Respect des règles, préservation de la concurrence, protection des consommateurs

« Ces interventions ont mis en évidence plusieurs infractions graves », note la préfecture. Pour travail dissimulé, sont concernés le Terminus Bar, situé à Dzaoudzi, route des Badamiers, ainsi que, pour des manquements aux règles d’hygiène et de sécurité alimentaire, Brochetterie X Nafisa à Tsingoni, Le Rendez-vous chez Cousin au rond-point du Baobab à Mamoudzou et la Boulangerie de Combani, à Tsingoni.

« Ces contrôles visent à garantir le respect des règles, préserver une concurrence loyale et assurer la protection des consommateurs », rappelle la préfecture.

Depuis le lancement de l’opération Kingia, le 7 avril, ces contrôles ce sont multipliés tout comme les fermetures administratives, dont celles intervenues le 24 avril dernier. Également pour travail dissimulé, trois établissements situés à Pamandzi avaient été concernés : le SUPER BAZAR, Nourdine Siti-Hykma et Somany Eléonord. D’autres établissements avaient aussi été visés pour non-respect des normes de sécurité alimentaire : Le Dékalé à Mtsapéré, Resto Renad à Mamoudzou, Resto plein air à Cavani et Mamie Sara Resto à Dembéni.

Des réouvertures liées à une remise en conformité

Les arrêtés préfectoraux récents montrent que la fermeture est le plus souvent temporaire et conditionnée à une remise en conformité. L’établissement reste fermé jusqu’à ce que les services de l’État constatent que les problèmes ont été corrigés.

Les gérants doivent ainsi corriger les manquements constatés, notamment en matière d’hygiène, de stockage des denrées ou d’entretien des locaux, avant de solliciter un nouveau contrôle des services compétents. La fermeture n’est donc pas forcément limitée à une durée fixe : elle reste en vigueur jusqu’à ce que les autorités constatent que toutes les mesures correctives ont bien été réalisées.

Au moment de dresser le bilan de mi-parcours de Kingia, le 29 avril dernier, le préfet François-Xavier Bieuville évoquait avoir réalisé 50 opérations CODAF, notamment contre des marchands de sommeil, des contrôles de commerces, que des opérations ciblant les motos-taxis qu’il qualifie de « taxis mabawas », mais aussi contre les réseaux de prostitution.

Victor Diwisch

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En plus de perdre son moyen de déplacement, il devra s’acquitter d’une amende de 500 euros, ainsi que des frais de mise en fourrière, qui augmentent progressivement avec le temps, pour pouvoir récupérer son véhicule, sous réserve des suites judiciaires engagées.

Comme lui, une vingtaine de conducteurs de deux-roues ont été interpellés par les forces de l’ordre dans le cadre d’une opération menée par les Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) et de l’opération Kingia ce mercredi 29 avril en fin d’après-midi. Les procès-verbaux dressés à leur encontre comportent trois infractions principales : défaut de BSR (brevet de sécurité routière) ou de permis de conduire, activité illégale de moto-taxi et travail dissimulé.

Pour tenter de repérer les motos-taxis, les forces de l’ordre ciblent « les motos sur lesquelles se trouvent deux personnes. Une fois sur le bas-côté, nous procédons à un interrogatoire. Souvent, les individus affirment être de la même famille, mais lorsqu’on leur demande le nom de l’autre, ils ne savent pas répondre. Les récits ne sont pas concordants, ce qui permet de caractériser le travail illégal », explique un membre de la gendarmerie. Si les forces de l’ordre estiment que l’activité illégale est suffisamment caractérisée pour engager une procédure, le scooter est alors saisi.

53 interpellations, 1.700 reconduites à la frontière

Une opération saluée par le préfet de Mayotte, François-Xavier Bieuville, et le procureur de la République, Guillaume Dupont, présents sur place. Elle a également permis d’établir un premier bilan de l’opération Kingia, près d’un mois après son lancement officiel, le 7 avril dernier.

« En à peine un mois, nous comptons déjà 53 interpellations de cibles prioritaires. Le ministre de l’Intérieur nous avait fixé un objectif de 70 sur l’ensemble de l’opération. Nous avons donc dépassé cette trajectoire et espérons atteindre une centaine d’interpellations au total », indique le préfet. Il rappelle que les « cibles prioritaires » sont déterminées par le procureur, en fonction du degré d’implication des individus dans des réseaux ou organisations délictuelles et criminelles.

