L’article Peine confirmée dans l’affaire de la fraude au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Mayotte est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

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La combine aurait pu durer encore longtemps si une victime ayant perdu plus de deux mille euros pour obtenir des papiers soi-disant légaux n’avait pas porté plainte à la police. « Il m’a demandé des documents comme des factures, des actes de naissance…ainsi qu’un premier versement de 500 euros et un deuxième versement de 1.000 euros, raconte une victime dans sa déposition faite aux enquêteurs. Il m’a envoyé une confirmation de rendez-vous à la préfecture pour des papiers mais que je devais d’abord attendre d’avoir la convocation. Au bout d’un certain temps je me suis dit que cela était trop long. On est allés le voir avec un ami et il nous a avoué qu’il faisait de faux documents, mais qu’il allait me rembourser ». Le président du Tribunal, Bruno Fisselier, a pu prendre connaissance des documents en question et a tout de suite vu qu’il s’agissait de faux grossiers : « Il n’y a pas d’en-tête du cabinet d’avocats… sans compter la syntaxe qui est pour le moins désarmante ! ».

L’homme avait semble-t-il des problèmes financiers et comptait sur cette escroquerie pour se refaire une santé. Lors de la perquisition de son domicile par la police, plusieurs sommes d’argent sont retrouvées, disséminées un peu partout. Son épouse est alors interrogée : « Je ne peux pas vous répondre, explique-t-elle aux policiers. Ce sont ses affaires. Je sais qu’il fait des choses pas légales ». Et pour cause, il promettait monts et merveilles à des personnes en situation irrégulière en les aidant à préparer des dossiers bidons en ligne, pour la modique somme de 1.500 euros, afin de les aider à obtenir des rendez-vous à la préfecture. Comble du cynisme, il leur disait également de se rendre au CRA (Centre de rétention administrative) en Petite-Terre et qu’il les ferait sortir grâce à des papiers légaux et en règle, tout cela moyennant la somme de 500 euros.

Ironie de l’histoire, s’il était absent de son procès hier matin c’est parce qu’il s’est fait arrêter par la PAF (Police aux frontières) car lui-même en situation illégale sur le territoire de Mayotte. Il a donc été renvoyé dans son pays d’origine, les Comores. Il a cependant reconnu les faits lors de son interrogatoire et assume son erreur : « Je sais qu’il ne faut pas faire de faux papiers. J’ai utilisé l’argent, j’ai tout dépensé » a-t-il dit aux policiers. Ce sont ainsi plusieurs milliers d’euros qu’il a détournés sans compter le préjudice pour l’image du cabinet d’avocats.

« Un braconnier du droit »

Dans cette affaire l’ordre des avocats représenté par le bâtonnier maître Yanis Souhaïli s’est constitué partie civile. « Les documents sont vraiment grossiers, la syntaxe est à faire pleurer… Cela pourrait faire sourire mais c’est beaucoup moins drôle pour nous avocats. Nous avons fait de longues études, c’est une profession réglementée avec ses instances… Quand vous venez voir un avocat, c’est pour être en confiance et ce pour n’importe quel justiciable. C’est un braconnier du droit, a lancé le bâtonnier. Il n’a aucune qualification et il s’est fait passer pour un avocat, c’est une concurrence malsaine. Il s’est fait rémunérer pour de fausses prestations. Il a profité de la faiblesse de certaines personnes en prétendant leur fournir des papiers en règle. La profession ne peut pas accepter ce genre de comportement », a-t-il soutenu devant le tribunal. Pour avoir fait du tort à la fois aux civils et aux avocats, le bâtonnier a symboliquement demandé 1 euro pour le préjudice subi car de toute façon l’accusé n’était pas présent et insolvable.

Ce fut ensuite au tour de maître Éric Hesler, représentant et membre du cabinet d’avocats de plaider sa cause et qui a regretté, par ailleurs, que l’accusé ait été renvoyé aux Comores alors qu’il était sous contrôle judiciaire pour des faits de vol et de viol commis en 2022. « L’image du cabinet a été affectée et sa réputation aussi, cela renvoie à une image négative. Or, la réputation est le bien le plus précieux pour un cabinet d’avocats, c’est un préjudice immatériel. Dans notre cabinet nous avons cinq employés et deux collaborateurs. Qu’allons nous faire si notre chiffre d’affaires est en diminution ? Cet escroc a profité des difficultés et de la misère qui touchent les plus faibles à Mayotte en faisant de l’abus de faiblesse. Il faut décourager ce type d’escroquerie », a-t-il insisté. L’avocat a ainsi demandé 5.000 euros de dédommagement pour le préjudice concernant l’image du cabinet, même s’il a concédé que « ce dernier était difficile à chiffrer ».

