Dans un communiqué de presse, le ministère des Outre-mer estime que cette décision doit apporter de la visibilité aux entreprises et aux élus, alors que ces dispositifs faisaient l’objet d’une évaluation.

Deux dispositifs conservés pour soutenir l’économie ultramarine

Selon le ministère, « les dispositifs d’exonération de charges sociales de la LODEOM et le régime d’aide fiscale à l’investissement productif (RAFIP) seront préservés dans le projet de loi de finances pour 2027 ». 

Les exonérations de cotisations sociales permettent à certaines entreprises de payer moins de cotisations patronales, tandis que le RAFIP vise à encourager les investissements productifs grâce à un dispositif fiscal.

Pour le Gouvernement, leur maintien « apporte aux entreprises ultramarines la stabilité qu’elles attendaient, et garantit le maintien de deux leviers essentiels au soutien de l’emploi, de l’investissement et du développement économique des territoires ». 

Le ministère ajoute que, « dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, préserver ces dispositifs constitue un choix économique et politique fort, porté par le Premier ministre et la ministre des Outre-mer ». 

Une évaluation suivie d’une réflexion sur leur évolution

Le ministère rappelle que le contrôleur général des armées, Philippe Leyssenne, et l’inspecteur général des finances, Gilles Lara-Adelaide, avaient été chargés, au mois d’avril 2026, d’évaluer le fonctionnement de ces deux dispositifs. Leur rapport « formule plusieurs propositions visant à simplifier ces dispositifs et à en améliorer l’efficacité ». 

Le Gouvernement indique que ces conclusions serviront de base à une concertation qui débutera à la rentrée avec les acteurs concernés. Il précise que cette réflexion « s’inscrira dans un cadre désormais clarifié : celui du maintien de la LODEOM et du RAFIP dans le projet de loi de finances pour 2027 ». Son objectif sera « d’améliorer ces outils, et non de remettre en cause les dispositifs qui constituent des piliers de l’économie ultramarine ». 

La ministre insiste sur la nécessité de donner de la visibilité aux entreprises

Dans sa déclaration, la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, explique avoir voulu « apporter rapidement de la visibilité aux acteurs économiques et aux élus ». Elle confirme que « la LODEOM et le RAFIP seront préservés dans le projet de loi de finances pour 2027 », une décision qu’elle présente comme un engagement du Gouvernement.

La ministre affirme également que ce maintien traduit « un choix clair que nous faisons avec le Premier ministre : celui de la stabilité, de la confiance et du soutien à l’emploi et à l’investissement dans les Outre-mer ». Elle indique par ailleurs que l’économie constitue une priorité de son action depuis sa prise de fonctions.

Enfin, Naïma Moutchou annonce qu’elle présentera « dans les prochaines semaines, une feuille de route ambitieuse construite avec l’ensemble des acteurs, pour accompagner durablement la croissance et l’attractivité de ces territoires ». 

Mathilde Hangard

L’article Outre-mer : le Gouvernement maintient les aides aux entreprises dans le budget 2027 est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Pour cela, l’Etat s’est fixé trois priorités : mieux reconnaître le travail déclaré, réduire progressivement la précarité grâce au rapprochement des minima sociaux, et accompagner les assurés, les employeurs et les acteurs locaux pendant la période de transition.

Le pouvoir d’achat placé en première ligne dès 2026

Les premiers effets de la réforme doivent se faire sentir dès 2026. Le Gouvernement prévoit notamment l’application à Mayotte des exonérations générales de cotisations sociales et des dispositifs d’allègement spécifiques à l’Outre-mer, comme la LODEOM.

Parmi les changements les plus attendus figure la hausse du SMIC mahorais. Celui-ci doit continuer à progresser pour atteindre le niveau national en 2031. Interrogé par nos confrères de Mayotte La Première, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a expliqué que l’exécutif avait fait le choix d’avancer plus rapidement sur les mesures qui ont un effet direct sur le pouvoir d’achat, comme le SMIC, le RSA ou encore la prime d’activité.

« Le SMIC est aujourd’hui à 87.5%, on va le passer à 100% du SMIC hexagonale à horizon 2031. C’est la bonne nouvelle et cinq ans ça passe vite », a-t-il déclaré à nos confrères.

La réforme doit aussi se traduire par une évolution progressive des prestations sociales. Les prestations familiales, les aides liées à la maladie, l’allocation aux adultes handicapés ainsi que l’allocation de solidarité aux personnes âgées doivent progressivement se rapprocher des montants appliqués en France. Il est prévu également l’arrivée de nouvelles prestations encore absentes à Mayotte, avec notamment l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant à partir de 2027 et la prime à la naissance en 2029.

