phase dans la nuit du 16 novembre, entre 3 h et 6 h du matin, marquée par l’affrontement de deux bandes, l’érection de barrages, et le caillassage d’un véhicule de la gendarmerie. Puis, le même jour en soirée, entre 19 h et 23 h, les violences ont repris avec de nouveaux jets de pierres, des affrontements entre groupes de jeunes masqués, plusieurs véhicules incendiés et des vols de bouteilles de gaz.

Les deux prévenus ont été interpellés à la suite d’un tapissage photographique portant sur plus de vingt individus, complété par des témoignages de riverains, des publications sur les réseaux sociaux et des images de caméras de surveillance. Tous deux sont connus dans le quartier, notamment pour leurs activités artistiques de chanteur et rappeur, très actifs sur les réseaux sociaux.

Le premier, N., nie les faits qui lui sont reprochés tout en reconnaissant sa présence sur les lieux. « J’étais à Mangajou et quand j’ai vu les jeunes arriver pour se battre, je leur ai dit de rentrer chez eux, que ça ne servait à rien », affirme-t-il à la barre.

Le second, I., âgé de 18 ans, étudiant en licence de droit à l’université de Mayotte à Dembéni, livre un récit plus détaillé. Le soir des faits, il se trouve à un barbecue avec des amis lorsqu’il apprend l’agression d’un proche, le jeune de Sada. Il explique être monté dans une voiture, « sous les ordres d’un autre jeune », au sein d’un convoi mû par la vengeance. Arrivé sur place, il reconnaît avoir jeté des cailloux sur des jeunes, tout en affirmant n’avoir touché personne. Une première pour lui, qu’il dit regretter profondément, présentant ses excuses aux victimes. Son avocat rappelle que son client a lui-même été agressé par le passé par des jeunes de Mangajou, évoquant une fois où l’envie de répondre l’a emporté. Concernant les violences du second temps, le soir même, I. affirme ne pas avoir participé à une réunion préparatoire, contestant ainsi la qualification d’association de malfaiteurs. « J’ai fait ça pour la reconnaissance des autres. J’ai eu tort. J’ai suivi », concède-t-il.

Les victimes encore sous le choc

La commune de Sada, représentée par son directeur général des services, intervient ensuite comme partie civile. Elle demande réparation pour les conséquences matérielles des violences et des barrages qui ont suivi, avec notamment des retards dans certains chantiers municipaux, et pour la blessure d’un policier municipal.

Puis c’est au tour des victimes de prendre la parole. Leurs témoignages traduisent une violence extrême. Tous racontent avoir eu peur pour leur vie lorsque des groupes de trente à cinquante jeunes sont descendus dans le quartier, les encerclant, menaçant et attaquant à coups de pierres et de machettes. L’un d’eux évoque le coffre de sa voiture perforé par une barre de fer. « Ce n’était pas un affrontement entre bandes, mais du racket généralisé, des incendies, des dégradations de véhicules et des violences contre nous », insiste un plaignant. Un autre confie ne plus dormir depuis les faits : « Ma vie n’est plus la même, j’ai mal aux nerfs, je dois voir des spécialistes ». Les parties civiles demandent des réparations pour préjudice moral.

Les avocats dénoncent un procès « pour soulager la rue »

Concernant les prévenus, la présidente rappelle qu’ils sont tous deux scolarisés, sans antécédents judiciaires. N. est en apprentissage, préparant un bac professionnel sécurité. I. poursuit des études de droit. « Un gâchis », glisse la magistrate, alors que le parquet requiert des peines sévères : 15 mois de prison ferme avec maintien en détention et une interdiction de vivre à Sada pendant cinq ans pour N., et deux ans de prison ferme sans aménagement de peine pour I. La représentante du procureur rappelle la volonté de la justice de juger les personnes interpellées individuellement, sans attendre un procès global qui pourrait prendre des années.

Les avocats de la défense dénoncent un procès mené dans la précipitation, destiné selon eux à « soulager la rue ». Ils contestent la qualification d’association de malfaiteurs, pointant l’absence de preuves directes et des dossiers reposant largement sur des témoignages indirects. « Cette justice n’apportera pas de réponses aux Mahorais », fustige l’un d’eux. L’avocat de I. insiste : son client n’est pas un meneur, mais un suiveur, et la peine requise est jugée disproportionnée.

