Pris en application de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ce texte apporte plusieurs modifications au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Son objectif est notamment de préciser les conditions dans lesquelles les étrangers en situation irrégulière faisant l’objet d’une mesure d’éloignement seront pris en charge lorsqu’ils sont accompagnés d’enfants mineurs.

Des espaces spécifiques pour les familles

La principale nouveauté réside dans la création de « locaux d’unité familiale ». Concrètement, ces structures seront destinées à accueillir les familles en attente de leur éloignement du territoire. Jusqu’à présent, les dispositions relatives à l’accueil des familles étaient intégrées au fonctionnement des centres et locaux de rétention administrative. Le décret prévoit désormais des espaces spécifiques, séparés de ces structures.

Selon le texte, ces locaux devront proposer des conditions d’hébergement adaptées à la présence d’enfants. Chaque famille disposera notamment d’un espace réservé comprenant des chambres équipées, des sanitaires privatifs et un espace commun. Des salles de loisirs adaptées aux mineurs, des espaces de promenade à l’air libre, des salles de visite pour les proches et les autorités consulaires ainsi qu’un accès aux soins devront également être mis à disposition.

Le gouvernement met en avant la nécessité de garantir « une intimité adéquate » aux familles tout en tenant compte de « l’intérêt supérieur de l’enfant », une notion régulièrement invoquée dans le droit français et européen lorsqu’une décision administrative concerne des mineurs.

Cette évolution ne modifie toutefois pas le principe des mesures d’éloignement. Les familles concernées pourront toujours être placées sous le contrôle de l’administration dans l’attente de leur départ du territoire. Le décret vise essentiellement à encadrer les conditions matérielles de leur prise en charge et à créer un cadre spécifique pour les familles avec enfants.

Tenir compte des réformes de la loi programmation

Au-delà de la création de ces futurs locaux destinés aux familles, le décret procède également à plusieurs ajustements réglementaires dans le droit des étrangers applicable à Mayotte. Il adapte différentes dispositions du CESEDA afin de tenir compte des réformes engagées par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Le texte harmonise notamment certaines règles relatives à l’assignation à résidence, à l’information des personnes concernées par une mesure d’éloignement et à l’organisation administrative des dispositifs de rétention. Plusieurs dispositions devenues obsolètes à la suite des récentes réformes de l’immigration sont par ailleurs supprimées.

Si le décret est entré en vigueur le 13 juin 2026, les dispositions relatives aux futurs locaux d’unité familiale à Mayotte n’entreront pleinement en application qu’à compter du 1er juillet 2028.

L’article Un décret redéfinit la prise en charge des familles concernées par une mesure d’éloignement est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Cette fois pas de barrage, le Collectif des citoyens 2018 dit avoir choisi une autre forme d’action. Occuper le lieu, et rester visible, jusqu’à l’arrivée du nouveau préfet de Mayotte, Frédéric Poisot, attendu lundi prochain pour son investiture.

Au centre des revendications : le camp de migrants installé à Tsoundzou 2, à proximité du village Coallia. Les protestataires réclament son démantèlement et refusent surtout l’idée d’un camp officiel destiné à accueillir des migrants venus d’Afrique de l’Ouest. Une décision qui cristallise depuis plusieurs semaines les tensions à Mayotte, déjà marquée par les débats autour de l’immigration, de la sécurité et du manque d’infrastructures.

Un sitting pour maintenir la pression

« Même si on est une poignée, on vient des quatre coins de l’île, on est postés partout », explique une membre du collectif. « Il y a des gens du Sud, du Nord, de l’Est, de l’Ouest. Quand on est trop nombreux, ça devient difficile à gérer et ça peut vite partir en vrille ». Pour rappelle, le groupe s’était déjà mobilisé lors de l’occupation du stade de Cavani par des migrants il y a quelques années. Pour ses membres, ce combat ne date donc pas d’aujourd’hui.

