Une mesure jugée sans lien avec l’objet du texte

Dans un communiqué, il est mentionné que « les CESER, c’est l’affaire de la décentralisation et non de la simplification de la vie économique ». Les conseils rappellent qu’ils « ne relèvent ni de la simplification des démarches des entreprises, ni des procédures économiques », mais qu’ils constituent « une composante de la collectivité régionale, issue de la décentralisation, et incarnent la représentation organisée de la société civile dans l’élaboration des politiques publiques territoriales ».

Le texte souligne que leur rôle a été renforcé par les lois NOTRe (2015) et 3DS (2021), notamment en matière « d’évaluation des politiques publiques et de prospective ». Les CESER estiment qu’ « introduire leur suppression dans une loi économique revient à affaiblir la démocratie territoriale par un texte inadapté ». Ils jugent également le vote « incompréhensible », rappelant plusieurs prises de position récentes en faveur de leur maintien, dont celles de l’Assemblée nationale, de la loi pour la refondation de Mayotte et des présidentes et présidents de région.

Des positions récentes en faveur de leur maintien

Les CESER jugent ce choix « incompréhensible », estimant qu’il revient sur des décisions récentes du législateur. Ils rappellent notamment « le vote favorable de l’Assemblée Nationale pour maintenir les CESER sur l’ensemble des régions hexagonales et d’Outre-mer », ainsi que « le vote sur la loi pour la refondation de Mayotte qui confirme le caractère essentiel de l’assemblée consultative ». Ils évoquent également la position des présidentes et présidents de région, qui rappelaient que « la suppression des CESER viendrait affaiblir la démocratie sociale et le dialogue avec la société civile ».

Pour les CESER de France, « on ne réforme pas la démocratie territoriale dans une loi sur la simplification de la vie des entreprises ». Tout en indiquant partager « la nécessité de les faire évoluer au regard des attentes démocratiques d’aujourd’hui », l’organisation appelle à inscrire cette réflexion « dans le bon cadre, celui de la future loi de décentralisation annoncée par le Premier ministre », en lien avec Régions de France et le ministère chargé des collectivités territoriales.

Un calendrier parlementaire encore incertain

L’accord trouvé le 20 janvier en commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique devait initialement être soumis au vote des deux chambres du Parlement cette semaine. À l’Assemblée nationale, l’examen du texte issu de la CMP était inscrit à l’ordre du jour du mardi 27 janvier, tandis qu’un vote était prévu au Sénat ce jeudi 29 janvier.

Toutefois, ce calendrier pourrait être modifié. Un éventuel report des votes devait être examiné lors d’une réunion exceptionnelle de la Conférence des présidents du Sénat, convoquée notamment pour réorganiser l’ordre du jour en raison de l’examen prioritaire du projet de loi de finances. À l’heure de la publication, les votes restaient formellement inscrits à l’agenda des deux chambres, sans confirmation définitive de leur maintien.

Un texte politiquement fragilisé

Déposé au Parlement au printemps 2024 et examiné en procédure accélérée, le projet de loi arrive au terme d’un parcours législatif long et conflictuel. Le compromis trouvé en CMP a été salué par ses promoteurs, qui soulignent qu’il conserve plusieurs mesures emblématiques adoptées lors des lectures précédentes.

Mais le texte demeure contesté, notamment en raison de l’abrogation des zones à faibles émissions (ZFE), introduite en première lecture à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement. Adopté de justesse lors de ce premier vote, le projet de loi avait alors divisé la majorité, certains députés dénonçant un texte « dénaturé » et « vidé de sa cohérence ».

Des critiques qui continuent d’accompagner l’examen final du texte, dans lequel la question du devenir des CESER reste désormais étroitement liée au débat plus large sur la réforme de la décentralisation. À ce stade, aucune date certaine n’est arrêtée pour l’examen définitif du texte en séance publique.