Après une suspension de séance, le jugement tombe. N. est relaxé de l’ensemble des poursuites. I. est reconnu coupable de participation à des violences par une personne dissimulant son visage, mais relaxé des autres chefs d’accusation. Il est condamné à 140 heures de travail d’intérêt général, peine inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire, afin de limiter les conséquences sur la poursuite de ses études. Aucune peine de prison n’est prononcée.

Une relaxe et une peine de travail d’intérêt général, un jugement incompréhensible pour les victimes

À l’issue de l’audience, la colère est palpable chez les habitants de Sada et de Mangajou, tous s’attendaient à des condamnations, un procès exemplaire. « Même celui qui a reconnu les faits n’a pas de prison, c’est incompréhensible », répètent plusieurs riverains. Le sentiment d’être doublement victimes domine. Les échanges se prolongent avec les avocats, dans une atmosphère lourde de désillusion. « À quoi sert la France à Mayotte ? », s’interroge une habitante. « La prochaine fois, je me ferai justice moi-même », lâche une autre, sous l’approbation de plusieurs personnes.

Le parquet peut faire appel de la décision. Mais pour de nombreux habitants, cette audience laisse surtout un goût d’inachevé. D’autres interpellations et d’autres procès seront nécessaires pour faire toute la lumière sur ce qui s’est réellement passé ces nuits-là, identifier l’ensemble des responsabilités et apporter des réponses judiciaires à la hauteur des violences subies. En attendant, la colère, déjà exprimée par les barrages dressés après les faits, demeure vive, tout comme la confiance dans la justice, qui continue de se fragiliser.

Victor Diwisch

L’article Violences à Mangajou : relaxe et peine légère pour deux prévenus est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Le tribunal a par ailleurs ordonné la restitution des sommes d’argent saisies lors de la perquisition et la confiscation des autres scellés.

Le maire de Koungou a 10 jours pour faire appel de cette décision.

L’article Reconnu coupable, Assani Saindou Bamcolo condamné à 5 ans d’inéligibilité et 24 mois de prison est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Après être revenus, la veille, sur les faits et les circonstances de l’agression de l’avocate Emma Buttet, survenue le 2 septembre 2015, les débats de cette deuxième journée ont été consacrés aux réquisitions du ministère public et aux plaidoiries de la défense, autour d’une question centrale : Théophane Nayaranin en a-t-il été le commanditaire ?

« Guito » commanditaire ? Une « évidence » pour le ministère public

Mais avant d’examiner les arguments de la défense, il convient de s’arrêter sur la position du représentant du ministère public qui, pour sa part, ne nourrit aucun doute : selon lui, c’est bien « Guito », le chef d’entreprise d’IBS, qui a orchestré l’opération.

« Rien, dans ce dossier, ne relève de l’improvisation. Les quatre agresseurs ont agi au service d’un donneur d’ordre, qui a organisé pour certains leurs déplacements depuis La Réunion et préparé l’embuscade », affirme-t-il. « Il n’existe aucun contentieux entre ces hommes et l’avocate initialement visée, Me Sevin. L’attaque ne peut donc qu’avoir été commanditée. Ce donneur d’ordre, c’est M. Théophane Nayaranin, animé par l’hubris. Le seul tort de Me Sevin a été de lui faire perdre une affaire, et il ne l’a pas supporté. »

Le terme hubris, précise le ministère public, désigne une action ou une attitude démesurée, provoquée par l’orgueil et l’arrogance. Il sera à nouveau utilisé pour caractériser le comportement de Théophane Nayaranin lorsqu’il aurait refusé de verser les sommes promises aux quatre hommes chargés d’agresser l’avocate pour son compte.

« Ces hommes sont cohérents depuis le début : ils affirment tous que c’est “Guito” qui est à l’origine de l’attaque. Ils se sont tus parce qu’on leur avait promis 200 000 euros. Lorsqu’ils ont constaté qu’ils ne seraient pas payés, ils sont allés lui demander des comptes. C’est évident ! » insiste le ministère public, en s’appuyant notamment sur des écoutes téléphoniques.

« Le seul à avoir tiré un avantage de Théophane Nayaranin est l’avocat L., qui a en réalité agi comme son représentant auprès de ses hommes de main. En leur demandant de ne pas révéler le nom du commanditaire, il a commis une double erreur : il a privé ses clients d’une peine cohérente et a trahi sa fonction pour la somme de 25 000 euros. »

« Théophane Nayaranin a ainsi interféré dans le processus judiciaire. Il a tenté d’influencer le cours d’un avocat, et donc celui de la justice, ce qui est totalement inadmissible. Peu importe que les faits remontent à dix ans : quelle justice voulons-nous pour demain ? » questionne le représentant du ministère public devant l’audience, avant de prononcer ses réquisitions.