Le ministère public, représenté par la procureure Louisa Ait Hamou, a demandé dans son réquisitoire deux ans de prison dont un ferme pour atteinte à la profession d’avocat, atteinte au droit et à la vie des personnes.

Après avoir délibéré, le tribunal a condamné le prévenu, en son absence, à un an de prison, à dédommager le cabinet d’avocats à hauteur de 2.000 euros ainsi que les victimes qui ont porté plainte pour des sommes allant de 1.500 euros à 2.789 euros.

B.J.

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Cependant, il a d’abord nié avoir téléchargé les photos et les vidéos. « Cela a été téléchargé sans mon intention, quelqu’un s’est introduit dans mon ordinateur, peste-t-il. Je conteste avoir téléchargé ces images, je suis homophile. Des milliers de photos et de vidéos c’est de la folie ! – Je vous le confirme c’est bien de la folie », rétorque le président du tribunal, Bruno Fisselier, un brin malicieux. Après des échanges courtois et parfois drôles avec le tribunal, le septuagénaire reconnait les infractions. « Je voulais m’informer sur ces sujets, explique-t-il. Ma religion c’est la nature. J’aime la nature. Je ne vois que la nature et les êtres humains, tout le monde est à poil et sans habits. Je reconnais les faits. Je me casse la gueule sur une connerie épouvantable ! ».

Malgré la bonhomie affichée de l’individu et son franc-parlé, le procureur Yann Le Bris n’a pas manqué de lui rappeler que « Ces images sont profondément insupportables, d’une violence extrême envers des gamins et parfois même des bébés. Que le fait de visionner ce genre d’images entretien les réseaux criminels et que cela n’a absolument rien à voir avec sa conception humaniste de l’homme et de la nature » qu’il mettait en exergue. Le tribunal l’a condamné à 3 ans de prison avec sursis, l’obligation de suivre des soins avec un psychiatre et l’inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (Fijais).

B.J.

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Ils louaient des voitures sans les déclarer

Le fonctionnement était simple puisqu’il était basé sur de faux contrats ou bien le détournement de location de voitures et de sous-location. Un loueur honnête ramenait sa voiture à l’agence après l’avoir louée, sauf qu’elle n’était pas enregistrée et déclarée comme restituée mais elle était louée de nouveau à des personnes peu scrupuleuses qui payaient en liquide. Le véhicule était ainsi sous-loué plusieurs fois. Quant au loueur honnête, celui-ci recevait des relances de la part de l’agence de location comme quoi il n’avait toujours pas rendu la voiture et on lui demandait en échange des sommes exorbitantes. Quand ce n’était pas de la sous location c’était de faux contrats qui étaient établis avec des noms d’emprunts. Et s’il y avait un souci mécanique, ils faisaient appel à une connaissance mécanicien pour réparer le véhicule en toute discrétion sans que les dirigeants de la société ne s’en aperçoivent. Dans cette histoire, un homme s’est ainsi vu réclamer une grosse somme d’argent de la part de la société de location alors qu’il n’avait pas loué de véhicule.

Cela aurait pu encore durer un certain temps si un conducteur ayant sous-loué un véhicule n’avait pas commis plusieurs refus d’obtempérer dans la même journée, en mars 2022. La police ayant réussi à l’interpeller, elle avait découvert dans la boîte à gants du véhicule quatre autres clés de contact et avait constaté que le contrat de location de ce véhicule était au nom d’un autre homme. La présidente du tribunal, Chantal Combeau, interroge le premier accusé, alors commercial dans la société au moment des faits. « Il apparait dans cette affaire que c’est vous qui sortiez les véhicules du parc automobile sans les déclarer pour les mettre en location en parallèle. C’est une erreur de ma part, répond l’accusé. Non cela n’a rien d’une erreur, c’est une infraction au préjudice de votre employeur de l’époque, rétorque du tac au tac la présidente du tribunal. Combien touchiez-vous pour sous-louer ces voitures ? Quarante euros par véhicule, indique le prévenu. C’est peu. Certains témoignages parlent plus de sommes de 200 euros pouvant parfois même aller jusqu’à 400 ou 500 euros. Cette activité de sous-location parallèle était très lucrative a priori », constate Chantal Combeau.