Safina Soula, présidente du collectif des citoyens 2018, assume une volonté de durcir le ton vis-à-vis de l’État, tout en affirmant vouloir maintenir une mobilisation sans débordements. « Nous allons rester parce que le préfet n’est pas encore là. Nous voulons l’interpeller dès maintenant, depuis Paris, parce que les décisionnaires sont là-bas », affirme-t-elle.

La présidente du collectif estime que le camp actuel représente un danger à la fois pour ses occupants, mais également pour les riverains. Elle évoque les affrontements réguliers signalés dans le secteur de Tsoundzou, mais aussi les difficultés de circulation pour les automobilistes, sans oublier le manque d’hygiène. « Les villageois n’ont plus de vie ! », dit-elle.

Le camp de Tsoundzou au cœur des tensions

Derrière cette mobilisation, le sujet du foncier revient régulièrement dans les discussions. Le collectif reproche à l’État de vouloir mobiliser des terrains pour un camp de migrants alors que de nombreux Mahorais peinent eux-mêmes à accéder à des projets de logement ou d’aménagement. « Un foncier pour construire un camp alors que nous-mêmes on n’arrive pas à trouver de terrain pour nos propres projets », dénonce Safina Soula.

Elle insiste aussi sur le manque de moyens du territoire pour accueillir durablement de nouveaux migrants. Dans les prises de parole, les militants évoquent notamment, l’absence de structures d’accueil adaptées, mais également la crise de l’eau qui continue de marquer le quotidien des habitants.

En effet, la question des coupures d’eau s’invite aussi dans le mouvement. Alors que le comité de l’eau a récemment annoncé un durcissement des restrictions, les membres du collectif dénoncent une situation devenue intenable pour la population. « On paie la facture de la SMAE mais on est aussi obligés d’acheter de l’eau dans les magasins », rappelle Safina Soula, qui demande davantage d’accompagnement de la part de l’État.

« Le Mahorais doit garder sa place chez lui »

Safina Soula estime que les Mahorais ne se sentent plus suffisamment écoutés dans les décisions prises sur le territoire. Elle décrit des habitants pris « au milieu » entre l’État et les élus locaux, avec le sentiment que les priorités des Mahorais passent après celles de Paris. « Il faut comprendre qu’ici il y a un peuple qui s’appelle les Mahorais et on va lutter », martèle-t-elle. Une manière pour le collectif d’affirmer que derrière la mobilisation autour du camp de Tsoundzou, c’est aussi une inquiétude plus large sur l’avenir du territoire qui s’exprime.

Au-delà de la mobilisation, ils disent également attendre beaucoup du nouveau préfet. Pas seulement des réponses sur les migrants, mais une écoute plus large des préoccupations locales. « On veut un préfet à l’écoute, avec de la considération », insiste la présidente.

Pour l’instant, les manifestants assurent qu’ils resteront installés devant la préfecture jusqu’à obtenir une rencontre avec le nouveau représentant de l’État.

Shanyce MATHIAS ALI.

L’article Le collectif des citoyens 2018 installe un sitting contre le camp de Tsoundzou est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

En France, le droit du sol fonctionne de manière conditionnelle : un enfant né de parents étrangers devient Français automatiquement à sa majorité s’il a résidé en France de manière continue pendant au moins cinq ans, ou dès l’âge de 13 ans avec le consentement des parents pour une acquisition anticipée. Ce modèle repose sur un équilibre entre droit du sol et droit du sang.

Dans l’Union européenne, la plupart des pays appliquent principalement le droit du sang, et la nationalité n’est généralement pas attribuée automatiquement à la naissance. Certains États ont mis en place des formes encadrées de droit du sol, souvent conditionnées à la durée de résidence légale des parents, tandis que d’autres, comme l’Italie ou la Grèce, restent très attachés à la filiation. Dans l’ensemble, l’accès à la nationalité à la naissance y est plus restrictif qu’en France.