Pour « Guito », il demande cinq ans d’emprisonnement, avec mandat de dépôt différé assorti d’une exécution provisoire, 75.000 euros d’amende et une interdiction de gérer pendant 15 ans, pour association de malfaiteurs. Pour B., considéré comme l’un des chefs de la bande, cinq ans de prison également, avec mandat d’arrêt et interdiction de port d’armes pendant cinq ans. Le prévenu qui aurait porté les coups à l’avocate se voit réclamer quatre ans de prison, tandis que l’avocat L. encourt deux ans de prison et 45.000 euros d’amende, et le chauffeur du groupe, 35 mois d’emprisonnement.

« Guito » le coupable idéal, victime de la situation ?

La défense a ensuite pris la parole. L’avocat de L. a indiqué qu’« il n’y a aucun élément probant, ni matériel, ni intentionnel, dans le dossier qui pourrait prouver la culpabilité de mon client, notamment car rien n’indique que “Guito” lui aurait transmis une somme de 45.000 euros ».

L’avocate de B. a expliqué que Théophane Nayaranin aurait profité de B., qui le prenait pour modèle de réussite et souhaitait lancer son projet d’entreprise, pour lui demander de participer à l’agression de Me Sevin, contre une somme d’argent mais surtout afin d’obtenir son soutien professionnel : un exécutant aux ordres d’un supérieur.

Les avocats de Théophane Nayaranin ont ensuite défendu leur client. Dans un long plaidoyer, la première a détricoté le récit du ministère public, dénonçant les mensonges des prévenus et soulignant que l’agression n’était pas organisée. « Ce qui semble évident jusque-là ne l’est pas tant que ça. Guito n’avait aucun intérêt à attaquer l’avocate : la veille de l’agression, il y avait eu une audience sur le contentieux, il n’avait pas “tout perdu”, ce n’était pas encore terminé. L’agression n’était pas non plus un acte d’intimidation, aucun mot n’a été prononcé à l’encontre de l’avocate au moment des coups », a-t-elle expliqué. « Si Théophane Nayaranin a soupçonné que les relations de Me Sevin avec le directeur du groupe Vinci pouvaient jouer un rôle dans son contentieux avec Dachery, lui-même conseillé par Me Sevin, il a choisi de régler ce problème face à la justice en déposant plainte ».

Elle a également dénoncé le rôle de la presse dans l’implication de son client : selon elle, c’est après avoir vu son nom dans des journaux que Théophane Nayaranin se serait inquiété pour son image. Une position de vulnérabilité qui l’a conduit à commettre des erreurs. « Les trois prévenus ont vu son nom dans la presse et sont allés à son bureau pour lui demander de l’argent contre leur silence. Certes, mon client a commis des erreurs en donnant de l’argent, mais il pensait calmer les choses et c’est pour ça qu’il a porté plainte plus tardivement », a-t-elle affirmé, soutenant la thèse d’un complot à l’encontre de « Guito ».

Son confrère a appuyé cette position, dénonçant une enquête « orientée », focalisée sur le chef d’entreprise dès le lendemain des faits et pendant dix ans, sans explorer d’autres pistes ni rechercher d’autres commanditaires. « Toute la difficulté aujourd’hui réside dans le fait qu’on a fermé les autres pistes dès le début. Pourquoi aurait-il organisé quelque chose de traçable en demandant à des Réunionnais de venir à Mayotte pour commettre cette agression alors que la violence crapuleuse est quotidienne ici et qu’il connaît bien Mayotte ? ».

« Dire qu’il y a eu complot ? Ce n’est pas mon rôle, mais l’accusation d’association de malfaiteurs ne tient pas et vous ne pouvez que relaxer mon client, même si cela est gênant après dix ans. Tout invite à penser à une agression fortuite d’une avocate par un homme sous alcool et sous drogue. Une montagne a accouché d’une souris ».

En visioconférence depuis la prison de La Réunion, le prévenu qui aurait porté les coups a dénoncé avoir été jugé à travers Théophane Nayaranin tout au long du procès. « Je n’ai rien à voir avec eux. Au moment des faits, je sortais de prison, comment aurais-je pu participer à une “opération commando” préméditée ? De retour en prison, une personne est venue me proposer de l’argent pour que j’accuse “Guito”, j’ai subi des pressions des deux côtés. Je n’ai jamais parlé, et quand je suis sorti j’ai eu peur, c’est pour ça que j’ai quitté Mayotte ».