La CSSM intégrée au régime général en 2028 

La prochaine grande étape de ce chantier est prévue au 1er janvier 2028, avec l’intégration de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte au régime général de la sécurité sociale. Les assurés mahorais seront donc affiliés au même système que les autres assurés du territoire national.

La CSSM deviendra un organisme de ce réseau tout en conservant son organisation, sa gouvernance et son implantation locale, les bénéficiaires seront donc concernés par les futures évolutions de la protection sociale. Seules certaines adaptations liées aux réalités de l’île pourront être maintenues.

Questionné par Mayotte La Première sur l’accompagnement de cette transformation, le ministre du Travail et des Solidarités a assuré que la mise en place serait progressive. « Tout ça sera très accompagné, bien évidemment, il peut y avoir des formations, il y aura un suivi, il y aura des relations régulières ». Cette étape marque une nouvelle avancée vers un système social commun entre Mayotte et le reste du pays.

Un bouclier pour les entreprises jusqu’en 2036

Si les prestations sociales et le SMIC doivent converger plus rapidement, la question des cotisations sociales suivra un calendrier plus long. Une décision assumée par le ministre, qui estime nécessaire de préserver les entreprises locales pendant cette période de transition.

« On va vite sur le pouvoir d’achat, le SMIC, le RSA et la prime d’activité, et on prend plus de temps pour l’économie de l’île pour remonter les cotisations », a expliqué Jean-Pierre Farandou lors de l’entretien accordé à Mayotte La 1ère. Cette montée en charge devrait s’étaler jusqu’à l’horizon 2036.

Pour accompagner les entreprises, le Gouvernement prévoit donc de s’appuyer sur la LODEOM, un dispositif spécifique aux territoires ultramarins qui permet de réduire les charges sociales. L’objectif sera d’éviter que la hausse progressive des cotisations ne fragilise l’activité économique du territoire.  « Le travail coûtant moins cher, les entreprises pourront continuer à embaucher, recruter et déployer toutes leur volonté de se developper », a poursuivi le ministre du Travail et des Solidarités.

Pour Jean-Pierre Farandou, cette ordonnance fixe désormais une trajectoire claire jusqu’à la convergence complète. Au micro de nos confrères, il a confié que les différentes étapes seraient suivies année après année jusqu’à la date butoir.

Shanyce MATHIAS ALI.

L’article La convergence sociale à Mayotte franchit une nouvelle étape avec un calendrier jusqu’en 2036 est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Une mesure attendue depuis plusieurs années par le monde économique, qui doit permettre de réduire davantage le coût du travail sur le territoire.

Une exception mahoraise qui disparaît

Jusqu’à présent, Mayotte faisait figure d’exception. Alors que les entreprises de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion, de Saint-Martin ou encore de Saint-Barthélemy bénéficiaient déjà du dispositif LODEOM, les employeurs mahorais eux en étaient exclus.

Cette différence prend fin avec le décret du 11 février 2026, dans le cadre de l’accélération de la trajectoire de convergence sociale engagée par l’État. Depuis le début de l’année, les entreprises appliquent déjà la Réduction générale dégressive unique (RGDU), qui a remplacé l’ancien dispositif d’exonération générale sur les bas salaires. L’entrée en vigueur de la LODEOM constitue ainsi la deuxième étape de cette réforme.

La LODEOM, qu’est-ce que c’est ?

Créée par la Loi pour le développement économique des Outre-mer (LODEOM) en 2009, cette exonération vise à soutenir la compétitivité des entreprises ultramarines en réduisant leurs cotisations patronales.

L’objectif est de compenser une partie des surcoûts auxquels sont confrontées les économies d’Outre-mer, qu’il s’agisse de l’éloignement, des coûts d’importation, de la petite taille des marchés ou encore des difficultés de recrutement.

À Mayotte, toutes les entreprises disposant d’un établissement pourront potentiellement en bénéficier. Le niveau de l’exonération dépend toutefois de plusieurs critères : le secteur d’activité, l’effectif de l’entreprise, son chiffre d’affaires ainsi que la rémunération du salarié. Trois barèmes différents sont ainsi prévus.

Comme le précise la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM), dans un communiqué le 29 juin, les exonérations s’appliquent sur les cotisations et contributions en vigueur localement, avec les taux spécifiques au territoire et sur la base du Smic mahorais.

