À Mayotte, les avocats ont choisi une action symbolique au tribunal judiciaire de Kawéni, à Mamoudzou : dès 8 heures, ils accueillent les personnes se présentant à l’audience autour d’un petit-déjeuner, afin de leur expliquer les raisons de leur opposition au texte.

Le bâtonnier de Mayotte, Me Yanis Souhaïli, précise le sens de cette initiative : « Comme on ne peut pas monter à Paris, l’idée est de faire cette action à Mayotte journée « justice morte » et aujourd’hui on offre un petit déjeuner à toutes les personnes qui se présenteront au tribunal pour leur expliquer pourquoi la profession d’avocat est opposée à cette réforme », explique-t-il.

Une justice plus rapide, au risque de réduire le temps du procès

Au cœur des critiques, le projet de loi SURE vise à accélérer le traitement des affaires criminelles en élargissant le recours à des procédures simplifiées lorsque les faits sont reconnus. Inspiré de mécanismes déjà existants en matière correctionnelle, ce dispositif permettrait de juger certains crimes sans passer par un procès classique devant la cour d’assises.

Pour les avocats, cette évolution marque un changement de logique : la justice criminelle s’éloignerait du procès public, contradictoire et incarné par un jury populaire, au profit d’une procédure plus rapide fondée sur l’accord entre le parquet et l’accusé.

Le bâtonnier de Mayotte met en garde contre cette transformation : « Sous couvert de vouloir aller plus vite et de faire plaisir aux victimes, on voudrait enlever cette étape (…) Nous qui avons l’habitude d’intervenir aux assises, on sait très bien que cette phase-là elle est importante pour les victimes (…) c’est important pour elles d’être là, d’être entendues pour expliquer ce qu’elles ont vécu et aujourd’hui avec cette procédure il n’y aura plus cela (…) les assises c’est aussi un temps fort pour le jury populaire, où sera le peuple avec cette réforme ? », s’indigne-t-il.

Il souligne également les risques pesant sur les accusés dans un territoire où l’accès à la défense reste fragile : « Pareil pour les accusés, à Mayotte on a un gros déficit d’avocats, les accusés ne sont pas forcément assistés lors des gardes à vue, et c’est à ce moment-là, qu’ils reconnaissent les faits, alors que plus tard, ils peuvent revenir sur leurs paroles », ajoute-t-il.

Pour les magistrats favorables au texte, une réponse à l’engorgement des assises

Les défenseurs de la réforme mettent toutefois en avant une lecture différente. Pour eux, le projet de loi SURE répond d’abord à une crise durable des délais de jugement, avec plusieurs milliers de dossiers criminels en attente à l’échelle nationale. L’objectif affiché est de désengorger les cours d’assises, de raccourcir l’attente pour les victimes comme pour les accusés et d’éviter que certaines affaires restent plusieurs années sans audience.

Cette position est notamment portée par Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Invité de Franceinfo ce lundi, il a défendu une justice négociée qu’il présente comme plus apaisée.

Selon lui, cette procédure constituerait un outil supplémentaire à disposition des magistrats, sans évincer les avocats, qui conserveraient la possibilité de s’y opposer. Pour les partisans du texte, une peine reconnue et acceptée serait davantage comprise par la personne condamnée, et donc mieux exécutée, avec un objectif affiché de réinsertion. Les soutiens de la réforme soulignent également que cette procédure ne concernerait ni les mineurs, ni les affaires de terrorisme, ni les dossiers complexes impliquant plusieurs accusés, afin de préserver les grands procès criminels.

À Mayotte, les avocats plaident pour des moyens plutôt qu’une refonte des procédures

Au-delà du contenu du texte, les avocats contestent surtout le diagnostic posé sur les lenteurs de la justice. Selon eux, les difficultés se situent moins dans le temps du procès que dans l’accumulation des retards dès l’instruction. Dans cette lecture, le manque de magistrats, de greffiers et de moyens d’enquête explique davantage les délais que le fonctionnement des assises lui-même.

Le bâtonnier défend ainsi une autre approche des dysfonctionnements : « On va trop vite, on dit que le délai d’audiencement est trop long pour les assises, mais avant les assises, il y a l’instruction, c’est l’instruction qui est beaucoup trop longue, donc il faut régler le problème dès l’instruction en mettant des moyens, c’est-à-dire des juges d’instruction, des magistrats, des enquêteurs, c’est cela qu’il faut régler (…) Il faut mettre plus de moyens au niveau de la justice, humains et matériels, mais ne pas faire des réformes contestées par la profession », conclut-il.

Une mobilisation qui ralentit aussi le quotidien du tribunal

Au tribunal judiciaire de Mamoudzou, la mobilisation des avocats se traduit déjà par le renvoi de nombreuses audiences. Une situation qui accentue, au moins temporairement, les retards dans une juridiction confrontée de longue date à des délais importants, notamment en matière criminelle.

Les avocats reconnaissent toutefois que ce mouvement n’est pas sans coût pour leur propre activité. La suspension partielle des audiences et des procédures entraîne, selon eux, une baisse du volume de dossiers traités, avec des répercussions directes sur leur chiffre d’affaires.

En fin de journée, le barreau de Mayotte a annoncé la prolongation de son mouvement de grève jusqu’au 17 avril prochain inclus.