Un souhait partagé de tourner la page

« Quatre ans de prison pour une gifle, c’est excessif, je suis démuni. À chaque fois que je veux me relancer dans la vie, on me coupe les ailes », a-t-il ajouté, souhaitant en finir avec la justice et se concentrer sur sa famille, dix ans après les faits.

Un sentiment partagé par les parties civiles, qui ont surtout demandé la reconnaissance de culpabilité afin de tourner la page de l’affaire « Guito ». « Les souffrances des parties civiles liées à la durée du procès sont partagées par les plaignants. Ce ne sont plus les mêmes personnes qu’il y a dix ans », notait une avocate.

Reste à savoir quelle est la vérité de cette affaire, ou du moins sa vérité juridique : le délibéré est attendu le 20 janvier 2026.

Victor Diwisch

L’article Commanditaire ou victime ? « Guito », sur le fil de la justice est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Le tribunal judiciaire de Mamoudzou, impartial pour cette affaire ?

Ce matin, parmi les avocats des prévenus comme parmi ceux des parties civiles, certains demandaient encore le renvoi de l’affaire : l’un des avocats n’avait pas pu faire le déplacement pour représenter son client, tandis que l’avocat des parties civiles représentant Me Emma Buttet déplorait avoir été écarté des échanges et ne pas connaître l’état complet de la procédure.

À l’inverse, d’autres avocats — là encore des deux côtés — ont indiqué vouloir que le procès se tienne dès aujourd’hui, afin d’éviter un nouveau renvoi pour des faits qui remontent désormais à dix ans.

Les arguments ont été longuement exposés avant que les juges ne décident de rejeter la demande de renvoi, suivant l’avis du représentant du procureur de la République.

Pour autant, il a encore fallu plus d’une heure de débats avant de savoir si l’audience pourrait réellement commencer, les avocats de “Guito” ayant déposé une requête en dépaysement, invoquant un défaut d’impartialité du tribunal judiciaire de Mamoudzou. Ils ont soutenu que l’avocate prise pour cible, Me Emma Buttet — alors que c’était en réalité Me Sylvie Sévin qui était visée — se trouvait, à l’époque des faits, membre du même barreau, ce qui affecterait selon eux l’impartialité locale. « Qu’on le veuille ou non, Mayotte est une petite île et cela risque une solidarité envers le barreau de Mayotte, je pense qu’on peut même parler de pollution institutionnelle dans cette affaire », a appuyé l’avocat d’un prévenu.

Ces propos ont vivement fait réagir Me Fatima Ousseni, ancienne bâtonnière de l’ordre des avocats au barreau de Mayotte — représentante du barreau et garante de la profession — qui a dénoncé ce qu’elle considère comme une tentative de privation de justice. « Mayotte est l’un des départements où il y a le moins d’avocats de toute la France, notamment parce qu’ils sont agressés en raison de leur fonction. Sous-entendre qu’il existe des discussions entre le bâtonnier et la cour qui pourraient influencer le verdict… il n’y a pas même un commencement de lien », a-t-elle fustigé, rappelant que les avocats de Mayotte doivent pouvoir accéder à la justice sur leur territoire.

Des arguments à nouveau soutenus par le représentant du procureur, qui a insisté sur le fait que la seule petitesse de la juridiction ne constituait pas un motif valable de dépaysement et que « la proximité n’existe pas ». « Aucun membre du barreau au moment des faits n’est présent aujourd’hui, tout comme les victimes qui ne travaillent plus à Mayotte », a-t-il précisé. Après plusieurs minutes, les juges ont également rejeté la demande de dépaysement.

Si les demandes de renvoi et de dépaysement ont été rejetées, elles ont néanmoins donné le ton de ce procès, programmé sur deux jours et particulièrement attendu. La plupart des médias de Mayotte étaient d’ailleurs présents durant l’essentiel de l’audience.