Mathilde Hangard

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Dix mois de survie

Depuis le cyclone, l’équipe jongle avec les moyens du bord. Dans un bureau prêté par la médecine interne et le juge des libertés et de la détention, les consultations s’improvisent au jour le jour. Une psychologue se déplace au Centre Médico-Psychologique Enfant et Adolescents (CMPEA) de Mtsapéré faute de bureau disponible à Mamoudzou. Les secrétaires et aides-soignants sont redéployés ailleurs, rendant le fonctionnement encore plus précaire. Depuis plusieurs mois, certaines consultations ont tout simplement cessé.

« On se partage des bureaux depuis dix mois », souffle une soignante, lassée. « On est censés récupérer les shelters actuellement à la maternité, mais ce n’est pas maintenant. Pendant ce temps, la maternité ira s’installer dans les nouveaux préfabriqués quasiment terminés sur notre ancien site. Les préfabriqués qui doivent être construits pour nous à l’extérieur, eux, ce sera dans six à neuf mois… ». Derrière ces chiffres, il y a des patients en souffrance, des listes d’attente qui s’allongent et des rendez-vous impossibles à tenir.

Sur le papier, des solutions… 

La direction du CHM a réagi à la mobilisation. « Nous avons prévu d’installer des modulaires à l’identique de ce que souhaite récupérer la psychiatrie mais qui sont dédiés à la maternité », explique Jean-Michel Beaumarchais, directeur par intérim, avec un délai d’installation d’environ un mois.

Mais l’équipe reste sceptique. Les locaux qui leur sont proposés sont trop petits, ouverts et en nombre insuffisant pour accueillir les patients dignement ou garantir la confidentialité des consultations. « C’est mieux que rien, mais ça ne suffit pas », résume un soignant.

… sur le terrain, l’urgence latente 

Dans le même temps, un projet plus pérenne doit offrir « environ 14 bureaux en modulaire sur un espace proche du CHM », avec une livraison estimée à huit mois, rapporte la direction du CHM. « La psychiatrie sera associée aux étapes chaque mois pour pouvoir suivre en toute transparence l’avancée des travaux », assure le directeur.

Sur le terrain, la tension reste vive. Les besoins sont immédiats, les patients attendent, et l’équipe est à bout. Pour les adultes en souffrance mentale à Mayotte, il ne reste pour l’instant que patience et courage.

Mathilde Hangard

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Des conditions de travail « extrêmes » 

Selon le tract diffusé par les manifestants, le service de psychiatrie du CHM est sans locaux depuis dix mois, depuis le passage du cyclone Chido le 14 décembre 2024. Les soignants affirment être contraints de travailler « dans des conditions extrêmes », faute d’infrastructures adéquates.

Des locaux inadaptés 

Les professionnels indiquent qu’on leur impose désormais d’intégrer des « pseudos locaux » qu’ils estiment inadaptés à la prise en charge des patients, en raison de pièces non cloisonnées, étroites et trop peu nombreuses, rendant les consultations impossibles.

Ils dénoncent également l’installation de préfabriqués sur l’ancien site du centre médico-psychologique, sans que leur service n’y soit associé. Les manifestants réclament de pouvoir intégrer ces nouveaux espaces afin d’« enfin accueillir dignement les patients » et de garantir un accompagnement conforme aux besoins du territoire.

Mathilde Hangard

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Le Sénat a permis de réviser les investissements nécessaires à la (re)construction de Mayotte à la hausse de 3,2 à 4 milliards d’euros, ce qui reste insuffisant lorsqu’on prend en compte à la fois les réparations post-Chido et les investissements structurels déficients du Département. La Haute assemblée a notamment également renforcé les pouvoirs du préfet sur les services de l’Etat jusqu’en 2030, supprimé l’inconditionnalité du relogement d’urgence pour les habitants des cases informelles construites récemment, ou revu les modalités de scrutin du Projet de loi organique en portant la découpe électorale à 13 circonscriptions au lieu de 5.

A l’Assemblée nationale, les deux bouleversements majeurs du texte portent sur la suppression des titres de séjour territorialisés au 1^er janvier 2030, ce qui ne conditionnerait donc plus pour leur titulaire la sortie de Mayotte à l’obtention d’un visa. Une mesure arrachée de haute lutte en commission des lois, et dont la date lointaine s’explique par la volonté des Réunionnais de « vouloir s’organiser », ainsi que l’ont rapporté les députés en séance. Les Mahorais doivent donc faire avec.