Un droit du sol durci au nom de la maîtrise des flux migratoires

Dans ce cadre, Mayotte fait figure d’exception. Non seulement le droit du sol y est plus strictement encadré que dans le reste du territoire national, mais cette restriction s’inscrit explicitement dans une logique de maîtrise des flux migratoires, avec l’idée de limiter les effets d’attractivité liés à la naissance sur le territoire.

Depuis le 12 mai 2025, pour devenir Français à sa majorité, un enfant né à Mayotte doit justifier que ses deux parents résidaient légalement sur le territoire depuis au moins un an avant sa naissance. Avant cette réforme, en vigueur depuis 2018, la condition était déjà stricte : les deux parents devaient résider légalement à Mayotte depuis trois mois avant la naissance pour que l’enfant puisse bénéficier du droit du sol à sa majorité, ce qui restait beaucoup plus contraignant que dans le reste de la France métropolitaine.

Ces changements législatifs ont suscité un débat politique intense sur l’efficacité et les conséquences de la réforme. Les discussions portent notamment sur le fait que le dispositif semble insuffisant face aux arrivées qui ne faiblissent pas, chaque semaine et chaque mois, notamment depuis les Comores. Certains responsables craignent également que la réforme fragilise une partie de la jeunesse locale, née ou scolarisée à Mayotte, sans s’attaquer aux causes profondes des migrations dans la région. Sur le terrain, cela se traduit déjà par des jeunes bacheliers confrontés à des obstacles pour poursuivre leurs études ou accéder à l’emploi.

La loi pour la refondation de Mayotte, promulguée le 11 août 2025, illustre bien la priorité donnée à la maîtrise des flux migratoires : son premier volet est entièrement consacré à la lutte contre l’immigration, avec un renforcement du contrôle des séjours irréguliers et l’organisation des reconduites à la frontière. Cette focalisation sur le contrôle des flux relègue souvent au second plan les enjeux sociaux, éducatifs et économiques qui touchent directement la population locale, même si ces enjeux restent liés à la pression démographique provoquée par l’arrivée d’embarcations et au fort taux de naissances de parents étrangers.

À Mayotte, le droit du sol se déploie dans un contexte démographique particulier : en 2025, le territoire a enregistré 9.070 naissances, et près des trois quarts des bébés sont nés d’une mère étrangère, en grande majorité comorienne. Près de la moitié des nouveau‑nés avaient deux parents étrangers, une proportion en nette hausse par rapport à 2014. Même si les naissances ont légèrement diminué en 2024, la fécondité reste la plus élevée de France, avec environ 3,5 enfants par femme.

L’accès à la nationalité un critère qui ne freine pas les arrivées

Dans l’Union européenne, malgré des règles souvent plus restrictives en matière de nationalité, des entrées irrégulières persistent aux frontières extérieures. Selon les données de Frontex, environ 178.000 passages irréguliers ont été détectés en 2025, soit une baisse de 26 % par rapport à 2024, le niveau le plus bas depuis 2021, mais ces mouvements restent significatifs. Ces chiffres montrent que la nationalité à la naissance, qu’elle soit stricte ou encadrée, n’est pas en soi un frein déterminant aux mouvements irréguliers, qui dépendent davantage de facteurs géographiques, sociaux et économiques.

L’article Droit du sol à Mayotte : une exception aux limites visibles est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Depuis, la presse attendait le dossier complet du sénateur Saïd Omar Oili. C’est désormais chose faite : dans une analyse détaillée, l’élu dénonce une stratégie « fragile », « incohérente » et « trop éloignée des réalités du territoire ». 

« Mayotte débrouille » plutôt que « Mayotte debout »

« Plus de huit mois après le passage du cyclone Chido, la stratégie quinquennale a été présentée sans les élus du territoire », regrette Saïd Omar Oili. Le sénateur pointe le manque de bilan complet des dégâts, estimés à 22,1 millions d’euros, et surtout « les imprécisions, voire contradictions sur les moyens financiers à déployer ».