Une agression sous fond de contentieux autour de l’acquisition d’une parcelle 

Au-delà de l’impatience des victimes comme des prévenus, liés à une affaire renvoyée à plusieurs reprises, les faits survenus le 2 septembre 2015 se distinguent surtout par leur grande violence :

Dans la matinée de ce mercredi 2 septembre, Me Emma Buttet arrive à son cabinet situé aux Hauts-Vallons pour débuter sa journée de travail. Mais une fois la porte d’entrée ouverte, elle tombe nez à nez avec plusieurs hommes dans les escaliers du bâtiment. L’un d’eux la frappe à la tête et il faut l’intervention de ses collègues avocats, alertés par ses cris, pour que les malfaiteurs quittent les lieux en courant. Ces derniers rejoignent une voiture et s’enfuient, mais un agent de sécurité réussit à identifier le logo d’une entreprise de location de voitures, permettant aux enquêteurs de rapidement interpeller les individus avant qu’ils ne quittent Mayotte pour La Réunion.

Les enquêteurs constatent qu’aucun objet de valeur n’a été dérobé lors de l’agression et se demandent quel était le motif réel. Ils se rendent également compte que l’avocate victime n’était pas celle visée : les malfaiteurs s’étaient fiés aux panonceaux du cabinet de Me Sylvie Sévin pour conclure qu’elle serait la première à arriver ce matin-là.

À l’époque, “Guito”, patron de la société de matériaux de construction IBS, était en conflit judiciaire avec l’ancien maire et conseiller général de Koungou, Frédéric D’Achery, propriétaire des terrains de Kangani que “Guito” souhaitait acquérir pour poursuivre le développement de son entreprise. Le terrain a finalement été vendu à la multinationale Vinci pour un montant bien inférieur : 200.000 euros selon Théophane Narayanin, qui affirme avoir encore des remords et attend toujours que l’affaire soit portée devant la justice, alors qu’il avait lui-même proposé 4 millions d’euros.

L’avocate de Frédéric D’Achery n’était autre que Me Sylvie Sévin, et c’est dans ce cadre que les soupçons se sont accrus à l’encontre de “Guito” après l’agression de Me Emma Buttet. Pour “Guito”, qui nie toute implication, ce n’est pas le rôle d’avocat de Me Sévin qui pose problème, mais plutôt ses liens privés avec un membre de Vinci, qui auraient joué en sa défaveur pour l’acquisition de la parcelle.

Pour que les enquêteurs puissent relier l’affaire à “Guito”, il a fallu attendre le 16 août 2016, lorsque ce dernier se rend à la gendarmerie de Sainte-Marie à La Réunion pour déposer une plainte pour extorsion par menace. Après plus d’un an d’incarcération, les membres du groupe qui ont attaqué l’avocate se seraient rendus au siège de la société de “Guito” pour lui demander de l’argent, que le chef d’entreprise aurait promis de leur verser s’ils ne divulguaient pas son identité.

« On s’est fait manipuler », explique un agresseur

L’un des prévenus, celui qui aurait donné les coups, était présent à l’audience en visioconférence depuis une prison de La Réunion ce mardi. « J’assume que j’ai attaqué quelqu’un ce jour-là, si on me reproche quelque chose c’est qu’il y a une raison, mais c’est très vague, je ne m’en souviens plus vraiment. Je venais de sortir de prison et je prenais des substances (alcool et drogue), je mélangeais tout », a-t-il expliqué. « J’ai subi des pressions : d’un côté on m’a proposé de l’argent pour dire que c’est Théophane Narayanin qui nous a envoyés, de l’autre on me disait de ne rien dire. Dans cette affaire, je n’ai jamais touché d’argent ».

Comme lui, les quatre autres prévenus (dont l’un est décédé et n’est donc pas jugé) reconnaissent en partie les faits et pointent désormais la responsabilité de “Guito” comme commanditaire. Dans une lettre adressée aux juges le 8 décembre, B. écrit : « Théophane Narayanin m’avait promis de m’aider pour mon projet dans la restauration et dans l’installation de bungalows à Mayotte, si on ne parlait pas de lui avant notre sortie de prison. Mais au final, il ne m’a pas aidé, on s’est fait manipuler. Je regrette tout ce que j’ai fait ».

À la barre, “Guito” reconnaît avoir donné des sommes d’argent à la sœur de B., mais ces montants n’ayant pas été acceptés, les rencontres se faisaient sur un parking de supermarché. « C’était le prix de la tranquillité. Je suis prêt à débourser 5.000, 10.000 euros pour protéger ma famille, mais là il me demandait des sommes pharaoniques et j’ai compris qu’il voulait m’extorquer », explique-t-il, ajoutant que sa décision initiale de ne pas déposer plainte était influencée par sa culture et les valeurs de solidarité de sa communauté.