Parmi les actions menées, le préfet évoque 50 opérations CODAF, notamment contre des marchands de sommeil à Dzaoudzi-Labattoir, des contrôles de commerces en bord de route, ainsi que des opérations ciblant les motos-taxis qu’il qualifie de « taxis mabawas ». « Plusieurs dizaines d’infractions ont été constatées en cette fin d’après-midi. Elles feront l’objet de procédures avant d’être transmises à la justice, notamment dans le cadre de saisies de scooters », précise-t-il. « L’objectif est de mettre fin à une économie informelle qui pénalise ceux qui respectent la réglementation, en particulier les taxis. La plupart du temps, derrière cette économie se trouvent des personnes en situation irrégulière. L’objectif est donc double », ajoute-t-il.

Au-delà des interpellations de cibles prioritaires et des opérations CODAF, « plus de 1.700 personnes ont été reconduites à la frontière et trois opérations ELAN de décasage ont été menées depuis le début de Kingia », poursuit le préfet, qui indique « en avoir d’autres en préparation dans les semaines à venir, notamment à la demande de plusieurs maires, dont celui de Ouangani ».

237 réponses pénales, 87 déferrements, la justice au rendez-vous

De son côté, Guillaume Dupont insiste sur l’activité du parquet, qui a « absorbé les objectifs fixés par les services de l’État, avec plus de 248 gardes à vue depuis le début de Kingia. Parmi celles-ci, 237 ont donné lieu à une réponse pénale, dont 87 déferrements, avec 60 % en comparution immédiate », précise-t-il. « Une journée, nous avons enregistré jusqu’à 16 déferrements, alors qu’habituellement nous en traitons entre cinq et sept », illustre le procureur, qui conclut : « le parquet a été au rendez-vous de l’opération Kingia, et il reste encore un mois de travail ».

Interrogés sur la pérennité de ces efforts, tant sur le plan opérationnel que judiciaire, les deux responsables se veulent rassurants. Le préfet souligne qu’après les opérations Wuambushu et Place Nette, « une tendance durable à la baisse de la délinquance » a été observée. « On constate une amélioration globale de la sécurité à Mayotte, avec un effet de pacification et de retour progressif de l’ordre public pour les Mahorais. Un effet qui s’inscrit dans la durée », affirme-t-il. Des propos qui ne sont pas toujours partagés par la population, notamment à Vahibé, et qui ne peuvent être effectivement vérifiés. De nombreux épisodes de violence comme à Tsoundzou récemment, ou bien à Mangajou en novembre 2025 illustrent encore les forts problèmes de délinquance dans l’île.

Guillaume Dupont rappelle de son côté que la justice reste mobilisée : « La même politique pénale de fermeté, avec une réponse lisible et claire, continuera d’être appliquée après l’opération Kingia ». Une réponse judiciaire qui risque toutefois de se heurter rapidement à la question de la surpopulation carcérale du Centre pénitentiaire de Majicavo, qui demeure à ce jour le seul établissement pénitentiaire de Mayotte.

Victor Diwisch

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Des habitations aux conditions de vie difficiles

Sur place, quatre parcelles appartenant à quatre propriétaires différents ont été contrôlées, avec sur chacune d’elles plusieurs habitations, parfois entre quatre et dix, dans lesquelles vivent de nombreuses familles. Des espaces réduits, avec des pièces étroites dans des conditions marquées par des installations électriques précaires et un accès à l’eau non contrôlé. « Ces opérations permettent de démontrer qu’on a des parcelles qui sont louées dans des conditions insalubres », souligne le préfet.

Le déploiement vise en effet des bailleurs français d’origine mahoraise soupçonnés de louer ces logements sans déclarer les revenus perçus, parfois avec des loyers élevés malgré des conditions de vie jugées indignes. Ces pratiques relèvent notamment d’infractions à la loi fiscale, mais aussi au code de l’urbanisme et de l’habitation.