L’État a promis quatre milliards d’euros pour la refondation de Mayotte, mais l’élu doute de la concrétisation de ces engagements : « Pour l’instant, c’est Mayotte débrouille qui domine. », utilisant une formule cinglante en réponse au slogan du plan « Mayotte debout », dévoilé par le Premier ministre François Bayrou lors de sa visite à Mayotte les 30 et 31 décembre 2024, qui visait à rétablir les services essentiels après le cyclone et poser les bases de la refondation du territoire.

Un plan sans cadrage et une gouvernance confuse

Au cœur de ses critiques, l’absence d’un Schéma d’aménagement régional (SAR), pourtant cadre légal et nécessaire à toute politique de reconstruction. Le document « ne repose sur aucun outil de planification », ce qui risque de bloquer des investissements stratégiques, selon lui. La gouvernance est également jugée « confuse ». La multiplication d’instances (CODIR, COSTRAT, comités de suivi…) pourrait risquer de diluer les responsabilités. « Une profusion d’instances sans articulation claire n’est pas gage d’efficacité », s’inquiète le sénateur.

Immigration : un traitement indigent

En continuité de son alerte du 17 juillet dernier, la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte reste, selon le sénateur, une priorité mal traitée depuis vingt-cinq ans. La stratégie quinquennale 2026-2031, centrée sur le renforcement des moyens de surveillance maritime et terrestre, et la création d’un état-major interministériel (EMOLIC), peine à produire des résultats tangibles.

Les chiffres le confirment : en 2024, les reconduites à la frontière ont chuté de 21 %, et les interceptions en mer de 25 %, avec seulement 61 % des kwassas interceptés contre 79 % en 2023. Pour le sénateur, cela traduit « un décalage entre les politiques publiques et la réalité du terrain ». L’amendement du sénateur, visant à clarifier ces points cruciaux, a été supprimé en Commission Mixte Paritaire, laissant un certain vide opérationnel sur ce dossier pourtant prioritaire.

Le foncier, une bombe à retardement

La régularisation foncière, cruciale pour la sécurisation des projets publics, est abordée de manière « opaque et irréaliste » dans la stratégie. Près de 200 000 titres de propriété seraient encore à émettre. Mais le processus affiché – « titrement possible à partir de janvier 2026 » – est jugé « prématuré » et « voué à l’échec » sans diagnostic préalable, d’après l’élu, qui plaide pour une véritable concertation locale, rappelant l’expérience de la commission de révision de l’état civil en 2000, comme modèle d’expérimentation collective.

Un contexte hydrique tendu

Mayotte traverse une crise de l’eau significative. Depuis plusieurs jours, les habitants subissent des coupures pouvant atteindre trois jours par semaine. La situation s’est encore aggravée depuis le 27 août, lorsque l’usine de dessalement de Petite-Terre a été confrontée à une série de pannes techniques, réduisant au minimum sa production et étendant la pénurie jusqu’en Grande-Terre, à Mamoudzou.

La stratégie quinquennale pour l’île prévoit la fin des tours d’eau d’ici 2027 grâce à une deuxième usine de dessalement, de nouvelles retenues collinaires et un renforcement des capacités d’assainissement. Mais pour le sénateur Saïd Omar Oili, ces échéances sont « irréalistes ». Hormis le coût connu de la troisième retenue collinaire, estimé à 100 millions d’euros, « aucun budget n’est détaillé », souligne-t-il. Les dégâts laissés par le cyclone Chido pourraient de surcroît réduire les 730 millions d’euros prévus au Plan Eau Mayotte, repoussant l’objectif à un horizon incertain.