Un autre point qui interpelle les enquêteurs : “Guito” s’est acquitté des frais d’avocat de B. pour 25.000 euros auprès d’un avocat lui-même désormais prévenu dans l’affaire. Lorsque B. a voulu changer d’avocat — une collègue de l’avocate agressée — “Guito” s’est inquiété : « Je voulais indiquer qu’il était important d’être jugé sur le droit et non en raison d’un copinage », maintient-il aujourd’hui, réfutant avoir choisi les avocats à la place des autres.

À la barre, Théophane Narayanin reste sûr de lui

« Selon vous, quel intérêt aurait pu avoir B. d’agresser cette avocate ? Quel intérêt pour lui de vous racketter ? », demande le représentant du procureur à « Guito » afin de recentrer le débat. « Ce garçon s’est trompé d’adresse et il est tombé sur moi. Il a raté son plan, il est passé de l’indélicatesse au racket. Moi j’ai toujours été dans la légalité, j’ai ma conscience pour moi. Vous pensez que je serai capable d’envoyer quelqu’un pour frapper une personne qui fait son métier ? Je pense avoir assez de philosophie pour savoir ce qu’est un avocat. À l’époque mes rapports avec Me Sevin étaient respectueux, il y avait une tension intellectuelle mais rien ne peut laisser imaginer une envie de violence ».

« Vous avez pourtant été condamné pour violence envers Mr. Dachery, un homme de 80 ans, parce qu’il était votre adversaire dans une affaire », a rétorqué le ministère public.

L’audience se poursuivra ce mercredi 10 décembre, dans une affaire dont la complexité est à la hauteur de l’attente suscitée par le verdict.

Victor Diwisch

L’article Le procès de Théophane Narayanin dit « Guito » s’ouvre enfin, dix ans après les faits est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Une nuit d’horreur à Chiconi

Ces neuf individus — dont un mineur — tous sans casier judiciaire au moment des faits et pour la plupart pères de famille, âgés de 17 à 41 ans, auraient, dans la nuit du 1ᵉʳ octobre 2022, entre minuit et une heure du matin, intercepté deux jeunes qu’ils soupçonnaient d’avoir volé une moto. Ils les auraient ensuite torturés avant de les tuer en les brûlant, en utilisant un brasier que les victimes auraient elles-mêmes été contraintes de préparer.

Depuis l’ouverture du procès, le vendredi 21 novembre, l’enjeu pour les jurés était de déterminer qui a fait quoi et quel est le degré d’implication de chacun dans ces crimes, avant de déterminer leurs profils psychologiques.

En amont des plaidoiries, l’avocate générale a présenté vendredi matin ses réquisitions : un réquisitoire implacable et sévère demandant des sanctions exemplaires. Les peines allant de dix ans de prison pour l’accusé mineur au moment des faits, à vingt-huit ans pour deux autres, trente ans pour deux des prévenus, et jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité pour les quatre derniers.

Un contexte de « guerre civile » atténuant ?

Dans sa plaidoirie, l’avocat de Bush, âgé de 30 ans au moment des faits et passible de la réclusion criminelle à perpétuité, a mis en avant plusieurs circonstances atténuantes. Il a notamment évoqué le contexte de « guerre civile » qui régnait alors à Mayotte et souligné l’absence de preuves permettant de déterminer précisément le rôle de chacun des accusés. Il a également dénoncé le manque d’intervention des forces de police et de gendarmerie, pourtant informées des événements.

Une ligne de défense qui a sans doute pesé au moment du délibéré, puisque les neuf prévenus ont finalement été condamnés à des peines moins lourdes que celles requises par l’avocate générale.

Le nommé Bush, personnalité dominante du groupe et considéré comme le meneur, a été condamné à trente ans de réclusion criminelle, tout comme le prévenu Jack 6. Deux autres accusés, Gray et Ansaf, ont écopé de vingt-cinq ans de réclusion. Les prévenus Taygo, Hokli et Babala ont chacun été condamnés à vingt ans, tandis que Basta a reçu une peine de quinze ans. Toutes ces condamnations sont assorties d’une période de sûreté correspondant à la moitié de la peine prononcée.

Le seul mineur au moment des faits a, quant à lui, été condamné à trente mois de réclusion criminelle avec sursis, peine qui s’ajoute à la détention déjà effectuée — soit cinq ans au total — ce qui lui permet de rester libre.

