Le conseil d’État a rendu ce 18 juin, un jugement mitigé dans l’affaire Rachadi Saindou. Pour rappel, l’ancien président de la CADEMA, avait été condamné au pénal le 25 juin 2024 pour prise illégale d’intérêt, soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public et atteinte à la liberté d’accès dans les marchés publics, avec exécution provisoire. Un jugement qui amenait le Préfet de Mayotte à le démissionner d’office le 27 juin 2024 de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Mamoudzou et de conseiller communautaire de la CADEMA.
L’ancien élu avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité, examinée par le conseil constitutionnel, qui jugeait la décision exécutoire du préfet conforme à la constitution. Une décision que valide aussi le conseil d’État, qui, dans son avis précise que « le préfet (…) se borne à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal. »
Le tribunal administratif hors délai
En revanche, son recours contre la tenue des élections pour pourvoir à son remplacement n’a pas été jugé dans les délais par le tribunal administratif, selon le Conseil d’Etat : « Le délai de deux mois était expiré (…) et le tribunal administratif se trouvait dessaisi de la protestation. » Les jugements du 13 septembre 2024 et du 27 novembre 2024 du tribunal administratif de Mayotte sont donc annulés.
Moyennant quoi, le recours de Rachadi Saindou contre les élections qui avaient suivi pour le remplacer en tant que conseil municipal par Boura Chadhuli, et dans son mandat communautaire par Saïd Soufou, porte ses fruits. Doublement, puisque son recours en matière de code électoral était suspensif de la notification du préfet ordonnant de nouvelles élections, « le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet (…) est suspensif. »
Si Rachadi Saindou reste condamné, il va falloir rejouer cet acte électoral.
Anne Perzo-Lafond