Le préfet évoque également des éléments retrouvés sur place qui pourraient appuyer ces soupçons, dont la découverte d’une somme d’argent liquide jugée conséquente. Le propriétaire affirme qu’il s’agit d’un « Shikowa », une forme d’épargne locale utilisée pour financer des projets familiaux ou professionnels, un point qui devra être vérifié dans la suite de l’enquête. « On a saisi une somme d’argent liquide donc ça veut dire qu’il y’a quelque chose qui se trame », précise-t-il.

Une opération menée dans le cadre de « Kingia »

Cette intervention s’appuie sur un travail préparatoire mené en amont, avec l’identification des parcelles et des propriétaires. « Ce sont des opérations qui ont été planifiées et préparées depuis de longues semaines dans le cadre de Kingia et aujourd’hui c’est l’aboutissement de cette préparation », ajoute-t-il encore. Selon les autorités, cette première phase vise à constater les infractions. Une seconde étape, judiciaire cette fois, doit permettre de réunir les preuves nécessaires en vue d’éventuelles poursuites.

Au-delà de la question du logement, ce volet de l’opération vise aussi l’économie informelle, avec des infractions possibles liées au travail dissimulé, au blanchiment d’argent ou encore à la fraude fiscale. Des pratiques qui, d’après le préfet, créent une concurrence déloyale pour ceux qui respectent les règles. « Ce que je fais là, c’est protéger l’économie formelle. C’est la raison pour laquelle on a multiplié les opérations CODAF pour protéger les personnes qui jouent le jeu de la loi et du respect de la loi dans le domaine social, environnemental et économique », indique-t-il.

Sur le terrain, la présence de plus d’une vingtaine de forces de l’ordre n’est pas passée inaperçue, surprenant les habitants, qui sont sortis progressivement de leurs logements au fil de l’opération. Certains inquiets, d’autres agacés, face à une situation qu’ils ne semblaient pas anticipée.

Une action qui s’inscrit dans la durée

À l’issue de cette première phase, des enquêtes sociales seront réalisées pour mieux comprendre la situation des occupants et envisager, si besoin des solutions de relogement. Des mesures d’éloignement pourront aussi être envisagées pour les personnes en situation irrégulière et des démolitions pourraient suivre dans la continuité de la procédure.

En ce qui concerne les sanctions, elles seront déterminées par la justice. Pour l’heure, les autorités se concentrent sur la constitution des dossiers et la qualification des infractions. L’objectif affiché étant de cibler en priorité les propriétaires, considérés comme responsables de ces pratiques, plutôt que les occupants, décrits par le préfet comme des victimes.

D’après des éléments transmis par la préfecture à la presse à l’issue de l’opération, 145 opérations du CODAF ont été menées depuis le début de l’année sur l’île, précisant qu’il s’agit ici de « la cinquième opération de lutte contre les marchands de sommeil ». Elle a mobilisé de nombreux services de l’État et réuni « plus de 840 agents ». 

Toujours selon la préfecture, cette année se caractérise par « une intensification des contrôles et un élargissement des champs d’intervention », avec des actions qui s’étendent désormais à de nouveaux secteurs jugés « sensibles », comme les auto-écoles, les taxis clandestins ou encore les établissements de transfert d’argent.

Shanyce MATHIAS ALI. et Léo VIGNAL.

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Le contrôle a permis de mettre à jour :

– 30 logements indignes et insalubres occupés par des familles en grande précarité ;

– Du travail dissimulé et l’emploi d’étrangers en situation irrégulière ;

– L’aide à l’entrée et au séjour d’étrangers en situation irrégulière ;

– 8 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés ;

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Plus d’opérations et plus d’efficacité grâce à une réorganisation du service

Cette hausse s’explique, selon le préfet, par sa volonté d’intensifier l’activité du dispositif depuis sa prise de fonction en février 2024, et surtout par une réorganisation visant à améliorer la coordination entre les différents services. Lors de certaines opérations, plus de huit services — de la gendarmerie à la police, en passant par l’ARS, la DETTS ou les douanes — peuvent être mobilisés conjointement pour renforcer l’efficacité des contrôles.