Payés au Smic les fraudeurs pouvaient toucher, selon leurs dires, jusqu’à 500 voire 600 euros en plus par mois. Devant l’insistance du tribunal, les différents accusés tentent de minimiser les faits, se contredisent et reviennent même sur leurs déclarations. Chacun se renvoie la balle afin de relativiser leur implication dans cette escroquerie. L’un d’eux explique même qu’il n’a « rien à voir avec tout ça. Pourtant vous êtes mis en cause par plusieurs personnes, lui répond la présidente. Vous auriez même dépensé 3000 euros à l’occasion d’une soirée avec des amis. D’où venait cette somme ? Je joue aux paris sportifs, c’est pour cela que j’avais cette somme en liquide. Puis la présidente de poursuivre…Certains clients ont déclaré que quand ils arrivaient à l’agence ils vous remettaient une somme en liquide en dehors des locaux, à l’extérieur, indique la présidente. Ce n’est pas possible », répond le prévenu.

Des escrocs en bande organisée

Dans cette histoire un membre de la bande était chargé de ramener de potentiels clients complices. Un autre avait le rôle d’homme de main au cas où un faux client ne voudrait pas ramener le véhicule sous-loué. Ce dernier est d’ailleurs incarcéré pour d’autres faits de violence et de vols.

L’avocat de la partie civile, maître Yanis Souhaïli, prend alors la parole et pose la question aux prévenus. « Savez-vous à combien s’élève le préjudice pour la société ? ». Les accusés répondent timidement 1500 euros, 5000 euros, d’autres disent qu’ils ne savent pas. « Le préjudice s’élève à plus de 200.000 euros, 227.750 euros pour être précis, dont deux véhicules qui sont revenus à l’agence en épave pour un montant d’environ 30.000 euros. Ce sont donc plus de 190.000 euros de manque à gagner et de préjudice selon les éléments de l’enquête, complète l’avocat. Plusieurs personnes ont tenté de monter un business au détriment de la société de location de voitures et de ses clients. Le système était bien rôdé. La supercherie a été découverte par hasard. Certains véhicules ont été loués en dehors du cadre légal, il y a eu des modifications de fichiers et de la sous-location avec la complicité d’employés et d’anciens employés de la société. Ce système parallèle faisait gagner beaucoup d’argent, il était bien organisé. Ce que nous souhaitons, c’est que les accusés soient condamnés et qu’ils aient une amende », argumente maître Souhaïli.

Le ministère public dans son réquisitoire a pointé du doigt « des manœuvres frauduleuses ayant nourri un système très lucratif ». Et reconnait le caractère de bande organisée et « une organisation crapuleuse puisque chacun avait son propre rôle. Il y avait un mécanicien, un gestionnaire, un récupérateur de véhicules, un falsificateur de papiers et de contrats, etc. », indique la procureure.

La seule interrogation que l’on peut avoir dans cette affaire c’est comment la direction de l’agence de location n’a rien vu pendant près d’un an et demi, d’autant que les sommes perdues sont importantes… ?

Après avoir délibéré, le tribunal a condamné les deux principaux instigateurs à un an de prison avec 6 mois de sursis et le port d’un bracelet électronique, ainsi qu’à une amende de 3000 euros chacun. Les autres accusés, dont un était absent, ont été condamnés à des peines allant de 2 mois de prison avec sursis à 3 mois de prison avec sursis, assortis d’amendes de 800 euros et 1300 euros. Pour celui qui était déjà en prison sa peine est prolongée de 6 mois de plus.

B.J.

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Deux affaires en une

Le 8 juin 2016, le PSIG (Peloton de sécurité et d’intervention de la gendarmerie) est appelé en pleine nuit vers 4 heures du matin. Quand il arrive sur les lieux entre Tsararano et Ongoujou, il constate un barrage avec deux véhicules en feu de part et d’autre dans les deux sens de la route. « Ça ressemblait à une embuscade », indique le directeur de l’enquête de l’époque, en visioconférence depuis la métropole. « Il y avait plusieurs voitures à l’arrêt. Les victimes sont venues à la rencontre des gendarmes en sortant de la forêt pour leur dire qu’elles avaient été agressées et dépouillées par une quinzaine d’individus cagoulés et armés et qu’une autre personne avait été enlevée. Elles ont été victimes de menaces et on leur a dérobé leur téléphone portable, de l’argent, ainsi que leur carte bancaire avec le code ».

