Le syndicat CGT-Ma de la société, représenté par Attoumani Ben Atchou Mari, qui a eu de nombreuses fois maille à partir avec sa patronne, nous informe l’avoir sollicitée début août pour communication des bulletins de salaire anonymisés de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Sans succès, il réitère avec copie à la Direction du travail (DEETS). L’objectif explique-t-il, est d’étudier l’égalité de traitement salarial dans cette entreprise où furent absorbés les anciens de la CCI, alors que MCG était gestionnaire du port en 2013 lors de la passation de DSP (Délégation de Service Public). Il précise que la loi les y autorise.

Également dans leur liste de course, la mise à disposition d’un bureau syndical, « indispensable à l’exercice effectif de notre mission de représentation des salariés, comme le prévoit l’article L.2142-10 du Code du travail et aux usages en vigueur dans notre secteur », ainsi que l’application intégrale de la Convention Collective Nationale Unifiées des Ports et Docks, qu’il décrit comme « actuellement partiellement mise en œuvre (…) au détriment des droits des salariés concernés ».

Le sujet agitait déjà le climat social de la société en avril 2018, avec menace sur l’emploi du représentant syndical puisqu’accusé de « faute grave » par la présidente Ida Nel. Qui sera finalement condamnée en mai 2021 par le tribunal du Travail à indemniser lesdits salariés.

Suite de la saga donc, avec un nouvel ultimatum fixé par le syndicat : sans réponse d’Ida Nel dans les 15 jours suivant réception du courrier, soit le 25 septembre 2025, un préavis de grève pourrait être déposé. Et avec l’appui du tout nouveau Syndicat Général des Travailleurs des Ports de Mayotte (SGTPM) créé en mars dernier.

Anne Perzo-Lafond

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Les lecteurs du JDM en connaissent les détails puisque, alors que la Délégation de Service Public (DSP) était octroyée en 2013 par le Conseil départemental à Ida Nel, nous titrions dès 2014 sur sa tentative, avec succès, de modification du code APE de la société Mayotte Channel Gateway (MCG) lui permettant d’exercer la manutention en plus de la gestion, ce qui est absolument interdit par la loi. Elle commençait alors par initier la création d’une société, Manu Port, concurrente au manutentionnaire historique, la SMART, pour ensuite lui retirer son Autorisation d’occuper le Territoire (AOT) au port de Longoni, annonçant la mort de la société. Faits que nous avions résumés lors de l’annonce de la garde à vue de la femme d’affaires.

Et cela accompagné à chaque épisode de campagne de communication sur des médias acquis à sa cause, et pas toujours de manière désintéressée…

Un terrain favorable aux abus

Un des derniers actes, et pas des moins spectaculaires, étant celui du faux arrêté de tarifs portuaires, reconnu comme tel par le tribunal administratif, et affichant des tarifs bien supérieurs à celui de 2012, émanant alors de la CCI. Il faut dire qu’il s’agissait de rentabiliser des grues et RTG pourtant achetés avec la défiscalisation, donc nos impôts, mais financés ainsi de multiples manières. Avec un discours tenu par la femme d’affaires destiné à pointer les protagonistes de l’Union Maritime de Mayotte (UMM) comme au centre des accusations « ils ne digèrent pas d’avoir perdu la DSP », quand ces acteurs portuaires ne demandaient que le respect de la loi. Il lui fut étonnamment très facile de se faire passer pour une victime, et de continuer à détourner les règles, au milieu de molles injonctions des élus départementaux, propriétaires du port.

En 2022, Ida Nel était donc placée en garde à vue pour fraude fiscale aggravée et blanchiment de fraude fiscale.

L’ancien directeur du port, et député Ibrahim Aboubacar s’était fendu d’une tribune accusant Ida Nel « d’abus de pouvoir condamnable » et l’ancien député Mansour Kamardine, alors à la tête du Conseil portuaire, avait accusé la femme d’affaires sud-africaine d’avoir privatisé les grues, bien que payées avec l’argent public.

Obstruction à l’Autorité de la concurrence

Le château de cartes est bien en cours de destruction. Elle a débuté avec le remboursement des sociétés MIM, plus de 500.000 euros, et TILT, près de 800.000 euros, pour surfacturation par l’arrêté fantôme, mis à jour encore une fois par l’UMM, et à l’issue duquel le tribunal a prononcé la résiliation de la DSP au 1^er septembre 2026. Et pourrait se poursuivre donc avec la décision à venir « d’ici la fin de l’année », de l’Autorité de la concurrence, annoncée lors de la présentation de son rapport d’activité 2024 et de sa feuille de route 2025-2026.