« Pas plus tard que ce week-end, nous avons contrôlé une activité de vente de médicaments non déclarés, mettant en danger la santé publique. Des individus en situation irrégulière ont été arrêtés et interpellés. Des conséquences fiscales et judiciaires sont prévues », souligne François-Xavier Bieuville. « Cette opération illustre parfaitement le fonctionnement du CODAF : l’ARS pour la santé publique, la DRFIP pour le volet fiscal, et l’OLTIM (Office de lutte contre le trafic illicite de migrants) et le LIC pour la lutte contre l’immigration clandestine, avec le soutien de la gendarmerie pour sécuriser l’ensemble ».

Initialement créé pour détecter et mettre fin aux fraudes dans tous les secteurs économiques — des marchands de sommeil au travail clandestin, en passant par les taxis « mabawa », les vendeurs à la sauvette, la pêche et l’agriculture illégales, le BTP, la restauration ou encore les petites et grandes surfaces — le CODAF, en place depuis de nombreuses années à Mayotte, s’est depuis réorienté autour de trois axes principaux : la lutte contre l’immigration clandestine, la sécurité publique et la fraude, désormais traitées de manière coordonnée pour renforcer son efficacité.

« Nous faisons ce lien car, en réalité, les individus amenés à frauder sont souvent en situation irrégulière et à l’origine de problématiques de sécurité publique et d’ordre public », explique le préfet. « Nous avons mis en place une meilleure coordination et une politique de ciblage plus précise. Les moyens existaient déjà, mais ils n’étaient ni suffisamment coordonnés ni organisés. Il suffisait de remettre du sens ».

Des sanctions judiciaires à la hauteur des comportements

Et si le nombre d’opérations continue d’augmenter, il est essentiel que les auteurs soient sanctionnés par la justice lorsqu’une culpabilité est reconnue.

« Sur les 260 opérations menées, la moitié ont donné lieu à des procédures simples devant la justice. Pour les autres, les infractions étant plus complexes, des investigations supplémentaires sont nécessaires avant de présenter un dossier complet aux juges en vue d’une éventuelle condamnation », explique Guillaume Dupont.

« La justice a durci les sanctions pénales dans le cadre du CODAF. Les auteurs de fraude s’exposent à de fortes amendes et à une inscription au casier judiciaire. Les sanctions doivent correspondre à la gravité des comportements, car beaucoup ne réalisent pas le danger que leurs activités représentent pour la population », ajoute le procureur. « L’idée que ‘ça n’arrivera pas à moi’ est fausse. Prenons l’exemple des marchands de sommeil : grâce aux CFE (Commissions de Fiscalité et d’Expropriation), il est possible de saisir un immeuble appartenant à un marchand de sommeil, même avant un jugement ».

Le préfet a également rappelé que le CODAF vise à préserver le tissu économique de Mayotte et à lutter contre la concurrence déloyale. « Lorsque vous ne déclarez pas vos impôts, vos travailleurs ou pratiquez des prix artificiellement bas, vous faîtes de la concurrence déloyale. Le CODAF rétablit l’équilibre et protège les entreprises qui respectent la loi. Au-delà du gain économique, il s’agit aussi de protéger le social et l’ordre public ».

Le bilan en chiffres

Dans le secteur de la protection de la santé de la population, le CODAF a mis en demeure ou fermé administrativement 23 commerces alimentaires pour raisons sanitaires, détruit 3 tonnes de marchandises non conformes dans les supermarchés et 1.480 kg de produits dans les restaurants contrôlés, et saisi 366 kg de végétaux vendus à la sauvette.

Sur le volet lutte contre les facteurs d’attractivité de l’immigration clandestine, 18 procédures ont été engagées contre les marchands de sommeil, 13 hectares de cultures illégales détruits et 43 étrangers en situation irrégulière placés au Centre de Rétention Administrative (CRA).

Pour la protection du tissu économique mahorais, le dispositif a lancé 98 procédures contre les taxis clandestins — dont 85 scooters saisis — détruit 2.504 articles de contrefaçon, saisi 3.464 kg de produits issus de la pêche illégale et 295 kg de viandes d’espèces protégées, avec l’interpellation de 13 braconniers.

« Dans certains secteurs comme la pêche, les messages sont passés, mais il reste des domaines où nous devons redoubler de vigilance, notamment les marchands de sommeil, la vente à la sauvette, les cultures illégales, les fraudes sociales et agricoles, ainsi que certaines activités du BTP », a conclu François-Xavier Bieuville.

Victor Diwisch

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