Mathilde Hangard

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Un dispositif centré autour de l’insertion et de l’accès au soin

A terme, les UJPE vont permettre la mise en place d’un parcours éducatif et professionnel sur mesure, en augmentant le temps dédié à la formation et à l’insertion scolaire et professionnelle, notamment avec la présence d’un professeur technique dans chacune des 85 structures, pour renforcer les équipes et garantir le maintien dans la scolarité ou la rescolarisation des jeunes concernés. « Ce dispositif facilitera également l’accès aux soins et fera de la santé un levier d’insertion. 60 postes d’infirmiers supplémentaires seront créés, pour que chaque unité dispose d’un professionnel dédié au repérage des troubles somatiques, psychiques ou addictifs », indique le ministère de la Justice

Par ailleurs, les UJPE s’appuieront sur un partenariat renforcé avec les forces de sécurité intérieure afin de protéger les mineurs et les équipes du narcotrafic et du proxénétisme. Des protocoles stricts de lutte contre les fugues seront également mis en œuvre pour assurer un environnement sécurisé et encadré. Pour les mineurs primo-délinquants ou impliqués dans des faits de moindre gravité, le placement s’effectuera dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire ou provisoire, systématiquement assortie d’un couvre-feu pour encadrer leur quotidien.

« En revanche, les mineurs nécessitant l’encadrement le plus strict seront soumis à un contrôle judiciaire assorti de l’obligation non seulement de respecter les conditions d’un placement éducatif, mais également de ne s’absenter du lieu de placement qu’aux motifs et conditions fixés par l’autorité judiciaire. Un bilan sera ainsi réalisé dans trois ans pour évaluer l’impact des UJPE sur la prévention de la récidive, la stabilisation des parcours et l’insertion professionnelle des jeunes placés », précisent les services du garde des Sceaux.

Enfin, le suivi des mineurs en milieu ouvert sera renforcé, avec le développement de nouvelles mesures alternatives aux poursuites, élaborées en étroite collaboration avec les parquets. Objectif : intervenir le plus tôt possible pour prévenir la réitération, en proposant notamment des stages spécifiquement dédiés aux jeunes consommateurs de stupéfiants.

« La prise en charge des mineurs sera priorisée sur celle des jeunes majeurs, avec un engagement fort : maintenir un délai maximal de 15 jours entre la convocation et le début de l’accompagnement », insiste le ministère.

A quelques jours de sa venue à Mayotte, le 23 février prochain, Gérald Darmanin aura sans doute à cœur de détailler davantage cette réforme et d’expliquer les modalités de sa mise en place sur notre territoire.

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Ainsi, au 1^er décembre 2025, les renforts pérennes suivants sont arrivés en juridictions :

– Magistrats : arrivée effective en juridiction de 489 magistrats supplémentaires (60% de l’objectif de recrutement fixé d’ici fin 2027 atteint en incluant les magistrats en formation, chiffre qui sera porté à 80% avec l’arrivée en formation de la promotion 2026 de l’ENM) ;

– Greffiers : arrivée effective en juridiction de 571 greffiers supplémentaires (plus de 50 % de l’objectif de recrutement fixé d’ici fin 2027 atteint avec les greffiers en formation) ;

– Attachés de justice : recrutement de 1.100 attachés de justice, soit un doublement des effectifs en 3 ans (100% de l’objectif de recrutement fixé par la Loi d’orientation pour la Justice (LOPJ) atteint);

– Agents contractuels : 2.000 agents contractuels recrutés depuis 2020 dans le cadre de la justice de proximité.

Pour la cour d’appel de Saint-Denis-de-La-Réunion (dont dépend Mayotte), entre 2017 et 2025, ce sont 18% de magistrats supplémentaires, 19% de greffiers et 28 attachés de justice en renfort, soit une augmentation de +19 magistrats et +25 greffiers. D’ici 2027, la projection de l’augmentation des effectifs faite par le ministère de la Justice est de 24% de magistrats supplémentaires (soit +26 magistrats) et 22% de greffiers (soit +29 greffiers).

Concernant le tribunal judiciaire de Mamoudzou, entre 2017 et 2025, ce sont 16% de magistrats supplémentaires qui ont été affectés (soit +3 magistrats), 25% de greffiers (soit +5 greffiers) et 2 attachés de justice en renfort. D’ici 2027, la projection de l’augmentation des effectifs sera de 37% de magistrats supplémentaires (+7 magistrats) et 65% de greffiers en plus (+13 greffiers).

Par ailleurs, le ministère de la Justice indique qu’une hausse continue du nombre de personnels de justice va se poursuivre avec un nombre record de futurs magistrats et greffiers en formation au sein de l’École nationale de la magistrature (ENM) et de l’École nationale des greffes (ENG) : 1.202 auditeurs de justice actuellement en formation initiale et 833 greffiers stagiaires en cours de formation.

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La plateforme s’accompagne d’un renforcement des structures locales : bureau d’aide aux victimes dans les tribunaux, des points-justices, des hôpitaux, des commissariats… Au total, ce sont 190 associations qui sont mobilisées partout en France pour soutenir les usagers.

Pour encore mieux accompagner les personnes concernées dans leurs démarches judiciaires, le ministère a également mis en ligne un site dédié à l’aide juridictionnelle. Les personnes touchées peuvent y faire une demande d’aide, suivre leur dossier en ligne et obtenir la décision directement sur le site.

Le budget alloué à l’aide aux victimes a explosé ces dernières années allant jusqu’à 54,3 millions d’euros en 2025, soit presque deux fois plus qu’en 2020. Et pour ceux qui ont besoin d’un accompagnement immédiat, le numéro européen 116 006 reste actif, avec plus de 61.000 appels reçus en 2024.

Avec ce portail, le ministère de la Justice espère que toutes les victimes, à Paris comme dans les petites villes, puissent accéder rapidement aux informations et à l’aide dont elles ont besoin.

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