Un rapport public intermédiaire attendu avant le 1er juillet 2028

Présidé par le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, ce comité réunit des parlementaires nationaux et locaux, des représentants des collectivités mahoraises ainsi que de l’État. Il comprend notamment les députées Anchya Bamana et Estelle Youssouffa, plusieurs sénateurs dont Saïd Omar Oili, le président du Conseil départemental Ben Issa Ousséni, Madi Madi Souf, représentant de l’Association des maires, Ali Moussa Moussa Ben, président de l’Association des intercommunalités, ainsi que le préfet de Mayotte François-Xavier Bieuville.

« Cette réunion a permis de poser les premières bases des travaux à venir et de partager les priorités en vue de la refondation du territoire », a indiqué son président Thani Mohamed Soilihi, dans un communiqué daté du vendredi 27 mars. Il précise que cette instance doit rendre, avant le 1er juillet 2028, un rapport public intermédiaire évaluant l’impact des actions engagées en matière de reconstruction et de refondation de Mayotte, ainsi que la réalisation des investissements prévus.

« Les membres du comité de suivi ont tenu, à l’occasion de cette première réunion, à définir le cadre méthodologique de leurs travaux et un calendrier prévisionnel afin qu’il puisse en être rendu compte à intervalles réguliers à la représentation nationale et à la population mahoraise », ajoute Thani Mohamed Soilihi. « Au regard des enjeux majeurs pour le territoire, les membres du comité s’engagent à garantir un suivi rigoureux et utile, pour permettre à la population de s’assurer de la réalisation effective des engagements de l’État et d’obtenir des résultats concrets ».

Un rôle de vigie sur la mise en œuvre des engagements

Le comité a pour objectif d’exercer un « rôle de vigie sur la mise en œuvre de ces engagements« , qu’ils soient d’ordre financier, législatif ou règlementaire, dans une série de thématiques d’une importance capitale pour le territoire pour satisfaire les besoins des Mahorais, en particulier en matière de convergence sociale et économique, de sécurité et de lutte contre l’immigration clandestine ou encore d’éducation ou d’accès à l’eau et aux services élémentaires d’assainissement.

« Cette réunion marque ainsi le lancement opérationnel des travaux du comité de suivi, qui s’inscriront dans une dynamique d’évaluation continue et d’appui à la bonne mise en œuvre de la loi ».

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« En 2009, le référendum sur la collectivité unique a surtout été une expérimentation institutionnelle – fusionnant départements et régions – plutôt qu’une véritable avancée vers le statut de droit commun que les Mahorais revendiquent depuis 1958. Pourtant, depuis 2011, aucun bilan n’a été dressé sur ses effets. Malgré cela, la loi de programmation prévoit de prolonger cette expérimentation sans consultation des Mahorais ni débat avec les partis politiques qui étaient, jusqu’à peu, réunis au sein du comité de suivi de la départementalisation ».

L’organisation d’un nouveau référendum

« Le MDM propose de redonner la parole aux Mahorais. Le parti demande que la loi de programmation inclut une clause de revoyure, permettant aux élus de la collectivité unique d’adopter, dans un délai fixé par la loi, une résolution en vue de l’organisation d’un nouveau référendum. Ce scrutin devra permettre aux Mahorais de choisir entre :

• La poursuite de l’expérimentation actuelle de la collectivité unique. 
• L’accès au droit commun, avec la création d’un Département d’Outre-Mer (DOM) d’une part et d’une Région d’Outre-Mer (ROM) d’autre part.

Le MDM est en faveur d’une gouvernance stable et cohérente et soutient également un scrutin de liste à circonscription unique sans sections, garantissant des majorités cohérentes et stables au service du développement de Mayotte. Il insiste pour que l’architecture de la loi de programmation puisse rapprocher Mayotte du droit commun. Les Mahorais doivent être les seuls à décider de leur avenir institutionnel au sein de la France. Enfin, le MDM demande un alignement total en matière sociale avant 2031 et l’abrogation des titres de séjour territorialisés ».

« Le parti est favorable au maintien du statut de port régional de Longoni, ainsi qu’à l’extension à Mayotte du Code de la sécurité sociale et de la santé, garantissant une égalité de traitement avec les autres départements d’outre-mer ».

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