RGDU ou LODEOM : un choix à faire pour chaque salarié

L’un des principaux changements pour les employeurs réside dans le fait que les deux dispositifs ne sont pas cumulables.

Pour chaque salarié, l’entreprise devra retenir soit la RGDU, soit la LODEOM, selon le régime le plus avantageux. Ce choix ne dépend pas uniquement du niveau de rémunération, mais également du barème LODEOM auquel l’entreprise est éligible en fonction de sa taille, de son secteur d’activité et de son chiffre d’affaires.

Une même entreprise pourra appliquer la RGDU pour certains salariés et la LODEOM pour d’autres.

Des spécialistes alertent d’ailleurs sur ce point : les logiciels ne déterminent pas automatiquement le régime le plus favorable. Ils appliquent simplement celui qui est paramétré. Une erreur peut conduire soit à payer davantage de cotisations que nécessaire, soit, à l’inverse, à appliquer une exonération excessive qui pourrait donner lieu à une régularisation de la CSSM.

Un accompagnement prévu par la CSSM

Consciente de la technicité de cette réforme, la CSSM annonce plusieurs outils destinés à accompagner les employeurs.

Les entreprises pourront consulter les fiches pratiques disponibles sur le site de l’Urssaf ainsi qu’un guide déclaratif détaillant les modalités de déclaration des deux dispositifs.

Un webinaire est également programmé le 9 juillet prochain afin d’expliquer le fonctionnement de la RGDU et de la LODEOM, les modalités déclaratives ainsi que les procédures de régularisation pour les entreprises qui n’auraient pas appliqué le bon dispositif dès le mois de juillet.

En revanche, le simulateur officiel permettant d’estimer le montant de l’exonération LODEOM ne sera disponible qu’à la fin du mois d’octobre. Les employeurs devront donc effectuer leurs premiers arbitrages sans cet outil.

Une avancée saluée, mais un dispositif jugé encore insuffisant

Si l’extension de la LODEOM à Mayotte répond à une revendication de longue date des organisations patronales, elle ne met pas fin aux critiques. Quelques semaines avant son entrée en vigueur, onze organisations économiques du territoire, parmi lesquelles le Medef Mayotte, la CPME, la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou encore la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), avaient exprimé leurs inquiétudes quant aux modalités retenues par le Gouvernement.

Leur principal reproche porte sur le niveau des exonérations accordées à Mayotte, jugé moins favorable que celui appliqué dans certains autres territoires ultramarins, notamment en Guyane, où le régime dit de « compétitivité renforcée » offre des allègements plus importants. Les représentants du monde économique estiment que les entreprises mahoraises, confrontées à des surcoûts structurels, aux conséquences du cyclone Chido et à la hausse progressive du coût du travail, auraient dû bénéficier de ce régime plus avantageux.

Tout en saluant une avancée vers la convergence sociale avec les autres départements d’Outre-mer, les organisations patronales continuent donc de plaider pour une évolution des barèmes afin que le dispositif réponde davantage aux réalités économiques du territoire.

Une nouvelle étape de la convergence sociale

L’entrée en vigueur de la LODEOM marque tout de même une étape dans le rapprochement progressif du régime social mahorais avec celui des autres DROM. Au-delà de son aspect technique, la réforme devrait permettre à de nombreuses entreprises de bénéficier d’allègements de charges plus importants que ceux prévus par l’ancien dispositif applicable aux bas salaires.

Reste désormais aux employeurs à adapter leurs logiciels de paie et à déterminer, salarié par salarié, le régime le plus avantageux avant les premières déclarations intégrant la LODEOM. Une réforme technique, mais dont les conséquences financières peuvent être significatives pour les entreprises mahoraises.

Victor Diwisch

L’article Au 1er juillet, la LODEOM entre en vigueur à Mayotte : ce qui change pour les entreprises est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

« À compter du 1er juillet 2026, la LODEOM s’applique à Mayotte pour la première fois. Mais la fin du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, la convergence du salaire minimum et l’entrée en application de nombreuses conventions collectives alourdissent fortement le coût du travail, au moment où les entreprises mahoraises engagent leurs ressources dans la reconstruction qui a suivi le cyclone Chido (…) Les barèmes de la LODEOM s’appliquent bien à Mayotte. La différence avec la Guyane porte sur le périmètre des entreprises éligibles au régime de compétitivité renforcée, et sur le niveau du plafond d’exonération, que le décret du 11 février 2026 a fixé pour Mayotte à 2.264 euros, contre 5.469 euros en Guyane. La correction attendue est donc double, le périmètre et le plafond », indiquent les organisations dans un communiqué.