Le verdict a été accueilli avec tristesse par le public venu de Chiconi, mais dans le calme.

L’audience civile visant à déterminer le montant des dédommagements a été renvoyée au jeudi 12 février à 8 h 30, à la demande des avocats de la partie civile.

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Des accusations similaires avaient déjà été examinées lors d’un premier procès en octobre 2021, finalement annulé en raison d’une enquête jugée « bâclée », avant même l’ouverture des débats. Trois ans plus tard, le 12 avril 2024, l’élu et son directeur général des services (DGS) avaient de nouveau été placés en garde à vue dans le cadre d’investigations portant sur des soupçons de favoritisme, de détournements de fonds publics et de prise illégale d’intérêts.

À la suite de cette garde à vue, une audience avait été programmée le 20 mai 2025, mais le procès avait alors été renvoyé à ce 25 novembre. Cette fois-ci, les échanges ont bien eu lieu et se sont déroulés pendant près de quatre heures et demie.

Le chef d’accusation concernant une supposée prise illégale d’intérêts liée aux fonctions du maire lorsqu’il présidait le SIDEVAM, des faits qui remonteraient sur la période 2015-2020, n’a pas été abordé lors de l’audience, le procureur n’en étant pas encore saisi.

Détournement de fonds publics et non respect des règles de l’attribution des marchés publics

L’audience s’est donc focalisée sur deux volets. D’une part, des soupçons de détournement de fonds publics liés à la gestion de biens municipaux en 2022, qui concerne la location d’un véhicule 4×4 entre février et mars 2022, d’autre part, des accusations de non-respect des règles de mise en concurrence dans l’attribution de marchés publics entre 2018 et 2022.

Au cours de l’audience, le procureur de la République, Guillaume Dupont, a présenté neuf marchés publics identifiés comme problématiques après enquête. Le premier marché de prévention de 2018, divisé en six lots pour le renforcement du réseau fluvial, d’un montant total de 1,7 million d’euros, a été particulièrement souligné. Selon le rapport, les formules de calcul et les notes attribuées auraient été modifiées, quatre lots posant problème et deux présentant des erreurs de calcul, entraînant une perte estimée à 269.313 euros pour la commune. Ces anomalies ont été interprétées comme un exemple flagrant de favoritisme et de violation des principes d’égalité et de transparence.

Le marché de réhabilitation de la mairie en 2020, pour 664.000 euros, et le marché de sécurisation et de rénovation des bâtiments communaux en 2018 ont été jugés irréguliers en raison de méthodes de notation incohérentes et de critères techniques mal appliqués.

Le marché de fourniture de structures métalliques en 2019 pour 279.350 euros et la livraison de collations pour les écoles en 2018 pour 1,7 million d’euros ont été signalés pour publicité insuffisante et concurrence restreinte. Un contrat de location de matériel de communication entre 2019 et 2020, pour 114.000 euros puis 90.000 euros, ainsi que plusieurs marchés de nettoyage des bâtiments municipaux et des écoles, d’abord reconduits tacitement depuis 2014 puis fractionnés en 2021 pour un total proche de 900.000 euros, ont aussi été pointés pour absence de mise en concurrence. Les conventions successives avec la société de formation SMFP, pour 29.000, 46.000, puis deux fois 63.000 euros, ont été relevées pour absence de publicité et fractionnement apparent d’un même marché.

Enfin, un marché de prestations de maîtrise d’œuvre a été confié au bureau d’études EIC pour 80.000 euros. Ce marché aurait dû respecter les règles de publicité et de mise en concurrence, ce qui n’a pas été le cas. Le gérant de la société EIC, ainsi que plusieurs autres gérants impliqués dans la location de matériel, le nettoyage et la formation, ont reconnu leur rôle dans le cadre d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). Après de nombreux échanges avec leurs avocats, ils ont accepté la qualification juridique de recel de favoritisme et la peine proposée. Ils ont reconnu que leur implication constituait un recel du délit de favoritisme, avec le maire Assani Saindou Bamcolo comme auteur principal. « Ça n’engage que eux, madame la présidente », a indiqué le maire de Koungou, interrogé à la barre.

Tout au long du procès, le maire a évoqué les difficultés de recruter des personnes compétentes au sein de la mairie de Koungou. « On reçoit des candidatures mais aussi beaucoup de désistements à cause des faits divers ». Des incompétences qui le pousse à signer la plupart des documents et attributions de marchés publics. « Ils n’assument pas leur responsabilité donc je le fais ». Ce n’est qu’en 2020 que ses DGS ont obtenu la délégation pour s’occuper de ces dossiers précise-t-il, et ce n’est qu’après un second rapport de la Chambre régionale des comptes de 2023, que la Ville met en place des mesures pour pallier les problèmes récurrents liés aux marchés publics.