Impossible d’en connaître la teneur, puisque la défense a présenté ses arguments, mais on peut constater que les deux griefs du rapporteur général, celui d’abus de position dominante et celui lié aux tarifs abusifs, rejoint le jugement du tribunal administratif qui mentionne que « l’application de tarifs illégaux depuis 2016 a nécessairement eu des répercussions sur le prix des biens et des marchandises et porte ainsi atteinte au bon développement de l’île de Mayotte ».

Rappelons aussi que l’Autorité de la concurrence s’est vue empêcher d’enquêter, par « obstruction » de MCG, donnant lieu en décembre 2021, à une amende de 100.000 euros…

Anne Perzo-Lafond

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Seules les batailles non engagées sont perdues d’avance !

J’invite tous nos élus à lire le jugement Jugement du Tribunal administratif de résiliation de la DSP de Longoni au 1er septembre 2026. J’invite plus particulièrement les élus départementaux à lire et relire cette décision avant la réunion à laquelle le président Ben Issa les convie pour décider de l’opportunité de faire appel ou pas contre ladite décision. Pour ma part je considère que l’on ne peut pas être élu pour défendre Mayotte et les Mahorais dans leurs intérêts supérieurs et envisager objectivement la poursuite de la DSP dans les conditions actuelles. Pour cela je propose au lecteur quelques éléments factuels mais faciles à favoriser la réflexion pour avoir eu l’honneur de présider pendant un peu plus d’un an aux destinées du conseil portuaire, organe en charge de donner un avis sur le fonctionnement du port.

Le 21 avril 2022, le président du conseil départemental préside une réunion d’information du groupe de la majorité dont l’ordre du jour porte sur les dysfonctionnements de la DSP au port de Longoni avec l’animation par le cabinet d’avocat qui accompagne le conseil départemental dans ce dossier. D’emblée les avocats ont planté le décor en annonçant avoir identifié plus 27 points de frictions et de dysfonctionnements dans l’exercice de la DSP, dysfonctionnements de nature à justifier une rupture du contrat pour faute. Sans tout énumérer, je retiendrai deux griefs à savoir l’opacité dans la rédaction des comptes de la DSP ce qui est de nature à porter préjudice aux intérêts financiers et budgétaires du département et la création d’une société de transit concurrente aux autres opérateurs économiques du port. Rapidement les débats ont conduit à une interférence d’intérêts au sein du groupe de la majorité, des dissentions susceptibles de priver le président d’une majorité pour engager la procédure de divorce. Rapidement et tenant compte de ce qu’il redoutait, Ben Issa a dû ravaler le chapeau de l’ambition qu’il pouvait avoir pour l’avenir de ce premier poumon économique de l’île. Il s’est alors résolu à agir au plus près du plus petit dénominateur commun. Il adresseait à MCG une lettre recommandée avec mise en demeure en reprenant la kyrielle des griefs mis en exergue par le cabinet conseil. Sûr de la loyauté d’une partie de la majorité départementale ainsi que des élus de l’opposition dans la défense de ses intérêts et au détriment de ceux de Mayotte, le délégataire n’a pas donné suite à cette mise en demeure depuis restée sans effet et sans suite. Il a fallu attendre la réaction de l’UMM (l’Union Maritime de Mayotte) et sa saisine du tribunal administratif de Mayotte pour que les intérêts de Mayotte soient entendus et pris en compte. D’ailleurs, le conseil départemental avait conclu à mon grand étonnement au rejet de la requête de l’UMM qui réclamait la résiliation du contrat. Le tribunal a suivi cette dernière en faisant droit à ses demandes. La lecture objective des motifs de la décision surprend et interroge sur les raisons du positionnement de la puissance publique tout observateur impartial qui sait ce que sont la gestion et le fonctionnement d’une délégation de service public.