Puis l’enquêteur parle de la nuit du 16 juin ou des faits similaires se sont produits entre Dembéni et Mamoudzou. « Nous avons été appelés aux alentours de 4 heures ou 5 heures du matin. Quand les gendarmes sont arrivés sur place ils ont constaté un barrage avec des véhicules en feu des deux côtés de la route. Nous avons pensé que c’était sans doute la même bande étant donné que c’était un mode opératoire identique et dans le même périmètre que huit jours auparavant. Le constat était le même, à savoir des véhicules en feu et une grosse branche d’arbre au milieu de la chaussée. Les victimes ont fait part d’agressions similaires en précisant qu’une dizaine d’individus cagoulés et armés avaient surgi des bananiers avec des bâtons, des couteaux, des pierres, une hache, un fusil et un pistolet. Sous la menace ils se sont faits dépouiller de leur téléphone et de leurs objets de valeur », raconte-t-il devant le tribunal.

Après avoir fait des relevés d’empreintes et des prélèvements sur les lieux puis des investigations, les enquêteurs ont par la suite pu identifier et interpeller les délinquants afin de mener des interrogatoires. Comme le souligne le président du tribunal, « En réunissant les deux séquences celle du 8 et celle du 16 le préjudice matériel total s’élève à 50.000 euros ».

Comme souvent les accusés contestent les faits reprochés

Lors de leur garde à vue plusieurs participants ont avoué et reconnu les faits et ont dit qu’il y avait deux chefs, ceux-là même qui comparaissent cette semaine. Il faut dire que les deux individus ne sont pas des primo délinquants puisqu’ils ont un casier judiciaire long comme le bras, notamment l’un d’eux comme le rappelle le président du tribunal en énumérant impassiblement les infractions : « Vous avez été condamné par le passé à six ans de prison pour vol en bande organisée, séquestration, extorsion avec armes, détérioration du bien d’autrui.

Puis il poursuit. Vous avez également été condamné à quatre ans de prison pour vol avec violence aggravée mais aussi par la cour d’assises l’année dernière à seize ans de réclusion criminelle ». Le deuxième accusé, qui a été condamné aussi plusieurs fois par le passé, à lui écopé de dix-huit ans de réclusion criminelle en 2022 devant cette même cour d’assises.

Ainsi, l’un des prévenus conteste sa culpabilité et la peine prononcée, le deuxième a fait appel car jugé en tant que majeur en 2022, alors qu’il était mineur au moment des faits. L’imbroglio, c’est que dans son dossier il y a plusieurs dates de naissance, une de 1996 et une autre de 2000… Il sera jugé comme un majeur pour ce procès, indique le président du tribunal.

Aussi au cours de l’audience, les interrogatoires des enquêteurs ont fait ressortir qu’il s’agissait d’une vengeance, de représailles d’anjouanais envers des mahorais suite à un décasage par la population, effectué plusieurs jours auparavant, en mai 2016, dans lequel avaient participé des mahorais et que la femme d’un des mis en cause, alors enceinte de 8 mois, avait été expulsée. Le chef de bande avait contesté son implication lors de son interrogatoire, arguant que les accusations à son encontre étaient fausses, que ses anciens camarades mentaient et voulaient se venger.

Après enquête il s’est trouvé qu’il possédait, en septembre 2018, quatre comptes bancaires pour un montant total de 57.432 euros. Après lecture de son dossier, cette somme proviendrait d’une indemnité financière qu’il aurait touché étant plus jeune, correspondant à un préjudice corporel où il aurait perdu son acuité visuelle.

Les témoignages et l’ordonnance d’accusation sont sans appel !

Bien qu’ils démentent avoir participé aux deux barrages, les interrogatoires menés par les enquêteurs à l’époque plaident contre eux puisqu’ils ont été mis en cause par plusieurs participants notamment en tant que commanditaire et donneur d’ordre. Le chef de bande voulant ainsi se venger du décasage aurait même payé ses comparses pour organiser ces barrages de route et arrêter les personnes d’origine mahoraise.

C’est ce que dit l’ordonnance d’accusation du juge d’instruction que lit à voix haute le président du tribunal. « L’appartenance des victimes à une ethnie ou une nation est clairement établi. Il y avait une bande organisée avec une hiérarchie où chacun avait un rôle bien défini ». Il rappelle par ailleurs les chefs d’inculpation concernant les deux accusés pour les deux séquences. Il leur est reproché : séquestration en bande organisée, vol en bande organisé, destruction en bande organisée conduisant à des incendies, dégradation en réunion, le tout envers des personnes pour leur appartenance à une ethnie.

Après avoir attentivement écouté une partie des victimes, le tribunal, en ce deuxième jour d’audience, va donner la parole aux différents experts afin d’établir le profil des deux accusés.

B.J.

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