L’article LODEOM à Mayotte : les organisations économiques inquiètes est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Depuis le 1^er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU) s’applique ainsi à Mayotte selon un calcul adapté aux règles locales.

Ainsi, le taux maximum d’exonération applicable au niveau du SMIC est adapté pour prendre en compte l’inclusion des contributions patronales d’assurance chômage, du FNAL et de la cotisation ATMP au taux « sans risque ».

Aussi, ce taux maximum est fixé à :

– 24,49% pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

– 24,89% pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Autre différence : le point de sortie de la RGDU est fixé à 1,6 fois le SMIC mahorais en vigueur (contre 3 fois la valeur du SMIC en droit commun).

A l’horizon du 1^er janvier 2035, les paramètres retenus à Mayotte devraient évoluer vers un niveau comparable à celui de la métropole.

La même logique vaut pour l’exonération LODEOM : ce mécanisme d’allègement de cotisations patronales, spécifique aux territoires ultramarins et déjà en vigueur dans la plupart d’entre eux, sera étendu à Mayotte à compter du 1^er juillet 2026. Ici encore, les règles de calcul du dispositif LODEOM seront ajustées pour tenir compte des cotisations et du SMIC applicables localement.

Ainsi concernant l’extension de l’exonération LODEOM à Mayotte, « Le projet de décret à paraitre rendra applicable cette évolution législative en adaptant les paramètres de calcul à la législation sociale applicable à Mayotte : les références aux cotisations et contributions s’entendent comme celles applicables à Mayotte, prises en considération pour leurs taux mahorais et les références au SMIC s’entendent comme des références au SMIC applicable à Mayotte ».

L’article LODEOM et RGDU : une nouvelle étape dans la convergence du régime social mahorais est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Un diagnostic réaffirmé sur les inégalités de santé

Le Gouvernement a rappelé « les inégalités de santé persistantes » dans les territoires ultramarins, citant la prévalence plus forte du diabète, notamment à La Réunion et aux Antilles, l’hypertension artérielle, la pollution au mercure en Guyane liée à l’orpaillage illégal, ou encore la propagation de la méthamphétamine, aussi appelée Ice en Polynésie française.

En réponse aux demandes formulées par les parlementaires ultramarins lors de la première lecture du texte, un amendement a été déposé pour augmenter le Fonds d’intervention régional (FIR). Celui-ci serait « abondé de 100 millions d’euros supplémentaires », soit « une augmentation de 40% du soutien aux territoires ultramarins ». Les Agences régionales de santé pourraient ainsi renforcer la lutte contre la désertification médicale, améliorer la prévention et développer des expérimentations adaptées aux réalités locales.

Un soutien renforcé aux actions médicales locales

Le FIR, qui finance des actions locales de santé, verrait ses moyens significativement élargis. Le Gouvernement estime que ces crédits permettront « d’intensifier fortement la lutte contre la désertification médicale, d’améliorer la prévention, de renforcer la prise en charge des maladies prévalentes » et d’adapter les réponses sanitaires aux besoins de chaque territoire. L’examen de cet amendement est prévu ce mardi 9 décembre 2025.

Mesures spécifiques pour Mayotte

Pour Mayotte, le Premier ministre a annoncé son soutien à un amendement parlementaire visant à rendre applicable le dispositif d’exonération des cotisations sociales dit LODEOM, tout en maintenant « encore, pendant un an, le dispositif CICE ». L’entrée en vigueur a été avancée au 1er juillet 2026, permettant le « cumul des deux dispositifs LODEOM et CICE ». Cet effort représenterait « 32 millions d’euros » supplémentaires pour l’État.

Mathilde Hangard

L’article Outre-mer : 100 millions pour la santé et l’emploi est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Cette mesure permettra aux entreprises mahoraises de bénéficier d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, réduisant leurs coûts du travail. Pour faciliter la transition, Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2026, afin d’éviter une double rupture entre l’ancien dispositif et l’entrée en vigueur de la LODEOM.

Dans un communiqué, le gouvernement souligne que l’amendement répond à « une revendication ancienne des acteurs économiques locaux » et constitue « une étape importante dans la refondation du modèle social et économique de Mayotte ». 