En premier lieu le Tribunal relève que le « fonctionnement du port de Longoni, qui constitue une infrastructure stratégique dans ce département,  [traduit] une mauvaise gestion par le délégataire du service public ainsi qu’un mauvais usage des deniers publics qui y sont affectés. En particulier, l’application de tarifs illégaux depuis 2016, qui démontre une rupture du lien de confiance entre les usagers et la société délégataire, a nécessairement eu des répercussions sur le prix des biens et des marchandises et porte ainsi atteinte au bon développement de l’ile de Mayotte ». Ensuite le juge administratif a constaté avec regret que malgré l’annulation de l’arrêté du 28 avril 2016, le délégataire a continué à pratiquer ces tarifs illégaux :« La société Mayotte Channel Gateway a toutefois continué d’appliquer, à compter du 1er janvier 2016, des tarifs fondés sur l’arrêté ayant pourtant été annulé et plus élevés que les tarifs issus du « barème des tarifs d’outillages 2012 » fixé en annexe de la convention de délégation de service public, qui est devenu rétroactivement applicable. Cette circonstance est confirmée par le jugement n°2105035 du tribunal administratif de Mayotte du 24 septembre 2024, produit par l’association requérante, condamnant la société Mayotte Channel Gateway à verser à la société Maintenance Industrielle Mahoraise, usagère du port, une somme correspondant aux redevances d’occupation du domaine public portuaire indument perçues entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021 sur la base des tarifs d’outillage publics fixés par l’arrêté ayant été annulé par la cour administrative d’appel de Paris. Il résulte de l’instruction que le délégataire a continué de se prévaloir de ces tarifs fondés sur l’arrêté du 2 septembre 2016 ayant été annulé pour obtenir le paiement des redevances d’occupation du domaine public ».

Ainsi constatant que MCG, décidé à ne faire aucun cas de la décision de la Cour administrative d’appel de Paris « le contrôle général économique et financier des ministères économiques et financiers est intervenu et a constaté que « dans certains cas, la société Mayotte Channel Gateway a facturé aux usagers du port des prestations de manutention effectuées par la société Manuport alors que la manutention était effectuée par la société Smart et que certaines prestations en matière d’autorisation d’occupation temporaire de terrains sont facturées aux usagers alors qu’elles ne correspondent à aucun contrat et qu’elles ne sont ni demandées, ni réalisées. L’association requérante fait aussi valoir, sans être contestée par le département de Mayotte et par la société Mayotte Channel Gateway, d’une part, qu’une redevance d’utilisation des grues à portique, qui ne concerne en principe que peu de conteneurs et dont les tarifs étaient fixés par l’arrêté ayant été annulé par la cour administrative d’appel de Paris, est pourtant systématiquement facturée aux usagers du port et, d’autre part, qu’une redevance de nettoyage leur est également irrégulièrement facturée ».

Ensuite, le tribunal s’est intéressé aux mouvements des fonds opérés entre les différentes sociétés de madame Nel dont Manuport et SNIE pour constater avec effarement que : « La dirigeante de la société Mayotte Channel Gateway est la seule actionnaire et qu’une convention d’avance d’actionnaire a été signée entre les deux sociétés au bénéfice de la société Manuport portant sur deux avances de 465 252 euros en 2016 et de 3 411 784 euros en 2017, rémunérées à un taux de 1%. Une convention similaire a également été signée entre le délégataire et la Société Nel Import-Export, également détenue par la dirigeante de la société Mayotte Channel Gateway et sa famille, portant sur deux avances de 2 503 480 euros en 2016 et de 4 923 098 euros en 2017, rémunérés au même taux » ; le tout au mépris des règles régissant la comptabilité de la DSP et au détriment du budget du conseil départemental. C’est dans ce conteste et à la suite d’une expertise graphologique qui a estimé que l’arrêté tarifaire produit par le délégataire est un faux. Il a alors saisi le procureur de la République et en a informé : « le président du conseil départemental a informé le société délégataire, par un courrier du 16 juin 2022, qu’il avait effectué un signalement au procureur de La République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale et l’a mis en demeure de lui indiquer l’usage qui avait été fait de cet arrêté et les mesures mises en place pour faire cesser toute illégalité qui résulterait de son application, en la menaçant d’une possible résiliation du contrat de délégation pour faute. Ces nombreux manquements de la société Mayotte Channel Gateway, qui se poursuivent depuis plusieurs années, préjudicient de manière grave et répétée au bon fonctionnement du port de Longoni, qui constitue une infrastructure stratégique dans ce département, et traduisent une mauvaise gestion par le délégataire du service public ainsi qu’un mauvais usage des deniers publics qui y sont affectés. En particulier, l’application de tarifs illégaux depuis 2016, qui démontre une rupture du lien de confiance entre les usagers et la société délégataire, a nécessairement eu des répercussions sur le prix des biens et des marchandises et porte ainsi atteinte au bon développement de l’ile de Mayotte. Si le département de Mayotte fait valoir que certaines divergences ont été soldées par la procédure de conciliation engagée avec le délégataire, le protocole transactionnel validé par le conseil départemental le 12 juin 2024 porte seulement sur le paiement de la part fixe de la redevance domaniale reversé au délégant et non sur les manquements précédemment constatés ».