Autre évolution, la suppression de l’article 19 portant sur les expropriations pour cause de projet d’intérêt général que sont le port et l’aéroport, a été supprimé.

Deux titulaires mahorais

Les députés ont également validé l’évolution de Longoni vers un Grand Port maritime, et ont obtenu que soit mis en place un comité de suivi de la loi, ou l’augmentation du montant du SMIC net vers les 87,5% du national au 1^er janvier 2026. Une évolution qui est loin d’être une victoire, puisque le SMIC net était déjà quasiment au niveau du national il y a quelques années. L’alignement du SMIC brut lui, devra attendre la convergence des droits sociaux en 2031. En réponse à la demande du MEDEF Mayotte – et qui entre dans la négociation pour la convergence des droits – le Crédit d’impôt Compétitivité Emploi (CICE) est encore prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. La protection universelle maladie (PUMA) sera également applicable à Mayotte.

Les quatre parlementaires mahorais sont tous mobilisés en faveur de l’abolition du titre de séjour territorialisé qui reste une atteinte à l’indivisibilité de la République, Mayotte étant le seul territoire où ce système sévit. Mais la CMP est à majorité LR, dont les parlementaires sont opposés à cette suppression. Basé sur la crainte d’un raz-de-marée en provenance des Comores, à notre sens non fondée car le phénomène n’est pas observé sur les migrations touchant la Guyane où la territorialisation des titres de séjour n’est pas effective.

On connait la composition de la CMP* qui se réunira le 8 juillet 2025 à 9h. Seuls Anchya Bamana et Saïd Omar Oili sont titulaires, Estelle Youssouffa et Salama Ramia sont suppléantes. Pour rapporter les propos de la sénatrice mahoraise, « ce n’est pas encore gagné mais nous travaillons toujours à les convaincre ».

Anne Perzo-Lafond

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Des soins psychologiques devenus inaccessibles

Sur le 101ème département français, avoir besoin d’aide psychologique n’a rien d’exceptionnel. Ce qui l’est, c’est d’en obtenir. Depuis le passage dévastateur du cyclone Chido, le 14 décembre 2024, accéder à une consultation médico-psychologique (CMP) relève du miracle, ou de la malchance. Le centre est introuvable. Les bâtiments ont été soufflés par le cyclone. Les panneaux encore debout indiquent des portes closes. Les informations sont contradictoires.

Lorsqu’enfin, après bien des détours, un patient parvient à trouver le bureau des consultations, il est souvent renvoyé : « Il faut rappeler pour un rendez-vous », martèle une secrétaire, sans fournir de perspective calendaire, ni interroger le patient sur les motifs de sa venue. « Je suis venu pour mon traitement, ils m’ont dit de revenir mais je ne sais pas quand car je viens de Trévani je ne sais pas quoi faire« , confie avec désarroi Amine. « C’est comme si tout était fait pour décourager les patients de consulter car on ne sait même pas où est la salle de consultations du CMP actuellement et quand les patients arrivent, parfois ils sont renvoyés sans qu’on sache bien pourquoi, c’est effrayant« , indique Agathe*, une infirmière en psychiatrie.

Quand la psychiatrie se transforme en urgence permanente

Le Centre hospitalier de Mayotte, unique établissement hospitalier de l’île, assure une prise en charge psychiatrique d’urgence, mais ne dispose que de dix lits d’hospitalisation pour l’ensemble des habitants. Aucun lit d’hospitalisation en psychiatrie n’est disponible pour les enfants, alors que près de la moitié de la population a moins de 18 ans. Ces derniers, confrontés aux mêmes violences, traumatismes et souffrances que les adultes, se retrouvent souvent sans solutions adaptées. Certains sont transférés en urgence vers des établissements spécialisés de La Réunion, d’autres sont laissés à l’abandon faute de prise en charge. Parmi eux, certains sont adressé vers le centre médico-psychologique pour enfants et adolescents (CMPEA) de Mtsapéré, qui les prend en charge, dans la limite de ses capacités. Dernier recours avant qu’il ne soit trop tard.