Une usine de dessalement, comme celle de Petite-Terre, comporte des limites techniques importantes. Fournir l’eau aux Mahorais ne suffit donc pas : la distribution, souvent fragilisée par des coupures fréquentes et un entretien insuffisant, reste un défi majeur. Selon le sénateur Oili, le plan actuel ne prend pas suffisamment en compte ces enjeux. « Si ce document reste en l’état, il ne fera qu’alimenter le sentiment d’abandon de la population mahoraise », avertit-il. Sans une approche intégrée et transparente, combinant production, distribution, entretien et planification réaliste, Mayotte risque de rester plongée dans une crise hydrique chronique, malgré les promesses officielles de l’État.

Mathilde Hangard

L’article Saïd Omar Oili fustige la stratégie quinquennale de reconstruction est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Expulsions et placements en rétention : un bilan contrasté

En tout, l’opération a permis de recenser « 2000 personnes » dont « 180 étrangers ». À la lecture du communiqué, vingt-trois personnes ne disposaient pas de papiers. Et huit d’entre elles, ont été expulsées dans la foulée vers les pays d’origine. Quinze autres personnes, sont en attente de régularisation. « Le Ministère salue les efforts constants et le professionnalisme des forces de police mobilisées et dont l’engagement a permis de mener cette opération dans le calme ; la dignité et le respect des droits fondamentaux », souligne le communiqué. 

Les autorités locales ont, par ailleurs, fait état de « cent cinquante Comoriens » ne disposant pas de documents d’identité, « invités à régulariser leur situation dans un délai de 15 jours ». Le ministère de l’Intérieur promet de poursuivre et d’étendre l’opération de contrôle « dans toutes les localités du pays en collaboration avec les mairies et les opérateurs économiques ». Toujours d’après le communiqué, il s’avère que de nombreux étrangers travaillent sans papiers. L’opération de contrôle d’identité est hautement saluée dans le pays malgré les grincements de certains citoyens.

Une opération de contrôle sur fond d’insécurité croissante

Les autorités expriment leur entière disponibilité à travailler avec les patrons pour mieux garantir la sérénité de leurs activités et les droits des étrangers. « Le ministère de l’Intérieur reste pleinement engagé à œuvrer, avec tous les partenaires concernés, dans un esprit de responsabilité partagée afin de garantir la stabilité des activités économiques, la sécurité de la population et la préservation de l’ordre public », souligne le communiqué. « Nous lançons un appel aux employeurs des travailleurs étrangers à collaborer avec les services compétents et à veiller au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en Union des Comores sous peine de pénalités conformément aux textes régissant les conditions de travail et de séjour des étrangers. » 

On peut supposer que cette opération de contrôle d’identité a été lancée en raison de la multiplication des actes de violence. L’archipel a enregistré environ quatre meurtres entre juin et juillet 2025. Deux Malgaches ont été condamnés à des lourdes peines après un braquage l’an dernier dans une agence de transfert d’argent. L’employé a été grièvement blessé. Mais l’incident a suscité de nombreuses réactions dans l’opinion où l’on a fustigé « le laisser aller des étrangers » et « le manque de contrôle pour assurer la sécurité des citoyens ». L’opération en question peut-elle vraiment dissuader les auteurs des actes de violence et réduire la délinquance dans l’archipel ?

A.S.Kemba

L’article Comores : expulsion de 8 étrangers, 23 autres en rétention administrative est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

« 17 personnes ont pu être secourues grâce à l’intervention coordonnée des forces de sécurité intérieure. Malgré la rapidité de l’intervention, deux décès sont à déplorer », ajoute la préfecture.

Sous l’autorité du préfet et coordonnées par le CROSS, les opérations de secours ont été réalisées par des forces de police, de gendarmerie, de la gendarmerie maritime, ainsi que des moyens aériens. L’ensemble des services de l’État est pleinement mobilisé.

Une enquête a été ouverte par le Procureur de la République afin d’établir les circonstances exactes de cet accident.