Voilà synthétiquement rappelés les motifs qui ont conduit le Tribunal à prononcer la fin de la DSP. Les partisans de la continuation de la DSP dénoncent un complot contre Mme NEL, malgré ces graves manquements, surtout à un moment où les finances du département trouveraient bénéfice à sa gestion d’une manière plus rationnelle. Ils reprochent à ceux qui pensent nécessaire et urgent de donner un coup de fouet à cette belle infrastructure, de vendre les bijoux de famille.

Avant cette décision, ils exprimaient une peur de devoir payer des sommes importantes au délégataire. Avec cette décision de justice, cette peur doit s’évanouir. Je fais partie de ceux qui pensent que la DSP doit cesser non pas que je veuille céder à vil prix ces mêmes bijoux de famille mais simplement parce que je considère qu’ils valent plus qu’une DSP violée tous les jours et en plusieurs points.

Dans ma vie publique j’ai été confronté à une difficulté similaire lors l’externalisation des hydrocarbures (Total), EDM, la distribution d’eau ou encore France télécom, tous à cette date des services du Département. Les accusations étaient du même acabit. Je note avec satisfaction qu’il ne viendrait aujourd’hui à l’idée d’aucun élu de demander la reprise en gestion directe de ces services. J’ajoute que dans le cas du port, il y a ceux qui le regardent et voient les seuls intérêts de Manuport. De l’autre, il y a ceux, comme moi, qui en le regardant voient plutôt la vie chère qui assaille les populations locales. Nous voyons davantage ce port comme une infrastructure de promesse d’avenir et d’espoir dans le développement économique durable pour assoir Mayotte dans son espace indo- océanique. Ce fut d’ailleurs le rêve de ceux qui nous ont précédés, de faire de Longoni un grand port d’éclatement dans la sous-région. C’est ce qui explique qu’à la demande du Président Soibahadine Ibrahim Ramadani, les parlementaires de l’île, le président de l’Association des Maires de Mayotte et lui-même ont demandé en octobre 2022 au Gouvernement de le reprendre et de faire de Longoni un grand port d‘État pour le faire changer d’échelle et de faire de cet outil un objet de rayonnement et d’expression de la souveraineté et de puissance française dans cette sous-région. C’est dans ce rêve d’une Mayotte en grand que nous contemplons ce port, un rêve dans lequel j’invite nos élus départementaux à devenir les véritables artisans.

Mansour KAMARDINE, Ancien député

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Une sentence qui a de nouveau été matraquée ce lundi 16 juin dans le jugement ordonnant à Mayotte Channel Gateway (MCG) de rembourser à la société Transit International Logistique et Transport (TILT) la somme de 796.559,87 euros « au titre des redevances d’occupation du domaine public portuaire indument perçues entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023 ».

En cause, toujours, l’arrêté fantôme de 2016 imitant la signature du président du Conseil départemental. Considéré comme un « faux » par le tribunal administratif en septembre 2024 – « il y a de graves anomalies formelles, ce document ne peut pas être rattaché à une autorité administrative » – il avait déjà conduit le juge à ordonner le remboursement à la société MIM de 501.923 euros de trop perçus par Ida Nel, présidente de MCG.

Il était à prévoir que les autres sociétés du port s’engouffrent dans la brèche. Dans son jugement de ce lundi 16 juin, la justice rappelle que, faute d’arrêté valable sur l’outillage portuaire, ce sont les tarifs des redevances applicables aux terrains, hangars et bâtiments de la « vallée II » « fixés par le barème de 2012 en annexe de la convention de délégation de service public » qui sont valables.

Mentionnons que plusieurs sociétés nous avaient indiqué ne pas aller en justice contre MCG, estimant avoir répercuté l’inflation des coûts portuaires dans leurs tarifs. Or, cela impacte directement les marchandises au détail. On ne saurait trop leur conseiller de le faire, et dans le contexte actuel post-Chido, d’avoir un impact favorable sur l’orientation à la baisse des prix.

En ordonnant également l’éviction du port d’Ida Nel au 1er septembre 2026, le tribunal administratif poursuit sa remise en ordre du port de Longoni.

A.P-L.

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