Des structures endommagées, des équipes livrées à elles-mêmes 

Les CMP répartis entre Mamoudzou, Bandrélé, Sada, Pamandzi et Dzoumogné devraient permettre un suivi régulier des patients adultes ayant besoin d’une prise en charge médico-psychologique. Mais à Mamoudzou, où se concentre une part importante de la population de Mayotte, le bâtiment du CMP a été gravement endommagé par le cyclone Chido. Désormais voué à la démolition, aucun site de remplacement de ce centre n’a encore été annoncé. « Ce service de psychiatrie est le seul à ne pas avoir été relogé après le cyclone », indique une soignante du CMP.

Depuis plusieurs semaines, les professionnels de santé se partagent un bureau unique, sans espace confidentiel, ce qui réduit les consultations à des échanges sommaires. « De nombreux patients repartent sans avoir été reçus car on ne peut prendre qu’un patient à la fois », explique une infirmière en psychiatrie. Les équipes d’infirmières et de psychologues sont présentes, prêtes à travailler, mais privées de locaux, décrit-elle. « Dans les CMP périphériques, les équipes arrivent encore à maintenir un lien avec les patients déjà suivis mais à Mamoudzou, la file active de patients s’est délitée. » Et depuis plusieurs mois, les visites à domicile ont été suspendues.

 Des conditions d’hospitalisation dénoncées

La situation critique de la psychiatrie au Centre hospitalier de Mayotte (CHM) ne date pas d’hier. Le cas de Chido n’a fait que mettre en lumière un mal profond, déjà dénoncé à plusieurs reprises. En octobre 2023, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) tirait la sonnette d’alarme : les conditions d’hospitalisation dans le service de psychiatrie du CHM étaient jugées indignes. Le rapport évoquait des chambres insalubres, sans mobilier, éclairées en continu, placées sous vidéosurveillance jusque dans les toilettes. Isolement pratiqué hors cadre légal, contention sans registre : la liste des manquements était longue.

Plus grave encore, les mesures de privation de liberté n’étaient pas systématiquement portées à la connaissance du juge, en violation des garanties prévues par la loi. Dans un climat de pénurie généralisée – personnel insuffisant, matériel manquant – un agent résumait alors la situation d’un constat glaçant : « Ce n’est plus un lieu de soin, c’est un lieu de relégation. » Des transferts de patients sous escorte, menottés et en plein jour, venaient compléter ce tableau déjà accablant.

Plusieurs années plus tard, la situation semble figée. Depuis le passage du cyclone Chido, les patients hospitalisés en psychiatrie prennent leurs repas dehors, sous un abri de fortune. Le chaos ambiant dissuade de plus en plus de patients suivis en centre médico-psychologique de s’y rendre. Certains patients, atteints de pathologies chroniques, abandonnent tout simplement leur parcours de soins. Une psychiatre libérale tente, seule, de pallier les carences du service public.

Le taux de réhospitalisation en psychiatrie au CHM avoisine aujourd’hui les 50 %. Une donnée alarmante, dans un contexte où les patients cumulent troubles psychiatriques, grande précarité et situations administratives irrégulières. « Quand tu cumules maladie mentale, précarité et absence de papiers, l’accès aux soins devient alors impossible. Comme des balles perdues pour toujours », déplore Agathe.

Une crise profonde et peu visible 

Pourtant, depuis le passage du cyclone Chido, la direction du Centre hospitalier, sur tous les fronts des conséquences sanitaires et logistiques dévastatrices laissées par cette catastrophe sans précédent, affirme faire « tout son possible » pour garantir la continuité des soins et permettre aux équipes de travailler.