« Que votre défense est pauvre à la barre »

« M. Bamcolo, que votre défense est pauvre à la barre. Je suis assez stupéfait de cette pauvreté dans vos déclarations alors qu’entre 2018 et 2024, 230 marchés publics ont été signés pour près de 60 millions d’euros », lance Guillaume Dupont, qui a rappelé qu’il ne baissera pas les bras face à la corruption. « Un élu de longue date doit savoir ce qui convient de faire en matière de marché public et s’il ne l’a pas fait c’est de manière intentionnelle ».

Le procureur s’est également appuyé sur le premier rapport de la Chambre régionale des comptes de 2018. « Ce rapport est accablant. Procédures peut respectueuses en matière de marché public comme l’absence de publicité et lorsqu’il y en a, les procédures elles sont ensuite modifiées. Le stock des procédures le concernant commence à prendre de l’épaisseur ».

Pour les soupçons de détournement de fonds publics. Cela concerne la location de 4 véhicules de « prestige » pour un montant de 8.444 euros début 2022. Pour le procureur, le maire disposant déjà d’un véhicule fourni par la collectivité, ces locations sont non nécessaires et injustifiées. La justification apportée par la défense et le maire, est qu’il s’agissait d’une location d’intérêt pour la commune puisque en période des pluies, avec de la boue, notamment sur le terrain de l’élu, ce véhicule lui permettait de se déplacer et travailler.

Avec ses observations, le procureur a requis 36 mois de prison, dont 18 mois avec sursis, assortis d’un mandat de dépôt différé au regard de la gravité des faits. Il a également demandé 2 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.

Absence d’éléments matériels et intentionnels, la défense demande la relaxe

Après les réquisitions, la défense, représentée par deux avocats, a insisté sur le fait qu’à aucun moment le maire n’était poursuivi pour corruption et qu’aucun élément du dossier ne démontre un enrichissement personnel ou un avantage indu. Elle a rappelé qu’en 2018, Assani Saindou Bamcolo, élu maire depuis 2012, était moins aguerri, notamment sur les marchés publics, et n’occupait pas les fonctions de Directeur général des services, chargé d’assister, d’alerter et d’organiser les marchés. Dans ce contexte, et compte tenu des spécificités de la commune de Koungou et des difficultés structurelles à Mayotte, les irrégularités relevées s’apparentaient souvent à des problèmes administratifs ou techniques et non à des décisions délibérées du maire.

La défense a souligné également qu’il n’avait pas personnellement choisi les procédures ni les critères d’attribution, et qu’il n’avait pas participé aux décisions de rejet des offres. Les marchés étudiés, tels que ceux concernant les cantines, le nettoyage des bâtiments ou les prestations ponctuelles notamment liées à la crise du Covid, ont été passés selon les besoins opérationnels, parfois sans appel d’offres, mais dans un cadre légal ou justifié par l’urgence. La défense a également contesté certaines analyses du procureur, estimant qu’elles reposaient sur des méthodes fictionnelles et ne permettaient pas de conclure que les offres retenues n’étaient pas économiquement avantageuses pour la commune.

Concernant les soupçons de détournement de fonds liés à la location de véhicules, la défense a précisé que ces locations répondaient à un intérêt professionnel de la commune pour faire face à des besoins ponctuels et que le maire n’en avait tiré aucun avantage personnel.

La défense a insisté sur l’absence d’éléments matériels et intentionnels permettant de caractériser un délit. La connaissance d’irrégularités administratives ne suffit pas à établir l’intentionnalité du délit, et la jurisprudence confirme que sans acte matériel ni volonté délictueuse, la relaxe est justifiée. Enfin, selon ses avocats, depuis les faits, Assani Saindou Bamcolo et la Ville ont mis en place des mesures correctives pour améliorer la gestion des marchés publics, démontrant sa bonne foi et sa volonté de remédier aux difficultés constatées. La défense a conclu en invoquant le principe de proportionnalité des peines, rappelant qu’une condamnation disproportionnée porterait atteinte aux fonctions d’un élu et au choix des électeurs.

Le délibéré est attendu le 16 décembre prochain.

Victor Diwisch

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