« Ce drame rappelle les risques de l’immigration clandestine, alimentée par des passeurs qui mettent en danger la vie d’hommes, de femmes et d’enfants », continue la préfecture.

Le préfet condamne « avec la plus grande fermeté ces agissements et met en garde toute personne qui envisage la traversée vers Mayotte sur les risques encourus. Ce secteur est particulièrement dangereux y compris quand la mer semble calme ».

L’article 2 décès, 17 personnes secourues après une collision entre un kwassa et un intercepteur est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Une communication tardive, jugée suspecte

« Dans un courrier du 18 mars 2025, j’avais demandé au Préfet un bilan des opérations de lutte contre l’immigration clandestine pour l’année 2024″, rappelle Saïd Omar Oili. Selon lui, cette demande restée sans réponse pendant plus de trois mois rompt avec les habitudes locales : « Tous les ans en début d’année, la préfecture communiquait très largement sur le bilan de l’année précédente ».

La réception du bilan, le 28 juin 2025, soit au lendemain de la clôture des débats à l’Assemblée sur la loi de refondation de Mayotte, suscite la méfiance du sénateur : « Je ne crois pas au hasard ». Il estime que cette transmission « prive la représentation nationale d’informations essentielles » pour évaluer les politiques en cours, notamment dans le cadre du nouveau projet de loi.

Des chiffres en baisse malgré les annonces gouvernementales

Le document transmis par la préfecture de Mayotte, désormais rendu public par le sénateur, confirme une tendance à la baisse des actions de lutte contre l’immigration irrégulière : –21 % de reconduites à la frontière, –25 % de kwassas interceptés en mer. Des chiffres qui contrastent avec les discours officiels. En 2024, le ministre de l’Intérieur avait mis en avant deux mesures phares pour Mayotte : les opérations visant à démanteler les bidonvilles, et la mise en place d’un « rideau de fer » pour mieux contrôler les frontières maritimes de l’île.

Pour Saïd Omar Oili, ce décalage entre les intentions affichées et les résultats obtenus « illustre encore une fois l’échec des politiques publiques de lutte contre l’immigration clandestine », comme il l’avait déjà explicité en conférence de presse le 19 juin dernier, appuyé d’un bilan écrit dressant le récapitulatif de 25 ans de politiques migratoires sur le territoire de Mayotte.

Un débat législatif pourtant crucial pour l’avenir du département

La réception tardive de ce bilan intervient dans un contexte politique sensible. Le projet de loi de refondation de Mayotte, débattu ce mois-ci à l’Assemblée nationale, entend poser les bases d’un plan de refondation pour la reconstruction du territoire, six mois après le passage du cyclone Chido. Ce texte comporte un volet important consacré à la lutte contre l’immigration irrégulière, dont les élus locaux attendent des mesures concrètes et durables.

Mais pour le sénateur, cette réforme ne saurait être pleinement efficace sans une remise à plat de l’architecture administrative actuelle, en particulier du dispositif des cartes de séjour territorialisées, dont la suppression progressive est prévue d’ici 2030 dans le projet de loi. « Ces éléments confortent la revendication unanime des élus mahorais de mettre fin aux cartes de séjour territorialisées le plus rapidement possible sur Mayotte », insiste-t-il dans son courrier, estimant que ce texte et son calendrier restent insuffisamment ambitieux.

À l’heure où se joue l’avenir de Mayotte, le fait que ce bilan ait été communiqué aussi tardivement interroge sur la transparence des informations indispensables à l’évaluation et à l’efficacité des mesures jusque-là annoncées.

Mathilde Hangard

L’article Où était le bilan migratoire pendant les débats sur le projet de loi de refondation de Mayotte ? est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

L’adhésion de tous au projet commun, c’est le rêve de tout dirigeant de pays. Cela passe pour Bruno Retailleau par le principe « d’assimilation » – Michel Rocard, ancien éphémère premier ministre PS, avait lui axé son discours sur l’intégration – dont il est fait mention à l’article 21-24 du code civil, « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ». Selon lui, ce passage « fonde notre modèle d’acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation ».