Mais sur le terrain de la psychiatrie, la situation semble immuable. Le manque de psychiatres à l’échelle nationale, la faible attractivité de Mayotte et les lourdeurs administratives, constituent des obstacles bien identifiés. Néanmoins, les professionnels de santé en psychiatrie insistent : disposer de locaux adaptés et dignes est une condition minimale pour exercer dans ce secteur particulièrement sensible. Agathe résume les besoins avec lucidité : « Qu’est-ce qu’il faudrait ? Il nous faudrait déjà des locaux pour accueillir les patients dans de bonnes conditions. Ensuite, il faudrait des psychiatres et davantage d’infirmiers. Les psychologues sont également là, elles sont prêtes à travailler, mais il n’y a pas de bureaux. »

D’après cette infirmière en psychiatrie, l’accueil joue un rôle central dans le soin : « L’accueil en psychiatrie, c’est 70 % du travail. » Au-delà des moyens, c’est un principe fondamental qui est en jeu. « Je voudrais vraiment que l’accès aux soins pour les patients soit favorisé par l’ensemble du personnel travaillant dans le service de psychiatrie, quel que soit leur statut. Il faut renforcer l’accueil du patient. »

En 2025, alors que la santé mentale devient une « Grande cause nationale« , à Mayotte celle-ci apparaît comme une ombre effacée dans l’indifférence. Les professionnels le disent sans colère, mais avec gravité : la psychiatrie ne vacille plus, elle disparaît en silence.

* Le nom a été modifié à la demande de la personne.

Mathilde Hangard

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En sortant du Palais Bourbon, le texte qui avait été assoupli en commission, puis partiellement rétabli en séance au cours d’un débat qui interrogeait le lien entre droit du sol et flux migratoires, et conditionnait donc l’obtention de la nationalité française pour un enfant né à Mayotte à la présence en situation régulière et continue sur le sol d’au moins un des deux parents, un an avant sa naissance, et non plus trois mois comme c’est actuellement le cas dans le 101^ème département depuis 2018. Exit donc les conditions de présence pour les deux parents et l’obligation de détenir un passeport biométrique, qu’avaient adoptées les députés.

Tout allait se jouer en Commission Mixte Paritaire (CMP,) où siègent sept députés et sept sénateurs. Leur orientation politique et leur positionnement sur le sujet allait être déterminant. Premier constat, la solidarité entre les trois parlementaires de Mayotte, les députées Estelle Youssouffa et Anchya Bamana, et la sénatrice Salama Ramia, a joué à plein. Résultat, les deux conditions éliminées ont été rétablies : la condition de présence d’un an est étendue aux deux parents, à l’exclusion des familles monoparentales, et l’obligation de produire un passeport biométrique pour faire figurer sur l’acte de naissance de l’enfant la mention de la durée de la résidence régulière des parents.

« Faire bloc a payé ! »

Ces éléments suffiront-ils à réduire les reconnaissances frauduleuses d’enfants par des hommes payés en nature sous toutes ses formes, ou au contraire l’aggraveront-ils ? Assistera-t-on à une explosion de familles monoparentales masculines de façade ? Auquel cas, il faudrait imposer le versement des pensions alimentaires à ces « pères de fortune ». Deuxième constat, cette navigation à vue, et rappelons le, sans étude d’impact, incite les parlementaires opposés à cette évolution à la menacer d’inconstitutionnalité.

« Nous avons voulu faire bloc car il fallait que les choses bougent, nous rapporte la sénatrice Salama Ramia, en leur disant ‘on prend le risque d’une inconstitutionnalité’ étant donné que la situation est déjà catastrophique sur place en termes de saturation des services publics. » Elle répète que de toute façon, les mahorais veulent autre chose, « j’ai encore expliqué à mes collègues parlementaires que nous souhaitons tous la suppression de la territorialisation du titre de séjour qui fixe son détenteur sur le territoire, et à chaque fois ils sont surpris que cela nous soit refusé. » Une injustice qu’on ne retrouve nulle part ailleurs, pas même en Guyane pourtant terre de migration.

A l’issue de plusieurs tractations et rapports de force qu’il a fallu mener en CMP, la sénatrice se félicite en tout cas de la cohésion parlementaire des mahoraises, « la carte de la solidarité a payé ! ».

Une fois que les deux assemblées auront voté le texte, il passera devant le conseil constitutionnel.

Anne Perzo-Lafond

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