L’article Mayotte : la LODEOM avancée au 1er juillet 2026 est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Le Gouvernement reconnaît la nécessité d’adapter les dispositifs existants aux réalités économiques, géographiques et institutionnelles propres à chaque territoire. « Les outils comme la Loi pour le développement économique des Outre-mer (LODEOM) et les niches fiscales ont contribué à la création d’emplois et au soutien des secteurs productifs, mais ils nécessitent désormais une évolution pour transformer et accompagner durablement les économies locales », explique le cabinet du Premier ministre dans un communiqué. Aussi, « le Gouvernement confirme qu’il ne reviendra pas sur le vote du Parlement concernant la LODEOM ».

L’article « La LODEOM sera particulièrement mobilisée en 2026 pour favoriser la reconstruction de Mayotte » est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Concrètement, le Gouvernement s’est engagé sur une méthode de travail en partenariat, associant dès début 2026 l’ensemble des acteurs concernés, afin de réformer la LODEOM sociale dans l’objectif de la simplifier et d’en accroître l’efficacité.

Alors que ce projet de réforme aurait mis en péril l’équilibre économique des territoires d’Outre-mer, en fragilisant les TPE et PME et en menaçant des milliers d’emplois, tout en affaiblissant la compétitivité du tissu productif ultramarin, la Fédération des entreprises d’outre-mer (FEDOM) salue « la mobilisation collective des députés et l’écoute du Gouvernement sur ce sujet d’importance capitale ».

A ce stade du débat parlementaire, la FEDOM et l’ensemble des acteurs économiques des territoires restent vigilants à ce que le Gouvernement respecte ces engagements.

L’article Le Gouvernement s’engage à ne pas amputer les exonérations de charges sociales Outre-mer est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

La Lodeom en première ligne

Mise en œuvre en 2009, la Loi pour l’Ouverture et le Développement Économique de l’Outre-Mer (Lodeom), anciennement appelée Loi Girardin, est un produit de défiscalisation permettant la relance d’investissements privés dans les DOM-TOM. Chaque année, la France consacre plus d’1,5 milliard d’euros aux Outre-mer à travers ce dispositif qui prévoit notamment des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises, des dispositifs fiscaux favorisant l’investissement et la création d’emplois, ou encore des mesures spécifiques pour renforcer la compétitivité des territoires ultramarins. Ces allègements représentent souvent entre 10 % et 20 % du coût salarial total dans les secteurs les plus intensifs en main-d’œuvre, comme le BTP, l’agroalimentaire ou le commerce de proximité par exemple. Dans le PLF 2026, le Gouvernement prévoit jusqu’à -350 millions d’euros de réduction du budget de Lodeom.

Les aides fiscales à l’investissement, elles, soutiennent les entreprises qui modernisent leurs équipements, construisent des bâtiments industriels ou investissent dans l’énergie et le tourisme, notamment. Pour le patronat ultramarin, les dispositifs Lodeom et fiscaux ne sont donc pas des privilèges. « Ces dispositifs sont essentiels pour compenser les surcoûts liés à l’insularité, à l’éloignement et à la petite taille de nos marchés. Leur suppression entraînerait une hausse brutale du coût du travail, un frein à l’embauche, une perte de compétitivité », écrivent-ils dans leur pétition.

800 millions d’euros de coup de rabot

Dans les DOM, où les TPE-PME constituent plus de 95 % du tissu entrepreneurial, la moindre variation du coût du travail peut entraîner des licenciements ou des reports d’investissement, notamment dans le secteur du BTP très sensible aux variations de prix (matériaux…). Aussi, l’article 7 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction d’environ 25% des taux de défiscalisation des investissements productifs Outre-mer. Cette mesure, à elle seule, priverait les économies ultramarines et notamment son secteur productif de près de 200 millions d’euros annuels, sans la moindre compensation pour les entreprises locales.

La baisse des investissements, si elle devait avoir lieu, risquerait d’entrainer une hausse du chômage déjà très important dans les territoires ultramarins qui dépendent beaucoup de la commande publique et des investissements. Par ailleurs, les Outre-mer qui expérimentent de nouveaux modèles (environnement, développement durable, agriculture, etc.) risqueraient de voir leurs efforts freinés par un coup de rabot budgétaire. Aussi, les présidents des Medef d’Outre-mer refusent que leurs territoires soient fragilisés davantage. « Nous demandons au Gouvernement et aux parlementaires de renoncer à ces arbitrages et de maintenir les dispositifs spécifiques aux Outre-mer, garants de l’emploi, de l’investissement et de la cohésion sociale ».

L’article PLF 2026 : les présidents des Medef d’Outre-mer tirent la sonnette d’alarme est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.