Et le ministre de l’Intérieur a rendu public ce lundi une circulaire exigeant davantage de preuve « d’assimilation », par la maitrise de la langue ou la connaissance de l’Histoire de France. En réalité, peu d’éléments nouveaux, il s’agit de solliciter les préfets de police, de départements, et de régions, à qui il s’adresse, afin que la loi soit appliquée.

En « françois » dans le texte

Car comme souvent en France, les lois sont là, mais leur défaut d’application incite à en sortir de nouvelles. Déjà en 1626, le cardinal de Richelieu le déplorait, « Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre ». Nombreux sont ceux qui acquièrent la nationalité française avec un très faible niveau de français et une grande méconnaissance des valeurs de la République.

Loin d’innover, Bruno Retailleau ne fait que rappeler le « relèvement du niveau de maîtrise de la langue française », en rappelant l’article 20 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, qui prévoit que ce niveau passera ainsi du niveau B1 du référentiel européen au niveau B2. « Le texte d’application sera publié dans les prochains mois, pour entrer en vigueur, au plus tard au 1 er janvier 2026 » et il s’appliquera également aux demandes de déclaration présentées par les conjoints de Français.

Idem pour ce qui est de « l’adhésion du demandeur aux principes et valeurs de la République », avec « une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises ainsi que des droits et devoirs conférés par la nationalité ». Un examen civique était déjà prévu pour les premières demandes de carte de séjour pluriannuelle et de carte de résident, au 1er janvier 2026. Le ministre l’étend aux demandeurs de naturalisation. En demandant aux préfets « d’aborder la portée concrète dans la vie quotidienne de ces principes de liberté, d’égalité et de fraternité, et notamment les questions liées à l’égalité femme-homme et à la laïcité ».

Un premier bilan à 3 mois

Le parcours du demandeur est également pris en compte, avec une « exigence d’exemplarité ». La loi empêche déjà toute naturalisation d’un auteur de crime ou délit, ou d’une infraction condamnée à une peine supérieure à 6 mois, ou d’une personne ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une OQTF (Obligation de Quitter le territoire français) non entièrement exécutée, ou d’un étranger en situation irrégulière en France. Le ministre rajoute le cas de « renseignements défavorables » recueillis par les préfets à propos du demandeur.

Enfin, l’insertion professionnelle au cours des 5 ans de présence exigée avant la demande de naturalisation, est dûment détaillée dans la circulaire de Bruno Retailleau, qui doit lui permettre « de disposer de ressources suffisantes et stables pour assurer son autonomie financière, quel que soit son statut au regard du droit du travail », et sous condition de CDI au minimum au SMIC, et « hors prestations sociales ».

Il est rappelé les conditions assouplies de présence de seulement deux ans sur le territoire pour les étudiants et les « candidats présentant un potentiel élevé pour notre pays, notamment les étudiants de haut niveau et les professionnels titulaires d’un passeport talent, susceptibles de contribuer significativement au rayonnement présent ou futur de la France en matière artistique, intellectuelle, sportive, scientifique ».

Un retour est attendu de la part des préfets sous forme de bilan à trois mois, avec lutte contre la fraude, et retrait éventuel de la nationalité française.

En 2024, les acquisitions de la nationalité française par décret et par déclaration (mariage, ascendants et fratries) s’élèvent à 66.745, soit une hausse de 8,3 % par rapport à 2023, que les services de l’Etat expliquent par un rattrapage après une année 2023 marquée par des difficultés techniques liées à la dématérialisation des procédures.

Mayotte où les conditions d’accès à la nationalité viennent d’être durcies, est particulièrement concernée par ce sujet.

Anne Perzo-Lafond

L’article Circulaire Retailleau sur la naturalisation : les préfets rappelés à la loi est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.